Charles-Frédéric Ragon

“ La distinction des dons par préciput et de ceux qui ne sont pas par préciput ne s'applique qu'aux libéralités faites à des successibles, mais sans acception des successibles qui ont droit à une réserve et de ceux qui n'y ont pas droit. L'art. 843 applique la distinction à tout héritier. Toute libéralité faite à un autre qu'un successible , quelque qualification qu'il plaise au disposant de lui imposer, ne peut jamais donner lieu au rapport; elle est nécessairement prise sur le disponible, et elle s'y impute. En un mot, elle se comporte de tout point comme le préciput d'un héritier. ”

“ La renonciation à la succession est une injure à la mémoire du défunt ! Le donataire lui témoigne son respect et sa reconnaissance en acceptant et revendiquant la libéralité. Ne nous arrêtons pas davantage à ces objections dirigées contre le système de la loi. Nous les verrons se reproduire avec plus d'insistance, mais sans plus de fondement, à propos des successions qui admettent le droit de réserve et de réduction.
La rétention de l'avancement d'hoirie par le successible renonçant ne peut être l'objet d'un doute. C'est l'imputation qui souffre difficulté. ”

“ Quoiqu'il ne soit pas un avancement d'hoirie proprement dit, le legs fait à un héritier présomptif est du moins pour lui la représentation et le remplacement de son droit de succession. L'enfant légataire peut donc retenir la légitime sur ce legs, même en s'abstenant de la succession. Et comme la coutume ne veut l'égalité qu'entre cohéritiers, il a de plus le droit de retenir ce qui ne sera pas nécessaire pour la légitime des enfants héritiers. Le legs pouvait ainsi devenir le véhicule d'un avantage réel en faveur d'un enfant sous les coutumes moins amies de l'égalité. ”

“ Le but des réserves n'est pas l'égalité, mais la conservation des héritages. Aussi le renonçant n'y retient-il rien ; il prend le disponible, qui est justement ce que les coutumes d'égalité et la loi de nivôse, après elles, lui refusent. J'en conclus que la quotité indisponible de la loi de nivôse, qu'on l'appelle légitime ou réserve, peu importe le nom, n'est point de la nature de ces réserves coutumières dans lesquelles un héritier renonçant ne pouvait avoir part, tout légataire qu'il était. ”

“ Il faut dire aujourd'hui : un avancement d'hoirie est une donation que l'on fait à son futur héritier, sans exprimer qu'il l'aura hors part, c'est-à-dire en sus de sa part héréditaire, au cas qu'il vienne à la succession. Je lire ma définition des art. 843 et 919 du Code Napoléon, desquels il résulte que toute libéralité, qui n'est pas faite expressément par préciput ou hors part ou avec dispense de rapport, forme un simple avancement d'hoirie. ”

“ En même temps qu'il prohibait l'institution d'un héritier par la volonté de l'homme, le droit du nord donnait la saisine à l'héritier du sang, soit que les dispositions faites par le défunt pussent enlever tout émolument à cet héritier saisi, soit qu'elles dussent lui laisser quelque chose à titre de réserve coutumière ou de légitime. De plein droit, l'héritier du sang a la propriété et la possession de la succession en vertu de la règle coutumière, le mort saisit le vif son hoir le plus proche habile à lui succéder ”

“ Je réponds que c'est la condition de toutes les libéralités, faites par une personne ayant des héritiers à réserve, de n'être définitives quant à leur consistance et à leurs effets, qu'au décès du disposant.
La loi ne peut tenir compte que des intentions qui sont en rapport avec les possibilités de la succession. Il n'y a rien là de spécial aux donations en avancement d'hoirie. Donations en avancement ou par préciput, donations à des enfants ou
à des étrangers, elles sont toutes soumises aux mêmes vicissitudes. ”

“ Les deux ou trois réservataires qui demandent à leur frère qu'il leur livre sa part pour la réunir à la succession réservée, veulent-ils donc accaparer toute cette succession, sous couleur qu'elle est collective? Si telle n'est pas leur prétention , s'ils ne refusent pas à leur frère le droit de partager dans la masse qui en résultera , ce qu'ils demandent n'est pas la réduction , mais le rapport ; et si leur prétention va à l'exclure du partage, l'injustice en est si grande qu'elle n'a pas besoin d'être démontrée. ”

“ Le Code n'oblige pas au rapport l'héritier qui renonce. Mais leur nuit-elle, en ce sens qu'elle aggraverait leur position vis-à-vis des créanciers de la succession ? En aucune façon. La renonciation de l'héritier donataire n'empire pas la condition des autres héritiers à l'égard des créanciers ; car elle leur laisse toute faculté d'agir selon leur gré et au mieux de leurs intérêts, d'accepter purement, d'accepter bénéficiairement ou de répudier. ”

“ Le résultat le plus clair de la théorie du droit écrit fut de substituer la demande de légitime à la plainte d'inofficiosité qu'on ne rencontre plus dans les auteurs qu'à l'état de souvenir.
Mais ce serait une erreur de rattacher exclusivement au droit romain ou au droit écrit la faculté pour un enfant donataire ou légataire de conserver sa légitime sur son legs ou sa donation sans se porter héritier. Ce droit-là est aussi vieux
et aussi universel que le droit de légitime lui-même. ”

“ D'après le Tribunat, l'exclusion des créanciers tient à ce que l'action en réduction des donations est un droit purement personnel à l'enfant, que la loi lui accorde en cette qualité toute seule , et qu'il peut exercer sans accepter la succession, même bénéficiairement. La vérité ne se trouve qu'à moitié dans cette apologie. Il est bien vrai que le droit de réduire les donations ne dépend que de la qualité d'enfant ou d'ascendant et qu'il ne constitue pas une action héréditaire ”

“ Le non-cumul est la thèse favorite des écoles et du barreau. C'est aussi celle de beaucoup d'héritiers, qui perdent en frais inutiles le plus clair de leurs héritages, pour avoir cru que la Cour de cassation changerait sa jurisprudence en leur faveur. Ils sont excités à plaider, pour leur malheur, par ce déluge de notes, de dissertations et de traités qui paraissent incessamment à l'appui de la doctrine du non-cumul de la quotité disponible avec une part de réserve. ”

“ En vertu de ces textes, la quotité indisponible est collectivement déférée à ceux que la lui y appelle comme la succession entière leur eût été déférée, si le défunt n'avait pas usé de son droit de disposition. Aucune partie de la quotité disponible ne peut dès lors être recueillie qu'en qualité d'héritier; celui qui renonce à la succession perd tout droit à la quotité indisponible puisqu'elle est la succession elle-même. ”

“ Celui de qui dépend la succession, quelle qu'elle soit, peut prévenir la nécessité de ce partage en la divisant lui-même entre ses héritiers présomptifs par des donations entre-vifs ou testamentaires; il peut aussi n'en détacher qu'une part et la donner à un héritier. Cette attribution anticipée permet à l'héritier donataire de retenir sa part par la voie du rapport en moins prenant, quoiqu'il se soit porté acceptant; c'est un droit qu'il n'aurait pas, si la succession était collective de la manière qu'on le prétend. ”

“ D'après cela , la loi présume que ce donateur n'a pas voulu avantager le donataire soit à l'égard des autres héritiers de sa ligne, s'il en existe , soit à l'égard des héritiers de l'autre ligne; elle ne voit là qu'un simple avancement d'hoirie que le donataire rapportera, s'il accepte la succession, ou qu'il retiendra, s'il la répudie. Dans un cas comme dans l'autre, l'égalité doit subsister entre les lignes comme entre les individus. Au cas d'acceptation , grâce au rapport que fait le donataire, le but est parfaitement atteint; tout le monde est d'accord. ”

“ Est-ce à dire que le
successible qui renoncerait, pourrait, malgré sa renonciation, exercer son action en légitime? Ce n'est là qu'une équivoque. Sans doute, le légitimaire qui aurait répudié l'hérédité de son père ne serait pas reçu à quereller les donations, parce que les donataires lui diraient que s'il ne l'avait pas répudiée, il aurait pu trouver dans la succession sa légitime; mais il ne s'ensuit pas pour cela que ce soit comme héritier qu'il demande le retranchement de la donation : c'est comme enfant et non comme héritier; il se met par l'autorité de la loi à la place des donataires ”

“ Le bon sens dit que, si l'incommodité du partage en nature suffit pour autoriser la rétention de la réserve, la possibilité de former les lots des autres héritiers en biens de même nature que le bien donné doit, à bien plus forte raison, faire accorder le même avantage au préciputaire! L'égalité est moins blessée dans un cas que dans l'autre. Est-ce qu'il ne répugne pas à l'esprit qu'un droit de rétention , fondé sur ce que les autres biens sont de la même nature que le bien donné, dépende en outre de cette circonstance hétéroclite que le donataire ne recueillera rien dans le disponible? ”

“ Si un père dispose en faveur de ses enfants, il peut disposer au delà de la moitié de ses biens (quotité disponible suivant la coutume de Paris) , parce que cet enfant a lui-même sa portion virile qui s'accroît à la moitié dont il est gratitié; mais il ne peut disposer que de moitié en faveur des étrangers. Et de là il s'ensuit que si un homme a trois enfants et qu'il en institue un légataire universel, ce légataire a les quatre sixièmes des biens1. ”