Cession de biens

“ Pour les formes de la vente de biens, elles sont les mêmes que ci-dessus.
La cession de biens doit être un abandon complet du patrimoine, exception faite seulement pour les quelques biens que nous avons vus être soustraits même à la bonorum venditio. ”

“ La cession de biens est de deux sortes : l'une volontaire, et l'autre judiciaire. La cession volontaire est celle qui se fait lorsqu'un négociant ou autre, par des pertes ou des malheurs qui lui sont arrivés, se trouvant hors d'état de payer entièrement ses créanciers, leur abandonne généralement tous ses biens par un acte ou contrat qu'il passe avec eux à cet effet : cette première espèce de cession se fait sans aucune formalité de justice. ”

“ Mais, avant de passer à la contrainte par corps en matière commerciale, administrative, pénale, etc., nous devons nous expliquer sur la cession de biens, pour combler la lacune volontairement laissée par Marcadé (suprà, n° 892) dans son explication du titre Des Obligations.
VI. — 918. APPENDICE. — La cession de biens est définie, par l'art. 1265 du Code civil, « l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. » ”

“ Cession simultanée de toutes les actions à une même personne. — La cession de toutes les actions à une même personne, associée ou non, fait disparaître la société et entraîne par conséquent une mutation des biens qui composaient le fonds social. ”

“ Si le cessionnaire est un associé, il faut distinguer entre les biens sociaux, suivant qu'ils représentent les apports ou les acquisitions faites au cours de la société. La cession ne peut pas être considérée comme vente en tant qu'elle porterait sur l'apport du cessionnaire ”

“ Faillite.
XO — Biens que la cession doit comprendre. — La cession doit comprendre tous les biens du débiteur (C. civ., art. 1268) : par conséquent, le mobilier, les créances, les immeubles, un droit d'usufruit, .et même, si le débiteur est marié sous le régime de la communauté, les revenus des propriétés de sa femme (Bruxelles, 4 sept. 1819) . Il n'y a d'exception qu'à l'égard des objets que la loi déclare insaisissables (Toullier, t. 7, n° 256; Duranton, t. 12, n° 258) .—V. suprà, n° 5. ”

“ Mais la cession n'en procurait pas moins au cédant de notables avantages : — 1° Elle le mettait à l'abri de la contrainte personnelle (L. 1, C. 7, 71) ; —2° Elle faisait que la vente des biens n'entraînait plus l'infamie (L. II, C. 2, 12) ; — 3° Enfin, le débiteur ne pouvait être poursuivi sur les biens acquis depuis la cession, que in quantum facere potest, c'est-à-dire, en conservant ce qui lui était nécessaire pour vivre ; c'est ce que les modernes appellent bénéfice de compétence. ”

“ En cas d'affranchissement de la contrainte par corps par cession de biens, le débiteur n'est libéré envers son créancier que jusqu'à concurrence des sommes que ce dernier recueille par suite de cette cession; les biens que le débiteur peut quérir à l'avenir restent soumis auisdfoits'dn'créancier. ”

“ Attendu,porte ce dernier arrêt ,que la cession simultanée à un associé des parts et portions de tous ses coassociés, à l'instant même où elle a lieu, dissout de plein droit la société qui avait été formée entre eux et que, l'être moral cessant d'exister avec la société, c'est la propriété des biens mêmes composant le fonds social qui se trouve ainsi directement acquise par le cessionnaire. ”

“ Toute cette publicité a pour but de porter le jugement à la connaissance : 1° des créanciers qui n'auraient pas été appelés, afin qu'ils puissent l'attaquer par la voie de la tierce opposition ; 2° des tiers avec lesquels celui qui a fait cession de biens voudrait plus lard contracter.
« Art. 904. Le jugement qui admettra au bénéfice de cession vaudra' pouvoir aux créanciers, à l'effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur; et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire. » ”

“ Enfin remarquons en terminant que l'inca pacité de céder une créance est plus ou moins étendue, selon que la cession se fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Certaines personnes en effet qui sont capables d'aliéner, quand l'aliénation est à titre onéreux ne peuvent, dans un but de libéralité, se dépouiller de leurs biens.
De son côté le cessionnaire doit être capable d'acquérir. ”

“ La cession sera faite au bas d'une expédition du procès-verbal d'adjudication des biens affectés àla créance, et. sera notifiée au débiteur. En outre, on n'est pas obligé d'acheter toute une créance : chaque citoyen peut acquérir la partie payable au terme qui lui convient le mieux. Enfin les èessionnaires pourront rétrocéder leurs droits à la nation en paiement des biens nationaux. Paul, possesseur d'assignats, et luimême acquéreur achètera la créance de l'Etat sur Pierre, acquéreur. Mais Paul sera lui-même dans l'embarras au moment de payer le prix de sa propre acquisition. ”

“ Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ”

“ En cas de cessions successives à deux personnes différentes, la remise des titres à l'une d'elles ne pourrait constituer un droit de préférence à son profit. L'art. 1141 du C. civil n'est applicable qu'aux meubles corporels, dont la vente peut s'opérer par simple tradition ; mais la vente des meubles incorporels , dont les actions industrielles font partie, n'étant parfaite qu'après une signification à la Compagnie, ou un transfert dans la forme prescrite par les statuts, la cession la plus ré. gulière, quoique faite sans remise du titre, devrait être préférée. ”

“ On nomme le vendeur cédant; l'acheteur, cession, naire. Le débiteur de la créance vendue est désigné par le nom de cédé.
Quand la cession est-elle parfaite ?
La cession est parfaite, comme la vente des choses corporelles, quand il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix. ”

“ Au surplus, si l'on admettait les principes émis par nos auteurs, on serait nécessairement amené à une solution opposée à celle qu'ils en déduisent. S'il était vrai que l'acte de cession consenti par le vendeur n'opère pas la mutation de la propriété sur la tête du cessionnaire, il faudrait en conclure que c'est l'acte ou le jugement par lequel s'exerce le retrait de réméré, ou la résolution de la vente, (ainsi que le veut l'arrêt du 26 août 1839) . qui l'investit de la propriété. ”

“ Ils auront, notamment, tous pouvoirs pour vendre, céder et transférer à qui bon leur semblera, tout ou partie de l'actif social et ce aux clauses et conditions qu'ils aviseront ; ils pourront vendre, soit à l'amiable, soit aux enchères, tous biens meubles et immeubles, fixer les prix de vente et le mode de paiement, réaliser toutes conventions, les proroger, les céder, faire tous paiements avec ou sans subrogation. ”

“ Nous avons dit que la cession, valablement faite, donne au cessionnaire la créance telle qu'elle existe dans le patrimoine du cédant. C'est ce que nous laisse entendre l'art. 1692 : « La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. » Mais ce principe souffre des exceptions; tantôt le cessionnaire est dans une position meilleure que le cédant, tantôt il est dans une position plus mauvaise. ”

“ On ne vend pas seulement des objets mobiliers ou des immeubles. Les créances sont aussi susceptibles d'être vendues. Un tiers me doit de l'argent, j'ai contre lui une créance dont le payement ne me sera effectué qu'à une époque éloignée ; j'ai besoin d'argent de suite ; je vends ma créance à une personne qui, moyennant un prix nécessairement inférieur au montant de cette créance, se fera payer plus tard de mon débiteur. Cette vente prend le nom d'une cession ou transport de créance. J'ai vendu, je suis le cédant, mon acheteur est le cessionnaire, et mon débiteur est le cédé. ”

“ OPÉRATIONS DE BOURSE
TITRE PREMIER
DE LA BOURSE ET DE SON PERSONNEL.
1. Toute personne peut, en principe, disposer à son gré des objets qui lui appartiennent, sans être tenue de se soumettre pour cette cession à aucune forme particulière. Le droit commun déclare la vente parfaite entre les parties, et la propriété acquise à l'acheteur, dès qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix, bien que la livraison n'ait pas été effectuée, ni le prix payé. ”

“ Le droit de recevoir les intérêts que la créance produira, et même le droit d'exiger le payement des intérêts déjà échus lors de la vente, sont encore à considérer comme des accessoires passant à l'acheteur par l'effet naturel de la cession. ”

“ Pourtant, la propriété de certains organes, qui ne peuvent se transférer par la simple tradition, a besoin d'être régularisée suivant les formes qui lui sont particulières; ainsi, pour le bail, la cession doit être signifiée au propriétaire, s'il n'est pas intervenu. De même pour un brevet, la cession doit être régularisée suivant la loi de 1844 et celle du 26 juin 1920.
La vente par adjudication comporte, comme pour l'acquéreur amiable, le bénéfice de la garantie. Si le fonds a été vendu par une procédure faite contre le propriétaire, celui-ci est soumis à l'obligation de non-rétablissement. ”

“ Aussi, quelque minime que soit le prix, le cessionnaire sera en droit d'exiger la créance entière du débiteur cédé.
Avant de pénétrer plus avant dans la matière que nous traitons, il convient d'examiner la question suivante : Quelles personnes sont capables de devenir cédants et cessionnaires, en d'autres termes, qui peut céder une créance et qui peut en acquérir une par voie de cession? ”