République française

“ En cas de maladie ou d’absence autoritée, l’agent-comptable peut se faire remplacer par un fondé de pouvoir muni d’une procuration régulière et agréé par l’administrateur.
Article 13 L’agent-comptable est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et des créances, legs, donations et autres ressources du budget de la Réunion des théâtres lyriques nationaux, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements à la requête de l’administrateur. ”

“ L’administrateur chargé de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses tient un comptabilité de ses opérations ; il établit les titres de recettes et les transmet à l’agent-comptable institué par l’article 12 du présent décret.
Article 12 Un agent de l’administration des Finances, désigné par décret, est mis à la disposition de la Réunion pour exercer les fonctions de comptable. Cet agent-comptable effectue sous sa responsabilité les recettes et les dépenses de la Réunion. ”

“ Les recettes extraordinaires comprennent :
le capital provenant de l’aliénation des biens ; les subventions, legs, libéralités et fonds de concours provenant d’administrations publiques ou de particulier ayant un caractère accidentel ; les prélèvements en capital sur le fonds de réserve ; les autres ressources accidentelles. ”