Jean-Baptiste Romiguière

“ C'est une pièce de la faillite dont le greffier du juge de paix ne peut pas plus exiger le dépôt que le greffier du tribunal de commerce ne le pourrait pour une foule d'ordonnances émanées du juge-commissaire. Il suffit que l'acte soit enregistré pour que le vœu de la loi soit rempli, et que les intérêts des créanciers soient protégés. ”

“ Comment la minorité pourra-t-elle espérer de ramener à elle la majorité, et même de se faire écouler dans ces simulacres de délibérations où une personne vient, avec une opinion arrêtée à l'avance , et forme à elle seule la majorité, non seulement en somme, mais encore en nombre? Et puis combien n'est-il pas facile au failli de se créer ainsi à l'avance une majorité factice, dictant des lois aux créanciers sérieux qui forment souvent la minorité ? ”

“ En effet l'on conçoit et l'on explique toutes les précautions accumulées par la loi lorsqu'un commerçant est en état de faillite proprement dite, c'est à dire, qu'il n'offre que des chances de pertes à ses créanciers; mais lorsque ce commerçant ne fait que suspendre ses paiemens, fût-ce d'une manière complète, s'il justifie qu'il peut faire face à toutes ses dettes, dans un temps plus ou moins éloigné, mais avec un actif positif et appréciable ”

“ N'y a-t-il pas danger pour la morale publique à ce qu'un
failli qui n'a pu trouver grâce, ni devant ses créanciers ui lui ont refusé ou à qui il n'a pas demandé un concordat, ni devant le tribunal, qui lui a refusé le bénéfice de cession de biens parce qu'il n'était pas de bonne foi, puisse jouir paisiblement des biens qu'il a su dérober à ses créanciers et braver effrontément l'impuissance de leurs efforts pour ressaisir un actif qui leur échappera d'autant plus facilement qu'on paralyserait dans leurs mains les moyens d'action qu'ils peuvent avoir ? ”

“ Cet article soulève l'examen de questions d'autant plus graves que les principes de solution doivent tous être puisés dans l'appréciation des effets de tout genre produits par l'état de faillite. Il est peu de bons esprits qui ne signalent une lacune dans la loi, que presque tous désirent voir remplir, les uns dans un sens favorable aux faillis, les autres dans un sens favorable aux intérêts des créanciers. ”

“ D'un autre côté. le Tribunal de commerce appelle de tous ses vœux une législation qui concilierait l'humanité que prescrit la position d'un failli excusé avec le droit qui appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur jusqu'à extinction de la dette. ”

“ Art. 437' Le fait que la loi considère comme caractéristique de l'état de faillite, est la cessation de paiemens, et comme on n'a pas distingué, force est bien d'en conclure que toute cessation, soit momentanée, soit définitive de paiemens constitue l'état de faillite lorsqu'elle est complète. ”

“ Le vœu lie plus énergiquement exprimé et le besoin le plus généralement senti portent sur la diminution des frais considérables de tout genre qu'entraîne une faillite poussée jusqu'à sa fin. Tout le monde appelle et sollicite des réformes qui tendraient à ce but; mais si ces réformes sont désirables dans toutes faillites, je dois dire combien elles le seraient davantage, et combien la nécessité s'en fait impérieusement sentir dans les faillites de peu d'importance. ”

“ Il est déplorable que celui qui est passé par toutes les phases de la faillite et qui a vu engloutir la majeure partie ou peut-être la totalité de son actif dans ce désastre commun à lui et à ses créanciers, soit obligé, pour obtenir sa cession de biens, h recommencer, devant un autre tribunal, une procédure peut-être aussi longue et aussi dispendieuse que la première. ”

“ Les pouvoirs donnés aux syndics sont expirés; il n'y a plus d'union, plus de faillite même, si on veut, c'est-à-dire que l'exercice des actions des créanciers n'est plus concentré dans les mains d'un ou plusieurs représentans autorisés à agir au nom de la masse et dans son intérêt; mais cela empêche-
t-il qu'il y ait encore des créanciers, et tant que ces créanciers n'ont pas été payés ou qu'ils n'ont pas fait remise de leurs dettes, est-il possible d'admettre que leur débiteur soit libéré? ”

“ Chacun sait que lorsqu'un failli est parvenu à soustraire une partie quelconque de son actif à la vigilance de ses créanciers, cet actif, quoiqu'en réalité exploité par lui, n'apparaît cependant au public que sous un prête-nom. ”

“ D'ailleurs elle me paraît parfaitement dans l'esprit de la loi qui n'a pas égard seulement à l'importance des créances, mais qui exige en outre une majorité numérique de voix.
Peut-être objectera-t-on que la précaution que j'indique n'empêchera pas les fraudes. Je conviens qu'elles seront encore possibles, mais elle seront bien moins praticables; car s'il est facile quelquefois de trouver une ou deux personnes complaisantes, il ne l'est pas autant d'en rencontrer un assez grand nombre pour former une majorité ”

“ Je sai s qu'on l'a jugé en ce sens (1) ; mais un si étrange résultat n'a pu être obtenu qu'en exagérant ou en dénaturant les caractères et les effets du jugement d'excusabilité, comme aussi en méconnaissant tous les autres principes de la matière.
On n'a pas songé que le Tribunal de commerce.placé dans l'alternative, ou d'exclure pour toujours de la société l'un de ses membres, ou au contraire de lui faciliter les moyens de réparer une faute et d'obtenir sa réhabilitation, est naturellement porté à adopter ce dernier parti que recommande l'humanité autant que l'intérêt des créanciers. ”

“ Je ne puis mieux terminer ces observations qu'en reproduisant le vœu que j'ai émis en commençant, ce vœu est pour tout le commerce comme une sorte de cri de détresse qui mérite d'être écouté : qu'on diminue par un moyen quelconque, les frais énormes qui pèsent sur les créanciers, et ce sera la meilleure et la plus utile detoutcs les améliorations. Les réformes que j'ai proposées tendent à ce but sans altérer aucune garantie. Si elles sont adoptées, l'économie dans les frais sera environ de moitié. ”

“ Si donc le même mandataire représente plusieurs personnes , son suffrage comptera pour autant de voix qu'il a de pouvoirs; puis il est arrivé, et il arrive tous les jours que, soit par la faiblesse de quelques créanciers, soit par des manœuvres et des intelligences coupables , il se présente au concordat un ou deux individus faisant à eux seuls la majorité, et imposant ainsi aux autres des conditions dont ils sont les maîtres absolus Cet abus est d'autant plus fâcheux qu'il affecte l'acte le plus solennel et le plus important de la faillite. ”

“ Que si, au contraire, ie failli de mauvaise foi, a tout fait perdre à ses créanciers, et ne leur offre pas le plus léger dividende, si ensuite il n'ose risquer une demande en cession, ou que cette cession lui soit refusée à cause de sa mauvaise foi, qui oserait dire qu'il se présente d'une manière bien favorable et qu'il faut créer pour lui des exceptions et des faveurs qu'on refuserait à un simple débiteur qui peut être de la meilleure foi du monde! ”

“ Quelque temps après survient la faillite de l'acheteur. Le fonds de commerce est revendu par les syndics. Quels sont les droits du vendeur non payé ?
Si nous voulons appliquer la théorie que j'ai indiquée , nous dirons, que le privilége existe incontestablement sur les meubles meublans qui étaient encore en la possession du débiteur au moment de sa faillite ; qu'il n'y a pas revendication, ni conséquemment aucun privilége possible en ce qui concerne les marchandises ; mais que décideronsnous à l'égard de l'achalandage? c'est ici que la difficulté commence. ”

“ Le livre des Faillites était depuis long-temps l'objet de réclamations graves et réitérées, lorsque M. le garde-des-sceaux fit, en 1827, un appel aux cours royales, aux chambres et aux tribunaux de commerce , pour recueillir des observations motivées et développées sur les améliorations et les modifications que l'intérêt général du commerce pourrait désirer voir introduire dans cette législation spéciale qu'on sentait le besoin de réviser. ”

“ Tout serment, sur quelque somme ou sur quelque chose qu'il porte, doit un droit individuel d'enregistrement; tels sont les principes de la matière. Il en est autrement de la vérification; elle ne forme qu'un seul procès-verbal, qui n'est passible que d'un seul droit, sans égard pour le nombre et la quotité des créances qu'il renferme. ”

“ Mais il n'en saurait être ainsi : le jugement d'excusabilité ne libère le failli d'aucune dette; il ne fait cesser aucune poursuite civile, il purge seulement une prévention criminelle, il arrête l'action publique, voilà tout. Si la loi avait voulu lui attacher d'autres effets , elle aurait pris soin de le dire, comme elle l'a fait en cas de cession de biens, lorsqu'elle veut affranchir le débiteur de la contrainte par corps, et s'il était besoin d'une autre preuve de ce
(i) Jugement du Tribunal de commerce de Paris , rapporté par M. Horson, Questions sur le Code de commerce, n° 175. ”

“ Puis on s'est demandé ce qu'il fallait décider relativement à la consignation des alimens, et c'est alors qu'une foule de considérations puissantes aboutissaient a dire que la nécessité de la consignation tendrait à paralyser les effets de la mesure,en tant qu'intéressant l'ordre public, puisque ce serait faire dépendre son exécution, soit du caprice ou de la négligence d'un syndic, soit des facultés pécuniaires du failli, soit enfin du mauvais vouloir d'une masse de créanciers qui sera d'autant moins portée à en user que c'est elle qui en fait les frais. ”

“ Je ne me dissimule pas que beaucoup de personnes désirent des réformes plus radicales, et s'en prennent à la législation de tous les abus et de toutes les fraudes qui marchent à la suite des faillites ”

“ On voit joui nellrment excuser des faillis dont l'actif ne présente aucun dividende à leurs créanciers, et l'on voudrait en conclure que ce jugement les a libérés 1 Certes, si une pareille conséquence devait ressortir de leur décision, les Tribunaux de commerce devraient beaucoup hésiter avant d'user du droit le plus exorbitant que la loi ait jamais pu leur conférer, droit d'autant plus dangereux que les créanciers ne doivent pas être appelés au jugement qui ferait si bon marché de leurs intérêts. ”

“ Peut-être aussi a-t-on voulu que nul ne se fit de l'agence une profession. Au reste .quel que soit le motif, il faut reconnaître que la prohibition existe, et comme il est toujours dangereux de voir établir det usages contraires aux dispositions de la loi, il est à désirer, ou qu'on efface la prohibition si l'usage parait préférable, ou bien qu'on respecte la prohibition si l'usage est vicieux.
Art. 457 Le Tribunal de commerce a présenté sur la nécessité de reviser cet article des considérations fort graves que je partage, tout comme j'approuve le sens dans lequel la réforme est sollicitée. ”

“ Cette disposition qui parait si claire a été cependant la source des plus vives controverses, et la jurisprudence n'est pas même encore fixée sur le sens qu'elle présente. En effet les tribunaux de commerce sont, presque généralement, d'avi s que l'homologation lie , non seulement les créanciers partes au bilan, mais encore ceux inconnus , lorsqu'ils ont été omis sans dol ni fraude. La Cour su prême , au contraire (i) parait restreindre l'application de l'art. 524 aux créanciers portés au bilan et convoqués par lettres et insertions dans les journaux. ”