F.-M. Sellier

“ Attendu, en effet, que si, pour le règlement des droits des époux entre eux, la loi reconnaît dans la communauté un actif et un passif distincts de celui des époux, comme il existe dans la société un actif et un passif distincts de celui des associés, la communauté conjugale et la société n'en offrent pas moins des différences saillantes ; qu'elles diffèrent notamment par leur but, par la manière dont elles prennent fin, par les stipulations qui y sont permises, par les règles de leur administration. La société a pour but un bénéfice à gagner et à partager (art. 1832 c. Nap.) ”

“ LA JOUISSANCE. Lorsque la jouissance seule de la chose a été mise en société, et que la propriété est restée dans les mains de l'associé, la perte de la chose, à quelque époque qu'elle arrive, dissout la société, parce qu'il est de l'essence de la société que chacun y contribue, et que la perte de la chose conférée par l'un d'eux fait manquer cette condition. ”

“ La cession judiciaire, comme la cession volontaire, ne confère point la propriété des biens abandonnés; elle donne seulement aux créanciers la perception des revenus et le droit de faire vendre les biens : d'où il suit qu'en payant ses dettes le débiteur fait cesser la mise en possession et empêche la continuation des ventes.— V. inf. n. 70.
37. REVENUS. Du droit acquis aux créanciers de percevoir les revenus, ne découle pas celui de faire bail des biens, à moins que la vente n'en soit pas possible actuellement, car l'objet direct de l'abandon est la vente. ”

“ On ne doit considérer comme erreur dans la personne, entraînant la nullité du mariage, que celle qui, ayant pour objet, soit l'individualité physique, soit l'individualité civile, porte sur une personnalité complète et soulève une question d'identité. Ainsi le mariage contracté par une femme avec un forçat libéré dans l'ignorance de la condamnation dont il avait été frappé, ne peut être annulé pour cause d'erreur dans la personne. ”

“ Quel est l'état d'une société de commerce pendant la liquidation ? La personne civile se prolonge, non pour commercer et entreprendre des affaires nouvelles, mais pour liquider son actif et son passif. C'est pourquoi, bien qu'il y ait des mineurs, on n'appose pas les scellés. C'est pourquoi encore, l'acheteur d'un immeuble appartenant à la liquidation n'est pas tenu de purger sur chacun des associés. ”

“ Relativement à la nullité des actes passés par les notaires hors de leur district, il y a à distinguer : Un notaire royal, hors de la juridiction où il est reçu, n'a plus de caractère, c'est alors un simple particulier qui agit. S'il fait un acte, ce n'est plus un acte de notaire; c'est un écrit privé qui, s'il est signé des contractants, produira seulement une action personnelle contre celui qui sera obligé, mais qui sera toujours nul comme acte authentique ”

“ L'origine dotale des deniers employés à l'acquisition est suffisamment et aulhentiquement constatée, lorsque l'acte de vente établit non-seulement que l'acquisition a été faite pour servir de remploi à la femme mais
encore que le prix a été payé avec la dot mobilière qui lui avait été constituée par son contrat de mariage. Il n'est pas indispensable, en ce cas, que le paiement de la dot à la femme ou à son mari soit constaté par une quittance authentique. ”

“ Qu'il est vrai qu'en l'absence de ces précautions la femme est menacée d'une perte, ne dût-elle résulter que de la diminution qu'éprouvera la valeur des biens par le prélèvement des frais de poursuite et d'ordre; mais qu'il ne faut pas oublier que l'immeuble était libre dans ses mains; qu'elle a pu donner des droits à son créancier sur ce fonds ; qu'elle ne peut sans inconséquence reconnaître qu'il est devenu le gage de sa créance et mettre des entraves à l'exercice de l'action qui lui appartient ”

“ L'emphytéose est tenu, sous peine de résolution du contrat et de dommages-intérêts envers le bailleur, de faire toutes les améliorations auxquelles il s'est obligé. Mais ces travaux ne sont plus nécessairement une des charges du preneur; il peut n'être tenu, comme un fermier ordinaire, que d'apporter à l'exploitation les soins d'un bon père de famille , aujourd'hui que des fonds déjà mis en culture et des bâtiments peuvent être donnés à bail emphytéotique, à la différence de ce qui avait lieu dans le principe où l'emphytéose n'était en usage que pour les terres incultes (Duvergier) . ”

“ Qu'il n'y a pas de distinction à faire entre la poursuite exercée en vertu d'une hypothèque légale et celle exercée en vertu d'une hypothèque ordinaire; qu'on n'en saurait faire davantage entre une expropriation poursuivie contre un débiteur direct ou contre un tiers détenteur, parce que, dans ces divers cas, il y a identité parfaite dans le but, qui est la vente de l'immeuble, et dans la procédure, qui, jusqu'au moment de l'adjudication (art. 728 et 729, C. pr. civ.) ”

“ OBJET LICITE. Le contrat de société peut avoir pour objet une infinité de causes particulières. On s'associe pour un achat, un échange, un louage, une entreprise, enfin toute espèce d'affaires ; des associés peuvent donc en cette qualité, être soumis à toutes les règles des différents contrats, suivant le motif qui les a réunis. Les autres contrats, au contraire, ont des engagements bornés et réglés par leur nature particulière.
14. Tout ce qui est licite est donc de son domaine; il ne trouve de limites que dans une prohibition expresse de la loi. ”

“ Le mineur, lorsqu'il est héritier ou légataire universel, ne peut être tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'émolument qu'il en retire. Pour lui, le bénéfice d'inventaire lui est acquis de plein droit. Son conseil de famille peut bien renoncer pour lui, mais il ne peut pas accepter la succession purement et simplement. Le fait de son tuteur ou de son conseil de famille ne peut lui nuire, en le faisant déchoir du bénéfice d'inventaire (C. N. 461; Angers, 11 août 1809; Rouen, 30 août 1828) . ”

“ Quote-part des droits héréditaires. Le cessionnaire d'une quote-part des droits successifs est-il passible du retrait successoral ? Le doute nait de ce que l'art. 841 (V. sup. n. 392) se sert de cette expression, son droit à la succession. L'acquéreur du quart, de la moitié des droits d'un héritier, a le même droit que l'acquéreur de la totalité d'entrer dans tous les détails du partage, pour déterminer l'étendue ou la valeur de la quotité qui lui a été cédée. ”

“ La femme mariée sous le régime dotal peut valablement procéder au partage amiable des biens dotaux à elle échus par succession, et ce partage est valable, alors même que la femme recevrait sa part en argent, si les deniers à elle attribués sont, en grande partie, des deniers héréditaires, et si le partage a été précédé d'un examen et d'une estimation des valeurs de la succession, une telle convention constituant un véritable partage, et non une vente, ni surtout une cession à forfait de droits successifs. ”

“ L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en esi l'objet. — Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention (C. civ. 1110) .
38. Toute erreur quelconque ne peut indistinctement vicier le consentement. Il faut que ce soit l'erreur qui a donné lieu au contrat. ”

“ Et loin qu'une profession telle que celle de notaire, qui exige tant de rares qualités de celui qui la veut bien remplir, soit un titre dérogeant à la noblesse, elle devrait être plutôt un titre pour l'acquérir, nam scientia et virtus nobilitant. En effet, la véritable noblesse est la fille de la science, comme elle est l'apanage ou la récompense de la vertu ”

“ Lorsque le bail est sous seing-privé, il suffit d'un seul original pour le preneur et sa caution solidaire, puisque l'un et l'autre ont le même intérêt, et que le cautionnement n'est que l'accessoire de l'obligation du preneur. Cette caution ne pourrait pas, d'ailleurs, dans le cas où le bail a été exécuté, invoquer la nullité résultant de ce qu'il n'a pas été fait trois originaux, car elle ne peut avoir plus de droits que le preneur qui, bien certainement, ne pourrait critiquer le bail, après l'avoir volontairement exécuté. ”

“ Lorsque c'est par le fait du maître que le serviteur a quitté son service avant le temps, par exemple, parce que le maître le maltraitait, ou parce qu'il lui refusait les choses nécessaires à la vie, ou, si c'est une servante, parce qu'il a attenté ou voulu attenter à son honneur, il ne lui est du aucuns dommages et intérêts par le serviteur. — Bien plus, ce dernier peut réclamer une indemnité à son profit puisque c'est par la faute du maître que le contrat n'a pu recevoir son entière exécution. ”

“ Aucun acte ne peut opérer la mise en demeure lorsqu'il y a empêchement légal de payer au créancier; ainsi, la sommation émanée d'un mineur non émancipé ne mettrait pas le débiteur en demeure. Il en est de même si c'est le débiteur qui se trouve légalement empêché de délivrer la chose, par exemple, la sommation adressée au mineur lui-même, de livrer une chose qui ne peut l'être que par son tuteur. ”

“ Toutefois, il faut distinguer la contribution de l'obligation aux dettes. L'une est absolument indépendante de l'autre.
Ainsi, l'obligation peut être plus forte que la contribution, si les héritiers, par l'acte de partage, ou le défunt lui même ont réparti inégalement entre eux les charges de la succession. Mais les créanciers n'en conservent pas moins le droit de poursuivre chacun jusqu'à concurrence de sa part héréditaire et d'après la division légale (Delv. 2. 375; Toull. 4. 529; Dur. 430; Yaz.) ”

“ Puisque le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur, il suit de là que les héritiers de ceux-ci ne pourraient, dans le cas où le marché leur paraîtrait avantageux, l'exécuter ou en continuer l'exécution malgré le maître : la résiliation doit avoir un effet réciproque, d'autant mieux que la loi, en la prononçant d'une manière générale, a dû prendre en considération aussi bien l'intérêt du locateur que celui des héritiers du conducteur (Duranton) . ”

“ Pour consentir une antériorité, il faut avoir la capacité de contracter, car la cession peut avoir pour effet de priver celui qui la consent d'une sûreté sans laquelle ce droit ne serait qu'un vain titre. ”

“ Une femme ne peut contracter d'engagements en vertu d'une autorisation illimitée de son mari. Ainsi, la femme qui s'engagerait solidairement avec son mari à garantir un bien de ce dernier de tous privilèges et hypothèques, de toutes surenchères et évictions, peut demander la nullité de son engagement, lequel est illimité, parce que le montant n'en est ni spécifié, ni connu au moment du contrat, et qu'elle n'agit ainsi que sous l'influence d'une autorisation générale de son mari. ”

“ Par exemple, dans le contrat de vente, l'obligation que contracte le vendeur de livrer et garantir la chose vendue, est l'obligation primaive. Celle de payer à l'acheteur les dommages et intérêts, faute de pouvoir lui livrer ou garantir la chose est une obligation secondaire. ”