Procuration

“ C'est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Il en résulte que, pour être capable de donner une procuration, il faut être capable de faire soi-même les actes qui en sont l'objet. (Voyez, à la fin de l'ouvrage, la loi relative aux mandats.) ENREGISTREMENT.
Les procurations, ou pouvoirs pour agir, sont assujetties au droit fixe de 2 fr., quand elles ne contiennent aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel.
La procuration par plusieurs co-intéressés à une même chose n'est passible que d'un seul droit. ”

“ La personne qui comparaît devant le Conseil comme fondé de pouvoirs ou mandataire d'un Garde national cité, doit justifier de cette qualité par une procuration authentique ou sous signature privée. Cette procuration est annexée, par le Secrétaire, à la feuille d'audience ou à la minute du jugement. Si le comparant ne justifie pas de pouvoirs réguliers, la cause est jugée par défaut.
Tout jugement doit, à peine de nullité, porter la mention que le prévenu a été entendu dans sa défense.
Une fois les débats terminés, l'inculpé ne peut plus prendre la parole. ”

“ Des procurations ont été données en 1845. La première à M. Achille Guilhem ; (M. Berryer donne lecture de cette procuration.)
Plusieurs autres procurations ont été données à M. le président du tribunal, à M. Barbier ; il s'est fait ce que nous, dans les règles de notre profession,nous ne nous permettons jamais de nous faire; ce que nous considérons comme contraire à la dignité et à l'honneur de notre robe ; il s'est fait fondé de procurations. Nous assistons les partis dans leurs luttes ; nous devons rester indépendants et libres. ”

“ Qu'est-ce que cela ! demanda de loin la châtelaine en désignant le papier d'un geste dédaigneux.
– Ma bonne amie, répondit des Garennes tout décontenancé, c'est en effet l'écriture de mon frère, et c'est une procuration.
– Permettez ! s'écria le substitut, une procuration donnée à l'étranger.
– A besoin, pour être valable sur le territoire français... ajouta l'ancien avoué, heureux de faire prouesse sous les yeux de sa femme.
– D'une homologation judiciaire, reprit le substitut à la volée.
– Laquelle, acheva Massonneau aîné ne peut être donnée que par le président du tribunal civil. ”

“ La procuration autorise les mandataires à remplir certaines formalités de procédure qui ont besoin de quelques explications. Ainsi, ils ont le pouvoir : ponendi, proponendi et articulandi positionibus et articulis extra redditis, in quantumpositiones esse censentur, et respondendi petendo in quantum vero articuli forent, se illos adprobandum admittipetendo et obtinendo. ”

“ Ou d'envoyer procuration.
II. En cas de maladie, absence ou autre légitime empêchement, pourront envoyer un mémoire contenant
les moyens de leur demande ou défense, signé de leur main, ou par un de leurs parens, voisins ou amis, ayant de ce charge et procuration spéciale dont il fera apparoir ; et sera la cause vuidée sur le champ, sans ministère d'avocat ni de procureur. (Edit de 1563, art.
3 , et ordonn. de 1673 , titr 12 , art. 11) . ”

“ Un projet de loi dispensant de procuration devant toutes les juridictions les avocats régulièrement inscrits à un Barreau, est déposé à la Chambre des Députés.
Votre Bâtonnier fera son devoir ; mais il adjure tous ceux d'entre vous qui, dans les assemblées, la presse, l'opinion, exercent une influence, d'obtenir
des pouvoirs législatifs la fin d'une anomalie préjudiciable surtout' au public, car elle peut le priver, devant une juridiction importante, de ceux que les lois lui ont donnés comme défenseurs. ”

“ Du reste, les auteurs enseignent et la Cour de cassation décide que la procuration ne doit obligatoirement être spéciale qu'à fin de comparaître : il n'est pas besoin qu'elle soit spéciale à l'effet d'avouer ou de contester les faits qui sont l'objet de la poursuite. — V. Cass.. 24 février 1809 (Dev. Sir., t. 3, p. 28) .-Legraverend, Législat. crimin , t 2, p. 510; Bourguignon, Jurisprud. des Codes crimin., t. ter. sur l'article 152; Dalloz. Nouv. Rép., t. 28, p.
227, v" Instruct. crimin., n° 872 et t. 29 p. 685 vf) Jugem. par défaut, no 434. ”

“ Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce cas, la procuration demeure annexée à la déclaration. — Si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fait mention. C. i. cr., 177 et 417.
Un maître qui forme un pourvoi en son propre nom comme partie civilement responsable n'a pas qualité, sans mandat spécial, pour former le même pourvoi au nom de son domestique, en se portant fort pour lui. Rej., 19 août 1859 (1532) . 12. La déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné; ce
registre est public et toute personne a le droit de s'en faire délivrer des extraits. ”

“ Dans les huit jours, dit l'article 246, la partie sommée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique (1) , dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.
« Cette réponse, dit le rapporteur du tribunat, devient » pour le défenseur un lien judiciaire; elle excède les » bornes d'un pouvoir général : il faut qu'elle soit signée » de la partie ou d'un fondé de pouvoir spécial ; cette » forme est tellement rigoureuse, que l'on a vu, sous le » régime de l'ordonnance de 1737. ”

“ Foi due aux procès-verbaux, 400 et s.
Foires et marchés. Police des., 245, 258, 383.
Fonctions. V. Incompatibilité..
Fondé de pouvoir. V. Procuration.
Fontaines publiques. Prescriptions ou défenses dont elles peuvent être l'objet de la part de l'autorité municipale, 248, 258.
Force majeure. La. constitue une excuse légale, 103. — C'est à celui qui l'allègue à la prouver, do.
Forêts. V. Bois et forêts.
Formalités dont la violation ou l'omission donne lieu à l'annulation du jugement, 71. — Id. dont l'inobservation ou l'omission entraîne la nullité du procès-verbal, 403.
Forme exécutoire. ”

“ M. Legras , pag. 27 , dit formellement, et sans distinction , que l'on ne doit pas induire des termes de l'art. 421, que les agrées près les tribunaux de commerce soient tenus de justifier de procuration spéciale. Selon lui, un -agrée, qui a reçu du tribunal le pouvoir de postuler, devient, par cela seul, garant des fautes qu'il pourrait commettre : il ne se présente jamais sans être .porteur de l'exploit de demande ou de la copie; ce qui, dans tous les tetns, a tenu lieu de pouvoir près des tribunaux.
Quoi qu'il en soit, nous persistons à croire, ainsi que nous l'avons annoncé sur la quest. ”

“ Témoins.
Procuration. — Acte par lequel les parties délèguent quelqu'un pour les représenter; elle peut être donnée par acte authentique ou sous seing privé, 41. — Voy. Conciliation.
Procureur de la République. — Est nommé par le chef de l'Etat; il y en a un près de chaque tribunal d'arrondissement, 13,26. — — Voy. Ministère public.
Procureur général. — Est nommé
par le chef de l'Étal ; il y en a un près de chaque cour d'appel, 17, 26; et un près de la cour île cassation, 24, 26. — Son pouvoir dans le ressort de la cour d'appel, 27. Production (de fausses pièces) . ”

“ « Les avocats régulièrement inscrits à un « barreau sont dispensés de présenter une procuration devant « les juridictions commerciales. »
ARTICLE 97. « Les avoués près le Tribunal de première « instance sont dispensés de présenter une procuration devant « le Tribunal de Commerce de leur ressort. » ”

“ Il donnera à cet effet « procuration, laquelle contiendra pouvoir de le représenter » dans toutes les opérations relatives à l'exécution du pré» sent acte, et de faire en son nom tout ce qui sera avisé par » l'assemblée commune des mandataires de ses créanciers et » d-e son conseil ». ”

“ Ces procurations sont remises à l'officier de l'étèlt civil et demeurent annexées aux actes, après avoir été parafées par les procureurs-fondés et par l'officier de l'état civil.
Les déclarants sont les personnes qui, soit d'elle:-.-mêmes; soit poor Obéir aux prescriptions de la loi, donnent connaissance à l'ofticicr de TSlat civil d'une naissance ou d'un décès. ”

“ Le procureur impérial au tribunal de premier instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. ”

“ Si l'officier appelé comparaissait, et qu'il y eût plainte contre lui, on lui en donnait lecture à l'instant même, et on l'écoutait dans sa défense, à laquelle la partie plaignante pouvait répliquer en personne et audience tenante, sans pouvoir être assistée d'un procureur ou d'un avocat. Le ministère public était entendu, et le jugement prononcé sans désemparer.
8. Les jugements par défaut n'étaient pas susceptibles d'opposition et étaient exécutoires par provision. On pouvait les attaquer par la voie de l'appel ; l'appel était porté au parlement. ”

“ Dans le monde on entend citer l'érudition d'un président, d'un conseiller ou d'un juge, la fermeté d'un procureur de la république ou d'un substitut, l'éloquence d'un avocat, l'habileté d'un avoué ou d'un agréé, l'exactitude d'un greffier, la rigueur d'un huissier...
On entend bourdonner ces mots : cour d'appel, tribunal de première instance, justice de paix, tribunal consulaire, conseil de prud'hommes, premier et dernier ressort, audience, assignation, réquisitoire, conclusions, parquet... ”

“ Notre procureur général peut se faire délivrer expédition de toutes les délibérations de l'assemblée générale et des décisions du conseil de discipline ; celles qui portent avertissement, censure ou réprimande ; celles qui prononcent l'acquittement d'un membre de l'Ordre, lui seront transmises immédiatement par le Bâtonnier et sans demande préalable. — (Art. 9 et 10, arr. 5 août 1836.) 15. Le procureur général et l'avocat intéressé ont respectivement le droit d'interjeter appel devant la Cour de Cassation des décisions du conseil. ”

“ « Le procureur impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité. » L'article 37 ajoute : « S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur impérial en dressera procès-verbal et se saisira desdits effets ou papiers. » ”

“ Vous me proposés une difficulté qui ne me paroist pas en estre une. Le parlement peut d'office continuer une procédure que vous avés abandonnée, sans que vous puissiés vous en plaindre. C'est une règle, dans toutes les compagnies, que, quand il ne plaist pas aux procureurs généraux ou d'interjetter des appellations, ou de prendre des conclusions contre des parties qui, dans leur sens particulier, ne leur paroissent pas coupables, chaque conseiller est censé procureur général pour requérir et faire tout ce qui est nécessaire pour l'instruction et le jugement. ”

“ Ordonne que tout le mobilier appartenant à ladite ci-devant Société, dans toutes et chacunes les maisons et établissements d'icelles saisi à la requête du procureur-général du roi, sera vendu sur les procès-verbaux de saisie, à la requête, poursuite et diligence du procureur-genéral du roi en cette ville de Paris; et à sa requête, poursuite et diligence de ses substituts dans les sièges du ressort, aussitôt après l'évacuation desdites maisons, et ce au plus offrant et dernier enchérisseur en la forme ordinaire, et après qu'affiches auront été apposées ”

“ Sur la remontrance faite à la cour, par le procureur général du Roi, de la plainte des juge-consuls et anciens marchands, des contraventions à l'édit d'établissement de leur juridiction, tant par les parties qui, au lieu de comparoir pour être ouïes par leur bouche et sommairement expédiées, y comparaissent par autres personnes qui se qualifient procureurs, solliciteurs et autres, se char gent d'occuper et exigent des parties, les divertissent d'y comparoir, déguisent la vérité, traversent et empêchent la justice ”

“ Ce procès-verbal sera envoyé à notre procureur près le tribunal de première instance, qui en rendra compte au procureur général près la cour d'appel. »
« Art. 4. Pourront nos procureurs, quand ils l'auront reconnu nécessaire, procéder par eux-mêmes ou leurs substituts, à la vérification prescrite par l'article 3. »
« Art. 5. En cas d'infraction aux règles prescrites par la présente ordonnance, il en sera fait rapport à notre garde des sceaux pour être pris à l'égard des contrevenants telle mesure qu'il appartiendra. » ”

“ Il pourra bien alors, pour formuler sa décision, prendre la voie indirecte, et charger un procureur de conclure l'affaire en son nom ; mais il ne laissera à personne le soin de l'information, et, à moins d'empêchement absolu, il la fera lui-même et directement. Voilà ce qui se passe tous les jours, ce que nous faisons nous-mêmes habituellement. ”

“ Il y a dans vos rapports, Monsieur le Procureur général, ou du moins dans la rectification qu'ils comportent, deux aspects distincts : l'un qui se réfère au fond même de la question, l'autre qui intéresse les personnes. ”

“ Cette Requête contient les moyens, tant de la forme, que du fond ; l'accusé releve les nullités, s'il prétend en trouver dans la procédure, et demande qu'on en prononce la nullité ; il établit les reproches contre les témoins, il releve les contradictions qu'il prétend trouver dans les dépositions, les choses qui paroissent hors de vraisemblance, etc. S'il fonde quelqu'un de ses moyens sur des pieces, il doit les attacher à sa Requête ; et, après qu'elle a été répondue, il doit donner copie, tant de la Requête, que des pieces, à la partie civile, à domicile de Procureur. ”