Conflit de lois

“ Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins. ”

“ Ces libertés sans lesquelles tout pouvoir opprime, toute société se dissout, voilà bien la charte permanente, inviolable, le droit public de la nation qu’il plaçait au-dessus de nos constitutions éphémères. ”

“ J'ai maintenant à vous parler des lois, et de la différence qu'il y a entre celles d'un peuple qui exerce sa puissance, et celles d'une nation enchaînée par les intrigues d'un pouvoir dominateur.
Les lois d'un peuple libre n'ont plus à prononcer sur les intérêts privés de qui que ce soit, rien à régler sur ce qui peut concerner les droits et les besoins des particuliers. ”

“ Chacun a son rôle dans ce grand maniement des affaires humaines. Le vôtre vous place quelquefois à une telle hauteur, qu'en consacrant une loi d'ordre public oubliée par l'État, vous lui rappelez les dangers qui s'attachent à l'inexécution des lois. ”

“ Aussi il n'est peut-être pas de plus grand vice dans la législation d'une nation que l'existence de lois tombées en désuétude (2) , c'est-à-dire de lois qui n'en sont plus mais qui. peuvent revivre toutes les fois que la malice d'un accusateur, la haine d'un parti, la passion politique, l'impéritie, la corruption ou la passion d'un juge, l'induit à tirer l'épée que la rouille rongeait dans son fourreau. A quoi peuvent se rattacher les citoyens? Au lieu de la loi, c'est l'arbitraire et l'incertitude qui régnent. ”

“ Pourquoi la société a-t-elle un gouvernement? N'est-ce que pour lever et commander ses armées, percevoir et dépenser ses revenus? Si d'ailleurs des lois pouvaient être faites pour toutes choses, et des tribunaux institués pour l'application de toutes les lois, la politique serait grandement réduite ”

“ Avec une vigueur calme et impassible, il explique le droit des peuples à régler eux-mêmes leurs destinées, le devoir, imposé à toutes les autorités, de s’incliner devant ce droit et de servir les aspirations vitales des nations, la nature criminelle de toutes les prétentions contraires à la souveraineté du peuple et la nullité de tous les traités, lois et formules légales, qui cherchent à soutenir les prétentions coupables de quelques individus. ”

“ Vous entendez supérieurement votre métier, Messieurs, je le vois; vous saisissez bien les choses, mais ne saisissez pas le sens des lois; vous marchez à tort et à travers ; vous faites des ennemis à l'état, et vous en êtes aussi les ennemis indirects. La loi qui constitue vos pouvoirs est une loi d'exception à la charte , nous touchons au moment de l'abolition perpétuelle des lois d'exception , je vous en préviens, car je ne prends jamais les gens en traître. Vous vexez, la charte ne veut pas qu'on vexe. ”

“ Ils apprendront que les lois sont les plus fermes appuis d'un état, que vouloir les renverser c'est se mettre en guerre ouverte avec la société, que nous devons obéissance et soumission entière à celui qui nous protège de toute la force de son autorité. ”

“ Dans les rapports entre les peuples, les vieilles règles de droit public et de droit des gens, établies pour protéger le faible contre le fort, et le fort lui-même contre les manoeuvres ou les surprises déloyales, ces lois salutaires sont, au besoin, ontrageusement violées. ”

“ Mais ce que la loi sanctionne c’est l’état social du moment. Les civilisations, surtout aujourd’hui, évoluent plus vite que les lois. La jurisprudence intervient alors pour les modifier d’après les nouvelles coutumes qui s’établissent. ”

“ C'est avec les lois que chacun est fort ; c'est avec les lois que la nation est tranquille et que toutes les consciences sont à l'abri. Si ces lois sont fatalement impuissantes ou bien si elles sont dépourvues de sanction, je demande que le gouvernement, dans son esprit de sagesse, de fermeté, avise à cette nécessité nouvelle. ”

“ Prenez la loi de 1819, prenez celles de 1848 et de 1849, toutes ont eu en vue des faits déterminés et précis ; elles répriment les attaques contre le gouvernement, les attaques contre les lois, les excitations au mépris du gouvernement, les excitations à la haine des citoyens les uns envers les autres. ”

“ Ainsi les lois sont une des causes de l’histoire des peuples, et la forme de chaque gouvernement est la raison des lois. Cette vérité, manifeste à l’égard des lois politiques, se montre dans le caractère et l’application des lois criminelles et civiles ; le petit nombre ou la multiplicité des lois, la proportion des peines, la forme des tribunaux, la rigueur légale, ou la liberté des jugements, tout est sous l’influence du principe de chaque gouvernement. Telle est l’influence de ces principes, qu’ils agissent sur les choses les plus immuables, les droits et les crimes des hommes. ”

“ Toutes ces dangereuses doctrines, fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparaître devant la sainteté des lois.
Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême. Protéger des conventions contre cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus de la volonté générale, ce serait dissoudre l'Etat. ”

“ Si elle souffre, si elle se déchire, si elle se tue, c’est qu’elle y est forcée par les lois. Nous nous trouvons en présence de cataclysmes généraux, d’anomalies publiques, collectives, issues de lois qui sont collectives, puisque ce sont des lois. ”

“ Leurs rapports sont donc, non pas antagonisme, mais concours. Quand ils entrent en conflit, on peut affirmer que la loi de leur existence respective est violée; quand ils sont en équilibre et se maintiennent réciproquement par le devoir, on peut affirmer que règne la justice ou la loi de leurs rapports naturels. ”

“ Les chefs des nations verront que c'est sur la législation que repose l'édifice social ; que des lois injustes ou irréfléchies détruisent la force des gouvernemens , produisent la rebellion des peuples , et préparent de tristes et sanglantes révolutions ; ils donneront à leurs peuples un code civil destiné à établir l'ordre social et l'ordre moral. Ce code de législation réglera l'exercice des droits civils et des droits politiques , fixera tous les rapports, soit d'intérêt, soit d'affection, qui peuvent exister parmi les citoyens ”

“ Ce ne peut être un motif de méfiance qu'aux yeux des hommes, qui prétendraient que le but essentiel des délibérations publiques et de la libre discussion est de changer incessamment les lois et les pouvoirs qui régissent le pays. ”

“ Messieurs, c'est par la violation de toutes les lois que sont arrivées ces catastrophes dont a gémi toute la France; c'est aussi par la violation des lois que périssent les institutions politiques. En frappant un de vos membres , vous vous frappez vous-mêmes, vous êtes accusateurs et juges; vous immolez tout à la fois, le droit de défense,* les lois, la justice et la liberté. ”

“ Les lois civiles doivent-avoir pour but l'ordre et le bien de la société, ne rien renfermer qui ne s'y rapporte, empêcher que ses membres n'eu troublent la paix et ne nuisent: au bien général, prévenir et réprimer la licence et les injustices, protéger la liberté, l'honneur, les biens, la vie des citoyens. Et cette loi, acte et principe de désordre, le propage partout; dénaturant tout, elle proclame et consacre la licence sous le nom de liberté, et sa promulgation, semblable à la boîte de Pandore, est l'effusion de tous les maux. ”

“ Pouvoir législatif, pouvoir judiciaire, force armée, finances et police, tout est sous leur dépendance absolue, et malheur à l’honnête citoyen qui oserait élever la voix contre cette violation honteuse d’un pacte solennel ! ”

“ A ceux qui vont criant sans cesse que les affaires d'intérêt matériel sont en souffrance, parce que les lois sont républicaines, je réponds , et la conscience des hommes justes, et l'expérience de l'histoire avec moi répondent : non, les affaires ne souffrent pas parce que les lois sont républicaines, elles souffrent parce que chaque jour, en menaçant, en attaquant ces lois, vous faites craindre la guerre civile. ”

“ Chez un peuple libre, et qui avait le pouvoir législatif; chez un peuple renfermé dans une ville, où tout ce qu'il y a d'odieux devient plus odieux encore, le chef-d'œuvre de la législation est de savoir bien placer la puissance de juger. Mais elle ne le pouvait être plus mal que dans les mains de celui qui avait déjà la puissance exécutrice. ”

“ Si vous ne le pouvez pas, y a-t-il maintenant des circonstances tellement impérieuses, des périls tellement imminens, qu'il faille y pourvoir, au prix même d'une violation manifeste de notre nouveau pacte social, le seul espoir, le seul asile, le seul saint de la France après tant de dangers?
La première question est facile à décider , et déjà la réponse, Messieurs, se présente à chacun de vous avec évidence.
Les Français, dît l'article 8 de la Charte, ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. ”

“ Pourquoi a-t-il été nécessaire que dans chaque nation il y eût un gouvernement, une puissance suprême qui dictât de nouvelles lois pour expliquer ou pour affermir les règles du droit naturel, soit pour y ajouter une multitude de lois arbitraires et positives, soit pour contenir les hommes dans leur devoir par la terreur des supplices qu'une justice toujours armée contre eux , et à laquelle ils ne peuvent résister, présente continuellement à leur esprit? ”

“ « Les lois votées pour un temps sont des lois de peur et de méfiance, qui agissent en sens inverse du but qu'elles veulent atteindre. Elles frappent au hasard, parce qu'elles sont obligées de frapper vite, et, par cela même, elles sont maladroites. De là des plaintes, des récriminations, des attaques renaissantes. Ce sont des lois plus funestes pour le pouvoir qui s'en sert que pour l'esprit de désordre qu'elles veulent détruire. » (Mouvement.)
M. LIADIÈRES. Tel est le sort de votre loi : on se récriera, on récriminera contre elle, on l'attaquera par tous les moyens. ”

“ Furent déclarés ennemis de la convention, de la nation et du roi, tous ceux qui exciteraient le peuple à des voies de fait, à des violences contre la liberté de la circulation des denrées et subsistances. ”

“ Dans un état où les lois sont la protection des citoyens, dans un état où tous les intérêts se groupent pour la conservation et l'affermissement de ce qui est, il serait dangereux de voir s'établir et se former une société un ordre de citoyens séparés du reste de la nation, repoussant les lois du pays, se plaçant en dehors de la légalité.
Ce que nous signalons, c'est que la société au sein de laquelle nous avons placé le complot ne cherche pas seulement à arriver à son but par la conviction , par des proclamations, par des écrits ”

“ Tout le monde avoue que de telles lois n’auraient jamais dû être nos lois, les lois d’une nation républicaine, d’une nation civilisée, d’une nation probe. Elles suent la tyrannie, la barbarie et le mensonge. Tout le monde le sait, tout le monde le reconnaît ”

“ Par la force des choses, elle ignore et doit ignorer l’ensemble des règles applicables à la solution des conflits qui peuvent naître entre deux souverainetés à l’occasion de leurs lois privées respectives. ”

“ Si vous lui imposez d’autres devoirs que de rester fidèle aux bases constitutionnelles, et de faire en conformité avec ces bases, et d’après les formes prescrites, des lois égales pour tous, et des lois fixes, vous lui imposez des devoirs qu’il ne peut remplir. ”

“ Les contradictions, les non-sens, les inconséquences et les absurdités y fourmillent. La loi n'est plus, dans les mains du pouvoir, qu'une arme à deux tranchants, que le peuple ne peut jamais toucher sans y laisser un peu de sang. ”

“ Il y a dans chaque état trois sortes de pouvoirs, la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, & la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. ”

“ Quand les idées de lois, d'ordre public, de souveraineté nationale, ont ébranlé de toutes parts des masses civiles, désunies, et long-temps immobiles, que ne devront-elles pas produire en secousses, en commotions de redressements, une fois qu'elles tomberont au milieu des éléments de l'activité, de l'exaltation et de la force? ”

“ J’obéirai aux lois existantes et à toutes celles que le peuple, d’un accord unanime, établirait dans la suite. Si quelqu’un cherche à détruire les lois ou à y désobéir, je ne le souffrirai pas, et je les défendrai seul ou avec le secours de tous. ”

“ Qu'il blâme, ou qu'il loue; qu'il se défende, ou qu'il attaque, parler ou écrire avec modération, avec réserve ; ne jamais franchir les bornes des convenances ; respecter tout ce que les hommes doivent respecter, la religion et la morale, les lois et les pouvoirs de l'État; oui respecter les lois, tout en s'efforçant de provoquer, par les moyens légaux, la réforme de celles qui sont ou vicieuses ou incomplètes ”

“ Ils l'ont combattu dans son principe et cherché à le détruire dans son essence. Or, le gouvernement, créé par. la constitution, et fonctionnant en vertu de cette constitution, reçoit des autres pouvoirs de l'État qu'elle constitue, et leur communique à son tour ce principe de vie qu'elle puise dans l'ordre social sur lequel elle est fondée. Attaquer le gouvernement, c'est attaquer la constitution et les pouvoirs organisés par elle; c'est attaquer la société, qui l'a adoptée comme le symbole de ses droits, de ses libertés, de sa sécurité. ”

“ Rapport de Barras du 30 vendémiaire an IV (22 octobre 1795)
tous les moyens fraternels, la Convention nationale est résolue de faire enfin cesser cette lutte scandaleuse élevée entre la volonté du peuple et une poignée de royalistes. Elle compte sur tous les républicains, tant soldats-citoyens que citoyens-soldats. Amis des lois , défenseurs de la liberté, écoutez la loi du devoir, et dès que le cri de force à la loi se sera fait entendre, rangez-vous sous les étendards de la vertu. A votre aspect imposant, les conspirateurs fuiront ”

“ A l'exacte observation du droit qui risquerait de conduire aux luttes ouvertes qu'on souhaite éviter, on préfère une politique de tolérances, de concessions, d'accommodements et d'atermoiements qui, en définitive, facilitera davantage le règlement pacifique des conflits. ”