Donation entre-vivants

“ Au contraire, dans le quatrième système, la donation universelle ne forme originairement qu'un seul tout; la générosité du donateur a fait un ensemble de sa fortune, qu'il a voulu faire passer sur la tête du donataire, non pas pour l'en saisir tout de suite, mais pour qu'il entre en jouissance à son décès. ”

“ La libéralité, suspendue jusqu'à ce que le donataire survive, n'en est pas moins une donation entre-vifs de biens présents. La condition de survie, comme toute autre, a un effet rétroactif quand elle est accomplie, et fait considérer le donateur comme dépouillé et le donataire comme investi du droit dès le jour du contrat. ”

“ Celui qui, malade, eût fait une libéralité à son conjoint bien portant sous condition de survie, n'eût reçu, dans un don réciproque sous la même condition, qu'une espérance illusoire, d'une réalisation invraisemblable. L'inégalité d'âge donnait de même à l'un des époux beaucoup plus de chance qu'à l'autre de profiter de la donation. ”

“ Le législateur, voulant éviter ce résultat, a dit au donataire : Vous pourrez garder votre donation telle qu'elle vous a été faite, s'il y a dans la succession des biens de même nature dont votre frère puisse prélever une quantité égale à celle dont votre donation dépasse la quotité disponible. C'est là une exception qui profite à l'un sans nuire à l'autre. ”

“ Ajoutons que le texte du Code est absolu et que ses termes embrassent le don manuel comme les autres donations. « Tout héritier, dit l'art. 843, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement » ; or, qu'est le don manuel sinon une donation directe ? ”

“ Cela est si vrai que, lorsque la donation se produit dans des conditions qui en assurent l'utilité ou l'importance économique, et aussi la dignité et la liberté, le législateur se relâche de sa rigueur ; c'est ce qui a lieu pour les donations qui ont pour but l'établissement par mariage du donataire. Loin de détourner les biens de la famille, on les fait aller à leur destination naturelle ; de plus, en faisant passer les biens à une personne plus jeune, il y a là comme une excitation à une meilleure production économique. ”

“ La donation à cause de mort peut, comme la donation entre vifs, avoir pour objet, ou un transport de propriété, ou une obligation ou une remise de dette. Dans l'ancien droit, la translation de propriété s'opérait par une mancipation à laquelle on ajoutait soit un contrat de fiducie, soit un pacte par lequel le donataire s'engageait à retransférer la propriété au donateur, si celui-ci se repentait d'avoir donné, ou s'il survivait au donataire. ”

“ Il n'en est pas ainsi lorsque la. donation est faite par l'un des futurs époux à l'autre; à la mort de l'époux donataire, la donation devient caduque, les enfants n'en recueillent pas les biens, qui reviennent à l'époux donateur, et, on le comprend, celle situation ne compromet pas gravement leurs intérêts, puisqu'ils retrouveront toujours ces biens dans la succession du donateur, qui est leur père ou leur mère. ”

“ De cette façon, dit-il, « il est certain et évident que la donation virtuelle entre époux qui milite en faveur du survivant, ne peut s'appliquer, en fait, que dans la mesure de ses droits vis-à-vis des donataires; elle sera forcément restreinte aux biens grevés d'usufruit du chef de chacun des donateurs dans le partage anticipé, ce qui est le seul moyen de ne pas rompre l'harmonie de ce partage dont les donateurs sont garants, en ce qui concerne toute action susceptible d'émaner de leurs donations entre époux séparées ». ”

“ Appauvrissement du donateur, enrichissement du donataire.
Le second élément essentiel d'une donation est, d'un côté, l'appauvrissement, de l'autre l'enrichissement, ce qui implique les deux conditions suivantes : il faut d'abord qu'une portion de biens passe d'un patrimoine dans un autre, ce qui constitue la nécessité d'une aliénation; il faut, en second lieu, qu'en dernier résultat, la valeur totale de l'un soit diminuée et celle de l'autre augmentée. ”

“ S'il y a des restrictions, des circonstances de fait qui fassent présumer que le donateur a fait la donation en vue de la mort, et a voulu en même temps subordonner son effet à la survie du donataire, quels que soient les termes dont il s'est servi, la donation aura le caractère de la morlis causa tlonatio, dont il nous est facile d'énumérer les causes de caducité, maintenant que ses caractères nous sont connus. ”

“ Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté. ”

“ Ces idées ne sont pas plus admissibles en matière de donation universelle qu'en matière d'institution contractuelle. Le donateur a droit d'administrer, d'engager, d'hypothéquer, de vendre les biens présents au moment de la donation. Car il a entendu faire un bloc de sa fortune, et ne donner, à la vérité sous réserve d'une option éventuelle, que ce qui existerait au moment de sa mort. Le donataire qui, au décès, accepte la donation pour le tout, est tenu de respecter tous les actes du donateur, de tenir ses engagements, de payer ses dettes. ”

“ Nous verrons par l'art. 1089 que si le donataire meurt avant le donateur, la donation est caduque, par rapport à lui, soit pour les biens présents, soit pour les biens à venir; mais que les enfants issus de son mariage lui sont substitués vulgairement, ainsi que cela a lieu dans le cas d'institution contractuelle (5) .
Il s'ensuit que les enfants existants au jour du décès du donateur, ont le droit qu'aurait eu leur père s'il eût survécu, de diviser la donation et d'opter pour les biens présents en renonçant aux biens à venir. ”

“ Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, peuvent, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des Diens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux, donataire. — Pareille donation faite au profit des époux ou de l'un d'eux est toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naitre du mariage. ”

“ Toutefois, une donation peut être faite sous la condition que les biens donnés feront retour au donateur s'il survit au donataire: la donation n'en est pas moins irrévocable pour le donataire qui en jouira toute sa vie et en transmettra l'objet à ses héritiers, si le donateur meurt avant lui. ”

“ Une société où chacun se tiendrait enfermé dans la stricte enceinte de son droit, et où l'échange seul lierait par ses calculs un commerce entre les hommes, se trouverait dans des conditions de dureté, de froideur, de sécheresse, incompatibles avec la vie. La donation assouplit les rigidités, adoucit les aspérités, échauffe et épanouit les sympathies, jette un pont sur les abîmes d'inégalité. ”

“ On ne peut donc pas dire qu'en faisant ainsi le partage de ses biens, l'ascendant dispose à titre gratuit des objets compris dans la donation, puisque le donataire recueille tout ce qui devait lui revenir. En distribuant à ses enfants les biens qui leur sont réservés, il ne fait aucune libéralité qui puisse porter atteinte à la donation, qu'il avait consentie au profit de son conjoint ”

“ Elle produirait des effets actuels, elle saisirait le donataire et ne serait pas subordonnée à l'événement de la survie. La donation de biens à venir seule dépendrait de cette condition. La raison en est, que la loi ne se préoccupe de la question de survie (art. 1089) que lorsque la donation embrasse une universalité (art. 1084 et 1085) , une masse dans laquelle tout est cumulé afin de former, comme dit Lebrun, un revenant bon au jour du décès, à peu près
(1) Cass., req., 30 janvier 1839 (Devill., 39, 1, 443) . ”

“ Les futurs se font donation mutuelle irrévocable, pour le survivant d'eux, de l'usufruit de l'universalité des biens du prédécédé. Si, à l'ouverture de la présente donation, il existe des enfants du mariage, le donataire n'aura que la moitié de l'usufruit donné. Dans l'un comme dans l'autre cas, le donataire sera dispensé de donner caution en faisant faire inventaire. ”

“ La donation en avancement d'hoirie est toujours sujette à rapport toutes les fois que le donataire accepte la succession du donateur, tandis que l'enfant ou le descendant n'est jamais obligé de rapporter à la succession de l'ascendant le lot qui lui a été attribué par le partage entre-vifs. ”

“ Il y avait donc, à la suite d'une donation entre-vifs demeurée imparfaite ( mancipation sans tradition) , quelque chose d'analogue à une donation mortis causa. Le donateur est toujours libre de disposer de l'avenir de la donation. Bien qu'il se soit abstenu de se dépouiller en fait de son vivant, il peut ne pas avoir renoncé à gratifier le donataire : et s'il meurt, ayant manifesté en dernier lieu l'intention qu'il soit donné effet à sa libéralité, il emporte avec lui la faculté de se rétracter. ”

“ Et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou à ses héritiers. ”

“ Un avancement d'hoirie a été fait qui n'excède point la part d'hérédité que pouvait espérer l'enfant donataire eu égard à l'état de fortune du donateur à l'époque de la donation. Survient la ruine du père de famille qui transforme ce don en une libéralité capable d'absorber avec la part de réserve du donataire et la quotité disponible et la réserve des autres enfants qui n'ont rien reçu. En un mot, les biens donnés sont devenus le seul actif utile de la succession. ”

“ La donation, généreuse et secourable, place quelquefois en état d'infériorité la personne grati-fiée; et la fierté n'a pas toujours tort quand elle gémit de recevoir.
Une nature particulière d'échange existe dans la donation. Matériellement, le donateur ne reçoit rien ; moralement, il est autorisé a attendre du donataire la reconnaissance, l'affection, les services bénévoles dont la dette forme la récompense et le prix de sa libéralité. La langue juridique, d'accord avec le langage ordinaire, ne voit pas là un échange extérieurement qualifiable ”

“ Lors donc que la donation d'immeubles tombe dans la communauté conventionnelle, le successible profite évidemment, pour la portion qu'il a dans cette communauté, du don fait à son conjoint, et le mari profite également de la totalité, si la femme donataire renonce à la communauté. ”

“ On comprend que la mancipation interviennedans une donation qui implique l'idée d'un dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur au profit du donataire. Mais si au lieu d'une donation entrevifs nous supposons une donation à cause de mort, c'est-à-dire une libéralité dans laquelle le disposant, tout en préférant la personne du gratifié à celle de ses héritiers, accorde néanmoins la préséance à la sienne propre, en ce sens qu'il n'entend se dépouiller irrévocablement de la chose donnée que pour le cas où il viendrait à périr dans tel événement ou à succomber à telle maladie ”

“ La même observation's'applique au cas où l'état de la
famille du donateur change après la donation. — Un enfant survient. — Un fils absent que l'on croyait mort, reparaît. — Les calculs. du père peuvent être renversés ; la donation qu'il regardait comme égale à la réserve du donataire se trouve la dépasser. N'importe : a-t-il indiqué nettement sa volonté de rester maître de sa quotité disponible?
Non. A-t-il annoncé au donataire la nécessité où ce dernier serait de subir le contre-coup des libéralités nouvelles du donateur, à moins qu'il ne répudiât la succession? — Non. ”

“ Le donataire aura la jouissance du tout à partir du décès du donateur.
Une expédition de la présente donation sera transcrite au bureau des hypothèques de. afin d'être opposable aux tiers, si par suite de la renonciation aux biens
à venir, elle se transforme en une donation de biens présents. ”

“ Dans la donation de biens présents, la survie du donataire est ajoutée comme une condition accidentelle. Dans la donation de biens à venir, la survie de celui qui recueille est essentielle à l'ouverture de son droit, qui est un véritable droit de succession (4) . ”

“ Sur quoi Chabrol faisait l'observation suivante : si le donataire en mourant laisse des enfants de deux lits, la donation profitera exclusivement aux enfants nés du mariage en faveur duquel elle a été faite. ”

“ Ils devront nommer ensuite, soit celui par qui la tradition symbolique a été faite, soit celui qui l’a reçue, et que le donateur a désigné pour lui succéder. Trois autres témoins devront ensuite affirmer avec serment que celui dans le sein duquel la paille a été jetée a habité la maison de celui qui lui a fait la donation ; qu’il y a donné asyle à trois personnes au moins ; qu’il les a nourries ; que ces personnes lui ont adressé leurs actions de graces et ont mangé à sa table. ”

“ Donation de survie, est celle qui est faite au donataire, sous la condition qu’il survivra au donateur. Ces sortes de donations sont principalement usitées entre futurs conjoints dans certaines provinces de droit écrit, comme en Provence & en Bresse. ”

“ Julien et Marcellus (4) étaient de l'opinion contraire, et leur doctrine avait prévalu : on interprétait les mots nullo casa en ce sens, que la donation ne serait pas révoquée par le rétablissement du donateur, ou sa survie à un péril déterminé, ce qui était le cas le plus fréquent dans la pratique, et cette interprétation maintenait la donation comme libéralité à cause de mort, avec ses caractères, et notamment celui de caducité par le prédécès du donataire. ”