République française

“ En dehors de l’emploi d’administrateur, il ne peut être créé aucun emploi au titre de la Réunion des théâtres lyriques nationaux.
Article 3 Un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances, déterminera les conditions du fonctionnement de la Réunion des théâtres lyriques nationaux.
Article 4 Il est attribué à la Réunion des théâtres lyriques nationaux une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. ”

“ Article 5 L’État participe au paiement des pensions attribuées à leurs adhérents ou ayants droit par les caisses de retraite de l’Opéra et de l’Opéra-Comique en exécution des règlements qui les régissent. ”