Douaire

“ Ainsi la coutume de Valois, art. 112 disait: « Le droit d'aînesse a lieu en douaire entre les enfants douairiers. » Et Dumoulin ajoutait : Hoc speciale hie, sed in terminis consuetudinis Parisiensis habet antiquum arrestum ; de Montmorency : quod in capita dividitur, inter non hseredes patris ; quia capiunt jure contractus, non jure successionis.
2. Coutume de Paris, art. 252. Celui qui veut avoir le douaire doit rendre et restituer ce qu'il a eu et reçu en mariage et autres avantages de son père, ou moins prendre sur le douaire. ”

“ Douaire écheant la ditte future épouse aura pour douaire préfix, par forme de pension viagère annuellement, à prendre sur les biens du dit futur époux, la somme de deux milles quatre cent francs barrois, en cas qu'il n'y eut enfant du dit futur mariage; et en cas qu'il y en auroit, dix huit cens francs, pour qu'elle puisse avoir la liberté d'opter le douaire coutumier, auquel elle renonce expressement, et se contente du douaire préfix. Promettant en outre les dits seigneur et dame à la dite future épouse, un carosse à six chevaux, dont elle poura disposer, comme de ses bagues et joyaux. ”

“ De même l'homme ne peut après le mariage constituer à sa femme un douaire préfixe. Une telle obligation est considérée comme nulle et non avenue 4. Le douaire se constitue avant le mariage, et un gentilhomme diffère d'un bourgeois, en ce qu'il ne peut allouer à titre de douaire moins de la moitié de ses biens 5; toutefois la femme ne peut réclamer la possession du douaire qu'après neuf ans 6. Outre ce douaire ordinaire il en existe encore de deux sortes , le douaire ad ostium ecclesiœ, et le douaire ex assensu patris. ”

“ Voir aussi Lamoignon, arrêt 53 sur le douaire, titre 34 : Celles qui se remarient follement lI. des personnes indignes de leur qualité, demeurent déchues de plein droit de leur douaire ; et si elles ont des enfants, elles seront -en outre interdites de l'aliénation et administration de leurs biens.
2. De Renusson, Traité du douaire, chap. XII, n° 11.
jouissance de la façon convenue, si elle en « mésuse », quelques coutumes lui retirent son douaire, soit sur tous les héritages, soit seulement sur ceux dont elle a mésusé. ”

“ Imbert l'obligation personnelle d'acquitter le douaire à son ouverture; vous sentez que, pour donner effet à celte volonté, il suffit qu'il obtienne du cit. Imbert un consentement à ce que la maison demeure affectée spécialement au douaire même. ”

“ C'est du xiii0 siècle que nous comptons faire partir notre étude sur le douaire, ne rappelant en quelque sorte qu'accidentellement la période antérieure. Mais ce que nous chercherons à développer le plus c'est ce qu'est devenu le douaire dans la période comprise entre le xme siècle et la Révolution, période où il a atteint son développement le plus complet. ”

“ Et qui, d'après cela , payerait donc le douaire, si ce n'était le cit. Imbert? — Seraitce le cit. Bellanger? Mais il a le droit de vendre tout ce qui lui reste, et le cit. Imbert ne peut pas l'inquiéter à raison du douaire. — Seraientce les acquéreurs qui avaient acheté avant le cit. ”

“ Quant au douaire préfix ou conventionnel, il n'est pas attaché à une espèce particulière de biens ; il peut consister en meubles ou en immeubles. La femme n'en est saisie que par son envoi en possession ; il n'est que viager et n'emporte pas hypothèque dans les coutumes de nantissement. Ce sont les principes les plus généralement admis dans
(1) Loisel, ubi suprà, Règ. 6.
(2) Guy Coquille, Insliiutes coutum., tit. Du douaire. — Loisel, ~ubi suprà, Règ. 10.— Pothier, Traité du douaire, part. ”

“ Et in can. Quidam des« ponsavit. 27, qusest. 2, qui etiam extat apud « Durchardum lib. 17 , cap. 49. » J'enseigneray en mon Commentaire sur la Coutume de Berri, l'origine du droit des douaires, comme aussi de la communauté des biens entre mari et femme, et d'autres droits qui ont lieu en France pour Coutume generale.
Dans le chap. 6 de la Coutume d'Angoumois, le douaire est appellé dot, et dos dans toutes les anciennes formules, ainsi que dans les Autheurs du
bas âge. ”

“ Et même, subsidiairement toutefois, ainsi que le douaire coutumier , sur les biens substitués, en cas d'insuffisance des biens libres, à la chargé néanmoins que, si le douaire préfix excédoit le douaire coutumier, il sera reduit
(1) A Paris, la femme, ou ses enfans n'ont cette faculté qu'au cas qu'elle leur ait été expressément accordes par ! c contrat de mariage. art. 261.
A/1 11
sur le pied dudit douaire coutumier , eû égard à la quantité des biens du mari, tant libres que substitués, sur lesquels le douaire doit avoir lieu. ”

“ Lorsque les armateurs le demandent, la totalité de la cargaison est comprise sur les acquits-à-caution, comme si elle avait la colonie pour destination unique; on réserve ainsi au capitaine le choix des marchandises à débarquer à l'étranger et dans les colonies. Les douanes coloniales régularisent les acquits-à-caution pour les quantités qui leur ont été représentées, et, au retour de ces expéditions au port de départ, les droits de sortie se perçoivent sur les marchandises vendues à l'étranger. ”

“ Quelle que soit la qualité de celui qui se présente pour disposer des marchandises, que ce soit le propriétaire lui-même, ou l'armateur, son subrécargue, son mandataire ou correspondant, le consul de sa nation, ou, à défaut de tous autres, les officiers de la marine, l'intervention de la douane est toujours indispensable et forcée ”

“ Ils seront entièrement libres de faire leurs affaires eux-mêmes, de présenter en douane leurs propres déclarations, ou de se faire suppléer Par qui bon leur semblera, facteurs, agent consignataire ou interprète, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, de leurs effets ou marchandises, soit dans le chargement ou le déchargement et l'expédition de leurs navires. ”

“ La douane campe dans un étroit couloir près du port. Les douaniers, très exigeants quand ils tiennent une victime, dispa-
raissent sous les ballots, derrière les malles. C'est une cohue de voyageurs, de commissionnaires, de mendiants, de voitures, de bagages, à se faire écraser cent fois. Le mieux, si l'on peut, est de s'approcher, de faire prendre l'air de la douane à ses bagages et de filer à la gare au pas gymnastique. C'est miracle d'y arriver sans avoir rien perdu. ”

“ « Il a toujours été rendu hommage à la politesse française. L'admin. des douanes, que le voyageur rencontre la première à nos frontières, doit tenir à honneur d'être aussi la première à justifier cet hommage mérité. C'est à elle aussi qu'il appartient de montrer, de prime abord, qu'un régime démocratique, loin d'être exclusif des formes les plus courtoises, sait, au contraire, en assurer, sans acception de personnes, l'exacte et rigoureuse observation. »
Indications diverses (pour le service international) . — V. Douane (Dict. et Suppl.) et Convention de Berne, aux Annexes du Suppl. ”

“ Le premier visa, ayant pour but de certifier la présentation de l'acquit-à-caution des contributions indirectes au bureau des douanes, ou de relater l'enregistrement et la quittance des droits de sortie, ou la délivrance d'un acquit-à-caution pour les colonies, est rempli par les employés des douanes. ”

“ Lorsque, à bord d'un navire étranger qui, destiné pour un autre pays que la France, a fait naufrage, il existe des lettres et dépêches pour l'étranger, le service des douanes peut, d'après la demande du consul de la nation à laquelle appartient le bâtiment, et sur son reçu, les lui remettre afin qu'il les renvoie ”

“ Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition, ou dans les ports d'embarquement. ”

“ C'est à la douane, soit de l'intérieur, soit de la frontière de terre ou du port d'embarquement où les marchandises sont présentées et déclarées pour l'exportation, que le commerce doit en même temps produire des certificats d'origine pour y être -collationnés, paraphés et annexés, sous le cachet de cette douane, aux expéditions de sortie.
Cette opération, pour être régulière et complète, ne peut se scinder ; elle doit toujours s'accomplir dans le même bureau. (Cire, du 14 avril 1846, no 2107.) ”

“ Ils pourront sur les territoires respectifs, voyager ou séjourner, commercer tant en gros qu'en détail comme les nationaux, s'établir partout où ils le jugeront convenable à leur intérêts ; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires ; effectuer des transports de marchandises et d'argent, et recevoir des consignations, être admis comme caution aux douanes quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux, et que les biens fonciers qu'ils y posséderont présenteront une garantie suffisante. ”

“ Si une troupe franchit une ligne de douane, la visite des voitures et bagages qui l'accompagnent, ainsi que celle' des effets d'équipement, s'exécute à portée du bureau, sous les yeux d'un officier ou d'un gradé. S'il y a lieu à une visite à corps, elle est faite par un gradé désigné par le chef du détachement et est exécutée sous les yeux d'un agent de la douane.
Tout détachement et tout isolé est tenu de s'arrêter de jour et de nuit à la sommation : Halle-là, la douane ! ”

“ La douane confronte le tout, et, après l'acquittement des droits du tarif, elle constate l'exportation définitive. Le visa du directeur des douanes dans l'arrondissement duquel se trouve le bureau de sortie et le sceau de l'administration complètent les formalités exigées pour le remboursement. ”

“ La douane est responsable de la perte et de l'avarie des marchandises qui arrivent par la faute ou par le fait de ses agents. La jurisprudence n'hésite pas à appliquer les articles 1382 et 1383 du Code Napoléon. ”

“ LeS marchandises dont la douane permet la vente comme étant de nature périssable, oU celles qu'il est nécessaire de vendre pour payer les frais de radoub, sont pareillement affranchies de ce droit. (Cire, du 6 brumaire an XI et Tarif n" 225.) Un bâtiment peut consommer sa destination dans un port où il est entré en relâche forcée. Dans ce cas, le capitaine en fait la déclaration à la douane, en se référant au manifeste qu'il a déposé. ”

“ Tous les Européens employés dans les douanes relèveront directement du chef du service européen. Il aura le droit de correspondre pour les affaires de douane et de commerce avec le consul français et avec le résident français à Hué. ”

“ Tous les produits et marchandises exportés directement du territoire de l'une des parties contractantes pour le territoire de l'autre seront accompagnés de certificats d'origine signés par les officiers compétents des douanes dans le port d'embarquement, numérotés et joints, avec le sceau de la douane, au manifeste, qui devra être certifié par les consuls respectifs, pour être le tout présenté à la douane du port d'entrée. Dans les ports où il n'y aurait ni douanes ni consuls, l'origine des marchandises sera légalisée et certifiée par les autorités locales. ”

“ Lorsque le navire ne peut entrer dans le port ou remonter la rivière jusqu'à destination, et doit être déchargé au moyen d'allégés, le capitaine doit déposer son manifeste en douane et remplir toutes les formalités relatives aux déchargements et que nous exposerons plus loin. Les parties de marchandises qui sont transportées du navire dans le port, doivent être accompagnées d'un permis de la douane, énonçant les quantités et qualités dont chaque allége est chargée. ”

“ Le transport des marchandises aux douanes, leur déballage, ouverture, remballage et pesage, sont aux frais des propriétaires. (Lois des 22 août 179,1, titre 2.. art. 15, et 4 germinal an II, titre 5, art. 9.) A cet effet, tout propriétaire ou conducteur de marchandises peut employer en douane tels ouvriers qu'il juge devoir choisir. (Loi du 22 août 1791, titre 2, art. 15.) Les hommes de peine admis dans Jes établissements de douanes, quoique salariés par le commerce, doivent obtenir du directeur des douanes un permis de travail et sont révocables à sa volonté. ”

“ Pour tout ce qui se lie au service du navire, l'armateur, l'affréteur ou le consignataire unique peut se faire représenter en douane par une autre personne qu'un portier, pourvu qu'il soit question d'un mandataire général et spécial, n'ayant pas autre mission que d'agir pour toutes les opérations de la maison de commerce qQt l'emploie. ”

“ Art. 4. Les marchandises qui viendront de France et d'autres pays, sous quelque pavillon que ce soit, quand bien même ce serait de pays ennemis, pourvu qu'elles soient à la consignation d'un négociant on de tout autre Français, ne paieront que trois pour cent de douane sans autre contribution quelconque ; laquelle douane sera acquittée suivant l'usage ordinaire, jusqu'à l'établissement du nouveau tarif. Et si des marchandises appartenant à quelqu'un d'une autre nation étaient envoyées à un Français, la douane serait payée suivant l'usage de la nation à laquelle cet individu appartiendrait. ”

“ La douane de chacun des ports d'escale a soin de prendre note sur un registre (série N, no 8) du nom du port où la perception a été effectuée, ainsi que de la date et du numéro de la quittance. Il convient que de son côté l'agent sanitaire ne tienne le capitaine pour déchargé du payement de la taxe qu'après que le visa de la douane a été apposé au verso de cette quittance. ”