Dommages-intérêts

“ Dans toutes les questions où les plus grandes délicatesses de l'honneur, je le répète, sont engagées, tout se résume par des demandes de dommages-intérêts; en matière de diffamation, d'injures, d'outrages, pour des faits qui sont une offense profonde, on demande à la justice les satisfactions qu'on a droit d'obtenir, et la justice ne peut prononcer que des dommages-intérêts. ”

“ S'il peut y avoir lieu d'allouer des dommages-intérêts plus ou moins élevés, selon qu'il y aura eu ou non spéculation et lucre, il n'y en a pas moins dans l'un et l'autre cas dommage et par conséquent lieu à indemnité. ”

“ Cet embarras se rencontre dans l'appréciation des dommages et intérêts. Un premier préjudice éprouvé en entraîne un autre plus fort, puis celui-ci un autre, et ainsi à l'infini. D'aggravation en aggravation, les dommages arrivent à une masse prodigieuse, à peu près comme les corps vont dans leur chute toujours acquérant une vitesse plus grande. ”

“ La condamnation aux dommages-intérêts est uniquement basée sur la faute, l'imprudence, le quasi-délit qui consiste, après avoir induit en dépenses ou compromis la réputation par un engagement d'honneur, à rompre brusquement et sans motifs cet engagement et à causer ainsi un préjudice pécuniaire ou moral. ”

“ DOMICILE. V. Compétence, no 21; Visite domiciliaire.
DOMMAGES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1. Un dommage est en général le tort fait à autrui dans ses biens, ses droits, sa personne, sa réputation : la réparation de ce tort ou préjudice s'appelle indemnité, dédommagement ou dommages-intérêts. Une obligation dérivant d'un fait qui n'aurait pas constitué un tort ou préjudice, comme, par exemple, la gestion faite de bonne foi de l'affaire d'autrui, n'aurait pas pour objet des dommages-intérêts. ”

“ La réparation judiciaire, les dommages-intérêts sont dans la plupart des cas un surcroît d'infamie ou une insupportable dérision; et il existe dans les profondeurs immondes de notre société trop de plates figures de fripons qui seraient heureuses de nourrir leur embonpoint avec un revenu d'amendes et de soufflets. ”

“ Préjudice fait à une personne soit volontairement, soit involontairement. — On nomme dommages-intérêts l'indemnité due pour un dommage causé.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. On est encore responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde (enfants, domestiques, animaux, bâtiments dont on est propriétaire et qui causeraient du dommage en s'écroulant, etc.) (V. les articles 1382 et suivants du Code civil.) ”

“ D'ailleurs quand on a commis une infraction, on doit à la société une réparation entière; or elle ne serait pas complète, si elle ne comprenait pas toutes les suites du délit. Ainsi les dommages-intérêts sont la compensation du mal privé causé par le délit; le remboursement des frais est la réparation du dommage produit par les poursuites résultant du fait du coupable, et dont il doit tenir compte. ”

“ Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par le même exploit, il est statué en premier où en dernier ressort, à l'égard de chacun des demandeurs, d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés. ”

“ Sentiment qui fait que nous recherchons ce qui nous est utile, nécessaire, avantageux. — On donne le nom de dommages-intérêts ou dommages et intérêts à une indemnité due pour un préjudice causé.
Le mot intérêt s'emploie, pour désigner le revenu qu'on tire d'un capital. — L'intérêt conventionnel ne peut excéder en matière civile cinq pour cent et en matière de commerce six pour cent, le tout sans retenue. ”

“ Les dommages-intérêts dont les communes sont tenues aux termes des articles précédents sont fixés par le tribunal civil, sur le vu des procès-verbaux e1 autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits (Même loi, titre Y, art. 4) .
Les dommages-intérêts ne peuvent jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées (Même loi, titre V, art. 6) . ”

“ Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échoit. ”

“ Quant aux bases de la fixation des dommages-intérêts, elles diffèrent, selon que c'est par la simple faute ou par le dol du débiteur que l'obligation n'est pas exécutée.
Si c'est par sa faute, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts, qui, dit la loi, ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
n'en est pas moins essentiellement une marchandise. C'est ce que les rédacteurs du Code ont constamment méconnu dans les dispositions relatives aux dommages-intérêts. ”

“ Quelle est la sanction de cette obligation d'entretien ?
C'est une obligation de faire qui se résoud, en cas de non exécution, par des dommages-intérêts.
Ces dommages-intérêts sont-ils encourus de plein droit?
Oui d'après une opinion, car il y a faute du bailleur à ne pas remplir son engagement. Cette faute le met en de-
meure, et les dommages-intérêts courent de plein droit. ”

“ Lorsque l'un des époux est victime d'un accident, l'action en dommages-intérêts qu'il a contre l'auteur responsable ou sa créance contre la Compagnie avec laquelle il a contracté une assurance contre les accidents, tombent-elles dans la communauté ou restent-elles propres à cet époux ? ”

“ Au fond, le système que nous combattons repose sur une confusion juridique entre le dommage susceptible d'engendrer une action et celui qui n'en n'est pas susceptible. Il est vrai que toute espèce de lésion ne donne pas ouverture a l'action en réparation2. Mais c'est une question qui s'élève sur toute demande quelconque en dommages-intérêts, et que les tribunaux ont toujours mission d'apprécier. Cela ne change rien à la compétence. ”

“ Si la société a éprouvé un préjudice supérieur aux intérêts légaux, des dommages-intérêts peuvent en outre lui être accordés, suivant les circonstances L'art. 1846 n'est pas applicable aux sociétés universelles1. ”

“ Dommages-intérêts. — En effet, aux termes de l'article 179, § 1, « si l'opposition est rejetée, les opposants, autres que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts ». Il ne s'agit pas là de la condamnation aux dépens (art. 130, C. pr.) , mais bien d'une condamnation supplémentaire à des dommages-intérêts basés sur la
faute commise par l'opposant et sur le préjudice qui en est résulté pour les époux, faute qui consiste plus précisément dans l'abus fait d'une voie de droit ”

“ Se voir faire défense de troubler à l'avenir le demandeur dans sa possession ; Et attendu le préjudice causé au requérant, s'entendre, ledit cité, condamner à cent cinquante francs de dommages-intérêts, avec dépens sous toutes réserves. ”

“ Si la victime ne laisse ni mari, ni femme, ni enfants, ni père, ni mère, ni sœur, ni frère, le montant des dommages-intérêts passera alors aux personnes ayant qualité pour le représenter légalement, sous réserve des dispositions légales sur le paiement des dettes et les successions, et l'exécuteur pourra réclamer des dommages-intérêts de la même manière et suivant la même procédure que celle qui est imposée dans la section 1. aux parents les plus rapprochés. La mort instantanée de la victime ne diminuera en rien le droit qu'a le représentant légal d'engager la poursuite. ”

“ En général, on peut rapporter à cette cause toutes les actions de dommages-intérêts où l'on ne se plaint point du dol de la partie ad verse, encore même que ces actions semblent venir des contrats, car, en ce qui regarde le dommage, elles viennent toujours de la faute de quelqu'un. ”

“ Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que l'application des dommages-intérêts prêtera à moins de discussion dans le premier groupe de cas que dans le second.
A. — Actes accomplis avec intention de nuire. — L'abus se manifeste d'une façon non douteuse dans le cas où une personne agit, sans aucun intérêt personnel, exclusivement poussée par le désir de nuire, de causer un préjudice à autrui. De tout temps, les jurisconsultes ont reconnu qu'il fallait réprimer de tels actes, en obligeant leur auteur à réparer le dommage qui en résulte. ”

“ Se voir condamner, tant en sa dite qualité que personnellement, les défendeurs, à payer aux demandeurs conjointement une somme de 10000 francs à titre de dommagesintérêts, et en outre en tous les dépens, sous toutes réserves notamment de former une demande complémentaire pour de plus amples dommages-intérêts. ”

“ L'aggravation du préjudice ou sa diminution peuvent toujours donner lieu à une revision. La mort de la victime par suite de l'accident peut même donner ouverture à une nouvelle action au profit de la veuve ou des enfants.
79. Les dommages-intérêts peuvent consister en une somme unique ou en prestations périodiques et temporaires, lorsque le dommage a luimême ce caractère, comme une incapacité de travail. ”

“ Les dommages et intérêts propres s'entendaient d'un préjudice arrivé par suite de causes toutes particulières qui le rendaient exclusivement personnel à celui qui l'avait souffert, ex propinquis et justis causis, sed singularibus, id est ob certam qualitatem damni ad alium non transmissibilem. Par exemple, les dommages et intérêts sont propres, lorsque l'acquéreur d'un bâtiment y a établi une fabrique, et qu'ensuite il est évincé. ”

“ L'action en dommages-intérêts, à laquelle l'Administration demeure entièrement étrangère, ne peut être valablement engagée que lorsque l'intéressé a fait constater, par une sommation ou un procès-verbal réguler, le refus par le créancier de donner connaissance du titre par l'un et l'autre des deux moyens mis par la loi à sa disposition. L'importance des dommages-intérêts se Imitera le plus souvent au montant des droits, non restituables, que, par suite du défaut de déduction de la dette, 1 héritier ou le légataire a payés en trop. ”

“ Attendu que tout dommage causé par le fait d'autrui, soit in faciendo, soit in omittendo, donne lieu à réparation, et que l'imprudence, la négligence et l'omission servent de base légale à l'action en dommages-intérêts, au même titre qu'un fait positif dont la victime aurait à se plaindre ”

“ En second lieu, c'est l'art. 1351 lui-même que nous allons invoquer. Supposons que la deuxième condamnation excède la première, refusera-t-on au civilement responsable son recours contre le débiteur principal? et sur quel motif pourrait-on se baser pour le faire? Mon préposé aura commis un crime, blessé un homme, commis un vol dans l'exercice de ses fonctions ; on le condame à 4,000 fr. de dommages-intérêts. — La partie civile ferait ensuite juger avec moi que le dommage qui lui a été causé est de 6,000 fr. ”

“ Lorsqu'un ouvrier, victime d'un accident, actionne son patron en dommages-intérêts et fait la preuve de la faute du patron, les juges sont tenus d'allouer à la victime une indemnité représentant la totalité du préjudice, sans avoir à se préoccuper des stipulations du contrat d'assurance. ”

“ M. Dalloz n'était que l'interprète de la doctrine la plus accréditée, à l'opinion de laquelle nous croyons devoir nous ranger avec lui.
§ 2. - Liquidation des dommages-intérêts.
« Tous jugements qui condamneront en des dommages et intérêts,» nous dit l'art. 128 C. pr. civ., c en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état. » Cet article prévoit deux hypothèses : la première est celle où le juge a eu des éléments suffisants pour déterminer, dans le dispositif, le quantum des dommages et intérêts ”

“ L'exercice du droit a donc pour limite naturelle et légale l'exercice du droit d'autrui, et si une atteinte est portée à ce dernier par un fait positif, une omission, une négligence ou une imprudence, l'auteur du dommage est tenu de le réparer. La loi ouvre alors a la victime du préjudice l'action en dommages-intérêts.
4. C'est là la responsabilité de droit commun. « Tout « individu est garant de son fait, » disait le tribun Bertrand de Greuille, dans le rapport fait au Tribunat au nom de la section de législation ”

“ Lorsque l'omission du débiteur implique le dol, la demeure ou une faute dont il est responsable en vertu de la convention, les dommages et intérêts comprennent, d'après la L. 21, § 3,D. De act. emp. utilitas quœ circa ipsam rem consistit ; c'est ce que nous appelons aujourd'hui lucrum cessans; car utilitas est précisément le mot technique, dont se servent les jurisconsultes romains, pour désigner l'intérêt. A fortiori, la réparation comprend-elle le damnum emergens, pourvu qu'il soit une conséquence directe et nécessaire de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat. ”

“ La partie lésée pourra disposer, comme elle l'entendra, des dommages intérêts qu'elle aura obtenus, car ils font partie de son patrimoine; mais elle ne doit pas déclarer à l'avance ni les tribunaux ordonner que les dommages intérêts seront appliqués à une oeuvre quelconque. ”

“ L'injuria dont nous voulons étudier le caractère et les effets, est celle qui se présente à l'occasion de relations contractuelles déjà existantes ; elle se produit et entraîne réparation toutes les fois que le débiteur manque à ses obligations, soit en omettant ce qu'il devait faire, soit en faisantce qu'il devait éviter. Notre premier chapitre sera précisément consacré à l'examen de ces causes du dommage. C'est le premier élément d'appréciation pour le magistrat; c'est le fait objectif, comme disent les Allemands. ”

“ V. Cas fortuits, Dommages-intérêts résultant de l'inexécution des obligations.
Le dommage causé à autrui ne peut être un principe de responsabilité lorsqu'il résulte d'un cas fortuit ou d'un accidentde force majeure (Rouen, 13 juin 1848; Poitiers, 6 mai 1856) ,... et cela encore bien qu'il s'agisse d'un accident que l'auteur prétendu du dommage aurait pu prévoir et empêcher, s'il n'a fait qu'user de son droit en ne prenant pas de mesures propres à le prévenir. Par exemple, le propriétaire du fonds supérieur n'est pas responsable du dommage
12 ”

“ Les difficultés de régler la valeur des dommages et intérêts qui peuvent suivre de l'inexécution d'un engagement, obligent quelquefois ceux qui traitent ensemble de convenir d'une certaine somme, que celui qui manquera d'exécuter ce qu'il a promis sera tenu de payer à l'autre, pour lui tenir lieu de dédommagement. ”

“ Mais si le demandeur borne à cette somme sa demande en dommages-intérêts résultant du dégât, ou que, s'agissant de l'élagage ou curage de fossés, il conclue à ce que, faute d'y procéder, le défendeur soit condamné à ladite somme ou à une moindre, alors il est bien évident que la sentence sera en dernier ressort.
5. Dans les matières dont la connaissance est attribuée au juge-de-paix par l'art. ”