Cour suprême de France

“ La Cour seule peut décider souverainement que les éléments requis par la loi se trouvent réunis dans le fait qualifié; si l'un des éléments faisait défaut, elle devrait casser l'arrêt comme violant la loi, sinon dans son texte, du moins dans son esprit.
Cette doctrine, pleinement admise aujourd'hui parmi les auteurs aussi bien qu'en jurisprudence, est seule conforme aux textes fondamentaux qui instituaient la Cour de cassation. C'est la seule qui puisse assurer la réalisation du but que la Cour suprême est chargée de poursuivre, le maintien de l'unité de jurisprudence en France. ”

“ Lorsque tous les membres ordinaires de la Cour suprême ne peuvent pas prendre part aux débats et au jugement d'une affaire, un nombre équivalent de membres élus par le Landsthing s'abstiennent de siéger en commençant par les derniers élus ou par ceux qui ont obtenu le moins de voix. La haute Cour nomme elle-même son président dans son sein. ”

“ Un Membre développe une opinion dont le but est de prouver que la Chambre, dans le jugement dont elle s'occupe, n'est pas plus assujettie à suivre les dispositions du Code pénal que celles du Code d'instruction criminelle ; mais qu'elle doit se considérer comme un grand jury politique, une Cour suprême d'équité, investie par la nature des choses, autant que par son institution même, d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet d'avoir égard à toutes les
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 1815. ”

“ Dans le conflit d'opinions que provoque la discussion de tous ces points, on voit apparaître les préoccupations qui hantent l'esprit des législateurs : ce tribunal suprême qui aura juridiction sur toute la France leur fait peur; on craint qu'il ne devienne une puissance dont on ait à redouter les envahissements Sur d'autres pouvoirs. ”

“ Dans les savantes dissertations du premier procureur général de la Cour suprême, il ne faut pas chercher'toutefois la profondeur d'une pensée philosophique. On y trouve le jurisconsulte sans foi sociale qui, en 1786, avait professé ouvertement la doctrine de la royauté absolue dans son Traité des droits du roi et de la couronne de France ' ”

“ La cour peut, après « avoir entendu le ministère public, rejeter de suite la « demande si elle la trouve mal fondée. Si, au contraire, « elle la trouve digne d'être examinée de près, elle la « fait parvenir à la cour suprême avec un rapport. Il « en est de même si la condamnation, de la remise de « laquelle il s'agit, émane de la cour suprême. Si la « cour suprême ne juge pas à propos de transmettre la « demande à l'Empereur, elle la rejette purement et sim« plement ; dans le cas contraire, elle la fait parvenir « accompagnée de son avis au ministère de la « justice. » ”

“ Ainsi, la Cour suprême est la gardienne du droit, la régulatrice de la jurisprudence ; elle maintient une certaine unité de doctrine dans les questions de droit et empêche de s'établir, d'un tribunal ou d'une cour à l'autre, des écarts et des dissidences dans l'interprétation de la loi qui jetteraient les justiciables dans la confusion.
C'est devant la Cour de cassation qu'on sent toute l'autorité de la justice.
La salle de ses audiences est plus imposante ; ses membres portent un costume plus solennel que celui des magistrats des cours d'appel. ”

“ Or, prenons-y bien garde, cette qualité vitale n’est pas seulement nécessaire à ce président de notre première Cour d’assises de France, qui est un des grands justiciers de ce monde ; elle est l’âme du juge et du juge à tous les degrés. Si, dans une nation, la liberté du magistrat n’est point évidente, intégrale, cette nation peut bien avoir les agens les meilleurs, les meilleurs fonctionnaires, cette nation n’a point des juges. ”

“ Ne va-t-il pas, à son tour, être la Cour suprême, jugeant « sans appel ni recours » ? N'a-t-il pas des droits sur cette Grand'Chambre, réputée si longtemps tabernacle de la justice, d'où sortaient jadis les irrévocables arrêts devant lesquels s'inclinait le roi lui-même ?
Et de fait, l'idée plut au gouvernement : le jour même, le ministre donnait, au procureur syndic du département, l'ordre de préparer sans retard « la salle où siège ordinairement le tribunal de Cassation pour que le tribunal extraordinaire y soit installé dans ce jour et sans le moindre délai2 ». ”

“ S'il est vrai que le style soit l'homme, c'est-à-dire qu'il exprime ses pensées les plus personnelles, il est impossible de ne pas reconnaître le premier président de la cour royale de Paris à certaines paroles sorties de sa bouche. Qui en France, hors lui, aurait l'idée encore de parler de la justice souveraine de la cour ? Il n'y a plus en France que deux justices : la bonne et la mauvaise ; il n'y a plus de justice souveraine. Les magistrats, quels qu'ils soient, appliquent les lois ; ils ne font pas autre chose. Entre cela et la souveraineté, il y a un abime. ”

“ Cette institution mixte, qui prend les magistrats dans la Cour de cassation et les jurés dans la représentation départementale, est une forme supérieure pour la garantie des accusés et de la société. La France tout entière est représentée dans le jury national de la haute cour; elle devait l'être, puisque les crimes déférés à sa justice sont des attentats dirigés contre le chef de l'État ou contre la sûreté intérieure ou extérieure du pays. ”

“ Si la cour de cassation, d'après la loi de 1837 , est un tribunal doué de ce qui, partout, manque aux humains ; de cette infaillibilité que, partout, l'on recherche avec autant d'ardeur que d'illusion, les justiciables n'ont-ils pas droit et raison de demander qu'on les laisse arriver, de suite, auprès du souverain juge législateur indéfectible , sitôt que lui seul, à l'abri des vicissitudes humaines , juge au bout, tous les procès quels qu'ils soient, même quand aucune loi n'en dit rien. ”

“ Et d'abord il faut bien observer que toutes les décisions recueillies n'ont pas la même autorité. Le jugement rendu par un tribunal de 1re instance n'a pas la même valeur qu'un arrêt de Cour d'Appel, ni ce dernier qu'un arrêt de la Cour de cassation. En réalité, dans notre organisation judiciaire, il n'y a que les arrêts de la Cour suprême qui fassent jurisprudence, puisque la Cour de cassation a pour rôle d'assurer l'exacte interprétation de la loi par les tribunaux, et que ceux-ci ne manquent pas de s'incliner devant ses arrêts, surtout lorsqu'ils ont été rendus toutes chambres réunies. ”

“ Enfin, il y a à Paris un tribunal suprême, appelé cour de cassation, qui a pour mission de reviser et casser, s'il y a lieu, les jugements des cours d'appel.
Le premier président et les conseillers sont inamovibles comme les juges ; les procureurs généraux et les substituts peuvent être révoqués. ”

“ Pendant plus de quarante ans après son établissement la Cour Suprême a conçu son devoir et sa fonction comme étant de favoriser la centralisation et les courants nationalistes de l'époque. Dans une nation bâtissant un empire politique et industriel, les juges adoptèrent des principes compatibles avec le progrès et l'expansion. Cette attitude de « haute vision judiciaire dans un esprit d'hommes d'Etat », comme on l'a fréquemment appelée, fortifia le judiciaire dans l'estime publique et assura son succès, comme force de stabilisation du gouvernement. ”

“ La justice est gratuite — au point d'être accessible à tous sans exception. Elle est rendue, au nom du peuple, par des jurés ou par des magistrats élus. Toute juridiction exceptionnelle, même à titre provisoire d'état de siège, est abolie: — tout citoyen devant être jugé par ses pairs ou ses juges constitutionnels.
La Cour suprême, gardienne du pacte fondamentale et des lois qui en découlent, est nommée par le Président d'État, sur la présentation du comité législatif. Elle est, à ce titre, Cour de cassation, tribunal des conflits et contentieux d'État, fixant la jurisprudence. ”

“ Il faut mettre le juge à la portée des justiciables.
Que, si certaines Cours ont moins de procès à juger que certaines autres, ce serait une question d'étendue du ressort à étudier.
La Cour suprême étant instituée pour maintenir l'uniformité de jurisprudence, on ne saurait avoir intérêt à se trouver justiciable d'une Cour ou d'une autre; on n'a qu'un intérêt, celui d'être jugé par le juge le plus rapproché.
C'est là la consécration des principes d'égalité, qui exigent (autant que la chose est possible) qu'il n'en coûte pas plus à un plaideur qu'à un autre de trouver un juge. ”

“ Quand le Corps législatif a proclamé la formation de la haute Cour de justice, le Tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; sur ces quinze membres, il en désigne cinq, dans la même séance, au scrutin secret. Les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la haute Cour. Ils élisent entre eux un président. Dans la même séance encore, le Tribunal de cassation nomme au scrutin secret, à la majorité absolue, deux de ses membres pour remplir près de la haute Cour les fonctions d'accusateurs nationaux (art. 266 à 270) . ”

“ Le caractère du pourvoi en cassation était d'ailleurs bien déterminé. « Il (le tribunal) annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes auront été violées et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi... Sous aucun prétexte et en aucun cas le tribunal ne pourra connaître du fond de l'affaire ; après avoir cassé les procédures ou le jugement, il renverra le fond des affaires aux tribunaux qui devront en connaître ». Le tribunal de cassation n'était donc point une Cour d'appel suprême, un dernier degré de juridiction. ”

“ Cour suprême de laquelle dépendent toutes les autres, et dont les arrêts sont sans appel, car rien n'est au-dessus d'elle. Cela est si vrai, que cette juridiction offre un phénomène des plus remarquables, et contraire à tous les principes de la justice humaine. En effet, dans ce tribunal redoutable le juge est partie intéressée. Et qui a le droit de se faire justice lui-même, si ce n'est un peuple ? ”

“ C'est uniquement l'excès de pouvoir qui ouvre la voie du recours en cassation ; l'incompétence donne lieu à l'appel. Le jugement en dernier ressort seul peut être déféré à la Cour suprême ; le jugement en premier ressort est porté devant le tribunal d'arrondissement. ”

“ On aurait, avec le renvoi déterminé, un moyen sûr d'éviter toute erreur, et par-là même tout inconvénient. Dira-t-on, enfin, que la dignité de la Cour ne lui permet pas de prendre pour règle de sa conduite celle des tribunaux ordinaires? L'opinant répond avec confiance que la dignité de la Cour ne consiste pas à s'affranchir des régies prescrites par les lois à l'exercice de l'autorité judiciaire, mais à donner aux autorités inférieures l'exemple du respect dû à ces lois, protectrices des citoyens et indispensables au maintien de la société. ”

“ Ces membres de la Cour suprême de justice et de cassation occupant le faîte de la hiérarchie judiciaire, leur indépendance et leur impartialité sont d'autant plus importantes et plus précieuses, et il est d'autant plus essentiel de ne pas les laisser sans garanties et sans défense. ”

“ On multiplia les tribunaux, on tenta de remplacer les magistrats par de simples juges de paix; mais on ne put arriver à rien de satisfaisant. Telle qu’elle est réglée aujourd’hui, la justice est une création de l’empire, et jusqu’à présent elle paraît suffire à tous les besoins. La France est divisée en vingt-huit cours impériales qui ont une cour d’assises dans chaque département, de plus il existe un tribunal de première instance par arrondissement et une justice de paix par canton. ”

“ Sur l’ensemble plane, austère, lointaine, telle une divinité, celle que l’on appelle la Cour Suprême, la Cour de Cassation, qui jongle avec des questions de forme.
Les avocats plaident dans toutes les enceintes, soutenant aujourd’hui la thèse opposée à celle pour laquelle ils ont combattu la veille. Dans les affaires civiles les avoués rédigent la procédure, c’est-à-dire des actes incompréhensibles pour ceux qui ne savent que le français, incompréhensibles autant que coûteux. ”

“ Presque toujours la Cour ne se retire dans la Chambre du Conseil que pour rafistoler le jugement hâtif des magistrats de première instance, jugement qui, excellent quant à la condamnation, ne saurait, en ce qui touche la forme, affronter l'examen de la Cour suprême. L'esprit légiste, sans cesse en éveil dans lecoeur des conseillers, se donne bientôt libre carrière. ”

“ Plusieurs membres ont paru craindre que la Chambre ne compromît sa dignité en en demandant justice à un tribunal subalterne. Quelque rang qu'occupe un tribunal dans la hiérarchie judiciaire, c'est au nom du Roi qu'il rend la justice, et dans quelques limites que ses fonctions soient renfermées, elles n'en sont pas moins respectables, pas moins importantes pour le maintien de l'ordre public et la paix de la société. ”

“ Et si maintenant, laissant de côté l'interprétation du Code pénal, nous nous élevons à ces considérations d'esprit national et de mœurs qui font l'objet de notre seconde partie, nous aurons à faire au système de la Cour de cassation un reproche bien plus grand encore, le plus grand peut-être que l'on puisse adresser à un législateur français, c'est l'oubli dans lequel il
laisse l'instinct généreux de notre caractère, c'est l'indifférence avec laquelle il foule aux pieds ces sentiments d'honneur et de dignité personnelle qui avaient fait si long-temps la gloire de notre nation. ”

“ Mais, comme toute renonciation à un droit, elle ne saurait être facilement admise ; elle ne peut résulter que de faits ayant un tel caractère qu'ils ne laissent aucun doute sur la volonté de ne pas suivre sur le recours précédemment formé. Toute incertitude en ce point doit profiter au demandeur en cassation et lui faire maintenir l'exercice du droit de soumettre son pourvoi à l'appréciation de la Cour suprême. ”