Dommage-intérêts

“ D'ailleurs quand on a commis une infraction, on doit à la société une réparation entière; or elle ne serait pas complète, si elle ne comprenait pas toutes les suites du délit. Ainsi les dommages-intérêts sont la compensation du mal privé causé par le délit; le remboursement des frais est la réparation du dommage produit par les poursuites résultant du fait du coupable, et dont il doit tenir compte. ”

“ DOMICILE. V. Compétence, no 21; Visite domiciliaire.
DOMMAGES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1. Un dommage est en général le tort fait à autrui dans ses biens, ses droits, sa personne, sa réputation : la réparation de ce tort ou préjudice s'appelle indemnité, dédommagement ou dommages-intérêts. Une obligation dérivant d'un fait qui n'aurait pas constitué un tort ou préjudice, comme, par exemple, la gestion faite de bonne foi de l'affaire d'autrui, n'aurait pas pour objet des dommages-intérêts. ”

“ Préjudice fait à une personne soit volontairement, soit involontairement. — On nomme dommages-intérêts l'indemnité due pour un dommage causé.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. On est encore responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde (enfants, domestiques, animaux, bâtiments dont on est propriétaire et qui causeraient du dommage en s'écroulant, etc.) (V. les articles 1382 et suivants du Code civil.) ”

“ En général, on peut rapporter à cette cause toutes les actions de dommages-intérêts où l'on ne se plaint point du dol de la partie ad verse, encore même que ces actions semblent venir des contrats, car, en ce qui regarde le dommage, elles viennent toujours de la faute de quelqu'un. ”

“ On prétend que c'est à ce double élément que fait allusion l'expression double dommages et intérêts : le dommage serait le « damnum emergens » et l'intérêt le « lucrum cessans ». Cette opinion est déjà ancienne chez nos jurisconsultes. On peut remarquer aussi que l'art. 1229 emploie cette expression pour désigner non pas l'indemnité payée par le débiteur, mais le préjudice subi par le créancier. ”

“ DUMOULIN, De eo quod interest, n° 219.
32 THÉORIE ET PRATIQUE
avoir d'autre but utile que de faire cesser la bonne foi du détenteur.
3. Les dommages et intérêts ne sont que la réparation pécuniaire du préjudice causé au créancier par l'inexécution, ou par le retard dans l'exécution du contrat. Ils remplacent, sous forme d'indemnité en argent, ce qui manque dans l'exécution stricte des engagements du débiteur. Il suit de là qu'ils ne sont dus qu'en désespoir d'exécution parfaite, faute de mieux, dans l'impossibilité de faire autrement, ou de réparer d'autre façon le dommage causé. ”

“ Comme l'établissement industriel qui cause le dommage peut cesser, par la suite, d'être exploité, et que la cause du dommage peut être ainsi supprimée, les juges n'allouent point ordinairement au demandeur en réparation une somme capitale. ”

“ En second lieu, c'est l'art. 1351 lui-même que nous allons invoquer. Supposons que la deuxième condamnation excède la première, refusera-t-on au civilement responsable son recours contre le débiteur principal? et sur quel motif pourrait-on se baser pour le faire? Mon préposé aura commis un crime, blessé un homme, commis un vol dans l'exercice de ses fonctions ; on le condame à 4,000 fr. de dommages-intérêts. — La partie civile ferait ensuite juger avec moi que le dommage qui lui a été causé est de 6,000 fr. ”

“ Au fond, le système que nous combattons repose sur une confusion juridique entre le dommage susceptible d'engendrer une action et celui qui n'en n'est pas susceptible. Il est vrai que toute espèce de lésion ne donne pas ouverture a l'action en réparation2. Mais c'est une question qui s'élève sur toute demande quelconque en dommages-intérêts, et que les tribunaux ont toujours mission d'apprécier. Cela ne change rien à la compétence. ”

“ Toutes les choses que nous possédons doivent être tenues en tel état, qu'elles ne nuisent point à autrui. Sans cela, le dommage qui en résulte doit être considéré comme le résultat de notre négligence, d'une faute de notre part.
Ainsi, le législateur, en suivant l'ordre des idées exposées dans le chapitre précédent, était naturellement conduit à déclarer que le propriétaire d'une chose inanimée est responsable du dommage résultant de l'état d'imperfection ou de détérioration de cette chose.— C'est ce qu'il a exprimé d'une manière générale dans l'art. ”

“ Pourquoi n'en serait-il pas de même quand il s'agit de la réparation d'un dommage moral ? La sélection des préjudices d'affection, qu'on déclare devoir être seuls réparés, peut d'ailleurs se faire rationnellement et ne repose pas que sur l'arbitraire. Le fait de ne pas réparer tous les préjudices d'affection n'implique pas celui de n'en réparer aucun.
SECTION SEPTIÈME
L'indemnité profite souvent non à la victime mais à ses créanciers
§ 1. — ExposÉ
On admet généralement que les dommages-intérêts alloués à une victime d'un préjudice d'affection constituent pour elle un bien propre. ”

“ Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que l'application des dommages-intérêts prêtera à moins de discussion dans le premier groupe de cas que dans le second.
A. — Actes accomplis avec intention de nuire. — L'abus se manifeste d'une façon non douteuse dans le cas où une personne agit, sans aucun intérêt personnel, exclusivement poussée par le désir de nuire, de causer un préjudice à autrui. De tout temps, les jurisconsultes ont reconnu qu'il fallait réprimer de tels actes, en obligeant leur auteur à réparer le dommage qui en résulte. ”

“ L'exercice du droit a donc pour limite naturelle et légale l'exercice du droit d'autrui, et si une atteinte est portée à ce dernier par un fait positif, une omission, une négligence ou une imprudence, l'auteur du dommage est tenu de le réparer. La loi ouvre alors a la victime du préjudice l'action en dommages-intérêts.
4. C'est là la responsabilité de droit commun. « Tout « individu est garant de son fait, » disait le tribun Bertrand de Greuille, dans le rapport fait au Tribunat au nom de la section de législation ”

“ La jurisprudence en ne multipliant pas par le coefficient 7 le montant des dommages-intérêts a peut-être voulu conjurer les dangers que pouvait présenter la multiplicité des demandes.
B. — Avant 1914 la j urisprudence semble s'être souvent fait un concept plus large du dommage moral
(78) GOEDSEELS. Op cit. p. 22. '
que de nos jours, en y joignant volontiers davantage d'éléments matériels. ”

“ L'aggravation du préjudice ou sa diminution peuvent toujours donner lieu à une revision. La mort de la victime par suite de l'accident peut même donner ouverture à une nouvelle action au profit de la veuve ou des enfants.
79. Les dommages-intérêts peuvent consister en une somme unique ou en prestations périodiques et temporaires, lorsque le dommage a luimême ce caractère, comme une incapacité de travail. ”

“ Code civil, liv. 3, tit. 3, chap. 3, sect. 4; en outre, les art. 1382 et suiv., et suprà , sur l'art. 128.
(3) - Le mot dommage, employé seul, signifie l'indemnité due pour un préjudice déjà souffert, et le mot intérêt, celle de la perte d'un gain dont on est privé par le fait d'autrui.
Ces deux termes dommages-intérêts réunis, sont une expression collective, qui comprend l'une et l'autre indemnité : Quantùm, nobis habest, quantùmque lucrari potuimus.— ( Loi 13, if rem ratam haberi ) .
Ou entend en général par liquidation, du latin liquet, il est clair, il est manifeste, la
Suivant l'art. ”

“ Dans le cas où l'une des parties a exécuté ses obligations d'une manière imparfaite, pouvant constituer une faute, le montant des dommages-intérêts sera déterminé comme en cas d'inexécution des obligations. ”

“ L'action en responsabilité contre l'auteur du fait qui a déterminé le sinistre n'est autre que l'action en dommages-intérêts ayant pour but d'obtenir la réparation du préjudice causé par la faute du responsable. ”

“ Cet embarras se rencontre dans l'appréciation des dommages et intérêts. Un premier préjudice éprouvé en entraîne un autre plus fort, puis celui-ci un autre, et ainsi à l'infini. D'aggravation en aggravation, les dommages arrivent à une masse prodigieuse, à peu près comme les corps vont dans leur chute toujours acquérant une vitesse plus grande. ”

“ Se voir faire défense de troubler à l'avenir le demandeur dans sa possession ; Et attendu le préjudice causé au requérant, s'entendre, ledit cité, condamner à cent cinquante francs de dommages-intérêts, avec dépens sous toutes réserves. ”

“ Les difficultés de régler la valeur des dommages et intérêts qui peuvent suivre de l'inexécution d'un engagement, obligent quelquefois ceux qui traitent ensemble de convenir d'une certaine somme, que celui qui manquera d'exécuter ce qu'il a promis sera tenu de payer à l'autre, pour lui tenir lieu de dédommagement. ”

“ La condamnation aux dommages-intérêts est uniquement basée sur la faute, l'imprudence, le quasi-délit qui consiste, après avoir induit en dépenses ou compromis la réputation par un engagement d'honneur, à rompre brusquement et sans motifs cet engagement et à causer ainsi un préjudice pécuniaire ou moral. ”

“ Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par le même exploit, il est statué en premier où en dernier ressort, à l'égard de chacun des demandeurs, d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés. ”

“ Lorsque l'omission du débiteur implique le dol, la demeure ou une faute dont il est responsable en vertu de la convention, les dommages et intérêts comprennent, d'après la L. 21, § 3,D. De act. emp. utilitas quœ circa ipsam rem consistit ; c'est ce que nous appelons aujourd'hui lucrum cessans; car utilitas est précisément le mot technique, dont se servent les jurisconsultes romains, pour désigner l'intérêt. A fortiori, la réparation comprend-elle le damnum emergens, pourvu qu'il soit une conséquence directe et nécessaire de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat. ”

“ Quelle est la sanction de cette obligation d'entretien ?
C'est une obligation de faire qui se résoud, en cas de non exécution, par des dommages-intérêts.
Ces dommages-intérêts sont-ils encourus de plein droit?
Oui d'après une opinion, car il y a faute du bailleur à ne pas remplir son engagement. Cette faute le met en de-
meure, et les dommages-intérêts courent de plein droit. ”

“ Se voir condamner, tant en sa dite qualité que personnellement, les défendeurs, à payer aux demandeurs conjointement une somme de 10000 francs à titre de dommagesintérêts, et en outre en tous les dépens, sous toutes réserves notamment de former une demande complémentaire pour de plus amples dommages-intérêts. ”

“ Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échoit. ”

“ Dans toutes les questions où les plus grandes délicatesses de l'honneur, je le répète, sont engagées, tout se résume par des demandes de dommages-intérêts; en matière de diffamation, d'injures, d'outrages, pour des faits qui sont une offense profonde, on demande à la justice les satisfactions qu'on a droit d'obtenir, et la justice ne peut prononcer que des dommages-intérêts. ”

“ Quant aux bases de la fixation des dommages-intérêts, elles diffèrent, selon que c'est par la simple faute ou par le dol du débiteur que l'obligation n'est pas exécutée.
Si c'est par sa faute, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts, qui, dit la loi, ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
n'en est pas moins essentiellement une marchandise. C'est ce que les rédacteurs du Code ont constamment méconnu dans les dispositions relatives aux dommages-intérêts. ”

“ Toutes les fois qu'un tribunal, statuant sur les réparations civiles, ordonne qu'une remise d'objets aura lieu ultérieurement, il crée une obligation de faire qui, en cas d'inexécution, se résoudra en dommages-intérêts, d'après l'art. ”

“ Sous ce rapport, il faut distinguer les obligations dont l'inexécution donne lieu à un dédommagement fixé par le juge ou par les parties contractantes, et celles dont l'inexécution entraîne une indemnité fixée par la loi.
: Nous n'avons point à nous préoccuper de ces dernières, dont il est question dans l'art. 1153. Nous n'indiquons , ici, que les principes généraux sur l'étendue de la réparation ; les règles spéciales à la clause pénale, au devoir du juge, à la liquidation des dommages et "-intérêts, viendront, comme en droit romain, dans un troisième chapitre. ”

“ Or, l'article 1150 est exclusivement relatif à la faute contractuelle et est inapplicable aux dommagesintérêts réclamés à raison d'un délit ou d'un quasi-délit civil 1 Le pollicitant, si sa responsabilité est délictuelle, devra donc payer même les dommages-intérêts qu'il ne lui a pas été possible de prévoir. Nous aurons bientôt (n° 106) à examiner s'il n'y a pas un moyen de remédier au danger qui peut en résulter. ”