Droit des biens

“ Les objets matériels et en particulier les fonds de terre et les fonds bâtis, qui seuls sont ici en cause, ne sont des biens, nous l'avons dit en commençant, et n'entrent dans notre patrimoine que sous le rapport des droits que nous pouvons prétendre sur eux. La propriété résume tous ces droits, mais encore n'est-elle que le droit le plus étendu que l'on puisse avoir sur une chose. Notre patrimoine ne compté que des droits, or tous les droits sont incorporels au même chef. ”

“ Tout ce qui concerne la distinction des biens, le droit d’accession, l’usufruit, les servitudes, successions, contrats, prescriptions, hypothèques, devra être raccordé avec le droit à la plus-value et remanié de fond en comble. ”

“ Tout ce que nous avons dit du droit de propriété, et du respect religieux dont il doit être entouré par la justice , si l'on veut maintenir l'ordre, vient se reproduire ici pour militer en faveur des détenteurs de biens, que la loi sagement déclare légitimes propriétaires, parce qu'elle les présume acquéreurs de bonne foi. ”

“ Dès-lors, le droit de propriété, dans l’état de société ne doit être défini rationnement qu’en ces termes : le droit de jouir de la portion de biens garantie par la loi.
3° La définition considère la propriété sous son aspect véritablement utile à l’homme.
Le droit de propriété réellement utile à un homme, ce n’est pas le droit de se dire propriétaire de telle terre ou de tel capital, mais c’est la jouissance libre et garantie des revenus et des fruits de cette terre ou de ce capital. ”

“ Des droits réels, le plus considérable est la propriété, qui est la base du régime du droit privé ; mais elle peut être restreinte et démembrée par la co-existence d'autres droits réels, servitudes, usufruits, hypothèques, etc.
Les biens se divisent en meubles et en immeubles: Cette distinction est fondamentale ; on la retrouve dans toutes les parties du droit : successions, contrat de mariage, vente, hypothèques, servitudes, prescription, dans la procédure, etc. ”

“ Définitions. — Sont corporels les biens qui tombent sous les sens, « quœ tangi possunt », les choses : une maison, un bijou, une voiture, un livre; tandis que les biens incorporels sont ceux qui n'ont pas de corps, d'apparence sensible; ce sont des droits : un usufruit, une hypothèque, une créance.
1322. Difficulté. — Si l'on y réfléchit, cette opposition, qui paraît, de prime abord, nette autant qu'élémentaire, s'obscurcit au point de perdre toute signification : car, seuls, les droits méritent le qualificatif de biens. ”

“ Ce mot semble venir de beare, rendre heureux, parce que les biens contribuent au bonheur de l'homme. En résumé, les choses, en jurisprudence, sont tout ce qu'on peut posséder ; les biens, tout ce qu'on possède et qui est dans notre patrimoine. Le Code civil, destiné à renfermer des règles obligatoires pour tous, et non des principes élémentaires de la science du droit, n'a dû s'occuper que de cette espèce de choses, qui sont l'objet d'une propriété quelconque , c'est-à-dire des biens. ”

“ Certains droits mobiliers, comme les rentes sur l'État et les actions de la Banque de France, peuvent être immobilisés par la déclaration formelle de celui auquel il appartient.
Au sujet des biens, nous avons à traiter successivement des droits réels et des droits personnels ou droits de créance. Le plus important et le plus absolu des droits réels, c'est le droit de propriété. Les autres droits réels ne sont que des démembrements de ce droit. Occupons-nous donc de la propriété et de ses principaux démembrements. ”

“ Nous citerons comme exemples : les formes exigées pour l'aliénation des immeubles appartenant aux mineurs et aux interdits, l'expropriation pour cause d'utilité publique, enfin les diverses servitudes établies sur les biens des particuliers dans un but d'intérêt général, servitudes militaires, alignement, chemin de halage.
Distinction de la propriété et de la possession. — La propriété ne doit pas être confondue avec la possession. La propriété est un droit; la possession est le fait d'avoir la chose à sa disposition, en la traitant comme si l'on en était propriétaire. ”

“ La propriété est également imparfaite quand elle a pour objet des biens grevés de substitutions, des biens acquis avec faculté de réméré ou des biens sur lesquels une autre personne a un droit d'usufruit, d'usage, de servitude, d'hypothèque ou autres droits réels. ”

“ Bien entendu, les deux formes d'appropriation subsistèrent côte à côte; le législateur ne saurait se désintéresser du pouvoir physique, du contact matériel avec une chose; il le peut d'autant moins que si, dans l'immense majorité des cas, possession et propriété coïncident, si les biens sont ordinairement entre les mains de leurs légitimes propriétaires, cette concordance est loin d'être constante : fréquemment, la possession ou la simple détention sont exercées, légitimement ou illégalement, par des non domini : voleurs, usurpateurs, fermiers, locataires, emprunteurs, etc. ”

“ La possession légitime des biens provenant soit de nos ayeux, soit d'autres personnes à qui ils appartenaient par suite d'acquisition, d'échange ou de donation, comprend le droit exclusif d'en disposer à notre gré, de les vendre , échanger ou céder à notre volonté , d'en faire enfin l'usage qui nous convient, en respectant toutefois le droit d'autrui et les mœurs publiques. ”

“ En effet, si les propriétés sont inviolables et sacrées, les particuliers dépossédés ont au moins le droit de faire valoir contre les possesseurs actuels de leurs biens la violation des principes établis par les lois elles-mêmes en vertu desquelles on les en a dépouillés; ils peuvent encore se prévaloir contre eux des lois de lésion, par lesquelles la plupart de ces acquéreurs seraient justement atteints, et forcés à rembourser le complément de la valeur réelle des biens dont ils jouissent à si bon marché depuis tant de temps. ”

“ Les hommes, dit Pie XI, ont reçu le droit de propriété privée, tout à la fois pour que chacun puisse pourvoir à sa subsistance et à celle des siens et pour que, grâce à cette institution, les biens mis par le Créateur à la disposition de l'humanité remplissent effectivement leur destination ... ”

“ Examinons-donc ces deux points : 1° Biens que possédait l'absent avant sa disparition ; 20 Fruits produits par ces biens.
1° Par biens appartenant à l'absent au jour de sa disparition ou des dernières nouvelles, il faut entendre tous les biens sur lesquels l'absent avait des droits acquis, peu importe que ces droits fussent réels ou personnels, purs et simples ou bien simplement sous condition. Un droit conditionnel, en effet, peut incontestablement figurer dans le patrimoine d'une personne, aussi bien qu'un droit actuel pur et simple. Ce droit conditionnel forme un élément de crédit ”

“ De là • encore les limites qui circonscrivent les propriétés particulières. Devenu ainsi possesseur d'une partie des biens qui, dans le principe, étaient un patrimoine universel, chacun doit conserver son lot; usurper sur autrui, c'est violer le droit social. ”

“ Le droit de propriété étant absolu, pour le père de famille comme pour le célibataire , au moment de la mort comme pendant la vie, la loi civile et la coutume laissaient l'homme, quant à la disposition de ses biens, presque entièrement libre et placé seulement en face de ses obligations naturelles et de sa conscience, dans la perspective de sa comparution prochaine devant le grand Juge qu'on ne trompe point. ”

“ Mais le droit de contracter, de vendre, d'acquérir des biens meubles et immeubles, de succéder, de trans- mettre par voie de succession, de donation, de testament, et généralement tous les droits qui sont compris dans le vaste cercle du commerce et de la propriété peuvent être naturellement à la disposition des étrangers et de la grande famille humaine. ”

“ Considérés sous le rapport de leur nature, les biens, comme les choses, sont corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. Ils sont corporels ou incorporels selon qu'ils tombent ou non sous nos sens; les premiers consistent dans les choses matérielles de la création ; les seconds consistent dan-s les droits conférés aux personnes; tels sont les créances résultant des obligations conventionnelles ou légales, les actions ou le droit d'agir en justice, les droits de nuepropriété, d'usufruit, d'usage, d'habitation, d'hypothèque, de servitude. ”

“ Quoi qu'il en soit, le caractère rémunératoire de la libre circulation des biens, quelque im- parfait qu'il soit dans ce monde, vous paraît suffisamment justifier le droit et le régime de la propriété, quant à ceux-qui ont personnellement pu mériter ou démériter ”

“ V. Nous défendons sous les peines du Droit à tous Bénéficiers, de vendre, donner, arrenter, échanger ou aliéner, de quelqu'autre manière que ce soit,les maisons, les fonds ou biens dépendant de leur bénéfice, sans Notre permission expresse et par écrit ; laquelle Nous ne don-
nerons point, si l'on ne Nous a fait conster auparavant de l'utilité qui en reviendra au bénéfice. ”

“ On ne sait pas bien en France d'où vient la propriété : on croit assez généralement qu'elle provient de la loi ; et quand la révolution a donné le nom de loi à ses actes; quand la puissance de fait les a consacrés ; quand la puissance de droit qui lui a succédé les a consacrés de même ; quand ces actes sont entrés, depuis plus de vingt ans, dans toutes les transactions, dans toutes les relations civiles, est-il possible de briser tout cela ? Les possesseurs de bonne foi qui ont pu ignorer le vice des ventes , le défaut de pouvoir, de capacité dans l'Etat qui vendent les biens, ne méri- ”

“ Mais il y a une condition indispensable pour que tous ces avantages deviennent des réalités. Il ne faut pas que la propriété privée soit épuisée par un excès de charges et d’impôts. Ce n’est pas des lois humaines, mais de la nature qu’émane le droit de propriété individuelle. L’autorité publique ne peut donc l’abolir. Elle peut seulement en tempérer l’usage et le concilier avec le bien commun. Elle agit donc contre la justice et l’humanité quand, sous le nom d’impôts, elle grève outre mesure les biens des particuliers. ”

“ Mais de ce qu'une propriété ne s'est révélée que lentement, après le Code Justinien ou après le Code civil, s'ensuit-il que l'on doive la mettre en dehors de la définition de la propriété en général? La propriété est le droit de posséder une chose et d'en user. ”

“ dit Candide, le bon Pangloss m’avait souvent prouvé que les biens de la terre sont communs à tous les hommes, que chacun y a un droit égal. ”

“ L'article 544 du Code civil, définissant la propriété, s'exprime en ces termes : « La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » ”

“ Telle est, citoyens législateurs, dans son ensemble et dans ses détails, le projet de loi sur la propriété.
Vous ne serez point surpris que ce projet se réduise à quelques définitions, à quelques règles générales : car le corps entier du Code civil est consacré à définir tout ce qui peut tenir à l'exercice du droit de propriété, droit fondamental, sur lequel toutes les institutions sociales reposent, et qui, pour chaque individu, est aussi précieux que la vie même, puisqu'il lui assure les moyens de la conserver. ”

“ La propriété du droit des gens s'organisait et marchait de front avec la propriété du droit civil; aux moyens civils d'acquérir les immeubles, de constituer les servitudes personnelles et réelles et de créer des droits à la simple jouissance des fruits, la mancipation, l'usucapion, lacessio injure, correspondaient selon le droit des gens, la prescription de long temps, les pactes et les stipulations. ”

“ Les successions, les donations, les obligations et la prescription, qui sont les principales manières d'acquérir la propriété, appartiennent au droit civil. L'occupation et l'accession, moyens d'acquérir plus rares, sont du droit naturel ”

“ La justice dont vous parlez, cette justice qui conditionne, purge, rend respectable, détermina civilement la propriété, la justice qui sanctionne la propriété comme un élément économique et social, c’est la justice civile, économique et sociale. À vrai dire cette justice sociale ne fait qu’imposer au droit de possession, à la propriété de chacun, la condition de ne porter aucune atteinte au droit de possession à la propriété d’autrui. ”

“ Depuis 1918, ce mouvement n'a fait que se précipiter; des dogmes à la fois juridiques et moraux, comme celui de la parole donnée, de la force obligatoire du contrat, sont mis sérieusement en échec par la législation exceptionnelle des loyers, par le jeu des moratoires, par les décrets-lois; de plus en plus, l'économique bouscule le juridique et tend à le dominer, très dangereusement; car une confusion entre le droit et l'économie politique serait autrement grave, pour l'avenir et pour la vie d'un peuple, qu'une étroite interpénétration de la loi et de la morale ”

“ Tu ne voleras pas, lequel suppose nécessairement le droit de propriété, et, agissant en conséquence, vous tâchiez d'acquérir honnêtement, de conserver et d'augmenter même votre patrimoine , tout en respectant scrupuleusement le droit d'autrui. ”

“ Admettez un instant que nous assistions à la formation des sociétés, qu'aucune loi n'existe encore, contestera-t-on à chaque homme un droit de propriété sur les vêtements qu'il se sera procurés, sur l'abri qu'il aura construit, sur les armes, les filets, les outils qu'il aura inventés et fabriqués, sur les provisions qu'il aura mises en réserve pour lui-même et pour sa famille? ”

“ Précédemment à toutes les conventions dépendantes de la volonté de l'homme, le législateur a donc réglé les deux manières les plus générales et les plus communes d'acquérir la propriété : celle que nous tenons de droit naturel au bien de nos parents, et celle que, nous tenons de la reconnaissance ou de la générosité. ”

“ Ce point de vue a été admirablement décrit par Ihering dans ses ouvrages, devenus classiques, ci-dessus mentionnés : suivant ses expressions, la possession est, dans cette conception, la visibilité de la propriété; le législateur la protège en tant que position avancée de la propriété.
Conception moderne.—Les législateurs allemand et suisse ont adopté une thèse très différente; à leurs yeux, la possession a une valeur intrinsèque, une valeur économique qui la rend digne de protection pour elle-même; elle n'est pas un pur fait, mais un droit ou une source de droits ”