Étienne Vanlaer

“ Si, au contraire, la partie défenderesse ne comparait pas ou si, après avoir comparu, elle néglige ou refuse de discuter les prétentions du demandeur, on dit qu'elle est défaillante et le jugement rendu contre elle, qualifié jugement par défaut, est susceptible d'une voie de recours appelée opposition, qui est une voie de rétractation, par laquelle la partie condamnée en appelle du juge mal informé au juge mieux informé.
Quand la partie défenderesse n'a pas comparu, la loi s'inquiète plus particulièrement de son sort, car il est possible que son défaut ne lui soit pas imputable. ”

“ Pour échapper à une aussi fâcheuse éventualité, le défendeur n'aura d'autre ressource que de s'abtenir de constituer avoué, de laisser prendre contre lui un jugement par défaut, quitte à y former ensuite opposition.
D'autre part, loin de porter remède à la longueur des procédures et à l'encombrement des rôles, la réforme contribuera à les aggraver ; nous allons le démontrer en quelques mots : Dans les cas assez fréquents où un incident de procédure est soulevé, les parties s'exposent à ce que le jugement qui tranche cet incident ne statue également sur le fond. ”

“ Quatre années de guerre stagnante ont brisé l'élan généreux ; les mots de « liberté » ou de « droits sacrés de la défense » ont cessé d'émouvoir la foule, et le rédacteur du décret-loi du 30 octobre 19.35 avait à se préoccuper d'une opinion publique qui, devant une justice déficiente parce que lente et dispendieuse, avait cru trouver l'origine de ce mal dans les institutions mêmes qui protègent le plaideur. ”

“ Dans l'opinion qui considérait le jugement contre le demandeur (c 'est-à-dire en l'espèce contre l'appelant) , comme un simple anéantissement de la procédure antérieure, il faut distinguer, suivant que le délai d'appel est ou non expiré. Dans ce dernier cas, qui est assez rare, l'appelant pourra renouveler son appel ; dans le premier cas, un renvoi pur et simple donne à la décision attaquée l'autorité de la chose jugée (2) . ”

“ En lier contradictoirement un plus grand nombre, c'est exposer les parties aux dangers du changement d'état, sans qu'il leur soit possible d'obtenir des reprises d'instance, et à bien d'autres inconvénients que nous avons déjà signalés. A cette première audience de chaque semaine, les présidents doivent faire ce que font à la Cour de cassation les avocats généraux, et ce qui se pratique aux audiences des tribunaux pour chaque audience, l'indication des causes à plaider et à juger. Dépasser ce nombre, c'est méconnaître le texte et l'esprit des articles 28 et 68 du décret. ”

“ La disposition de l'article 151 est fondée sur ce qu'on ne peut, lorsque plusieurs défendeurs sont assignés pour le même objet, lier la contestation en cause qu'après l'expiration du plus long délai qui serait accordé à l'une d'elles. C'est le demandeur lui-même qui, par une assignation commune, fait présumer que chacun des assignés aura un intérêt commun à défendre. Il ne peut pas lui être permis d'obtenir sentence contre le moins éloigné, qui compte peut-être sur les moyens et les pièces de celui qui habite une contrée plus lointaine et qu'il sait être assigné comme lui. ”

“ La nature d'une constitution d'avoué, écrit CHAUVEAU sous CARRÉ (Quest. 614 bis) , répugne essentiellement à cet étrange système, et nous ne doutons pas que si, sur une constitution de cette nature, le demandeur portait la cause à l'audience et demandait défaut contre avoué, le tribunal ne rejetât les réserves de la constitution comme faite en dehors des formes voulues par nos lois de procédure. La constitution se résume en ces deux mots : Me voilà. La certitude est acquise que la partie a reçu son assignation ; elle connaît le procès qui lui est intenté ”

“ Mais ce que nous reprochons aux esprits novateurs qui croient trouver dans une réforme du Code de 1806 la solution des problèmes que posent les nécessités de la vie économique actuelle, c'est de ne pas rechercher la cause des maux dont souffre la société d'au-jourd'hui et de ne pas se rendre compte que le véritable remède à ces maux serait, peut-être, d'observer à nouveau ces règles de procédure constamment violées. ”

“ Nous reviendrons ultérieurement sur cet effet nouveau de la signification.
Nous nous bornerons ici à souligner deux anomalies de la rédaction nouvelle adoptée par le décret-loi : d'une part, l'exigence de caractères très apparents paraît quelque peu naïve et est nature à soulever dans la pratique bien des contestations ; d'autre part, pourquoi assortir de la sanction de la nullité une disposition qui n'a qu'un objet limité, à savoir : mettre en garde le défaillant contre l'expiration d'un délai. ”

“ Des juridictions spéciales furent créées et des juges furent improvisés pour prononcer sur la résiliation des baux ruraux, sur la prorogation des loyers, sur la résiliation des contrats rendus onéreux à raison des hostilités, sur l'évaluation des dommages causés aux personnes et aux biens, sur la résiliation des contrats passés avec les ressortissants ennemis, et pour assurer l'exécution des obligations imposées par les traités de paix. Il n'y eut pas un seul citoyen qui ne fut, au moins une seule fois, demandeur ou défendeur. ”

“ Requis d'adjuger la demande, le tribunal est-il tenu d'obtempérer à cette réquisition ? Nous ne le croyons pas. Car l'article 150, qui n'est pas modifié par le décret-loi, précise que les conclusions de la partie qui requiert le défaut ne seront adjugées que si elles se trouvent justes et bien vérifiées. Sans doute, la modification apportée dans la rédaction de l'article 149 ne permet plus aujourd'hui de tirer argument du texte de l'article 150 qui, grammaticalement parlant, et à raison de cette modification, n'est afférent qu'au défaut faute de comparaître. ”

“ Le texte actuel est emprunté, à quelques détails de rédaction près, aux projets de loi issus des travaux de la commission extraparlementaire instituée par, le décret du 10 juillet 1883.
Se prémunir contre les manœuvres dilatoires des débiteurs malheureux ou malhonnêtes est sans doute chose excellente ; mais à condition de ne pas attenter aux droits naturels du plaideur et surtout de ne pas oublier que la mauvaise foi, chez le demandeur, est chose beaucoup plus terrible que celle qui peut se rencontrer du côté de la défense.
Nous pensons que ne pas se défendre, c'est exercer un droit. ”

“ Il est urgent que disparaisse de notre loi le défaut faute de conclure. Que la loi se montre tolérante a l'égard du plaideur qui n'a pas constitué avoué, qui n'a pas comparu, soit : il a pu ne pas être touché par l'assignation et ignorer le procès dirigé contre lui. ”

“ A quoi servirait, par exemple, à l'intimé l'étude d'un dossier compliqué si l'appel doit être déclaré non recevable comme tardif ?
Ce défaut intervenant après la comparution des parties est qualifié « défaut faute de conclure » ; il peut intervenir au début de l'instance, au moment où les règles de la procédure appellent les parties à poser qualités ; il interviendra le plus souvent en cours d'instance, après qu 'un incident (exception, fin-de-non-recevoir, mesures d'instruction demandées ou exécutées) aura suspendu le cours de ces débats. ”

“ Aux termes du nouvel article 153, le tribunal n'a plus à intervenir pour constater le défaut, pour en réserver le profit et le joindre à l'examen du fond. C'est le président du tribunal qui, saisi, par l'avoué du demandeur, d'une requête lui faisant ressortir que des parties assignées les unes ont constitué et les autre n'ont pas constitué avoué, rend une ordonnance prescrivant la réassignation et commettant un huissier pour délivrer cet exploit dont le texte doit mentionner expressément que le jugement à intervenir aura les effets d'un jugement contradictoire. ”

“ Si la juridiction supérieure, recevant le recourant en son « Beschwerde », estime qu'il avait le droit de requérir défaut, et que c'est à tort qu'un refus lui a été opposé, elle infirme cette décision de refus et renvoie l'affaire devant les premiers juges où le défaut doit être acquis, à moins que la partie défaillante ne conclue avec le consentement de son adversaire, auquel cas le débat devient contradictoire. ”

“ Il est généralement admis que le livre I" de la première partie du Code de procédure civile se suffit à lui-même et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer devant les juges de paix les règles de procédure édictées par le Code dans son livre II consacré aux tribunaux inférieurs.
La Chambre civile et la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont toutes deux récemment rappelé ce principe à propos de la question, jusqu'alors très controversée, de la péremption de plein droit des jugements par défaut non exécutés dans les six mois de leur obtention. ”

“ Le texte ne précise pas si par « président du tribunal qui a rendu le jugement », il faut entendre le magistrat qui a présidé l'audience ou le président de la compagnie judiciaire de l'arrondissement. Nous opinons pour cette dernière interprétation : en employant l'incidente « qui a rendu le jugement », le texte a voulu simplement écarter la solution en vertu de laquelle le soin de commettre un huissier aurait été confié au président du tribunal du domicile du défaillant. ”

“ Cet ajournement de débat est d'autre part obligatoire, ou plus exactement, les conclusions tendant à l'obtention d'un jugement par défaut doivent être repoussées, sans préjudice du droit, pour la partie qui a comparu, de conclure à la remise du débat oral : 1° lorsque la partie qui comparaît n'est pas en état, pour une question que le tribunal doit examiner d'office, de rapporter la preuve qui lui est demandée ; 2° lorsque le défaillant n'a pas été assigné régulièrement, notamment s'il ne l'a pas été en temps utile ”

“ Ajoutons enfin qu'aux termes de l'article 221, lorsque le point de départ d'un délai fixé par la loi ou par le juge dépend d'une signification, ce délai commence à courir à partir de cette signification, même contre la partie qui l'a fait exécuter. C 'est le contre-pied absolu du principe français, d'ailleurs abrogé dans la martière de l'appel par le décret-loi du 30 octobre 19'35, que « nul ne se forclot soi-même ». ”

“ C'est pour prévenir, autant que possible, un semblable malheur, que la loi veut que le jugement par défaut faute de constitution d'avoué, soit signifié par un huissier commis, et qui, par suite de ce choix, aura en sa faveur une plus forte présomption de fidélité. ”

“ Ces mesures de publicité (1) constituent un réel progrès. Il faut louer notamment le décret-loi d'avoir confié au président du tribunal la désignation du journal dans lequel sera faite la publication destinée à toucher le défaillant ; trop de lois modernes emploient la formule commode « dans un journal d'annonces légales », sans se rendre compte que, sauf à Paris, où le décret-loi du 28 décembre 1870 n'a jamais été promulgué, tout journal publié en langue française dans le département, est habilité à recevoir « les annonces judiciaires et légales ». ”

“ II:- FORMALITÉ NOUVELLE. — L'huissier qui au cours de ses tentatives d'exécution a reçu du défaillant la déclaration qu'il entend faire opposition, est tenu d'insérer cette déclaration dans son procès-verbal et d'avertir le défaillant qu'il doit réitérer son opposition dans les formes et délais prescrits.
Heureuse innovation de nature à protéger le justiciable contre de fâcheux abus. ”

“ Mais si la signification à faire avait pour but d'interrompre une prescription ou d'éviter une déchéance, cet effet est acquis du jour où la requête a été présentée au tribunal.
§ 5. — PROCÉDURE PAR VOIE DE SOMMATION (Mahnverfahren)
L'examen de notre matière serait incomplet si nous passions sous silence une procédure, inconnue en droit français, encore plus expéditive que la procédure de défaut, et qui, à raison même de cette rapidité, a conservé toutes les faveurs de la population de nos départements recouvrés, encore que certaines critiques puissent toutefois y être apportées (1) . ”

“ « La partie qui néglige de se présenter sur un ajournement ou d'observer un délai ou qui, par sa faute, rend nécessaire la remise d'un ajournement, le renvoi d'un débat, la fixation d'une audience pour la continuation du débat ou la prorogation d'un délai, doit supporter les frais qui en sont résultés ». ”

“ Art. 4 : « La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut, sur son opposition, ne sera plus reçue à former une opposition nouvelle ; et les tribunaux de district ne pourront, dans aucun cas, recevoir l'appel d'un jugement de juge de paix, lorsqu'il aura été rendu par défaut, si ce n'est qu'il fût en contravention à l'article 7 du titre VI ci-après ». ”

“ Le demandeur convoque son adversaire devant le juge par une assignation portant obligatoirement le nom d'un mandataire qui est sur place et qui fait partie d'une corporation, au nombre limité de membres, dont le recrutement et la dignité de vie, sous le contrôle permanent des magistrats, est pour le plaideur une garantie de savoir et d'intégrité. ”

“ Nous n'avons pas la présomption d'avoir convaincu ceux qui nous auront lu ; mais nous pensons avoir fait œuvre utile si notre étude a pu contribuer à dissiper des erreurs qui sont de nature à obnubiler leur jugement. ”

“ Ou bien il prononce défaut-congé, ce qui a pour conséquence, suivant le concept traditionnel que nous avons défini au chapitre précédent, d'anéantir purement et simplement les actes de la procédure. Toutefois, par une exception formelle apportée par notre décret-loi au principe énoncé dans l'article 2.247 du Code civil, « la prescription demeure interrompue par l'assignation ». ”

“ Art. 6. — Le défendeur qui a signifié ses défenses peut, à l'expiration du délai accordé au demandeur pour signifier ses réponses, que celui-ci ait ou non usé de ce droit, poursuivre l'audience par un simple acte d'avenir à huitaine et prendre défaut-congé de la demande conformément à l'article 5, ou requérir le tribunal de statuer sur la demande, après vérification des conclusions. Dans ce dernier cas, le jugement statue sur la demande et sur les conclusions reconventionnelles du défendeur ; il n'est pas susceptible d'opposition. ”