Contrefaçon

“ Il est aussi une règle commune à toutes les actions en contrefaçon et autres actions de même nature, c'est que le délit de contrefaçon, de mise en vente, d'introduction, etc., tombe sous l'application des lois civiles ou pénales bien qu'il soit impossible de relever, à la charge du défendeur, une imitation servile de l'œuvre ou de l'objet qui appartient au demandeur; il suffit, pour qu'il y ait délit, qu'il y ait reproduction des lignes essentielles qui caractérisent l'œuvre ou l'objet d'autrui. ”

“ Au surplus, bien qu'en matière de contrefaçon, la Cour de cassation ait le droit et le devoir de rechercher si les faits constatés rentrent ou non dans la définition du délit de contrefaçon, les juges du fond n'en sont pas moins investis d'un pouvoir souverain pour constater l'existence matérielle des faits. ”

“ La loi du 23 juin 1857 distingue la contrefaçon (art.
7) et l'imitation frauduleuse (art. 8) d'une marque; elle les punit l'une et l'autre mais non de la même manière ; il y a donc intérêt à les distinguer (V. infrà, n. 1177 et s.) ; pour Je moment, il nous suffit de savoir que la contrefaçon est la reproduction brutale, complète de la marque (expression du rapporteur dans la discussion de la loi) , mais qu'il ne suffit cependant pas d'un changement quelconque, si insignifiant qu'il soit, pour que le délit de contrefaçon disparaisse. ”

“ La contrefaçon, qu'elle se produise sous la forme d'une édition gravée ou imprimée ou de toute autre manière, a le caractère d'un délit et non d'une contravention ; comme tout délit, elle ne peut exister sans intention frauduleuse. Par conséquent, en l'absence de pensée coupable, la contrefaçon constitue seulement un fait dommageable qui doit être déféré aux tribunaux civils par celui qui veut obtenir réparation du préjudice causé par l'usurpation. Il y a donc lieu pour les tribunaux correctionnels de rechercher si le prévenu a agi avec une intention frauduleuse. ”

“ Ce qui vient d'être rappelé pour les inventions brévetables et pour les marques de fabrique ou de commerce, est également vrai en matière d'œuvres littéraires et artistiques; là encore il est exact de dire que la contrefaçon, pour exister, n'a pas besoin de porter sur la reproduction complète de l'œuvre d'autrui ; il suffit que la partie, reproduite sans droit, constitue une portion essentielle de cette œuvre. ”

“ Puisque les délits dont nous parlons sont assimilés au délit de contrefaçon il est à peine, besoin de dire qu'ils ne peuvent exister qu'à la condition d'avoir été commis sciemment, en connaissance de cause, c'est-à-dire de mauvaise foi. ”

“ La mauvaise foi est, en principe, un élément essentiel à l'existence de tout délit ; la contrefaçon littéraire et artistique, sous ce rapport, n'est pas un délit d'une nature particulière. 99 § V (suite) . — La bonne foi résulte des circonstances de la cause. Elle ne se présume pas. 106 § VI. — Le préjudice n'est pas un élément essentiel du délit. 109 | VII. — Le fait de supprimer sur une œuvre le nom de son auteur, ou de la faire paraître sous un faux nom, constituet-il une contrefaçon ? Solution pratique de la question avant la loi de 1895. ”

“ L'emploi de la partie essentielle d'un procédé bréveté, bien que l'on néglige celles des opérations qui ne sont destinées qu'à mieux assurer le succès et à donner un meilleur résultat, constitue le délit de contrefaçon. ”

“ Ces deux mots indifféremment employés, impliquent un délit plus ou moins grave : la contrefaction est une imitation coupable, mais qui ne blesse que des intérêts particuliers ; la contrefaçon attaque les intérêts de tous. Le contrefacteur d’un ouvrage de littérature doit être atteint par les lois, pour avoir violé le droit de la propriété d’un seul ”

“ Le prévenu de contrefaçon, reprochant au bréveté qui le poursuit l'emploi abusif d'un perfectionnement dont il serait l'inventeur, peut réclamer des dommages-intérêts par action principale et non par simples conclusions reconventionnelles, la reconvention n'étant pas admise en matière répressive. ”

“ Les faits constitutifs de la contrefaçon littéraire sont : la contrefaçon, le débit, l'introduction en France, l'exportation et l'expédition des ouvrages contrefaits.
Pour qu'il y ait délit, dans tous les cas, il faut que l'intention de nuire existe. Sans doute, le fait matériel de contrefaçon établit contre son auteur une présomption de mauvaise foi ; mais il est toujours admis à faire la preuve contraire. ”

“ L'action civile exercée contre un contrefacteur devant les tribunaux civils n'est point, à proprement parler, une action en contrefaçon, bien que ce soit le fait de contrefaçon qui la motive. C'est plutôt une action en dommages et intérêts. ”

“ Il faut bien reconnaître que ce principe devenu fondamental était facile à poser sans doute ; la difficulté ne naît réellement que lorsqu'il s'agit de l'appliquer. Il est aisé de dire : la contrefaçon sera punie, le plagiat ne le sera point ; mais comment faudra-t-il les distinguer l'un de l'autre? C'est là que le problème devient réellement intéressant. Nous allons tenter de le résoudre.
On sait que les trois éléments constitutifs du délit de contrefaçon, sont : une reproduction, une reproduction illicite, la mauvaise foi. ”

“ Il ne le sera point, s'il peut exciper de sa bonne foi, et si cette excuse est admise parles tribunaux, comme étant fondée sur un cas fortuit, un hasard, une erreur de fait. Dans le silence du Code rien ne nous permet de considérer le délit de contrefaçon, comme un de ces délits d'une nature spéciale dont nous venons de parler et qui existent indépendamment de toute intention criminelle. ”

“ Il suffit qu'un particulier possède, même pour son propre usage, un exemplaire argué de contrefaçon, pour que cette possession puisse être l'objet d'une constatation juridique, et que même la saisie de l'exemplaire puisse être autorisée, à l'effet d'arriver à la preuve des faits constitutifs de la contrefaçon. ”

“ Contentons-nous de répondre qu'il n'est pas nécessaire que l'on s'approprie en entier une œuvre littéraire ou artistique pour être un contrefacteur et que la question de contrefaçon partielle n'est point une question de quantité, qu'il y a à voir, selon les cas, si l'on peut dire que l'individu, accusé de contrefaçon, s'est approprié une œuvre qui ne lui appartenait pas. ”

“ Pouillet, Propr.
litt., n. 875. — V. Rép. alph. du dr. fr., v° Brevet d'inv., n. 1963.
522. — Au surplus, la partie plaignante en contrefaçon , qui n'a pas produit ses titres de propriété en première instance peut les produire en cause d'appel. — Cass., 5 flor. an XII] , Buisson, [S. et P. chr.] 523. — Beaucoup plus délicate que la preuve des droits du plaignant est la preuve de la contrefaçon; nous avons déjà étudié deux moyens ordinairement employés par les intéressés pour constituer cette preuve par avance; nous voulons parler de la saisie et de la description (V. suprà, n. 6 et s.) ”

“ Guerin, V. Instr. crim,, n° 1001) ; — 3° Que la contrefaçon est un délit proprement dit, et non une simple contravention, et que cette infraction se compose, comme les autres délits, de deux éléments : la matérialité du fait et l'intention frauduleuse (Colmar, 26 fév. 1840) (3) . ”

“ Faut-il s'être pénétré de principes de justice bien sévères, pour sentir que la contrefaçon est un vol? Si un contrefacteur mettait sous presse un ouvrage dont le manuscrit lui eût coûté beaucoup d'argent et dont le ministère lui eût en conséquence accordé la jouissance exclusive, et s'il se demandait à lui-même s'il trouverait bon qu'on le contrefît, que répondrait-il? Ce cas est si simple que je ne supposerai jamais qu'avec la moindre teinture d'équité, un homme en place en ait eu d'autres idées que les miennes. ”

“ Que l'ouvrier inculpé de contrefaçon allègue vainement, comme preuve de bonne foi, qu'il n'a confectionné et vendu les instruments contrefaits que sur commande ; que cette circonstance, fuselle établie, ne saurait faire disparaître le délit de contrefaçon. ”

“ Pouillet, Brev. d'inv., n. 717. — V. Nouguier, n. 800; Malapert et Forni, n. 912.
1113. — Sous l'expression recel de l'art. 41, nous avons pensé qu'il y avait lieu de comprendre les faits d'usage d'un objet contrefait, que l'usage soit commercial ou purement personnel (V. supra, n. 626 et s.) . On sait qu'au contraire la jurisprudence considère en général de tels faits comme constitutifs de la contrefaçon proprement dite. ”

“ La preuve d'un préjudice n'a d'intérêt qu'au point de vue civil.
14. La tentative de contrefaçon n'est pas punissable. Pour qu'il y ait lieu à poursuite, il faut que le délit ait été commis, c'est-à-dire qu'il y ait eu exécution de l'oeuvre contrefaite. — Les complices de la contrefaçon sont punis comme les contrefacteurs eux-mêmes. Tel serait le commerçant qui a commandé à un fabricant l'objet contrefait ou l'employé qui se charge sciemment de sa vente. ”

“ S'il ne peut y avoir délit de contrefaçon, quand il y a absence d'intention frauduleuse, il peut y avoir quasi-délit, en dépit de la bonne foi, et l'action civile subsiste au profit de la partie lésée. ”

“ Il me semble que lorsqu'on a une confiance absolue dans son droit, quand on est intimement et profondément convaincu que le délit de contrefaçon a été commis à votre préjudice, on agit plus vivement et plus promptement.
On porte immédiatement plainte, on se constitue partie civile, et l'on se présente à l'audience devant la justice. Ici, chose étrange, et qui ne s'est probablement jamais vue, l'Etat, c'està-dire la partie qui serait victime de la contrefaçon, ne se présente pas, n'intervient pas au débat, et c'est le ministère public qui agit seul. ”

“ Est-il nécessaire, pour constituer le délit de contrefaçon, qu'il y ait eu intention de contrefaire? L'affirmative ne parait pas douteuse. La contrefaçon est un délit, et l'on né peut commettre un délit sans intention de nuire. — Mais on dit, pour la négative, que les droits des auteurs sont souvent contestés, et que la garantie qu'a voulu leur donner la loi, en érigeant en infraction là violation de leur propriété, demeurerait illusoire, si l'exception de bonne fol pouvait être admise. ”

“ La saisie n'est pas un préliminaire obligé de l'action en contrefaçon ; le moment où elle est effectuée est sans influence sur la prescription de l'action.
§ Ier Que va faire maintenant un auteur ou un artiste, victime d'une contrefaçon, pour faire constater le délit et pour se procurer des exemplaires destinés à permettre la comparaison de l' œuvre originale avec celle qu 'il prétend contrefaisante? Il procèdera à une saisie. ”

“ Jugé encore que, quand une fabrication se compose de plusieurs procédés prétendus contrefaits, les juges saisis de la poursuite en contrefaçon peuvent apprécier chacun de ces procédés isolément, au lieu d'en examiner l'ensemble ou l'effet collectif. ”

“ Si l'imperfection de la contrefaçon n'a pas empêché là tromperie, il est clair qu'elle ne peut constituer une excuse légale. Si, au contraire, elle ne permet pas la consommation du crime, c'est l'élément matériel lui-même qui manque. ”

“ Le jugement qui reconnaît la contrefaçon prononce la confiscation des objets contrefaits ; cette mesure est obligatoire, même en cas d'acquittement. La confiscation n'est pas une peine, mais une réparation civile. Les objets confisqués sont remis au breveté et non détruits; les frais de cette remise sont à la charge du contrefacteur.
24. Les tribunaux civils ou correctionnels peuvent ordonner l'affichage de la condamnation pour contrefaçon ou son insertion dans un certain nombre de journaux. ”

“ Renouard, T. 2, p. 15.
27. - Toute question de contrefaçon est donc une question de fait dont la libre appréciation est du domaine des tribu.
naux. « L'étendue du plagiat, son degré de servilité, la nature et l'étendue de l'ouvrage copié, son plus ou moins d'originalité, les chances de concurrrence mercantile, toutes ces circonstances entreront dans l'appréciation de fait. Il Renouard, T. 2, p. 28.
28. — "La contrefaçon porte atteinte au droit civil; le plagiat offense la morale; l'imitation enfreint les préceptes du goût. » ”

“ Décidé, en ce sens, que la personne, poursuivie en contrefaçon, peut se prévaloir de sa bonne foi, lorsqu'on a relevé contre le bréveté des analogies de fabrication, dans les procédés précédemment exploités, qui sont impuissantes à constituer des antériorités, mais qui, néanmoins, sont de nature à faire illusion à cette personne sur. ”

“ C'est principalement au cas de contrefaçon de marque ou d'usurpation de nom commercial que les acheteurs trompés peuvent avoir la pensée d'agir en contrefaçon; dans les autres hypothèses, l'erreur n'est guère préjudiciable; toutefois, le motif déduit de la généralité des termes de l'art. 7, C. instr. crim., est vrai pour toutes les espèces où des acquéreurs peuvent établir qu'ils ont été trompés par de fausses apparences ”

“ Si dans l'œuvre arguée de contrefaçon, la contrefaçon est totale, ou bien, si les parties contrefaisantes et celles qui ne le sont point forment un tout indivisible, le demandeur pourra conclure, au cas où il porterait son action devant les tribunaux correctionnels, tout à la fois à l'application des peines de l'article 427 du Code pénal, à la confiscation des ouvrages contrefaisants (et même s'il y a lieu à la confiscation des planches, moules et matrices) , à l'interdiction d'en faire à l'avenir de nouvelles éditions, et en outre à des dommages et intérêts. ”

“ Une contrefaçon, bien que non dommageable pour l'auteur, est cependant suffisante pour faire condamner le contrefacteur aux dépens (Paris 7 nov. 1835) .
79. La contrefaçon commise par plusieurs rend chacun d'eux passible de l'amende. Mais il n'y a lieu qu'à une seule amende quand la condamnation est portée contre une réunion d'individus formant ensemble un seul être moral, une société (Dalloz) .
80. Les contrefaçons en librairie sont exclues du transit accordé aux marchandises prohibées par l'art 3 de la loi du 9 fév. ”