Droit d'accession

“ L'accession, en effet,n'a que secondairement le caractère d'une acquisition. La légitimité de son titre réside dans l'essence même du droit de propriété dont elle est une des manifestations, un des modes, une des conséquences, à la conservation duquel elle est nécessaire, dans l'exercice duquel elle est contenue. Le droit d'accession est une application, un attribut de la propriété précédemment acquise ; il est un résultat de sa plénitude, une attraction qu'elle opère pour ne point elle-même périr. ”

“ Alors cette personne aura-t-elle le droit de s'approprier les produits de la chose? Oui, si sa possession est fondée sur la bonne foi, c'est-à-dire si elle a lieu animo domini, en vertu d'un titre translatif de propriété dont les vices sont ignorés. Un titre nul par défaut de forme ne constitue pas généralement un possesseur en mauvaise foi ; mais du moment où le véritable propriétaire s'est fait connaître, il cesse d'être de bonne foi et d'acquérir les fruits.
Le droit d'accession s'applique aux immeubles et aux meubles. ”

“ La première application du droit d'accession, dans l'ordre logique, est celle qui est énoncée en premier lieu par l'art. 546 C. civ. « La propriété d'une chose donne droit sur tout ce qu'elle produit. » Or il n'est plus contesté aujourd'hui que l'Etat ait droit aux produits du domaine public national. Cette considération suffit, selon nous, à trancher la controverse dans le sens indiaué au texte.
(1) Comme les constructions et établissements faits sur le rivage de la mer, les quais des ports, etc. ”

“ On invoque même dans ce sens, les motifs développés dans la discussion du code civil ; on fait observer que le droit d'accession est resté pleinement franger à la répartition des îles et qu'on ne s'est
abstenu de donner aux particuliers celles qui se forment dans les rivières navigables, que parce que l'intérêt du commerce a paru exiger qu'il ne subsistât au milieu de leur cours rien d'étranger au domaine public. ”

“ L'élément actif de la propriété l'emporte ici sur son élément passif, et si les rédacteurs du Code n'ont pas relégué l'accession au livre III, c'est que, tout en reconnaissant le déplacement de droit qui s'opère alors, ils se sont préoccupés surtout de la cause de ce déplacement. Si cette cause est précisément un dés effets de la relation qu'elle constitue, elle agit sur la chose, mais elle en procède. Génératrice d'un droit nouveau, elle est elle-même
la conséquence d'un droit précédemment acquis, et c'est ce caractère d'accession qui a prédominé dans l'esprit du législateur ”

“ Le droit d'accession est donc une conséquence du droit de propriété. J'acquiers l'accessoire, parce que je suis propriétaire de la chose principale : Accessorium sequitur semper principale suum.
Or, cet accessoire est le produit, ou de la nature, ou de l'art, ou du concours de l'un et de l'autre ; c'est pourquoi les jurisconsultes ont divisé l'accession en naturelle, industrielle et mixte.
1 L. 20, 6. i , ff. de capt. et postlim.
2 §. 17^ Inst. de rer. div.
3 L. pen. ff, ad leg. Jul. pecul.; L. 3i , ff. de jur.ji$u"
Accession naturelle. ”

“ Nous relevons dans la nouvelle charte la liberté de circulation, le droit de propriété, le droit de pétition et l'inviolabilité des correspondances, en un mot tout ce qui donne à l'homme sa personnalité. ”

“ La Constitution consacre la liberté individuelle et l'inviolabilité de la propriété, mais ce sont des lois administratives qui règlent, d'une part la formalité encore en vigueur des passeports et les droits de l'administration vis-àvis des aliénés dangereux, et d'autre part l'expropriation pour cause d'utilité publique et les diverses limitations du droit de propriété dans l'intérêt général et public. ”

“ Lorsque l'usage d'un chemin se fonde sur ce que ce chemin sert à l'exploitation des héritages qu'il traverse, l'action possessoire pour trouble dans cet usage est recevable, et peu importe que le juge de paix, pour maintenir la possession, qualifie de droit de passage le droit des demandeurs. ”

“ De la libre transmission naît ce droit primitif et imprescriptible de la propriété, qui est la condition nécessaire des rapports sociaux, préside à la constitution de la famille et résulte, comme la Loi, de la nature même des choses. ”

“ Du principe de l'imprescriptibilité du domaine public il résulte qu'il ne peut être l'objet d'une possession utile, susceptible de faire acquérir des droits aux particuliers possesseurs.
14. Les dépendances du domaine public ne peuvent, en principe, être grevées d'aucune servitude, ni devenir l'objet d'un démembrement; quelconque sous forme de droit d'usufruit ou d'usage. Le domaine public peut cependant être l'objet de certaines servitudes conformément à sa destination. C'est ainsi que les riverains des voies publiques ont sur ces voies droit d'accès, de vue et d'écoulement des eaux. ”

“ À ne prendre que ce que le nom désigne communément : le droit d'accès commun à l'usage individuel ou collectif gratuit d'un bien exclu de l'appropriation privative, chacun voit bien qu'il y aura autant de communismes que de biens susceptibles d'un tel usage et de communautés susceptibles d'en user ainsi. ”

“ La nature même des choses est indépendante de la classification des lois; et la servitude établie par l'article 643 du Code civil est certainement, par sa nature et en droit, une servitude d'utilité publique (3) . ”

“ En effet, la loi défend à qui que ce soit de passer dans les champs où il n'a pas acquis par un moyen légal le droit de passage ; elle défend, particulièrement au voyageur qui suit un chemin public, de sortir de sa route et de se frayer une voie nouvelle dans les propriétés privées. La loi, en disposant ainsi, n'a nullement en vue un intérêt de voirie ou de circulation, un acte d'administration, elle veut sauvegarder la propriété privée contre les dommages que lui porteraient des personnes qui ne la respecteraient point ”

“ Mais ici, la jurisprudence, sinon la loi, distingue suivant que le non-usage tient au fait, ou plutôt à l'abstention du titulaire, ou bien à un obstacle matériel, à un cas de force majeure, à une modification dans l'état matériel des lieux; c'est seulement dans cette dernière éventualité que le temps fait son œuvre, que la servitude est réduite par le non-usage partiel; le propriétaire du fonds dominant peut, sans danger, exercer sa liberté d'option en laissant dormir une partie de ses prérogatives ”

“ L'étranger qui, après l'âge de vingt et, un ans accomplis, a, conformément à l'article 13 du code Napoléon, obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France, et y a résidé pendant trois années depuis cette autorisation, peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français. ”

“ MODES DE PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CITOYENS
Toute atteinte portée aux biens du domaine public lèse d'abord personnellement chacun des individus qui se trouvent privés de l'usage sur lequel ils avaient le droit de compter; elle lèse aussi la société elle-même, c'est-à-dire la collection des individus pour laquelle le droit a été établi, et qui est menacée de le perdre. ”

“ La vente que le locataire aurait faite, même par acte authentique, de tout ou partie de son mobilier, ne pourrait empêcher la saisie des objets vendus. Le propriétaire ayant le droit de revendiquer, dans un certain délai, les effets déplacés sans son consentement, peut, à plus forte raison, exercer son privilège, tant qu'ils garnissent la maison. ”

“ Étant libre de ne pas admettre les étrangers, l'État peut, à plus forte raison, subordonner leur séjour à des conditions déterminées, à des formalités plus ou moins onéreuses, telles que la production et le dépôt de certains documents, le paiement de certains droits. ”

“ Les termes de cette énumération désignent des lieux auxquels nous avons reconnu le caractère de domicile. Si la nécessité publique a fait porter atteinte à leur inviolabilité, la loi a tenu du moins à protéger les citoyens contre l'arbitraire de ses agents et à rappeler à ceux-ci, en leur imposant l'accomplissement de certaines formalités,qu'ils doivent user avec modération d'un droit qu'elle ne leur a concédé que par nécessité. ”

“ « L'idée qu'une personne, incapable d'aliéner certains biens sans l'autorisation ou le consentement d'un tiers, est par cela même incapable de les engager par des obligations valablement contractées sans ce consentement ou cette autorisation, n'est pas
exacte : qui s'oblige oblige le sien. » (Aubry et Rau V — texte et note 78) — Mais vous arrivez ainsi à la violation de l'art. 1449, nous dit-on? — Nous répondons que donner à un engagement valablement contracté toutes les conséquences que la loi lui fait produire, ce n'est pas violer indirectement la loi. ”

“ Cumule le possessoire et le pétitoire le juge, saisi d'une action en complainte d'un droit de passage, qui la déclare irrecevable sans s'expliquer sur le fait de possession et par le seul motif que le terrain resté libre en dehors de la nouvelle construction, cause de l'action, est d'une largeur suffisante pour l'exercice de la servitude d'après le titre. ”

“ Par exemple, les mineurs et les femmes mariées ne peuvent faire du commerce sans une autorisation formelle donnée pour les uns par leur père ou leur mère ou un tuteur et pour les autres par leur mari. ”

“ On peut encore faire rentrer dans la catégorie des hypothèses que nous examinons, le cas où le législateur subordonne la réalisation d'un droit accordé à un individu dont la capacité n'est pas mise en doute à une autorisation quelconque émanée d'un tiers. ”

“ S'il a obtenu, cette autorisation, il jouit de tous les droits civils, comme un Français, tant qu'il continue à résider en France. — S'il n'a pas été autorisé à fixer son domicile en France, il jouit des droits civils autres que ceux qui sont expressément refusés par la loi ; ainsi il peut être propriétaire d'immeubles, acquérir ou transmettre par donation ou testament ; il peut se marier en France, être tuteur, etc. ”

“ Il faut se garder de confondre un résultat avec un but : il advient que, grâce à un passeport, un malfaiteur puisse franchir la frontière sans encombre et échapper ainsi à la justice de son pays; cependant, nul ne songerait à considérer que ce résultat accidentel constitue la raison d'être d'un tel document. ”

“ Nous examinerons ensuite les différents modes d'action des servitudes d'utilité publique , l'étendue de leurs diverses applications, les conséquences du principe d'intérêt général qui les constitue, le caractère de statut réel qu'elles possèdent au degré le plus éminent, enfin les conséquences de la règle qui, en leur qualité d'objets du droit public, les place en dehors du Code civil et les réserve à des lois particulières. — On va toucher rapidement chacun des points qui viennent d'être indiqués. ”

“ Qu'y aurait-il d'injuste ou d'attentatoire au droit de propriété tel que, dans les rapports de particulier à particulier, il est consacré par nos lois civiles, à soumettre les riverains des chemins et des rues à quelques sujétions qui ne seraient pas moins dans leur intérêt bien entendu, que dans celui du public, en retour des droits de vue, d'égoûl et de passage qui leur sont accordés gratuitement et qu'un voisin ordinaire pourrait, aux termes des art. ”

“ SECTION Ire.
ACTES DE RESTRICTION.
Les restrictions sont relatives : 1° à la liberté de se transporter d'un lieu dans un autre; 2° à la liberté de s'armer; 3° à l'inviolabilité de la personne et du domicile. Nous allons parcourir ces restrictions diverses.
§ 1. - RESTRICTION A LA LIBERTÉ DE CHANGER DE LIEU. — PASSE- PORTS ET LIVRETS.
L'Assemblée constituante avait établi les passe-ports comme mesure temporaire au moment du départ secret de Louis XVI pour la frontière. ”

“ Les droits particuliers des riverains sur les voies publiques, le droit de passage qui appartient à tous n'ont pas ce caractère, bien que le contraire ait été admis par quelques décisions de justice 3. Le domaine public ne saurait être démembré en aucune manière; l'inaliénabilité qui le frappe y fait obstacle. ”

“ Les billets du scrutin, les billets de l’accès. Après le scrutin, on alla à l’accès. Il fut fait Pape à l’accès. On dit aussi Accessit. Voyez ce mot. Accès vient du latin accessus, d’accedo, j’accède, je me joins.
Accès. Terme du Droit Canon, qui signifie la faculté qu’on accordoit à quelqu’un pour posséder un bénéfice après la mort du titulaire, ou parce que celui à qui on accordoit cette faculté, n’avoit pas encore l’âge compétent. En attendant, on donnoit le bénéfice à un autre ; & lorsqu’il avoit atteint l’âge requis, il entroit dans son bénéfice sans nouvelle provision. ”

“ Les sociétés civilisées doivent donc mettre à la portée des individus d'origine diverse les facultés, les droits civils qui tiennent à la nature des rapports d'intérêts, et, par conséquent, tous les droits relatifs à la possession, à la transmission et disposition des choses mobilières et immobilières. ”

“ C'est ce droit de domaine éminent, réservé au souverain pour l'intérêt général de la société, que l'art, 10 de la Charte constitutionnelle a déclaré et reconnu, non tomme nouveau droit introduit par la Charte, mais comme la déclaration d'un droit préexistant. ”

“ ART. 33. — Les chemins et sentiers d'exploilation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi; mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
ART. 34.. — Tous les propriétaires dont ils desservent les héritages sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leurs entretien et à leur mise en viabilité. ”

“ Lorsqu'un particulier, poursuivi par un autre pour violation de propriété à la suite d'un fait de passage, soutient que le chemin sur lequel il est passé est un chemin public, c'est une véritable question de propriété qui s'élève entr'eux et non de publicité, et cette action est de la compétence du juge civil et nullement du tribunal de police. ”