Défaillance juridique

“ L'article 1382 du Code civil les embrasse dans leur universalité en formulant cette règle de primitive justice : que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ”

“ Une critique nous semble plus juste, c'est celle du manque de précision de la loi, pas seulement pour cette question de faute lourde professionnelle laissée à l'interprétation de la jurisprudence, mais pour la limitation même de la responsabilité de l'Etat. ”

“ Ce risque de dommages auxquels sont exposés les particuliers voit son importance s'accroître sans cesse, les besoins d'intérêts généraux qu'éprouvent les individus et qu'ils demandent à l'Etat de satisfaire variant avec le temps, leur nombre augmentant notamment avec le progrès. Ces dommages subis par des particuliers, -qui n'ont avec l'Etat aucun lien contractuel, peuvent provenir du fait et de la faute de l'Etat, ou bien encore du fait de l'Etat sans qu'il n'y ait aucune faute à relever à son encontre. Quelle que soit l'hypothèse en cause, l'Etat va-t-il échapper à toute responsabilité ? ”

“ Or on impute facilement à la loi les maux qui dérivent de la nécessité à laquelle la loi doit obéir; et comme, dans aucun temps ni dans aucun pays du monde, une loi n’empêchera que toute faillite ne soit une fort mauvaise affaire, il est à présumer que partout et toujours on se plaindra des législations sur les faillites. ”

“ Il faut faire la part de la faillibilité humaine, et à côté de l'abus de pouvoir volontaire, relever au moins aussi l'erreur possible qui, pour avoir quelquefois les mêmes résultats, ne justifierait certainement point d'autres efforts que, ceux tendant régulièrement, par les moyens légaux, à une réforme indiquée par la raison. Comment admettre une théorie qui, par le fait, rendrait chaque membre de la communauté juge de la loi et maître de la suivre ou de ne la point suivre ? ”

“ V On vient de voir ce que révèlent sur l’exécution de la loi les documens de jurisprudence : tous les tiers qu’elle avait entendu respecter, propriétaires, congréganistes en tant qu’individus, créanciers, ont été victimes de l’erreur qui consistait, au lieu de poursuivre la dispersion des biens, à assurer leur intégralité au profit de l’État : tous ont été gravement atteints dans leurs intérêts et dans leurs droits, qui sont les intérêts et les droits de tout le monde. ”

“ Telle est, brossée à grands traits, la responsabilité de l'Etat basée sur l'idée de faute du service public, mais nous savons que des dommages peuvent être causés aux particuliers par le fait de l'Administration, sans faute de sa part ; le dommage n'en existe pas moins et sans réparation l'égalité des individus devant les charges publiques se trouverait rompue aux dépens de la victime. Pour sauvegarder ce principe d'égalité des individus devant les charges publiques, qui domine maintenant notre droit public, il est fait appel à la théorie du risque, généralement risque social. ”

“ Et alors, pourquoi prévoir tel ou tel cas d'absence de faute, erreur ou folie ? C'est toutes les fois que la responsabilité subjective fait défaut, que l'équité peut, suivant les cas, les ressources et les circonstances, exiger réparation. ”

“ Ainsi restreinte, la responsabilité civile s'entend de l'obligation de réparer, par une satisfaction pécuniaire, le dommage qu'on a causé à autrui par faute, négligence ou imprudence, soit directement, par son propre fait, soit indirectement, par le fait des personnes dont on doit répondre. C'est là toute la théorie des articles 1382, 1383, et 1384 du Code Napoléon. Cette théorie embrasse tous les laits, actions, omissions, réticences, etc., qui, en dehors des obligations morales, constituent un individu en faute, et elle est applicable lorsqu'à la faute se joint le fait matériel du préjudice. ”

“ L'action publique doit toujours demeurer indépendante de l'action civile; les poursuites criminelles par lesquelles l'action publique s'exerce doivent demeurer indépendantes de l'administration des intérêts matériels de la faillite, qui continue d'appartenir à la juridiction. ”

“ La complexité des problèmes qui se posent à chaque minute au cours de la procédure d'une faillite, constitue une nouvelle raison pour essayer de décongestionner la justice ordinaire, pour l'inviter le plus possible à déléguer une partie de ses attributions à la juridiction consulaire.
La législation subit les influences des milieux et des âges. Il semble nécessaire d'appliquer avec plus de discer-
nement aux faillites les principes trop sévères du Code Napoléon. ”

“ Après cet arrêt Blanco la Cour de cassation a abandonné la lutte et adopté la solution de la jurisprudence administrative. La responsabilité de l'Etat est reconnue non plus en vertu des textes du Code civil mais simplement de l'équité. Si l'Etat cause un dommage à un particulier, il est équitable qu'il le répare soit parce qu'il y a faute du service public, soit parce que le fonctionnement du service crée un risque spécial. ”

“ Il y a là une faute évidente qu'on ne saurait confondre avec l'exercice d'un droit : le droit consistant à se dédire lorsque des raisons de dédit existent; la faute consistant, au contraire, à rompre sans aucun motif, par légèreté ou inconstance, des engagements qui, bien que moraux et d'honneur, ont induit en dépenses, démarches, etc., en sorte que la rupture cause un préjudice pécuniaire ou moral dont l'auteur doit réparation. ”

“ Et si l'usage est réellement fondé sur le vœu de tous, qui ne peut être en définitive que la justice, il faut bien réformer, reviser la législation dans les points sur lesquels on lui donne tort en fait dans la pratique. ”

“ Nous repoussons, sans hésiter, l'opinion qui précède, et nous n'avons besoin, pour appuyer notre sentiment, que de rappeler une théorie générale précédemment établie. Notre législation ne distingue pas entre l'erreur de fait et l'erreur de droit, telle est la règle ; et lorsque, dans des cas spéciaux, le législateur a voulu y apporter des exceptions, il a pris soin d'annoncer cette dérogation par des textes formels. ”

“ Ce n'est pas sans doute qu'aujourd'hui, avec cette uniformité dans la législation et dans l'administration de la justice, malgré ces petites fraudes pour se soustraire aux rigueurs de la loi, nous ayons à craindre une division aussi tranchée dans la jurisprudence que celle qui existait avant le code civil. Le besoin même ne s'en fera jamais sentir. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ L'action civile survit à l'action correctionnelle, et si la mauvaise foi nécessaire pour établir le délit n'est pas démontrée, il est encore possible que la responsabilité civile des personnes poursuivies soit engagée par la simple faute, l'imprudence ou la négligence. ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ Une mauvaise appréciation des faits a sans doute des conséquences fâcheuses pour le plaideur qui a été victime d'une erreur judiciaire; la violation de la loi a des conséquences plus fâcheuses encore,. C'est une voie ouverte à l'arbitraire ; c'est l'infraction de la règle à laquelle tous doivent se conformer. ”

“ Fonder sur cette base mobile et trompeuse la fiction légale, que nul ne sera censé ignorer la faillite, c'est aller au-devant des injustices et des erreurs. La prudence commande de préférer à une présomption dure et étroite la sage appréciation que les tribunaux feront des circonstances particulières à chaque affaire. ”

“ Cette absurdité de deux situations toutes différentes dans la même personne, se reproduit chaque fois que, sous le règne de fait du souverain de droit, on veut considérer comme des lois des actes qui n'ont jamais eu la qualité de loi, même lorsque la force matérielle en rendoit l'exécution possible. ”

“ Je vous renvoie le paragraphe où vous me demandez s'il faut supprimer la publication des faillites parce qu'il y a des faillis, et la formalité des protêts parce qu'il y a des débiteurs qui ne payent pas leurs billets à échéance, car c'est vous qui demandez qu'on supprime les greffes et les tribunaux parce qu'il y a des abus dans les formes de la justice actuelle. Vous supprimez la honte puisque vous faites du crime une simple faute de calcul. Il n'y a pas de honte à se tromper dans une addition. ”

“ C'est ce que la jurisprudence se refuse à voir : elle continue à considérer la société comme une personne unique et à lui appliquer les règles de la faillite contrairement aux règles que permet de dégager une plus stricte analyse. ”

“ Otez du projet les dispositions qui règlent la propriété , le cautionnement, et aussitôt de faux propriétaires se présentent, de faux coupables sont livrés à nos tribunaux, de fausses garanties sont offertes à la société ; la loi récente renouvelle toutes les erreurs de l'ancienne loi.
Critiquera-t-on l'exagération des amendes ? Qu'on réfléchisse à la gravité des délits et que l'on prononce ; qu'on examine la législation d'un pays voisin, et que l'on compare ; qu'on dise s'il est une somme d'argent qui puisse compenser le mal que la diffamation fait au coeur de l'homme de bien. ”

“ Lorsque la partie citée en justice est dispensée de l'obligation de recourir au ministère de l'avoué, et qu'il lui est permis de présenter elle-même sa défense, il est évident que si le défaut faute de comparaître et le défaut faute de conclure existent encore, ils sont soumis à des règles différentes de celles que nous venons de présenter. ”

“ L'obscurité ou l'insuffisance de la loi, l'impuissance des moyens de preuve proposés par les parties, peut-être même leur mauvaise foi, sont des causes suffisantes pour expliquer que l'erreur puisse se rencontrer dans les jugements. ”

“ Cette présomption de vérité et de justice, fondée plutôt sur la considération de l'ordre public et de l'intérêt général que sur la fiction de l'infaillibilité du juge, a pour premier effet de consacrer d'une manière définitive et irréfragable lu décision qui a été expressément ou virtuellement rendue. Quelque injustes, iniques et absurdes même qu'en soient les dispositions, il suffit qu'il y ait chose jugée. ”

“ Il subira peut-être l'ignominie d'une faillite , parce que, à tel moment, une voix ennemie a donné l'alarme à ses créanciers. Des allégations téméraires, des imputations malveillantes exposeront le médecin ou l'avocat à perdre sa clientèle.... Que sais-je encore ? et que faut-il ajouter ? Or, la société, quand on blesse directement un de ses membres, intervient pour réprimer le tort qui lui est fait à elle-même. La législation veille sur la vie, la liberté, la propriété des individus, même à leur insu, même malgré eux et dût-il ”

“ Les tribunaux de commerce seront quelquefois obligés de surseoir au jugement des contestations que feront naître les faillites, jusqu'à ce qu'une question qui n'est pas de leur compétence ait été jugée par les tribunaux ordinaires; d'autres fois ils croiront devoir ordonner le sursis (voyez les art. 500 et 512) . Cet obstacle, résultant des lois sur la compétence, peut être nuisible aux opérations de la faillite. ”

“ Pour les partisans du statut personnel, l'état et la capacité du failli se trouvant modifiés, les effets du jugement déclaratif s'attachent à la personne, même si ce jugement n'a pas été rendu exécutoire en France, et sont nécessairement universels. Ceux qui prennent en considération le statut réel limitent les conséquences du jugement aux biens et aux actes faits sur le territoire de l'Etat ou la faillite a été déclarée. ”

“ Donc la preuve de la « faute sociale » découle de l'existence du dommage.
Comme nous le voyons, cette théorie de la faute sociale s'écarte quelque peu de la théorie classique de la faute ; n'est-il pas alors préférable d'adopter carrément le troisième fondement.
3° Le risque social
Malgré tous les soins que le législateur ait apporté à l'organisation de la justice, les erreurs judiciaires restent inévitables, il n'a pu qu'en diminuer le nombre mais non
les supprimer à jamais ”

“ Le législateur moderne a fait la distinction entre la faillite et la déconfiture. Il a bien compris que les faillites, qui sont un événement purement commercial, devaient être soumises à la juridiction consulaire. La loi ancienne a pris soin de nous montrer elle-même à quelle inconséquence elle arrivait par suite du faux principe qu'elle avait adopté. Les abus et les fraudes étaient fréquents. ”

“ Je ne me dissimule pas que beaucoup de personnes désirent des réformes plus radicales, et s'en prennent à la législation de tous les abus et de toutes les fraudes qui marchent à la suite des faillites ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”