Ernest Demay

“ De ce principe incontestable, découle la conséquence que le jugement qui prononce la réprimande est soumis comme tous les autres jugements de condamnation à la haute appréciation de la Cour de Cassation. S'ils ne sont ni inscrits, ni signifiés, ils ne peuvent jamais devenir définitifs, le délai de recours ne pouvant jamais courir, ils ne pourraient donc en réalité jamais servir à établir la récidive. La réprimande malgré la volonté du
législateur ne serait plus une peine, ou ce qui est pire encore serait une peine illusoire. ”

“ Le Rapporteur et l'inculpé ont droit de faire entendre des témoins ; ils doivent prêter le serment prescrit par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : « tout témoin doit, » à peine de nullité du jugement, prêter, avant d'être entendu, » le serment de dire toute la vérité, et rien que la vérité. »
Le Conseil qui refuserait l'audition de ces témoins en passant
outre au jugement du fond, violerait l'article 102 précité, et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. ”

“ La loi de 1851 distinguant les différentes infractions, établit une différence entre le refus réitéré de service, la désobéissance et l'insubordination ; entre l'absence du poste et l'abandon du poste ; elle fait choix des peines et permet d'en suivre l'importance au moyen d'une aggravation facultative ; ainsi la réprimande peut être accompagnée de mise à l'ordre et même remplacée par des peines plus sévères. ”

“ L'art. 365 § 2 du Code d'instruction criminelle qui, d'après la jurisprudence de la Cour suprême est applicable seulement aux crimes et délits, n'est pas applicable aux infractions prévues par la loi pénale, et par suite à celles du service de la Garde nationale : le Garde prévenu de plusieurs doubles manquements à des services d'ordre et de sûreté, sera condamné à autant de peines d'emprisonnement distinctes, sans que le Conseil de discipline soit tenu de les confondre. ”

“ TITRE IV.
I. - Prescription.
On ne trouve aucune disposition spéciale relativement à la prescription en matière de contravention à la loi sur la Garde nationale. Aussi, faut-il décider que l'on doit appliquer le droit commun en matière de contravention de police (art. 640, Code d'inst.
crim.)
Il a du reste été jugé que les infractions au service passibles de l'emprisonnement, étaient prescrites lorsqu'il s'était écoulé un an depuis qu'elles avaient été commises, sans qu'il soit intervenu de jugement ; et que ce moyen devait même être suppléé d'office. ”

“ Le Conseil de recensement désigne : 1° parmi les citoyens de 25 à. 50 ans ceux qui lui paraissent réunir les conditions d'aptitude nécessaires ; 2° il répartit les Gardes nationaux dans les compagnies dont l'organisation a été autorisée ; 3° il entretient l'effectif au complet en remplaçant les Gardes nationaux radiés pour cause de décès, de changement de domicile, d'infirmités, etc. ; 4° il dresse le contrôle de la Garde nationale communale, et celui particulier de chaque corps et de chaque compagnie ; 5° il statue enfin sur les demandes de dispenses temporaires. ”

“ La personne qui comparaît devant le Conseil comme fondé de pouvoirs ou mandataire d'un Garde national cité, doit justifier de cette qualité par une procuration authentique ou sous signature privée. Cette procuration est annexée, par le Secrétaire, à la feuille d'audience ou à la minute du jugement. Si le comparant ne justifie pas de pouvoirs réguliers, la cause est jugée par défaut.
Tout jugement doit, à peine de nullité, porter la mention que le prévenu a été entendu dans sa défense.
Une fois les débats terminés, l'inculpé ne peut plus prendre la parole. ”

“ La juridiction de chaque Conseil ne s'étend, sauf le cas où il est saisi par renvoi de la Cour de Cassation, que sur les Gardes nationaux du corps pour lequel il a été institué, et sur les Gardes nationaux des armes spéciales qui en ont été déclarés justiciables dans les cas prévus par l'article 94 de la loi.
Les Conseils de discipline ne peuvent s'immiscer dans la formation ou dans la modification des contrôles. ”

“ Le refus de répondre à l'appel lorsque l'ordre public est menacé est, sans nul doute, un acte de mauvais citoyen, qui appelle une répression sévère dans l'intérêt de 1 exemple ; mais il ne faut pas perdre de vue que la radiation, même temporaire, du contrôle de service ordinaire, outre qu'elle a pour conséquence de faire retomber sur les autres Gardes nationaux une surcharge de service, est, par elle-même, une mesure d'une extrême gravité. ”

“ Le service ordinaire, c'est-à-dire celui fait dans l'intérieur des communes peut varier à l'infini ; c'est à l'autorité administrative qu'est confié le soin de faire les règlements à cet égard, et ses décisions font seules autorité.
Dans le département de la Seine, l'autorité administrative compétente est représentée par le Ministre de l'Intérieur ; c'est lui qui fait les règlements sur la proposition du Commandant Supérieur. Dans les villes et communes des autres départements, c'est le Maire, sur la proposition du Commandant de la Garde nationale et sous l'approbation du Sous-Préfet. ”

“ Faire défaut est un droit légitime aussi sérieux que celui de défense. D'où il suit, qu'on ne peut aggraver la peine encourue en invoquant cc défaut. Et la Cour suprême a. annulé des jugements des Conseils de discipline qui avaient vu dans l'exercice de cette faculté un motif d'aggravation de peines.
— Le délai de trois jours de l'opposition ne commence à courir que lorsque la signification a été régulièrement faite : ainsi, le délai ne courrait pas si la signification n'avait pas été faite au domicile réel du condamné. ”

“ En matière de Garde nationale, nul n'est sensé ignorer la loi; aussi l'ignorance d'une loi promulguée ne peut être invoquée comme excuse: Les preuves se font par témoins, ou par preuves par écrit que le Conseil seul apprécie. ”

“ L'erreur de droit est encore plus grave. La loi a rangé la réprimande au nombre des peines disciplinaires, elle lui en a attribué tous les effets. Ainsi le condamné à la réprimande, cité une seconde fois pendant les 12 mois devant le Conseil de discipline, est en état de récidive, il est passible des peines que la.loi n'applique qu'aux hommes coupables de récidive. — Si dans le même espace de temps il comparaît trois fois devant le Conseil, il doit être renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle ; en un mot, la condamnation à la réprimande est une peine. ”

“ C'est de ce registre-minute que le Secrétaire extrait la copie du jugement contradictoire ou par défaut, qui doit être signifiée à domicile (modèles 9 et 10) , signification qui est faite et constatée dans les mêmes formes que la citation. Cette copie relevée par le Secrétaire à la requête du Rapporteur, est signifiée par l'agent de la force publique à la partie condamnée dans la quinzaine de la prononciation. Le jugement même à la réprimande doit être signifié. La signification est transcrite au bas de la copie du jugement, et remise séparément à chacun des Gardes nationaux qu'elle concerne. ”

“ La désobéissance est le non-accomplissement volontaire d'ordres reçus ; l'insubordination au contraire, est une résistance obstinée aux ordres des chefs. Ceci reconnu, là jurisprudence admet que la Cour de Cassation peut examiner et apprécier le caractère des faits d'où le Conseil de discipline a fait résulter ces deux infractions. ”

“ Quant aux décisions des Conseils de recensement, n'étant pas exécutoires par provision, le citoyen qui s'est pourvu contre la décision de ce Conseil qui l'a maintenu sur le contrôle d'une compagnie, ne peut être condamné pour refus de service, tant qu'il n'a pas été statué sur son pourvoi. ”

“ Mais il y a faculté pour le Conseil de discipline de punir selon la gravité des cas : 1° soit de la réprimande, soit de la prison pour six heures au moins et trois jours au plus, avec ou sans mise à l'ordre ajoutée à l'une et à l'autre peine, soit de la privation du grade avec mise à l'ordre, tout officier qui, étant de service ou en uniforme, tient une conduite qui compromet son caractère ou porte atteinte à l'honneur de la Garde nationale (art. 73) ”

“ Nous avons vu que l'appel des décisions du Conseil de recensement devant le Jury de révision, devait être interjeté dans la quinzaine de la décision contradictoire ou de la notification de la décision par défaut rendue sur opposition, où dans la quinzaine du jour où la décision par défaut est devenue définitive, faute d'opposition ; et que cet appel est suspensif. ”

“ Tout Garde national, chef ou soldat commandé pour un service doit obéir, sauf à réclamer s'il s'y croit fondé, devant le chef du corps.
Ce principe a pourtant des exceptions : 40 Lorsqu'avant tout ordre de service l'inscription sur les contrôles a été l'objet d'un recours, le Garde national peut se dispenser d'obéir à cet ordre - de service ; toutefois, si condamné, le Conseil de recensement ou le Jury de révision n'admettent pas sa radiation et que son pourvoi soit rejeté, il subira sa peine. ”

“ Tout jugement du Conseil de discipline doit être rendu à la majorité des voix, lesquelles sont recueillies parle Président dans l'ordre inverse des grades, et à grade égal dans l'ordre inverse des âges.
En cas de partage, l'inculpé est renvoyé des fins du rapport.
En effet, il est de principe, en législation criminelle, qu'en cas.
de partage d'opinion sur le fond de l'action intentée, l'avis le
plus doux soit toujours préféré. ”

“ Les Conseils de recensement doivent remarquer, 1° que par ces mots peuvent être, en outre inscrits, etc., la loi de 1851, décide que pour qu'un citoyen puisse être tenu au service de la Garde nationale dans une commune où il réside habituellement une partie de l'année, il faut que ce citoyen soit déjà inscrit au contrôle du service ordinaire dans la commune de son domicile réel. ”

“ Lorsqu'il est créé des bataillons cantonaux, la répartition de la portion afférente à chaque commune du canton dans les dépenses obligatoires du bataillon, autres que celles des compagnies, est faite par le Préfet, en conseil de préfecture, après avoir pris l'avis des conseils municipaux. ”

“ Cette signification contient toutes les formalités exigées pour la régularité des exploits ; le Secrétaire en fait un original et une copie. L'original peut être fait collectif, il est soumis à l'enregistrement (modèle 11) .
Les significations de jugement par défaut doivent porter l'adresse du Secrétaire : cette indication, en effet, est indispensable aux condamnés qui veulent former opposition. On ne saurait
trop recommander cette formalité pour les significations des jugements rendus par défaut, afin que les condamnés sachent où s'adresser pour former opposition. ”

“ C'est une règle constante qui n'admet jamais d'exception; et, si elle est religieusement observée par les tribunaux ordinaires, à fortiori doit-elle l'être par les Conseils de discipline, dont la mission est d'exercer une juridiction paternelle. ”

“ Le Capitaine-Rapporteur met au bas de chaque extrait son réquisitoire à fin d'exécution, et le transmet à l'Etat-Major général.
- Cette transmission doit avoir lieu dans les trente jours de la date du jugement, et plus tôt si c'est possible.
(1) Ce registre sera mis à jour à la suite de chaque séance : il restera ensuite déposé à l'Etat-Major de la Légion; pendant la séance du Conseil dans la banlieue, il est déposé à la Mairie de la commune chef-lieu du Bataillon. ”

“ L'exemption tirée de l'extranéité étant péremptoire, elle peut être invoquée en tout état de cause.
- C'est au Conseil de recensement seul, sauf recours au Jury de révision qu'il appartient de décider quels sont les Etrangers qu'il convient de recenser parmi ceux autorisés à établir leur domicile en France. ”

“ Cet usage vicieux était fondé sur l'opinion accréditée que le jugement reçoit la seule exécution dont il soit susceptible, par les paroles que le Président adresse séance tenante au condamné, et que par conséquent il n'y a pas lieu de notifier un jugement déjà exécuté. Cette opinion repose sur une erreur de fait et de droit. En fait la réprimande, considérée comme peine édictée par la loi, ne consiste pas seulement dans les paroles prononcées par le Président, mais encore et surtout dans la consignation du jugement sur les registres et dans les archives du Conseil de dis-
cipline ”

“ Un Conseil d'administration présente annuellement au Maire les dépenses nécessaires pour le service de la Garde nationale, dans chaque légion et dans chaque bataillon ; il vise aussi les pièces justificatives de l'emploi des fonds. ”

“ Ce tableau doit être dressé sur le contrôle du service ordinaire et tous les officiers par ordre de grade et d'ancienneté y sont portés ; l'âge ne déterminant la préférence qu'entre personnes du même grade. Les sergents-majors et les fourriers sont inscrits, aussi, les sergents-majors avant tous les autres sous-officiers, les fourriers parmi les sergents. ”

“ Les dispenses n'empêchent pas de porter sur les contrôles celui qui satisfait aux conditions requises pour faire partie de la Garde nationale, sauf à lui à provoquer sa radiation.
Sont dispensés : les citoyens âgés de moins de 25 ans et ceux qui ont moins d'une année de domicile dans la commune ; ceux pour lesquels le service habituel serait une charge trop lourde ”

“ Par suite, aucune réunion de Gardes nationaux ne peut avoir lieu avec ou sans armes, avec ou sans uniforme, sans un ordre des chefs immédiats, qui euxmêmes chargés seulement del'exécution des règlements de l'ordre de service, ne peuvent donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile.
Les Gardes nationaux ne doivent pas être considérés comme formant des corps constitués et délibérants ”