République française

“ La liberté de religion ou de conviction ne rencontre que des limites nécessaires au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d’autrui, aux impératifs de l’ordre public et au maintien de la paix civile. ”

“ Les conditions de préparation des décisions gouvernementales Chaque ministre et chaque secrétaire d’État a la responsabilité de préparer, dans le domaine d’attributions qui est le sien, les décisions que le Gouvernement doit prendre. Les décrets d’attributions, qui assignent à chacun de vous des compétences au sein du Gouvernement, seront élaborés dans les prochains jours par le secrétariat général du Gouvernement, arbitrés par moi-même ou par mon cabinet, puis délibérés en conseil des ministres. ”

“ Le coût des services publics a tendance à s’élever plus vite que la production nationale. Il n’est ni acceptable que leur qualité baisse, ni prévisible que leur demande diminue.
Qui plus est, le poids des prélèvements obligatoires a atteint, dans notre pays comme chez nos voisins et partenaires européens, un seuil préoccupant.
En conséquence, la légitimité comme l’efficacité de l’intervention de l’État exigent désormais de façon urgente d’améliorer la productivité et la qualité des services publics. ”

“ Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ”

“ Il est incontestable que, dans l’état actuel de perfectionnement des moyens de transport ou de destruction, la cavalerie demeure encore une arme ; son emploi s’est, il est vrai, profondément modifié ; le cheval n’apparaît plus beaucoup comme un moyen de combattre sur le champ de bataille, mais il peut permettre de venir s’y battre dans certaines conditions de rapidité et de puissance considérables et que vous n’êtes pas encore à même de réaliser entièrement avec des tanks ou des chenilles. ”

“ Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ”

“ L'Assemblée nationale est permanente. Elle a reçu toutefois de la Constitution [du 4 novembre 1848] la faculté de se proroger, mais en laissant à une commission de vingt-cinq membres le soin de veiller à la garde des libertés du pays. Durant cette prorogation, un danger soudain et imprévu pour la chose et la sûreté publiques peut se manifester. Le pouvoir exécutif ne devait pas, sans la plus funeste des imprévoyances, demeurer désarmé en présence d'une agression dont l'audace aurait puisé dans la faiblesse même de ce pouvoir une force et une énergie nouvelles. ”

“ Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil académique peut dispenser une commune d’entretenir une école publique à condition qu’elle pourvoira à l’enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d’état d'y subvenir. ”

“ Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. ”

“ L'affectation à un compte spécial est le droit pour les opérations de prêts et d'avances. L'affectation par procédure particulière au sein du budget général ou d'un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19. Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale. Aucune affectation n'est possible si les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi. ”

“ Article 8Article 8 Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu’il n’est pas en service, d’intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
Article 9Article 9 Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. ”

“ Dans les armées de terre, de mer ou de l’air, dans la magistrature et dans toutes les administrations, services publics ou concédés, services subventionnés, secteurs nationalisés, les conditions de recrutement de promotion, d’avancement, de rémunération, d’allocation, de mise à la retraite, de pensions, s’appliquent à tous, sans distinction de statut personnel. ”

“ S’agissant des mesures déjà prises, la solidarité gouvernementale appelle non seulement, cela va de soi, l’absence de toute manifestation publique de désaccord ou de réserve de la part d’un membre du Gouvernement, mais encore l’attribution au seul membre du Gouvernement dont la mesure relève directement de la responsabilité d’en exposer au public le sens et l’économie. ”

“ Dans chaque conseil municipal, l'élection des délégués se fait, sans débat, au scrutin secret, et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Il est procédé de même et dans la même forme à l'élection des suppléants. Les conseils qui ont élu 1, 2 ou 3 délégués à élire nomment un suppléant. Ceux qui élisent 6 ou 9 délégués nomment 2 suppléants. Ceux qui élisent 12 ou 15 délégués nomment 3 suppléants. ”

“ Les employeurs jouissent dans leur entreprise de l’autorité qui correspond aux responsabilités sociales, techniques et financières qu’ils assument. La fonction patronale impose le devoir de gérer l’entreprise pour le bien commun de tous ses membres. Article 3 : Dans le cadre de la législation en vigueur, les professions organisées s’efforcent d’assurer à leurs membres la sécurité du travail et contribuent à leur mieux-être et à celui des personnes à leur charge, par la création et la gestion d’institutions sociales de toute nature. ”

“ La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et respecte toutes les croyances. ”

“ Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. ”

“ Ils agissent en faveur d’une politique étrangère et de sécurité commune efficace et forte, et renforcent et approfondissent l’Union économique et monétaire. Ils s’efforcent de mener à bien l’achèvement du Marché unique et s’emploient à bâtir une Union compétitive, reposant sur une base industrielle forte, qui serve de base à la prospérité, promouvant la convergence économique, fiscale et sociale ainsi que la durabilité dans toutes ses dimensions. ”

“ Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un État autre que celui de l’enfant, les États parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés. ”