Alphonse Rivier

“ L'État mi-souverain n'a l'indépendance que dans une mesure incomplète. Mais, dans la mesure qui lui est reconnue, il la possède comme droit essentiel, non moins légitimement que l'Etat souverain.
On peut définir le droit d'indépendance : le droit d'agir, de décider librement, sans aucune ingérence étrangère, en tout ce qui constitue la vie de la nation. L'indépendance comprend et suppose l'autonomie, la souveraineté intérieure. ”

“ Depuis que la conception de l'État purement patrimonial a disparu dans les pays de la Société des nations, il n'est plus question d'acquisition de territoire et de souveraineté territoriale par dot, legs, héritage ab intestat, testamentaire ou contractuel. Aujourd'hui, lorsqu'une couronne est dévolue par succession à une maison souveraine, à un souverain, ce n'est point par le seul effet d'un droit privé ou d'un acte personnel, mais en vertu des traités et de la constitution du pays, qui règle la succession ou l'avènement au trône. ”

“ La neutralisation permanente a lieu surtout dans un but politique. L'intérêt général exige que l'État qui en fait l'objet ne soit pas entraîné par d'autres États dans la sphère de leurs intérêts propres et exclusifs, et que son territoire ne serve pas de base à leurs opérations de guerre. Le but peut être d'une nature plus élevée encore et concerner les intérêts du commerce universel et de l'humanité.
La notion de la neutralité étant intimement liée à celle de la guerre, c'est dans la théorie de la guerre qu'il convient d'exposer les droits et les devoirs de l'État neutre (1) . ”

“ Quelques anciens auteurs citent, comme une source du droit des gens, l'analogie, c'est-à-dire le raisonnement fondé sur la ressemblance de deux situations. C'est un moyen avec lequel la science opère lorsqu'elle étend un principe juridique à des cas non prévus; c'est un instrument excellent, mais délicat, que les préteurs et les Prudents de Rome ont su manier en ouvriers incomparables. Il peut et doit être employé en droit des gens comme en droit public interne, en droit pénal, en droit privé. Mais ce n'est point une source du droit des gens. ”

“ Toutes les parties de la mer qui ne sont pas territoriales, sont mer libre, et la continuité en est un caractère essentiel.
La mer libre n'est dominée par aucun État ; elle est en dehors des États. Pourquoi ? Ce n'est pas, comme on l'a dit, qu'une domination matérielle de portions même étendues de la mer soit impossible ou inconcevable en elle-même. Mais le droit n'admet point pareille domination. La mer est chose hors du commerce. On peut la détenir ; on ne saurait la posséder, ni en être propriétaire, ni en être souverain. ”

“ « S. M. le roi de Prusse, au nom de la Confédération de l'Allemagne du Nord, S. M. le roi de Bavière, etc., ont contracté une confédération perpétuelle pour la protection du territoire fédéral et du droit qui y est en vigueur, comme aussi pour assurer la prospérité du peuple allemand ».
D'après Littré, l'alliance est une amitié établie par des traités entre des États ; la confédération est une union d'intérêt et d'appui contractée entre des États pour faire ensemble cause commune ; la ligue est une jonction formée pour exécuter une entreprise commune et en partager les fruits. ”

“ Et d'autre part, jamais, dans aucun acte officiel de notre temps, verbal ou écrit, parvenu à la publicité, un État de la Société des nations n'a osé déclarer qu'il ne se considérait point comme lié par le droit des gens et ses préceptes.
On peut ajouter que le caractère obligatoire du droit des gens a toujours été proclamé hautement par l'Église et par le droit canonique.
Faut-il invoquer des jurisconsultes ? Voici Jhering, le profond penseur, l'ingénieux et puissant historien : « Le caractère juridique du droit des gens ne saurait faire l'objet d'un doute (1) ». ”

“ Les modifications survenues dans la forme du gouvernement, comme, par exemple, la transformation d'une république en monarchie, d'une monarchie en république, la substitution du principe absolutiste au principe constitutionnel ou du principe constitutionnel au principe absolutiste, n'influent en rien sur la situation internationale de l'État. Le régime change, la nation ne change pas. Gouvernée d'une certaine façon après l'avoir été d'une façon différente, c'est toujours la même nation ; ses droits et ses devoirs à l'égard des autres États ne sont, dans leur ensemble, nullement altérés. ”

“ L'interdiction de l'émigration et son autorisation sont intimement liées aux conditions économiques et sociales des époques et des pays. En ce moment, dans nos États européens, une interdiction absolue n'aurait aucune raison d'être. « Aujourd'hui, dit M. Stoerk, il n'existe plus, dans la communauté des nations, aucun État qui autorisa sans restrictions l'émigration de ses citoyens ou qui l'interdise absolument, comme il n'en existe aucun qui repousse entièrement l'immigration des étrangers ou qui l'accorde sans condition ». ”

“ La neutralité a été imposée à la Belgique lors de sa création, afin de compenser en une certaine mesure, pour l'Europe, la suppression du royaume des Pays-Bas ; le congrès ne l'accepta pas sans quelque difficulté. La Suisse, au contraire, était depuis des siècles en possession de son indépendance, et la neutralité était pour elle dès longtemps un principe volontairement adopté, lorsque les puissances la consacrèrent solennellement par un acte international, sur son désir et dans son intérêt, comme aussi, à la vérité, dans l'intérêt général de l'Europe. ”

“ Pour tous les Etats, la navigation sur la haute mer est libre.
Les navires innombrables qui sillonnent la mer en tout temps et en tous sens, n'y sont soumis à d'autre autorité qu'à celle des Etats respectifs. Ils restent sous la loi et sous la juridiction de leur pavillon, formant comme des parcelles détachées et flottantes du territoire de leur État (2) .
Cette qualité de territoire appartient à un degré particulièrement élevé aux navires de guerre ; ils la conservent entière môme hors de la haute mer, dans les eaux territoriales étrangères (3) . ”

“ « Ce sont les réclamations de l'Australie et des autres colonies anglaises contre les expéditions malsaines que leur faisait la mère-patrie, qui ont fait remplacer, en Angleterre, la peine de la déportation par celle de la servitude pénale (3) ». Ce qui n'est plus permis de métropole à colonie, ne saurait l'être d'État à État. « Que dirait-on d'une communauté qui, en temps de peste, enverrait ses malades au delà de la frontière pour soustraire son propre territoire à la contagion (4) ? » ”

“ LE DROIT D INDEPENDANCE
« Lorsque deux personnes, dans leur pays, font un acte juridique concernant des choses qui sont également dans le pays, ces personnes sont absolument soumises, quant à cet acte, à la loi du pays. Mais si les parties contractantes n'appartiennent pas au même État, ou qu'elles contractent dans le territoire d'un État étranger, ou que l'acte juridique qu'elles font concerne une chose située dans le territoire d'un État étranger, et si les législations de ces États sont différentes, on devra se demander quelle législation gouverne l'acte : il y aura conflit de lois (1) ». ”

“ Non seulement l'État est une personne morale, mais il est encore la première et la plus grande. La capacité générale de l'État de posséder meubles et immeubles ne peut non plus être révoquée en doute, elle est d'évidence. Mais le droit d'un État de contrôler, de limiter, d'empêcher s'il le faut l'État étranger de posséder sur son territoire, est tout aussi évident et incontestable. ”

“ Le principe juste, c'est que, l'occupation devant être effective, on ne peut tenir pour acquises que les seules régions qui sont soumises réellement au pouvoir, tel qu'il vient d'être caractérisé, de l'État occupant.
Contrairement à ce principe, diverses puissances ont émis et émettent encore, au gré de leur intérêt, des prétentions arbitraires. On a soutenu que l'occupation de l'embouchure d'un fleuve donne la souveraineté sur tout le pays d'amont. Le Portugal en Asie, l'Espagne et l'Angleterre en Amérique ont déduit de la possession des côtes celle de continents entiers. ”

“ L'utilité, la nécessité même a fait admettre l'existence d'une souveraineté imparfaite, à laquelle on a donné le nom, nullement irréprochable, de mi-souveraineté.
Certains États, en effet, sans être membres d'un État composé, ne sont pas entièrement indépendants, et par conséquent ne possèdent pas, dans la plénitude des droits qu'elle comporte, la qualité de sujets du droit des gens. Ce sont des personnes d'ordre inférieur. Pour anormale qu'elle soit, cette création est heureuse et utile. Elle favorise le développement national de peuples qui ne pourraient encore se passer de tutelle. ”

“ A défaut de circonstances particulières résultant d'un traité ou de la loi, aucun étranger ne saurait prétendre au droit de rester dans le territoire contre le gré du gouvernement.
Ce qu'on nomme le droit d'asile n'est pas un droit de l'étranger à trouver asile dans un pays, mais bien le droit qui appartient à tout État, en vertu de son indépendance même, de donner asile à qui bon lui semble, d'accueillir, s'il lui plaît de le faire, l'étranger, le fugitif, le proscrit. L'Etat a le droit d'asile ”

“ « Il peut arriver qu'une nation se contente d'occuper seulement certains lieux, ou de s'approprier certains droits, dans un pays qui n'a point de maître, peu curieuse de s'emparer du pays tout entier. Une autre pourra se saisir de ce qu'elle a négligé; mais elle ne pourra le faire qu'en laissant subsister, dans leur entier et dans leur absolue indépendance, tous les droits qui sont déjà acquis à la première. Dans ces cas-là, il convient de se mettre en règle par une convention, et on n'y manque guère entre nations policées (2) ». ”

“ Un État peut-il perdre son droit à l'existence, en être déclaré déchu ? C'est à quoi s'exposerait sans doute celui qui violerait d'une manière persistante les règles du droit des gens, qui agirait contrairement à toute bonne foi, a toute humanité ; il se mettrait ainsi hors du droit des gens, hors la loi internationale. Mais qui sera juge (1) ?
Le droit de conservation se rapporte à l'existence physique de l'Etat, à son territoire, à sa population ; à sa condition économique et sociale, à sa fortune, à sa puissance. ”

“ Tel est le cas en Suisse, jusqu'à présent ; et c'est évidemment, plus aisé dans un État fédératif que dans les États unitaires.
Il y a plus. Le fait que certains Etats sont peuplés de nationalités diverses et qu'une même nationalité ethnographique se trouve répandue sur plusieurs pays, ce fait est important et fécond, au profit de la communauté internationale tout entière. La nationalité ethnographique commune forme, comme la commune religion, un ciment qui unit, par-dessus les frontières, les populations des États différents et crée pour ceux-ci des intérêts et des devoirs communs. ”

“ Perpétuel a le même sens, en droit des gens, que permanent ; ce qui est perpétuel, doit durer indéfiniment, par opposition à ce qui doit prendre fin à un moment déterminé. Rien ici-bas n'est éternel. Le terme de neutralité perpétuelle se trouve, parait-il, employé pour la première fois officiellement dans un rapport de la commission des affaires de la Suisse, au congrès de Vienne, daté du 16 janvier 1815, où il est dit : « Les puissances alliées se sont engagées à reconnaître et à faire reconnaître, à l'époque de la pacification générale, la neutralité perpétuelle du corps helvétique » (2) . ”

“ L'État existe par et pour lui-même, et non en vue d'un but autre que son existence. Le fait d'introduire dans la définition l'indication d'un but offre un danger : on en pourrait conclure qu'un État qui ne réaliserait plus ce but perdrait le droit d'exister.
Les États seuls sont sujets du droit des gens.
Les communautés religieuses, les Églises ne le sont pas; toutefois, par une anomalie pleinement justifiée, le Saint-Siège occupe une situation analogue à celle des États, et le pape est traité comme un souverain, même comme un souverain privilégié (2) . ”

“ Un État est neutre lorsque, durant une guerre, il ne prend parti ni pour l'un ni pour l'autre des belligérants, mais reste en paix et amitié avec chacun d'eux.
Des conventions internationales assurent ou imposent à certains États la neutralité d'une façon permanente. Ce sont les États à neutralité permanente et conventionnelle, que l'on appelle aussi perpétuellement neutres, ou neutralisés. Leur neutralité repose sur une décision collective des puissances intéressées, au nombre desquelles ils figurent nécessairement eux-mêmes en première ligne. ”

“ « Les offices de l'humanité sont ces secours, ces devoirs, auxquels les hommes sont obligés les uns envers les autres, en qualité d'hommes... Or, les nations n'étant pas moins soumises aux lois naturelles que les particuliers, ce qu'un homme doit aux autres hommes, une nation le doit, à sa manière, aux autres nations... Ces offices consistent en général à faire pour la conservation et le bonheur des autres tout ce qui est en notre pouvoir, autant que cela peut se concilier avec nos devoirs envers nous-mêmes ». ”