J. Kastler

“ Quelles personnes sont capables de consentir ou accepter une cession.
1. La cession, avons-nous dit plus haut, est une vente appliquée aux choses incorporelles. C'est donc à la vente qu'il faudra recourir pour établir l'ensemble des règles qui régissent cette matière, sauf à modifier ces principes généraux par ceux exprimés explicitement dans le chapitre VIII du titre VI, livre II du Code Napoléon.
Comme pour toute vente, il faut, pour constituer un transport, trois éléments essentiels, savoir : le consentement des parties, la chose et le prix. ”

“ La chose essentielle, c'est que la créance existe réellement au moment du transport, au profit du cédant, ou du moins que celui-ci y ait un droit qui se réalisera tôt ou tard; au cas contraire, la loi donne au cessionnaire un recours spécial contre le cédant, qui alors sera tenu en termes techniques de la garantie de droit que nous examinerons plus loin.
Tout aussi bien que la cession d'une créance non existante est nulle,
de même celle d'une créance compensée est sujette au même recours contre le cédant. ”

“ La première est une véritable vente, faite à la requête du cédant, c'est un marché dans lequel chacun des contractants cherche à retirer le plus de bénéfice possible; la subrogation, au contraire, n'est qu'un paiement fait par un tiers dans le seul but de rendre service au débiteur qui ne peut pas payer et au créancier qui a besoin de son argent, voilà son but. ”

“ Ouvrons le Code Napoléon, le même principe est consacré partout.
Ainsi l'art. 1250 dit formellement que le créancier peut subroger le tiers qui le paie dans ses droits, actions, priviléges et hypothèques, et plus loin, que le débiteur peut subroger dans les droits du créancier celui qui prête les fonds pour payer la dette.
Le légataire particulier, dit l'art. 874, qui paie la dette dont l'immeuble légué est grevé, demeure subrogé aux droits du créancier. La caution, dit l'art. 2092, qui a payé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier. ”

“ De même qu'il peut restreindre son obligation de garantie, de même le cédant est capable de lui donner une extension plus grande en l'appliquant, non plus seulement à l'existence de cette créance, mais à sa bonté, à la solvabilité du débiteur, et c'est cette garantie, ainsi étendue et grandie, que l'on appelle garantie de fait par opposition à celle de droit. ”

“ En effet, quel est le but de la signification ? c'est de porter le transport à la connaissance du débiteur, pour saisir le cessionnaire à l'égard des tiers, rien que cela ; peu importe au débiteur de connaître l'acte de cession en son entier ; les contractants n'ont pu sans son concours y ajouter aucune clause qui puisse lui porter préjudice ou déroger au titre primitif; le surplus ne l'inquiète pas , sa dette reste la même, la personne seule du créancier est changée, ou le lui apprend légalement, il n'a pas besoin d'en savoir davantage. ”

“ Lorsque l'endossement remplit toutes les conditions que nous venons de passer en revue, il est régulier et équivaut à une véritable cession.
La cession est parfaite par le seul consentement des parties; de même la propriété de la lettre de change est transmise par l'endossement, même avant la remise du titre qui le constate, pourvu que l'on puisse prouver la vente par quelque preuve légale. ”

“ Du reste, dit Ulpien, le fisc comme légataire n'avait pas plus de droits qu'un autre légataire ; il devait prendre la créance léguée avec toutes ses charges; son privilége ne datait que du jour de la cession, mais le cessionnaire du fisc profitait de certains priviléges que celui-ci y avait attachés, par exemple, des intérêts. ”

“ Le commerçant qui a cessé ses paiements devient incapable de faire un transport, depuis le jugement déclaratif de la faillite à l'égard des transports qu'il aurait consentis après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite; ils peuvent être annulés, si le cessionnaire avait connaissance de la position financière de celui avec lequel il traitait. (C. comm., 447.) La cession d'une créance qui n'appartient pas au cédant est nulle comme vente de la chose d'autrui. ”

“ J'ai dit le prix réel de la cession , pour indiquer que le débiteur retrayant sera toujours en droit de rechercher et de prouver, au besoin , que par suite d'une fraude combinée entre le cédant et le cessionnaire, le véritable prix de cession avait été simulé sous un prix plus élevé, dans le but de rendre le retrait tellement onéreux que son emploi fût devenu impossible.
L'on nous objecte , à la vérité, qu'il n'est permis de rien prouver outre et contre le contenu d'un acte authentique ”

“ «Si celui qui paie, dit-il, «se fait subroger, il n'y a plus paiement, mais transport de créance.» M. Joubert est d'un avis semblable : «Si le créancier reçoit son « paiement d'un tiers, il peut transporter tous ses droits à ce tiers, avec «tous les priviléges attachés à ces mêmes droits, même la contrainte « par corps, si la créance en était susceptible.» Enfin le tribun Mouricault soutient qu'il n'y a que le paiement pur et simple qui éteigne la dette, le paiement avec subrogation le laisse subsister. ”

“ Les obligations, considérées comme des liens de droit entre des personnes déterminées, ne peuvent, d'après leur nature et sans le consentement du débiteur, être transmises par le créancier à une autre personne qu'il mettra à sa place. ”

“ Le partage judiciaire entre copropriétaires, quoique tendant à faire intervenir une décision sur la propriété, n'est pas considéré comme un procès sur le fond du droit, l'intervention de la justice n'y est requise que dans l'intérêt des copartageants, pour leur garantir plus de calme, plus de régularité dans l'opération qu'ils ne parviendraient pas toujours à terminer à l'amiable. ”

“ En effet, la garantie n'est donné que par celui qui vend une créance, et le subrogeant ne vend rien, il reçoit un paiement contre lequel il abandonne ses droits ; souvent même cette subrogation a lieu de plein droit, sans la participation expresse du subrogeant, sans qu'il y ait de sa part manifestation de volonté, par exemple dans les cas de subrogations légale ou de celle produite par le fait du débiteur. ”

“ Parmi les exceptions à la capacité de passer ou accepter cession, plus spécialement édictées pour la cession des créances, nous trouvons les dispositions suivantes: Le mineur émancipé ne peut céder ses créances sans l'assistance de son curateur.
Le tuteur ne pourra pas devenir cessionnaire d'une créance contre son pupille. (Art. 450, Code Nap.) Le mari ne peut seul, sans le concours de la femme, valablement céder une créance propre à celle-ci. (Nancy, 20 mai 1827.) La jurisprudence est presque unanime pour décider que le mari ”

“ Si la cession n'a été consentie que de partie d'une créance stipulée payable d'une manière indivise, le cessionnaire n'aura pas le droit de réclamer au débiteur la portion de créance qui lui a été transportée, mais il devra s'entendre avec le cédant pour exiger toute la somme d'une seule et même fois. ”

“ Ainsi, pour recevoir un paiement, il n'est pas nécessaire d'avoir la capacité requise pour consentir une cession ; le mari, par exemple, qui ne pourrait pas , sous le régime de la communauté , céder une créance personnelle de sa femme , a néanmoins capacité de recevoir le paiement d'une pareille créance et de subroger celui qui paie dans les droits de sa femme.
De même, le créancier qui subroge n'est pas tenu à la garantie de droit envers le subrogé, comme le cédant envers le cessionnaire. ”

“ Un débiteur obéré ne trouve pas d'autre moyen de s'acquitter envers son créancier que de lui céder une créance, et ce dernier , par humanité et peut-être aussi pour ne pas absolument tout perdre, accepte cette cession, quand même la créance qui en fait l'objet doit l'entraîner à un procès ”

“ Tant que l'une ou l'autre des formalités en question n'a pas été accomplie, le cédant seul peut valablement intenter toutes actions résultant de la créance et exercer toutes poursuites contre le débiteur, sans que celui-ci puisse lui opposer qu'il a cédé ses droits, attendu
que rien de certain ne lui a fait connaître l'existence de la cession et qu'il est censé l'ignorer. ”

“ Il faudra donc se joindre à ceux qui abandonnent aux tribunaux l'appréciation des quittances en question ; eux seuls pourront distinguer le vrai du faux et concilier tous les intérêts. Par un motif analogue , le cédé pourra opposer au cessionnaire les compensations survenues entre lui et le cédant, et ce, même après la notification, et c'est à ce propos que nous avons déjà eu occasion de faire ressortir l'avantage de l'acceptation sur la signification, en montrant que la première
est une renonciation tacite de la part du cédé à l'usage de l'exception basée sur la compensation. ”

“ Les parties enfin peuvent convenir que le cessionnaire sera en droit d'exercer son recours après un simple commandement fait au débiteur cédé, ou même sans aucunes poursuites; cette clause qui élève la garantie de fait à son plus haut degré de puissance, dispense le cessionnaire de discuter les biens du débiteur, en constituant le cédant, non plus caution, mais codébiteur solidaire de celui-ci. ”

“ Aussi, quelque minime que soit le prix, le cessionnaire sera en droit d'exiger la créance entière du débiteur cédé.
Avant de pénétrer plus avant dans la matière que nous traitons, il convient d'examiner la question suivante : Quelles personnes sont capables de devenir cédants et cessionnaires, en d'autres termes, qui peut céder une créance et qui peut en acquérir une par voie de cession? ”

“ Pareillement ce n'est pas le droit de gage attaché à une créance hypothécaire qui passait au cessionnaire, mais la faculté d'exercer l'action hypothécaire, soit direclè, soit utile (exemplo creditoris) .
L'on a soutenu que le cessionnaire ne pouvait agir qu'au moyen de la utilis actio, mais c'est à tort; car en sa qualité de mandataire in rem suam, il exerçait l'action directe par ex. la rei vindicatio. ”

“ L'on s'est demandé si le préliminaire de conciliation pouvait être considéré comme commencement de procès; quant à nous, nous n'hésitons pas un instant à nous prononcer pour la négative, par le motif bien simple que ce préliminaire de conciliation a un but tout différent de celui du procès; au lieu d'engager la lutte, il tente un dernier effort pour la prévenir, c'est la dernière barrière opposée par la loi à la colère des parties ”

“ L'acheteur d'un objet corporel est tenu de prendre livraison de la chose vendue dans les délais et de la manière fixés par la convention ou les usages locaux ; cette disposition peut en tant que besoin être appliquée à la cession , mais il est facile de se convaincre qu'elle ne trouvera d'application que bien rarement, pour ne pas dire jamais, dans cette matière : la délivrance s'opère bien par la remise du titre constatant la créance ”

“ Le premier saisissant a le droit incontestable de concourir au partage de la somme saisie au marc le franc de sa créance, en concours avec les opposants postérieurs; le cessionnaire survient, fait une signification qui vaut opposition, et en même temps empêche toute saisie postérieure de la part des créanciers de son cédant. Pour arriver à une juste répartition, on commencera par partager le montant de la créance entre le premier saisissant et le cessionnaire, au marc le franc de leurs prétentions ”

“ Parmi les obligations limitées à la personne du créancier ou de son héritier par suite d'une convention, nous rangerons celles naissant par exemple du mandat, du contrat de société 2, du contrat de rente viagère, etc.
Dans la seconde catégorie nous rangerons les droits dont une personne ne jouissait qu'en sa qualité de citoyen d'une telle ville, d'une telle province, de membre d'une telle communauté ou famille. ”

“ L'art. 1690, en disant que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification ou l'acceptation authentique, nous indique assez clairement que le cessionnaire n'est réputé aux yeux des tiers-propriétaires de la créance qu'après l'accomplissement de l'une ou de l'autre des formalités susmentionnées, en d'autres termes que jusque-la la créance continue de reposer aux yeux des tiers sur la tête du cédant, qui seul a le droit d'en disposer à son gré ”

“ L'on a prétendu que ceux-ci n'étaient que de simples cautions ordinaires, mais il nous suffira de citer un texte de loi pour réfuter cette opinion. En effet, nous lisons à l'art. 2015 du Code Napoléon, au titre du cautionnement : «Le cautionnement ne peut ni excéder ce qui est « dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus oné« reuses.»
Cette disposition pleine de justice, empruntée au Droit romain, n'est pas applicable aux endosseurs qui peuvent s'engager chacun sous des conditions plus dures que l'endosseur qui les précède. ”

“ En effet supposons le cas d'une créance cédée à deux personnes différentes; le second cessionnaire, avant que de contracter, n'aura qu'à s'adresser au débiteur, lui demander si réellement il doit encore au cédant, et suivant sa réponse, il acceptera ou non la cession, la fera signifier et primera le cessionnaire antérieur qui, lui, ne sera en droit d'accuser que soi-même et sera victime de sa propre négligence. ”

“ Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour cette dernière opinion, pour décider qu'une personne, que la vente d'un immeuble entraînerait dans un procès avec un tiers, serait en droit de mettre fin à ce débat futur ou déjà engagé, en offrant à ce tiers acquéreur le montant de ses déboursés.
L'art. 4 701 du Code Napoléon nous prête un argument bien décisif en faveur de notre opinion. En effet, cet article dispose que le retrait n'aura pas lieu, lorsque la cession aura été faite au profit du possesseur de T héritage sujet au droit litigieux ”

“ De plus, si la créance était accompagnée de certains accessoires, tels que caution , hypothèque, privilège, etc., le cédant sera tenu de garantir l'existence de ces accessoires au moment du contrat, mais non leur efficacité; car le cessionnaire se détermine souvent à acheter une créance par le motif qu'elle est garantie par tel ou tel accessoire. ”