Poursuite juridictionnelle

“ Les uns repoussent toute autre intervention que celle de la partie civile (VENTE, Rev. crit., 1852, p. 676) .— D'autres distinguent suivant que la poursuite est intentée par le ministère public ou par la partie civile ; et dans ce dernier cas ils admettent l'intervention d'une manière aussi large que dans la procédure civile. (DALLOZ, Rép. V° Intervention, n° 167) . — La jurisprudence n'a point de système bien défini : elle admet l'intervention de tout individu qui, à un titre quelconque, peut être condamné en même temps ou à la place du prévenu. ”

“ Si la partie civile a eu raison de poursuivre, si sa poursuite a été reconnue fondée, il n'est pas juste de mettre les frais à sa charge ; autrement ce serait empêcher la plainte de toutes les personnes lésées par un crime. ”

“ La Cour de cassation décide invariablement que le tribunal de simple police, saisi de la connaissance d'une contravention qui n'a été constatée par aucun procès-verbal, ou qui l'a été par un procès-verbal nul, irrégulier ou insuffisant, peut néanmoins statuer sur la poursuite, et qu'il doit prononcer condamnation contre le prévenu, lorsque celui-ci fait à l'audience l'aveu du fait incriminé. ”

“ Quand on songe que l'exercice du droit de prise à partie qui n'est qu'une poursuite civile est soumis au contrôle préalable du premier président et de la chambre des requêtes de la Cour dé cassation, on peut s'étonner qu'en matière correctionnelle l'exercice du droit de poursuite soit ouvert à la partie lésée sans qu'il y ait lieu au contrôle d'une autorité judiciaire supérieure. ”

“ DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE. 561
suite ou d'instruction, il faut que l'acte soit valable en lui-même ; car un acte nul ou annulé ne peut produire d'effet. La validité d'un acte de poursuite ou d'instruction suppose qu'il émane d'un officier public compétent soit ratione materiae, soit ratione loci, et qu'il a été, accompli avec toutes les formalités substantielles. Mais un acte de poursuite, régulier en la forme, émanant d'un fonctionnaire ayant qualité pour le faire, produit l'effet interruptif, malgré l'incompétence du juge devant lequel il est posé. ”

“ Mais, si le tribunal spécial peut, après le procès commencé pour un délit de sa compétence, instruire et juger lorsque l'accusé est inculpé sur d'autres faits , quelle qu'en soit la nature, il s'ensuit qu'il- ne le peut pas lorsque la poursuite de ce délit n'est pas commencée avant l'inculpation sur d'autres faits qui ne le concernent pas. ”

“ Lorsque les faits imputés seront punissables selon la loi, et qu'il y aura des poursuites Commencées à la requête du ministère public, ou que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. ”

“ Art. 60.— La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre 1er du livre 2 du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes: — 1° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lien que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. ”

“ Ce sont des exceptions qui suspendent la poursuite ou le jugement d'un crime, d'un délit on d'une contravention, jusqu'à la vérification préalable d'un fait antérieur dont l'application est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce jugement. F. Hélie T. 2. p. 224.
2. Il y a des questions qui sont préjudicielles à l'action elle-même. Celle-ci ne peut, en effet, être mise en mouvement qu'après leur examen, sous peine de relaxe immédiate du prévenu.
3. Il y en a d'autres qui ne sont préjudicielles qu'au jugement, c'est-à-dire que la décision seule, est entravée. ”

“ En fait : Attendu que la contravention qui fait l'objet de la poursuite, ayant été commise le 3 avril 1856, devait être réprimée, au plus tard, le 4 avril 1857 ; Attendu que la poursuite n'a été introduite devant le tribunal que le 5 de ce mois, et alors que l'action publique était déjà éteinte par la prescription; Qu'ainsi le prévenu n'est passible d'aucune peine ; Jugeant en dernier ressort, Le relaxe de l'action intentée contre lui, et annule la citation qui lui a été donnée, ainsi que la procédure qui en a été la suite. ”

“ Lorsqu'un procès-verbal régulier, non débattu par la preuve contraire, constate que le prévenu a fait creuser sur son terrain, le long d'un chemin vicinal, les fondations d'une construction, sans avoir obtenu l'alignement préalable, le tribunal de simple police ne peut, sans excès de pouvoir et sans violer la foi due au procèsverbal, le renvoyer de la poursuite, sur le motif qu'il aurait entrepris ladite construction, non point le long du chemin, mais au centre de sa propriété. ”

“ On en trouve une raison déterminante dans l'art. 246. Vous y verrez en effet que, quand la cour de la République, chambre des mises en accusation, a décidé qu'il n'y aurait pas lieu à suivre, a renvoyé le prévenu des poursuites, vous y verrez que, cet arrêt une fois intervenu, la poursuite ne peut plus être reprise, à moins que de nouvelles charges rie surviennent contre ce prévenu. Donc, même après l'arrêt de la cour de la République, le prévenu n'est pas placé à. l'abri de toute poursuite, comme il le serait après un arrêt d'acquittement, aux termes de l'art. ”

“ De ce que la Chambre n'a pas à examiner le fond des demandes en autorisation de poursuites, ni la vérité des accusations formulées, il ne suit pas qu'elle doive s'abstenir de rechercher si les faits allégués étant tenus pour démontrés seraient de nature à constituer le crime ou le délit au sujet duquel la poursuite est réclamée3. Par conséquent, un débat peut s'ouvrir devant la Chambre sur le point de savoir si les articles visés dans le réquisitoire du procureur général s'appliquent bien aux qualifications de crimes ou de délits qui se rencontrent dans le réquisitoire3. ”

“ La portée exacte de l'article 806 C. Pr. étant ainsi déterminée, passons rapidement en revue les difficultés qui peuvent se présenter en cas d'exécution des jugements.
Il est absolument certain qu'une poursuite ne pourrait avoir lieu vis-à-vis d'une personne qui n'aurait pas figuré au procès ; il est aussi évident que la condamnation pour être exécutée doit être certaine et liquide. ”

“ ART. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du corps législatif ou du conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”

“ En droit, le ministère public peut donc intenter des poursuites successives, à raison du même fait, quel qu'ait été le résultat de la première poursuite.
Il résulte de là que : 1° malgré l'acquittement d'un individu, pour inexistence, absence d'incrimination du fait, prescription du délit, un autre individu peut être poursuivi, jugé et condamné par une seconde décision, affirmant l'existence du délit, sa punibilité, ou repoussant la prescription ”

“ Ainsi, si la partie lésée, après le jugement et la condamnation du coupable, forme, en se fondant sur les faits qui ont été l'objet de la poursuite criminelle, une action en dommage-intérêts , une demande en séparation de corps, en nullité de convention, elle se trouve dispensée d'apporter une preuve nouvelle de ces faits; le juge civil sera tenu de les considérer comme
constants, sauf à vérifier s'ils sont suffisants pour faire admettre les prétentions de la partie demanderesse. ”

“ La poursuite en interdiction, autorisée par l'art. 7 de la loi de 1833, est une action disciplinaire; elle appartient à la juridiction civile, pour la compétence et les formes. Les tribunaux de répression ne peuvent être saisis qu'autant qu'il y aurait crime, délit ou contravention passible d'une peine (C. cass., 22 fév. et 6 mai 1844; J. cr., art.
3586) . ”

“ Une poursuite imprudente, un zèle peu éclairé, suscitent quelquefois plus d'embarras qu'ils ne procurent d'avantage; d'autres fois aussi, des condérations que les magistrats ne sauraient bien apprécier dans la sphère étroite où ils agissent presque toujours, peuvent rendre utiles ou dangereuses, inopportunes ou favorables certaines mesures. ”

“ Dans ces divers cas et autres semblables, il me paraît non pas indispensable, sans doute, mais utile, qu'il soit dressé plusieurs procès-verbaux dans le but de faciliter la poursuite et d'accélérer la répression.
Il devrait être procédé de même, au cas de contraven- tions multiples, toutes les fois que les fonctionnaires ou agents qui les ont constatées éprouvent de la difficulté à
reconnaître quelles sont les juridictions qui doivent être saisies. ”

“ Attendu qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 20 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le crime incriminé, et indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la dite poursuite ”

“ « Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'art. 7 C. inst. crim. »
79. — Ainsi l'art. 5 , d'une part, édicte les conditions auxquelles le juge français peut connaître d'une infraction commise en dehors du territoire; et d'autre part, il détermine les cas où le jugement étranger peut faire échec à une nouvelle poursuite en France contre un Français.
80. — L'art. 6 C. inst. crim. règle la procédure de la poursuite. — Voy. ”

“ Le plus souvent il n'attend point que la victime du délit poursuive devant les tribunaux l'auteur de l'infraction.; il le poursuitd'office ; il a même, institué à cet effet des magistrats spéciaux distincts de ceux qui sont chargés, de le juger. Cette poursuite d'office n'est pas un■ critérium absolu pour distinguer les matières civiles des matières criminelles, le vrai critérium.est dans la différence de la sanction, mais c'est le plus remarqué. ”

“ Ne faut-il pas, du moins, que l'acte d'instruction ou de poursuite ait eu pour objet le délit même dont la poursuite est repoussée par l'exception de prescription? Suffit-il que dans une information, faite par le juge d'instruction sur une plainte pour tel délit, un délit différent soit déclaré à la charge du même individu par des témoins entendus, pour que cette information conserve le droit de poursuivre pendant trois ans encore l'autre délit? L'art. ”

“ D'un côté, l'art. G prononce la nullité de toute poursuite relative aux délits caractérisés par la loi du 17 mai, si la partie publique n'a pas articulé et qualifié les faits dans le réquisitoire qui sert de fondement à la poursuite. ”

“ Même au cas où la poursuite avait été intentée par un accusateur, n'aurait-il pas fallu appliquer la même règle? Le juge avait pu, en effet, substituer la poursuite d'office à l'accusation et affirmer une incrimination autre que celle indiquée par l'accusateur.
Mais, d'une part, nous n'avons aucun texte relatif au cas de poursuite d'office et, d'autre part, les textes qui se rapportent à l'hypothèse d'une accusation sont conformes à l'ancienne règle. La 1. 11, G. De acc., suppose qu'un individu accusé d'homicide a été absous. Un second accusateur se pré-
sente. ”

“ L'action publique et l'action civile, pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction on poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue,à compter de la nutification de l'appel qui en aura été interjeté. ”

“ L'accusé qui succombera sera condamné aux frais. a Quand un accusé succombe-t-il ? Lorsqu'il encourt une peine quelconque , car l'application d'une peine est le but de l'action publique. Succombe-t-iJ donc quand il est renvoyé de la poursuite, par voie d'absolution ? Loin de là, il gagne son procès, puisque l'accusation a échoué. Tel doit être le véritable sens de l'art. 368. Cette disposition n'est que la reproduction des art. 161 et 194, exprimant le même principe pour les juridions correctionnelle et de simple police. ”

“ Legraverend, Lé gislat. crimin., t. 2, p. 35; Carnot, Comment, du Code d'instruct. crimin., t. 2, sur l'article 195, n° 1er; Ch.
Berriat-Saint-Prix, Procédure des tribun, crimin., t. 1", p. 238.
C'est ainsi qu'il a été décidé qu'un jugement qui, en relaxant le prévenu de la poursuite, se borne à déclarer
que les faits, tels qu'ils résultent de l'instruction et des débats, ne constituent pas la contravention qui lui est reprochée, est nul pour défaut de motifs. ”

“ Le tribunal correctionnel, soit quand la poursuite est irrecevable, soit quand le fait n'est pas une infraction, soit quand le prévenu n'en est pas reconnu coupable, prononce son renvoi des fins de la prévention. L'art. ”

“ Est motivé d'une manière insuffisante le jugement qui renvoie un prévenu de la poursuite en déclarant le procès-verbal inexact dans la circonstance de la contraventiorilqu'il constate, sans expliquer en quoi consiste l'inexactitude. ”

“ Art, 2. — « Le ministère public adressera son réquisitoire au « Président de la Cour d'assises ,pour obtenir l'indication du jour « auquel le prévenu sera sommé de comparaître.
« Il sera tenu d'ARTICULER et de QUALIFIER les provocations, atta« ques, offenses, outrages , faits diffamatoires ou injures, à raison « desquels la poursuite est intentée, et ce, à peine de nullité de la « poursuite. » ”