Subrogation

“ Le droit de subrogation, dit-il, est pour les parties et non pour les avoués; il est absolu; il est acquis dès l'instant où il y a eu du retard dans l'exécution des formalités requises par la loi. D'un autre côté, dès que la demande en subrogation a été formée, le droit des parties, quant aux poursuites, est tout au moins en suspens; aucune d'elles n'a qualité pour les faire, jusqu'à ce que le tribunal en ait décidé; toutes poursuites faites pendant la litispendance sont un attentat à l'autorité de la justice : elles ne peuvent donc être validées. ”

“ La subrogation a-telle pu transférer la qualité de propre à tout ou partie- seulement du bien nouveau ? — Autant de questions dont la solution ne peut être laissée en suspens dans une matière où tout est rigueur. ”

“ La subrogation réelle est une fiction juridique en vertu de laquelle une chose, nouvellement entrée dans le patrimoine d'une personne, représente, à certains égards, celle qui, en place, en est sortie, la chose nouvelle revêtant une ou plusieurs des qualités de l'ancienne 2. ”

“ Or, encore une fois, cette subrogation ne s'opère pas de plein droit, par cela seul que des deniers propres servent à l'acquisition d'un immeuble; la loi la fait dépendre de la volonté clairement exprimée des parties. — Et l'on ne peut que rendre hommage à la sagesse du législateur. Que de difficultés surgiraient si l'on n'exigeait une déclaration expresse d'emploi! que de fraudes seraient à craindro de la part du mari! ”

“ D'autre part, nous avons vu que la faculté accordée au civilement responsable d'exercer un recours contre l'auteur de l'infraction était fondée sur l'article 1251 du Code Civil consacré à la subrogation et sur le principe que « nul ne doit s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ». ”

“ REGLES DE FORME DU REMPLOI
§ 1.
Il ne suffit pas d'acquérir un bien quelconque en remplacement d'un propre ou d'un bien dotal pour que la subrogation réelle s'accomplisse ipso facto.
Cette subrogation réelle ne se réalise qu'à la condition d'observer les formes prescrites par les articles 1434-1435 du Code civil.
(5) Bezard Falgas, n° 174, op. cit. Voir aussi Julliot, op. cit. ”

“ Est recevable, malgré la disposition de l'art. 730, l'appel d'un jugement qui statue sur une demande en subrogation, lorsque la demande en subrogation n'est pas fondée sur la simple négligence, mais qu'il s'agit de décider si le subrogé avait qualité pour agir ainsi qu'il a été fait, et s'il existait encore une poursuite au moment où la subrogation a été prononcée (Paris, 13 juill. 1850, D. 54. 5. 678) .
1141. L'art. 730, qui n'admet pas l'appel en matière de subrogation, s'applique même au cas où le jugement a été rendu après la conversion de la saisie en vente volontaire ”

“ Lorsque la nullité, au lieu de vicier la procédure de saisie tout entière, n'en attaque qu'une partie, le surplus peut motiver une subrogation et donner le droit au subrogé de continuer les poursuites.—V. sup. ”

“ Quant à l'acceptation, il nous semble difficile de la considérer autrement que comme une promesse de ne pas nuire au subrogé. Celui qui accepte un acte entend évidemment reconnaître son existence et respecter le droit qu'il confère. Refuser cet effet à l'acceptation, ce serait enlever toute signification à une volonté expresse.
La question peut paraître plus délicate pour la notification; au premier abord, il semble que donner à la subrogation un effet quelconque à rencontre du débiteur, c'est léser son droit. ”

“ Le fait que ce dernier n'a pas d'action directe ne fait rien à la chose : certes, dans la plupart des cas, celui qui bénéficie de la subrogation a également une action personnelle, action née du mandat, du prêt, de la gestion d'affaires ou autre, mais rien dans la loi ne dit que la subrogation ne sera accordée qu'à celui qui dispose d'une action directe par ailleurs. ”

“ N'avait-on pas admis que la seule volonté de l'homme est impuissante à attribuer aux biens des qualités que la loi n'y a point attachées, et n'était-il pas certain en principe que la subrogation avait lieu dans les seules qualités dont la coutume avait parlé9 ? ”

“ Nombre d'applications que recevait la subrogation réelle, dans l'ancien droit, ont cessé d'exister depuis qu'a été abolie l'importante distinction des biens en propres de succession et acquêts. C'était alors une question souvent fort délicate de discerner s'il y avait ou non subrogation. Nous n'avons pas à nous en occuper ici : les seules qualités que la subrogation puissp encore transporter d'une chose à une autre sont celles de propre de communauté et de bien dotal. ”

“ Sur la foi d'anciens errements, on ne s'est attaché qu'à un seul point, la circonstance qu'une personne succède à titre universel, et l'on a cru que cela suffisait pour que toute espèce de subrogation, dans toute espèce de qualité, fût censée s'être opérée vis-à-vis de cette personne et pût être invoquée par elle chaque fois que l'un des biens auxquels elle a droit aurait été remplacé par un autre. ”

“ Et c'est bien de la subrogation spéciale qu'il s'agit, on s'en convaincra aisément. — « La règle subrogatum sapit naturam subrogati a lieu inviolablement en matière de communauté et de succession, » écrivait Duplessis 2. - Lépine de Grainville3 cite comme donnant naissance à des propres de subrogation la subrogation légale, qui se rencontre «in judiciis universalibus, pe« titione hereditatis. fideicommissis. » — D'Argentré reconnaît que la qualité de propre devrait être transmise in judiciis universalibus au prix des propres vendus; une seule chose l'arrête : le prix deviendrait immeuble ”

“ Les conditions auxquelles on la subordonnait étaient2 : 1° qu'il s'agît d'une qualité extrinsèque ; 2° que la chose acquise fût susceptible de cette qualité ; 3° qu'elle tînt lieu immédiatement de la chose aliénée : conditions que l'on disait concourir dans l'échange d'un propre soit de succession, soit de communauté. Quoique la subrogation parfaite semble une création de la doctrine plutôt que de la loi ”

“ Humilié , réduit au gré du caprice des juges ; sans la soustraction de mes deux actes de subrogation , toutes les perfides combinaisons de l'avoué Mulot se seraient évanouies ; sa filouterie même , des six lettres dont le tribunal a entendu juridiquement lui demander la reproduction, sans rien statuer sur le silence de cet avoué sans ame, parce qu'il ne s'était rendu en cela que le boutte en train de la coalition} la sentence même
du 14 avril, ne m'aurait porte qu'un préjudice très-supportable. ”

“ Corps, Communautés qui, par une subrogation successive de personnes, étant censés toujours tes mêmes , ne produisent aucune mutation par mort et ne peuvent disposer de leurs biens qu'avec l'autorisation du gouvernement. ”

“ SUBROGATION RÉELLE. Quand la subrogation avait-elle lieu de plein droit dans les choses singulières? 48 note b. — La subrogation a lieu de plein droit en matière d'échange, à moins de manifestation de volonté contraire. 44 note 1. — En était-il de même dans notre ancienne jurisprudence? 44. — L'immeuble acquis en remploi d'un propre aliéné est subrogé à celui-ci. 43 texte et note 1, 46, 47 note 2.— Vov. v° PROPRE.
SUBROGÉ TUTEUR. Le subrogé tuteur est responsable du défaut d'inventaire, solidairement avec le survivant des époux s'il y a des enfants mineurs. 169 note 1. — Voy. ”

“ Il en est ainsi, par exemple, du jugement qui prononce la subrogation dans les poursuites pour toute autre cause que pour fraude ou collusion., du jugement qui refuse un sursis à l'adjudication et du jugement d'adjudication lui-même (Paris, 22 juin 1850, S. 54. 2. 787; — Paris, 23 mars 1854, S.
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — SECT. IV. — § 8. 323
54. 2. 787) . Le jugement qui ordonne ou refuse la conversion n'est pas susceptible d'appel (Bourges, 15 mai 1872, D. 72. 2. 112: —Paris, 27 juin 1872, D. 73. 5. 412) . ”

“ Cass., 7janv. 1835; 7 mai 1839) ; 2° Pour former l'action en subrogation ou retrait de droits litigieux cédés contre elle (Grenoble, 19 mai 1828) ; 3° Pour répondre à une demande en péremption ou la former (Cass., 10 janvier 1810 ; Toulouse, 9 décembre 1828) ; 4° Pour plaider sur les débats que fait naitre l'exécution de jugements définitifs et irrévocables (Cass., 17 nov. 1824 ; 29 fév. 1832 ; 7 mars 1842) ”

“ N° 66.
diaires, elles demandent à être admises à la subrogation autorisée par l'art. 1699 du Code Napoléon contre tout cessionnaire de droits litigieux. Le tribunal leur donne acte de leur demande.
La cour de Riom, saisie du débat, fut frappée de cette circonstance, savoir, que la demande en subrogation avait été formée par des conclusions princi pales. ”

“ Mais je yeux même accepter la lutte sur le terrain si mouvant où on Fa placée; je veux supposer qu'il s'agit de cas où la maxime peut avoir quelque sens, c'est-à-dire de cas où il s'est opéré une subrogation générale au regard de la personne qui réclame un droit universel. Dans ces hypothèses mêmes toute distinction est impossible entre les universalités qu'on appelle juris et celles qu'on appelle facti. La subrogation générale s'effectue dans toute espèce d'universalité : un point développé dans le ”

“ L. 1, § 20, ff. eod.
58. A ces indications proposées par d'Argentré, Dunod etPothier, on peut en ajouter une tirée de l'art. 841 du Code civil. Un mari, un père ou un tuteur a réclamé et obtenu la subrogation légale due à sa femme ,^ou à son fils, ou à son pupille. Il ne possède pas pour lui; sa possession tourne au profit de la personne au nom de laquelle il a agi. ”

“ Dans toutes les universalités que le droit reconnaît, la subrogation réelle se produit. Que la totalité des biens qui les composent vienne à changer, à être remplacée successivement par d'autres biens, l'ensemble n'en aura souffert aucune atteinte, il sera resté la même universalité, quoique la ”

“ Mais nous arrivons à la subrogation, à cette matière dont Dumoulin disait : hœc materia nundum exactè discussa, et Renusson : «Les questions desubrogation font de la peine aux avocats qui les traitent; il ..n'y a que les plus habiles et les plus expérimentés qui en soient capables.» C'est qu'aussi cette partie du droit, traitée très -superficiellement par Justinien, négligée par nos anciennes lois et consignée dans notre
1. Comp. art. 1278 du Code Napoléon. ”

“ Je dois protester contre cette forme de procédure, ou, en consentant tacitement, souffrir que mon honneur soit sacrifié. L’innocence la plus complète ne peut rassurer l’accusé si les juges et les jurés sont choisis par l’accusateur ; et si je me soumettais volontairement à un tribunal de cette espèce, je travaillerais à mon propre déshonneur. ”

“ « Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'at« tention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X ; de ne trahir « ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec « personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni « la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, « suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui « conviennent à un homme probe et libre. » ”

“ C'est donc le décret que vous attaquez; c'est la prérogative que vous contestez. Vous prétendez qu'il y a eu abus et violation du droit; soit ! vous dis-je ! Le débat s'élève et prend les proportions d'une question de droit public. Je l'accepte ainsi avec le sentiment de ma faiblesse personnelle ; mais avec cette confiance que ma défense repose sur des bases tellement solides, sur des principes tellement évidents, sur des exemples historiques tellement saisissants, que je ferai facilement justice des équivoques qui défraient depuis trop longtemps déjà cette polémique. ”

“ Au lieu de considérer l’accusé comme une chair à tortures et à billots, elle voit en lui un homme, elle l’entoure de garanties qui lui permettent, par un débat public et contradictoire, de prouver son innocence ou d’être accablé par les preuves discutées de sa culpabilité. ”

“ Solliciter en faveur de l'accusé au moment où vous déterminez la peine, c'est chercher à calmer votre indignation; mais solliciter avant que l'accusé soit déclaré innocent ou coupable, c'est vous demander de violer votre serment, d'abolir les lois, de porter atteinte à notre liberté : c'est demander une chose que la justice ne permet à personne ni de solliciter ni d'accorder. Ordonnez à ces solliciteurs importuns de vous laisser porter vos premiers suffrages, conformément aux lois, et de ne se présenter que pour adoucir la peine. ”

“ Ce nom ! il est lié depuis cent ans et identifié à notre famille ; il a passé dans tous nos contrats, dans tous les actes de notre vie civile, politique, militaire, commerciale; les révolutions l'ont respecté, le temps l'a consacré. Quel tribunal pourrait se résoudre à nous le ravir?
Nous ordonner de le quitter, n'est-ce pas déjà une injure que vous nous infligez ? Vous nous traitez comme si nous étions des usurpateurs, et notre père n'en était pas un, cela est prouvé ; et quant à nous, personnellement, il est encore bien plus évident, aux yeux de tous, que nous ne sommes point usurpateurs. ”

“ Sans doute, au point où les choses en sont venues, la Cour des pairs continuera à marcher dans les voies fatales où le pouvoir l’entraîne, et après vous avoir mis dans l’impuissance de vous défendre, elle aura le triste courage de vous condamner. Vous accepterez avec une noble résignation cette iniquité nouvelle ajoutée à tant d’autres iniquités : l’infamie du juge fait la gloire de l’accusé. ”

“ Personne ne sent plus vivement que moi tout ce qu'a de grave la position d'un accusé ; personne n'est moins disposé à traiter légèrement une semblable situation.
Mais a-t-on été fondé à m'adresser un tel reproche? Etait-ce donc des plaisanteries que ces considérations générales sur la distinction des diverses compositions littéraires , et l'esprit suivant lequel il fallait juger chacune d'elles? Etait-ce un jeu que la question de prescription? Traitera-t-on de futilité ces immortelles définitions de la morale publique et religieuse ? ”