Convention de Berne

“ Tel qu'il est actuellement conçu, le traité de Berne contient encore des imperfections, mais on peut dire qu'elles étaient commandées par le temps et les circonstances ; les délégués, chargés de le rédiger, ont parfaitement compris que leur oeuvre était susceptible de recevoir de notables améliorations ; aussi, ont-ils eu la sagesse de déclarer que la convention pouvait être soumise à des revisions (1) (art. 17) : dans son état actuel, l'Union est appelée à rendre de signalés services; les auteurs et les artistes obtiendront, grâce à elle, une protection plus complète que par le passé ”

“ Convention de Berne. — Bien que l'Egypte n'ait pas adhéré à l'Union de Berne et que son adhésion semble devoir présenter des difficultés sérieuses, les étrangers n'y sont pas dépourvus de toute protection en matière de propriété littéraire et artistique. Ils ont une action à raison de toute atteinte à leur droit commise par toute personne, indigène ou non, domiciliée dans le pays. ”

“ Dans les Avis du 12 août 1922 (Avis N° II) et du 24 juin 1932, relatifs à l'Organisation Internationale du Travail, elle s'est refusée à se prévaloir d'une interprétation fondée sur la Convention de Berne de 1913. Dans l'avis N° II, on ne trouve même pas la moindre allusion à cette convention, alors qu'elle fut invoquée par le Gouvernement français dans sa plaidoirie, afin de formuler une interprétation des mots « industrie » et « industriel » se trouvant dans la Partie XIII du Traité de Versailles (1) . ”

“ Sans examiner à fond les questions que peut soulever l'application de la Convention de Berne, on peut dire qu'elle a pour but d'assurer dans les pays contractants un minimum de protection aux artistes : car rien n'empêche en outre les Etats qui en font partie de faire entre eux des traités pour l'extension des droits qui résultent de la Convention. ”

“ Avant 1924, la Convention de Berne n'était en vigueur au Canada que par l'opération des statuts britanniques. Les auteurs unionistes sont maintenant protégés par notre propre loi canadienne. Au point de vue historique, il importe cependant de citer les trois décisions suivantes. Elles posent le principe que la Convention de Berne s'appliquait ici avant 1924, à raison de l'adhésion de la Grande-Bretagne.
L'affaire de " Tante Berceuse" : Jules Mary publia, en France, un roman: Tante Berceuse, et y obtint son droit d'auteur. ”

“ Les dix États qui ont participé à la Conférence de Berne et signé la Convention du 9 septembre 1886, sont : l'Empire d'Allemagne, la Belgique, la République Française, l'Espagne, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la République d'Haïti, l'Italie, la République de Libéria, la Confédération Suisse et la Régence de Tunis. ”

“ « Il est entendu que les gouvernements « des pays de l'Union se réservent respectivement le « droit de prendre séparément, entre eux, des arrange« ments particuliers, en tant que ces arrangements con« foreraient aux auteurs ou à leurs ayants-cause des « droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou « qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contrai« res à la présente convention. » Ces deux dispositions montrent bien que le traité de Berne n'a pas eu pour conséquence d'absorber et de supprimer les conventions antérieures passées par les parties contractantes. ”

“ Ainsi, par une série de modifications, la convention conclue entre la France et les états allemands fut convertie en un traité signé à Berlin le 29 juin 1855, puis en un nouveau traité signé à Bruxelles le 30 juin 1858. D’un autre côté, à la convention intervenue entre la France et ses autres limitrophes s’était substitué un acte signé à Berne le 1er septembre 1858. A vrai dire, dans les premiers jours de l’année 1859, les traités de Bruxelles et de Berne, qui venaient d’être mis tous les deux en vigueur, constituaient pour l’occident de l’Europe une sorte de régime uniforme. ”

“ Les tribunaux auront donc la faculté d'exiger ce dernier mode de preuve, mais il est certain que les parties pourraient contester la valeur de ces certificats.
Telle est, dans son ensemble, cette union qui constitue assurément l'un des plus remarquables contrats internationaux modernes. Ainsi que nous l'indiquions au début, l'œuvre n'est pas parfaite. Elle ne le sera que le jour où toutes les nations civilisées auront adhéré à la convention et où cette convention réalisera tous les principes théoriques qui ne sont pas encore mis en pratique. ”

“ Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l’Union concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté par l’un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour ; il en donnera connaissance aux autres pays de l’Union. ”

“ Cette disposition nous parait avoir été généralisée par les conventions qui, à l'instar de celle passée entre la France et l'Italie (art. 2) , prohibent d'une façon générale la circulation des ouvrages
contrefaits sur le territoire de chacun des états signataires.
161. — L'Union de Berne ne contient aucune énumération des faits assimilés à la contrefaçon. C'est là une conséquence du principe posé par elle au | 2 de l'article 2 qui limite l'influence de la loi d'origine à la durée de la protection. La convention a laissé ce point soumis à la règle de l'assimilation aux droits des nationaux. ”

“ La délégation allemande, par la voix du docteur Paul Schmidt, se basant sur ce que la « néces« site de la protection intellectuelle est la même dans « tous les pays », proposa la formation d'une, conférence destinée à préparer la création d'une convention générale. Cette proposition fut acceptée et la réunion nomma une commission qui élabora un projet en 10 articles soumis à la session extraordinaire tenue par l'Association,en 1883, à Berne, sous la présidence de M. Numa Droz, conseiller fédéral, président de la confédération suisse, en 1887. ”

“ Nous devons remarquer, qu'en fait, beaucoup d'accords n'ont plus qu'une existence nominale : ceux dont le niveau entier est inférieur au niveau de l'Union ; en face d'une législation plus moderne et plus équitable, leur temps est fini.
Certains pays les ont d'ailleurs expressément dénon* cés. Tel a été, en 1887, le sort du traité qui liait la France à la Grande-Bretagne. Cette puissance a fait, depuis, même exécution des accords conclus avec dixneuf autres pays. L'heure n'est pas éloignée où la Convention de Berne régnera en maîtresse souveraine. ”

“ Ou bien au contraire, et c'est ici la seconde hypothèse, le pays dans lequel l'auteur français demande protection, se trouve lié à la France par des conventions diplomatiques. Il peut en être ainsi d'ailleurs, soit qu'un traité spécial à notre sujet, ait été directement conclu entre les deux pays en cause, soit qu'ils aient adhéré l'un et l'autre à la convention d'Union signée à Berne en 1886, et modifiée par la conférence de Paris du 4 mai 1896. Une dizaine de pays environ rentrent dans la première classe (3) , douze dans la seconde. ”

“ Convention de Berne. — L'adhésion par le Danemark à l'Union de Berne ne s'applique pas à l'Islande (non plus qu'au Groënland et aux Antilles Danoise) .
(t) V. Lyon-Caen et Delalain, 1,142. Une ordonnance du 1er octobre 1905 a rattaché le service de la protection du droit d'auteur à l'office royal hongrois des brevets (l) r. d'aut., 1905. 133) . V. sur les formalités d'enregistrement et de dépôt en Hongrie, ibid., 1905.133) .
(2) Dt-. d'atit. i 06.19 et 121 i
ITALIE Législation nationale. ”

“ Réunie à Rome en 1882, elle résolut d'avoir à Berne en 1883, une conférence composée des délégués des sociétés littéraires, universités, académies, associations, cercles de littérateurs, artistes, écrivains et éditeurs appartenant aux diverses nations, afin d'élaborer un programme pouvant servir de formule à une convention universelle. ”

“ Art. 43. A partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, celle du 29 décembre 1855 sera abrogée.
Art. 44. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications respectives seront échangées à Berne, dans le plus bref délai possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. ”

“ « Les stipu« lations de la présente convention s'appliquent égale« ment aux éditeurs d'oeuvres littéraires ou artistiques « publiées dans un des pays de l'Union, et dont l'auteur « appartient à un pays qui n'en fait pas partie. » Cette disposition, dont il est facile de trouver l'origine dans l'article 2 de la convention franco-allemande de 1883, a été admise dans le but de transiger avec les réclamations
— 64 — de ceux des plénipotentiaires qui cherchaient à donner au projet d'Union le plus d'extension possible. ”

“ Tous les États représentés à Berne — sauf Haïti — l'étaient également (2) . En outre, les nouveaux adhérents — Luxembourg, Monaco, Monténégro, Norwège — avaient envoyé leurs délégués (3) .
La Conférence avait le choix entre deux moyens pour rattacher ses travaux à l'acte d'Union. Le premier consistait dans une refonte complète, les dispositions adoptées prenant la place des anciennes ; la mise en vigueur de la Convention nouvelle aurait entraîné l'abrogation
(1) L. RENAULT. Rapport présenté au nom de la Commission parla délégation française. ”

“ Il eût été facile au patriciat bernois de conjurer l'orage qui grondait sur la Suisse occidentale long-temps avant qu'il éclatât; mais, pour cela, il aurait fallu réunir à une connaissance de l'époque et à une habileté politique que n'avaient pas les chefs de l'aristocratie , une élévation d'âme, une absence d'esprit de corps et un dévouement au bien public qu'il serait peu équitable de demander à une corporation privilégiée pleine de vie et d'illusions. Le gouvernement de Berne attendit jusqu'à la dernière extrémité ( au 3 février -1798) pour se concilier l'affection de ses peuples. ”

“ Bien qu'empêché de prendre part à la convention à titre de signataire, a dit le délégué américain, mon Gouvernement désire que pour cela, ou ne le considére nullement comme opposè à la mesure dont il s'agit; il tient, au contraire, à réserver intacte sa faculté d'accéder ultérieurement à la convention, s'il lui parait opportun de le
(1) La république de Liberia u'etait pas présente à l'echange de ratifications à Berne le 5 Septembre 1887.
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faire... L'attitude des Etats-Unis est celle d'une réserve
expectante. ”

“ Après l’entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l’Annexe, aucun pays ne peut faire de déclaration en vertu de l’article 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement annexé à l’Acte de Stockholm. ”

“ Si l'on ne peut trouver un principe de justice d'après lequel on pourrait rendre à Berne toute l'Argovie bernoise , je verrais de grandes difficultés à recourir au terme moyen de partager le territoire réclamé d'après le principe d'indemnité, attendu les déclarations déjà faites de conserver l'intégrité du canton subsistant. Mon opinion s'accorde à cet égard avec celle de l'Autriche et de la Prusse, sans exclure pourtant certaines modifications de frontières, fondées en principe sur la convenance de Berne. ”

“ Comme le mélange d'hommes de guerre de race noble et de gens de métiers, avec prééminence des premiers dans le sénat et surveillance jalouse exercée par les bourgeois en tout ce qui touchait à la liberté civile et à l'emploi des deniers, est à la fois le principe de la constitution de Berne et la clé de son histoire, nous devons chercher à en faire bien apprécier le caractère et l'influence. ”

“ C'était en 1777; le conseil de Genève proposait, au nom de la Société économique de Berne, un prix de cinquante louis pour un plan complet de législation criminelle. Son ardeur pour les grandes questions se réveilla à cet appel, et, après un travail de plus d'une année, il put envoyer au secrétaire de cette société savante ce travail important.
Une carrière large était ouverte à son esprit philosophique ; dégagé des bornes d'un programme , libre des entraves d'un commentaire, il put donner un libre cours à ses idées sur ce sujet aussi vaste, qu'intéressant. ”

“ Comment de si graves dangers n’auraient-ils pas enfin ouvert les yeux aux hommes les plus entraînés dans le mouvement politique de la Suisse, et en premier lieu au gouvernement de Berne, le plus puissant de tous les cantons, le plus populeux, le plus riche, et celui par conséquent qui aurait le plus à redouter pour lui-même les suites d’une révolution sociale ? Aussi, depuis que la société de la jeune Allemagne a été découverte, l’impulsion donnée par le gouvernement de Berne a été rapidement suivie. ”

“ LES PLEINS POUVOIRS
Juillet 1915.
Nous vivons actuellement en pleine illégalité. Telle est la triste constatation qu'en face de la mainmise des autorités fédérales sur les libertés publiques nous sommes bien obligés de faire. Et ce qu'il y a de plus effarant, c'est qu'on l'avoue, à Berne, qu'on le dit, qu'on le proclame en plein Conseil national. Il est vrai que l'on use pour cela d'un euphémisme délicieux : être « en marge de la constitution ». ”

“ Si les maux qui découlent nécessairement d'un pareil ordre de choses, ou plutôt d'un pareil désordre, se firent moins sentir à Berne que dans des états régis par les mêmes maximes, on en est redevable, d'un côté, au fonds de rectitude et de raison pratique qui n'a cessé d'honorer le caractère bernois ”

“ Vous voyez mes amis, qu’il faut choisir entre le gouvernement de Berne ou l’absence de toute autorité : car, lorsqu’il n’existe que deux choses, et qu’on en ôte une, le nombre se trouve réduit de moitié ; et comme le grand canton gardera ses droits particuliers de pouvoir, si vous détruisez l’autre, Vaud sera entièrement dépouillé. Je vous le demande à vous-mêmes, avez-vous un autre gouvernement que celui-là ? Vous savez bien que non. Ainsi, en vous séparant de Berne, il est clair que vous perdez tout. Officier, vous portez une épée qui est un vrai symbole de votre autorité ”