Eugène Bomboy

“ Aujourd'hui on peut définir le retrait: « c'est un moyen par lequel le débiteur cédé d'un droit litigieux écarte, en la désintéressant, la personne du cessionnaire. » On voit par là que l'objet du droit litigieux se restreint aux cessions à titre onéreux.
Les cessionnaires à titre gratuit n'y sont pas soumis, car il serait impossible de les désintéresser en leur remboursant un prix de cession. Et puis qu'a-t-on à craindre, lorsqu'il y a donation ? Il est bien évident alors que le cessionnaire n'est plus un spéculateur, cherchant à tirer profit des procès engagés. ”

“ Lorsqu'on achète une créance hypothécaire ou privilégiée, le plus souvent ne l'achète-t-on pas justement à raison de cette qualité dont elle est pourvue? Le prix n'est-il pas proportionné à l'opinion que l'on a de la sûreté des recouvrements? Être trompé sur l'existence du gage, qui bien souvent est le fondement de cette sûreté, n'est-ce pas l'être, dans une mesure quelconque, sur la cause même de l'obligation qu'on a prise ? ”

“ Si la cession est faite à titre gratuit, nous sommes portés à croire que le débiteur d'aliments pourra se refuser à servir la pension, car celle-ci a pour but exclusif de subvenir aux besoins du créancier.
Il obtiendra donc la décharge de son obligation en prouvant que le créancier ne profite pas des revenus qui lui sont alloués. Mais remarquons que la cession considérée en elle-même, est parfaitement valable; si elle ne produit pas d'effets, c'est qu'elle implique, de la part du cédant, un abus de jouissance pouvant entraîner la perte de la créance elle-même. ”

“ Nous avons dit que la cession, valablement faite, donne au cessionnaire la créance telle qu'elle existe dans le patrimoine du cédant. C'est ce que nous laisse entendre l'art. 1692 : « La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. » Mais ce principe souffre des exceptions; tantôt le cessionnaire est dans une position meilleure que le cédant, tantôt il est dans une position plus mauvaise. ”

“ Ainsi la Cour de cassation fait, suivant nous, une assimilation arbitraire entre deux choses tout à fait différentes : la saisie-arrêt et la signification. Peut-être le système que nous combattons est-il meilleur au point de vue pratique; peut-être a-t-il des avantages sur celui auquel nous nous rallions ; mais comment le faire prévaloir? L'art. 1690 nous dit formellement que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur. Aller au-delà des termes de la loi, ce serait ouvrir la porte à bien des complications. ”

“ Supposons en effet que Pierre, débiteur envers Paul d'une somme de 100 francs, cède à ce dernier, pour obtenir sa libération, un droit de créance qu'il a contre Jean. Or, si Pierre peut ainsi détacher de sa personne le droit qu'il a contre Jean, pourquoi ne pourrait-on pas le lui saisir? Pourquoi les créanciers ne pourraient-ils pas faire ce que le débiteur peut faire à lui tout seul ?
Pour protéger le débiteur, il ne suffit pas de le défendre contre ses créanciers, il faut encore le mettre en garde contre lui-même. ”

“ En cas d'insolvabilité du débiteur, je ne vous dois que le prix déboursé.
On voit à quelles difficultés entraîne la solution que nous venons de combattre. Aussi concluons-nous, sans hésiter, par ces mots qui résument notre pensée : l'action en garantie, dans les cessions de créances, ne permet, en aucun cas, au
cessionnaire de réclamer au cédant plus qu'il n'a payé, car le législateur a voulu tout à la fois et diminuer le nombre des spéculateurs malhonnêtes, en enlevant au cessionnaire l'espérance d'un profil, et empêcher les conventions qui seraient des moyens indiiects d'usure. ”

“ « On voit, dit-il, que l'art. 1690 exige un genre particulier de prise de possession, dans le transport des choses corporelles. Il n'est du reste qu'un corollaire du principe général porté dans l'art, 1141 du Code civil, qui veut qu'en fait de meubles la possession ne soit déplacée à l'égard des tiers que par la tradition. » (Troplong sur l'art. 1691, Vente y t. II, p. 383) .
Mais ce raisonnement repose sur une fausse application de l'art. 1141, car la propriété des meubles corporels est transférée erga omnes par la seule convention (a. 1138) ”

“ « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution. » Ce qui fait doute, c'est le point de savoir si on doit donner à ces mots « par le fait du créancier » un sens extensif, c'est-à-dire comprenant même les fautes de négligence, ou une interprétation restrictive, s'appliquant aux faits positifs seulement.
Pothier rendait responsable la caution de l'insolvabilité du débiteur, alors même que la perle des sûretés de la créance était due à la négligence du créancier. ”

“ Or, qu'arrivera-t-il si nous supprimons l'obligation pour le mandataire de rendre compte? On arrivera à lui procurer intégralement le bénéfice de la créance du mandant ; ce sera un moyen de céder les créances. C'est ce que les Romains ont fait par la procuratio in rem suam qui peut se définir: C'est le mandat donné à une personne d'agir en justice et de garder pour elle le profit de la condamnation (Gaius, Com. II, g 39) . ”

“ On voit par ces mots, que la loi n'accorde pas au débiteur une exception, destinée à paralyser l'action du cessionnaire, mais bien au contraire qu'elle limite l'exercice de cette action à la somme déboursée. Sous une autre forme, c'est dire : le cessionnaire n'a d'action contre le débiteur que pour rentrer dans ses déboursés ; or, comme à tous les demandeurs, c'est à lui qu'incombe la charge le prouver la réalité de son action. ”

“ Pourquoi en serait-il autrement, quand le gage donné par la saisie-arrêt est un droit de créance ?
1 Toutefois cette indisponibilité totale-est relative, car autrement on reviendrait au système du droit ancien, que personne, à notre connaissance n'a essayé de reproduire, sous l'empire de notre législation. En effet, pour enlever au saisi le droit d'aliéner la créance et d'en recevoir le payement;
il faudrait détruire, à son préjudice, le grand principe de l'art. 554, C. civ. : « La propriété est le droit de disposer de sa chose de la manière la plus absolue » ”

“ Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. ”

“ A. Il ne sera pas nécessaire de signifier un transport de droits successifs (Cass., 6 juillet 1858, Sir., 59,1,247.) B. La cession de droits personnels, portant sur des objets immobiliers ou mobiliers, déterminés dans leur individualité, sera parfaite, erga omnes, sans les formalités de la signification ou de l'acceptation. Ce n'est pas en effet un transport de créances ; car la créance est un droit en vertu duquel une personne peut exiger d'une autre personne le paiement d'une somme d'argent, d'une chose mobilière, déterminée, quant à son espèce, ou enfin la prestation d'un fait. ”

“ Én effet, a-t-on dit, par la loi du 23 mars 1.855, le législateur a montré, d'une façon incontestable, en ne subordonnant pas la cession des fruits futurs, pour moins de trois ans, à la formalité de la transcription, qu'il la considérait comme un acte de simple administration. Or, le propriétaire d'un fonds hypothéqué conserve avec la jouissance de son immeuble, la faculté de l'administrer ; sans
doute, si la cession des loyers est postérieure à la transcription de la saisie, elle ne sera pas opposable aux créanciers saisissants, parce que le saisi perd le droit d'administrer. ”

“ Notre solution ne peut pas être mieux indiquée ;
le cédant ne garantit pas la solvabilité du cédé, mais la réalité du droit, dont il a opéré le transport. Du moment qu'il y a un débiteur, le cédant n'est plus responsable. Mais que faut-il entendre par l'inexistence de la créance?
La créance n'existe pas quand Primus cède à Secundus de prétendus droits sur Tertius qui n'a jamais contracté d'obligation, ou lorsque la cession a pour objet un droit appartenant à un tiers. ”

“ Pour l'affirmative, on commence à raisonner au point de vue du droit naturel, et nous ne faisons pas difficulté de reconnaître que, sur ce terrain-là, nos contradicteurs ont raison. Il est, à notre avis, parfaitement exact, comme le soutient avec beaucoup d'autorité M. Gide, qu'il n'y a guère plus de raison d'empêcher le transport d'un droit personnel que d'un droit réel ; c'est pour ce motif que nous avons, plus loin, approuvé le principe de l'aliénabilité des créances posé par l'article 1689 du Code civil. ”

“ Et cela est tellement vrai, que si le cohéritier, ayant reçu la rente dans son lot, avait touché des arrérages, ce ne serait pas une raison pour lui refuser, dans les cinq ans, le droit de faire la preuve de l'insolvabilité du débiteur au moment du partage. Comment dire alors que l'aveu tacite du payement des arrérages d'une rente est la preuve péremptoire de la solvabilité du débi-rentier ?
Quant à nous, notre opinion est plus défiante de l'esprit de réflexion du législateur ”

“ Les donataires ne sont pas des spéculateurs, car ils n'achètent pas pour revendre avec bénéfice; on ne comprendrait pas alors que le débiteur pût profiter d'un transport consenti par le cédant, dans un esprit exclusif de libéralité.
D'ailleurs, quelles seraient les conditions du retrait ? Le débiteur ne pourrait pas se libérer, en payant un prix quelconque, puisque le donataire n'a rien donné pour déterminer en sa faveur la transmission du droit ; il faudrait alors déclarer le cédé purement et simplement libre de toute obligation, et on comprend que cela ne soit pas possible. ”

“ Nous savons que la cession de créance se réalise encore au moyen d'un mandat ad litem; le cédant donne mandat au cessionnaire de poursuivre son débiteur en justice et de retenir le profit de la condamnation. Or, comme le débiteur n'est pas engagé envers le cessionnaire, et que le cédant n'est pas lié non plus envers lui par la puissance du mandat qui, d'après les principes ordinaires, est susceptible de révocation, le droit à la créance cédée est tout à fait instable, au moins jusqu'à la litiscontestatio. ”

“ Cette solution, si elle avait été consacrée par la loi, serait assurément critiquable, au point de vue de la logique. Car on ne comprendrait pas pourquoi, la cession étant, aux yeux de la loi, une vente caractérisée, serait gouvernée par des principes autres que ceux des ventes ordinaires. Mais le texte lui-même nous montre par le mot « délivrance » que le législateur n'a pas voulu, dans l'art. 1689, régler la question de la transmission de la créance, mais seulement exprimer le procédé de la tradition. ”

“ Sans doute, le cessionnaire, homme de loi, n'aura pas d'action pour demander à son cédant l'exécution du contrat : Nemo ex délie to suo actionem consequi debet. Sans doute encore, le débiteur cédé sera en droit de demander la nullité de la cession.
Mais le cédant pourra-t-il lui aussi faire prononcer cette nullité? M. Duranton résout la question dans le sens de la négative : « Et nous ne pensons pas que le cédant pût demander la nullité pour rentrer dans sa créance. Il est en faute d'avoir fait la cession à quelqu'un qui pouvait vexer sa partie adverse (t. XVI, n° 145, p. 174) . » ”

“ Si la cession a été faite postérieurement au jugement déclaratif de faillite, elle est frappée de nullité, à l'égard des créanciers du failli. Le cessionnaire n'a pas le droit d'invoquer les avantages de la cession. ”

“ Or, si la novation était tout à la fois créatrice d'une obligation nouvelle et extinctive de l'ancienne obligation, pourquoi ne serait-elle pas possible, quand la stipulation a pour objet un avantage différent?
— En résumé, la novation est à la translation
des créances, ce que la tradition est à la translation de la propriété ”

“ De son côté le cessionnaire doit être capable de l'acquérir; 3° Les parties doivent s'entendre sur les conditions du transport.
1° Le cédant doit être propriétaire de la créance.
— Si le droit à la créance est contesté en justice, la cession change de caractère ; elle devient aléatoire, c'est-à-dire que le cessionnaire prend sur lui les risques du procès.
Il est possible qu'une créance qui n'appartient pas à une personne soit de sa part l'objet d'un transport ; alors on tombe sous l'application de l'art. 1599, qui traite la question de la vente de la chose d'autrui. ”

“ Certaines personnes qui sont valablement cessionnaires d'une créance ordinaire, sont incapables, à raison de la position qu'elles occupent, de se faire céder des droits litigieux.« Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal, dans lequel ils exercent leurs fonctions. » ”

“ Si la créance est litigieuse, c'est une perte sans compensation pour le cessionnaire. Si la créance n'est pas litigieuse, le cessionnaire, trompé dans ses légitimes espérances, a une action en garantie contre son auteur ; c'est l'application à la matière des transports des principes consacrés, en matière de vente, dans les art. ”

“ En second lieu, la dation en paiement d'une
créance, faite pour se libérer d'une obligation qui n'existe pas en réalité, permet de reprendre ses droits à celui qui s'en est dépouillé sans cause.
Au contraire, celui qui cède une créance, dans le but de compenser avec le prix de celle-ci une obligation, dont il se croit à tort débiteur envers le cessionnaire, n'a pas le moyen de revenir sur cette opération, lorsqu'il découvre son erreur. ”