Cession judiciaire

“ Les débiteurs qui seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée par l'art. 1268 du Code civil seront tenus, à cet effet, de déposer au greffe du tribunal où la demande sera portée, leur bilan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres actifs. ”

“ Or, le cédant n'est-il pas aussi digne de protection que le débiteur cédé lui-même? Est-il sûr, comme le dit M. Duranton, qu'il consent la cession de ses droits à un magistrat, dans le but seul de molester son adversaire et de lui faire perdre son procès? Mais c'est une erreur; car bien souvent il se laissera dominer par les menaces du cessionnaire qui, à raison des fonctions qu'il occupe, a le moyen peut-être de le mettre dans cette
alternative : ou de perdre son procès ou d'en consentir le transport. ”

“ Si les créanciers n'allèguent aucuns moyens suffisants pour le faire débouter de sa Requête, le Juge, après avoir pris le serment du débiteur, que l'état qu'il a donné de ses biens est véritable, l'admet au bénéfice de cession. ”

“ Un droit est litigieux, sous le rapport prévu dans l'art. 1597, lorsqu'il fait l'objet d'une contestation quelconque, ou lorsqu'il y a lieu de supposer, d'après des circonstances même extrajudiciaires, qu'il donnera lieu à un procès 6. Lorsqu'un droit 7 litigieux dans la première acception, c'est-àdire dans le sens de l'art. 1699, a été cédé, le débiteur cédé peut se faire tenir quitte, en payant au cessionnaire le prix de la cession avec les frais du contrat et les dépens du procès, ainsi que les intérêts du prix, à partir du jour du payement qui en a été fait par le cessionnaire 8, art. ”

“ Toutes les personnes auxquelles la loi ne l'interdit pas peuvent faire ou recevoir une cession de créance à titre onéreux ou à titre gratuit. L'article 450 du Code civil ne permet pas au tuteur de se faire transporter des créances contre son pupille. Les juges, leurs suppléants, les magistrats du ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, avocats et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, de dépens et dommages-intérêts. ”

“ Le cessionnaire enlèvera aux opposants retardataires tout ce qui dépasse les causes de la saisie ; ceux-ci ne prendront que ce qu'il en restera, la part du premier saisissant faite comme si la cession n'existait pas. ”

“ Pour faire cession, on présente requête au juge, à l'effet d'y être admis ; on demande permission de faire assigner les créanciers, pourvoir dire qu'il sera donné acte de l'abandon que fait le débiteur de tout ce qu'il a, tant en meubles qu'immeubles , aux offres qu'il fait de se conformer aux formalités prescrites par l'Ordonnance. S'il est prisonnier, il doit demander en même temps à être, élargi, et à ce faire le geôlier contraint. Il n'est pas nécessaire de se constituer prisonnier pour être reçu à cession. Si le cédant possède meubles et immeuble. ”

“ Ainsi, par exemple, si la circonstance que le cessionnaire d'un droit litigieux était créancier du cédant, et s'est fait transmettre ce droit pour se payer, justifie assez la cession dans des cas ordinaires et alors que ce cessionnaire n'est qu'un simple citoyen dont le tiers débiteur n'a rien à craindre, est-ce que cette même circonstance justifierait de même et mettrait à l'abri d'une juste réprobation la cession que se ferait ainsi consentir le juge d'un tribunal qui doit statuer sur le droit litigieux? ”

“ Ainsi la Cour de cassation fait, suivant nous, une assimilation arbitraire entre deux choses tout à fait différentes : la saisie-arrêt et la signification. Peut-être le système que nous combattons est-il meilleur au point de vue pratique; peut-être a-t-il des avantages sur celui auquel nous nous rallions ; mais comment le faire prévaloir? L'art. 1690 nous dit formellement que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur. Aller au-delà des termes de la loi, ce serait ouvrir la porte à bien des complications. ”

“ On pourrait concevoir l'envoi à un organisme central, par les procureurs de la République et les procureurs généraux, de la liste des exploits en instance dans leur parquet, et l'insertion de ces listes dans un supplément au Journal Officiel analogue à celui qui a été créé pour l'exécution des lois précitées sous le nom de « Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce, des jugements déclaratifs de faillite et d'ouverture de liquidation judiciaire ». ”

“ Nous ne saurions nous ranger à cet avis; pour nous la difficulté se réduit au point de savoir quelles personnes la loi a voulu protéger contre les cessions consenties à des magistrats ; quelles personnes, en d'autres termes, sont incapables. ”

“ Cette fixation serait obligatoire pour les parties; la nomination du cessionnaire ne serait possible qu'autant qu'elles s'y conformeraient entièrement.
Pour les avoués et pour les greffiers près des Cours impériales, l'expédition du traité serait remise au procureur-général, et la détermination des conditions de la cession serait faite, comme plus haut, par la Cour auprès de laquelle l'aspirant voudrait s'établir. ”

“ Le débiteur d'une société ne saurait, sans injustice, être autrement traité que le débiteur d'un créancier quelconque. — Si la société joue le rôle de défenderesse, l'assigner devant le juge du lieu où est fixé le siège social, c'est encore appliquer la règle fondamentale. — Mais si l'action intentée, par ou contre la société, est une action réelle immobilière, le procès doit être porté devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux; car les motifs qui ont fait attribuer juridiction à ce tribunal conservent toute leur force. ”