“ Il ne faut, pour établir le mérite de cette attribution, et la compétence incontestable et actuelle de la Chambre, que citer l'art. XXXIII de la Charte constitutionnelle. Aux termes de cet article, la Chambre des Pairs connoît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. La seule exception à sa compétence, pour le moment actuel, seroient donc les crimes de haute trahison, et les attentats qui ne seroient pas définis par la Loi. Mais le Code pénal a prévu il a défini, de la manière la plus étendue les crimes dont on accuse le Maréchal Ney. ”

“ Le silence le plus absolu doit régner parmi MM. les Pairs; aucun deux ne peut prendre la parole sans la demander ; aucun ne peut la demander, que pour interroger l'accusé ou faire des interpellations aux témoins, et je n'ai pas besoin d'observer que MM. Les Pairs sont trop nombreux pour ne pas user très sobrement de ce droit d'interpellation, dont l'usage trop multiplié fatiguerait l'accusé, et prolongerait indéfiniment les débats.
Aucune motion d'ailleurs, aucune proposition incidente ne doit troubler la solennité imposante d'une pareille séance. ”

“ L'accusé d'ailleurs n'ose pas nier son crime. Il le confesse. Il cherche à l'atténuer seulement; il l'explique. La Chambre entendra ses explications. Quand l'évidence est complète, l'excès des preuves ne sert plus qu'à la curiosité publique, et ce n'est pas ici ce frivole sentiment qu'il s'agit de satisfaire.
Ce ne peut être non plus pour préparer les défenses du Maréchal Ney que, des délais sont nécessaires: ses défenses, quelles qu'elles soient, sont prêtes dès long-temps. ”

“ Pour certains, crimes de haute trahison l'accusateur s'élèvera de la Chambre des Députés; pour d'autres, c'est le Gouvernement lui-même qui doit l'être: les Ministres sont les organes naturels de l'accusation, et nous croyons bien plutôt remplir un devoir qu'exercer un droit en nous acquittant devant vous du ministère public. ”

“ Il n'est pas nécessaire, pour exercer cette haute jurisdiction, que la Chambre soit organisée comme un tribunal ordinaire. Les formes que vous suivez dans les propositions de Lois, et pour juger en quelque sorte celles qui vous sont présentées, sont sans doute assez solennelles et assez rassurantes pour juger un homme, quelle qu'ait été sa dignité, quel que soit son grade.
La Chambre est donc suffisamment constituée pour juger le crime de haute trahison dont le Maréchal Ney est depuis si long-temps accusé.
Personne ne peut vouloir que le jugement
SÉANCE DU 11 NOVEMBRE 1815. ”

“ Un Membre développe une opinion dont le but est de prouver que la Chambre, dans le jugement dont elle s'occupe, n'est pas plus assujettie à suivre les dispositions du Code pénal que celles du Code d'instruction criminelle ; mais qu'elle doit se considérer comme un grand jury politique, une Cour suprême d'équité, investie par la nature des choses, autant que par son institution même, d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet d'avoir égard à toutes les
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 1815. ”

“ MM. de Bourmont et Lecourbe revinrent à Paris.
Le Baron Clouet, son propre aide-de-camp, lui demanda de le quitter, et le quitta en effet.
Leçons bien amères données au chef par ses inférieurs, et dont il eût dû profiter pour réparer ses fautes par un prompt retour aux conseils de l'honneur!
C'est ce que ne fit pas le Maréchal Ney! Il s'enfonça de plus en plus dans la trahison.
Le jour même où il lut sa proclamation à ses troupes, il donna l'ordre écrit de faire marcher toutes celles qui se trouvèrent sous ses ordres pour les réunir à celles de Bonaparte. ”

“ Un Pair combat cette observation en rappelant à la Chambre que, d'après la maxime favores ampliandi, lorsqu'une disposition législative admet deux interprétations, on doit toujours préférer celle qui est la plus favorable à l'accusé.
La Chambre consultée adopte la proposition originaire, et arrête en conséquence que, dans le jugement de l'affaire actuelle, l'Arrêt définitif , en cas de condamnation, devra réunir les cinq huitièmes des voix.
On réclame, pour la régularité de cette décision, l'appel nominal, qui est ordonné par M. le Président. ”

“ L'appel nominal étant terminé, M. le Président, aux termes de l'article 310 du Code d'instruction criminelle, demande à l'accusé ses nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et domicile.
L'accusé répond se nommer Michel Ney, Duc d'Elchingen, Prince de la Moskowa, âgé de 46 ans, né à Sarrelouis, département de la Moselle , Maréchal de France, Pair de France, grand cordon de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de la Couronne de Fer, Chevalier grand Croix de l'ordre du Christ de Portugal, domicilié à Paris. ”

“ SEANCE DU 11 NOVEMBRE 1815. 5
délibération des Lois, sauf les modifications portées par l'Ordonnance de Sa Majesté , dont il va vous être donné lecture.
D'après cette Ordonnance, vos fonctions judiciaires commencent dès cet instant. Vous vous devez à vous-mêmes, Messieurs, de ne faire entendre aucun discours qui puisse découvrir votre sentiment pour ou contre l'accusé. Il comparaîtra devant vous aux jour et heure que la Chambre fixera. ”

“ Il faut en détourner la vue, parceque le spectacle en est intolérable; il faut en détourner la vue, sans pouvoir comprimer pourtant la cruelle réflexion que tous les maux dont la patrie est désolée sont dus à une poignée d'hommes qui, parcequ'ils se distinguèrent par quelques beaux faits militaires, ont cru qu'ils avoient le droit de se mettre au-dessus des Lois, de se jouer des sentiments les plus sacrés, de la fidélité elle-même à leur Roi et à leur pays, et d'y faire impunément toutes les révolutions dont peut s'aviser leur ambition souvent irréfléchie ”

“ M. le Procureur-Général combat ces conclusions, et présente, au nom de MM. les Commissaires du Roi, un réquisitoire signé d'eux, et tendant à ce qu'il plaise à la Chambre, sans s'arrêter aux moyens préjudiciels proposés par le Maréchal Ney dans cette séance, lesquels seront déclarés mal fondés, ordonner qu'il sera incontinent passé outre à l'examen et aux débats.
Il est répondu à M. le Procureur-Général par les Conseils de l'accusé. Ceux-ci, après une réplique de M. le Procureur-Général, obtiennent de nouveau la parole. ”

“ On procède à l'appel nominal sur la seconde question, ainsi conçue :
L'accusé est-il convaincu d'avoir, ledit jour 14 mars 1815, lu sur la place publique de Lons-le-Saulnier, département du Jura, à la tête de son armée, une Proclamation tendante à l'exciter à la rébellion et à la désertion à l'ennemi; d'avoir immédiatement donné l'ordre à ses troupes de se réunir à l'usurpateur, et d'avoir lui-même, à leur tête, effectué cette réunion ? ”

“ Traduit devant la Chambre des Pairs, c'est par les Lois françoises que l'accusé doit être jugé. La convention militaire du 3 juillet n'a rien de commun avec ces Lois, rien de commun avec l'accusation. Elle ne peut être opposée au Roi, qui n'y a point été partie. ”

“ L'Assemblée adopte cette proposition.
Un Membre demande que les Pairs dont l'absence seroit constatée par l'appel nominal soient tenus de fournir leur excuse, dont la Chambre appréciera la validité. Il fonde sa demande à cet égard sur les dispositions de l'Ordonnance de 1667, qui ne veut pas qu'un juge puisse se déporter sans un motif légitime, jugé tel par le tribunal dont il fait partie. ”

“ XXXIII de la même Charte, et attendu qu'une Loi devient nécessaire aussi pour le complément de l'article XXXIV, ordonner qu'il sera sursis à toute poursuite de l'accusation, jusqu'à ce que, par une Loi générale organique et formelle, la procédure à suivre devant la Chambre des Pairs en matière criminelle de son attribution ait été déterminée. Le défenseur fait valoir différents moyens à l'appui de ces conclusions, qu'il dépose sur le bureau signées du Maréchal Ney. ”

“ L'Assemblée ordonne la mention de cette lettre au Procès-verbal.
Elle ordonne pareille mention d'une lettre écrite par M. le Comte de Boissy-d'Anglas, et dans laquelle ce Pair expose que , pouvant à peine quitter son lit quelques heures par jour, il est hors d'état de se rendre à la séance.
M. le Président observe que plusieurs Membres l'ont engagé à soumettre à l'Assemblée une question relative au jugement de l'affaire qui lui est soumise : c'est de savoir à quelle majorité se formera l'Arrêt définitif. ”

“ Quelques témoins pensent que, jusqu'au 13 mars au soir, le Maréchal fut fidèle.
En admettant leur favorable opinion, l'effort n'étoit pas considérable. Le Maréchal etoit parti de Paris le 8 ou le 9. C'étoit le 8 ou le 9 qu'il avoit juré au Roi une fidélité à toute épreuve, et un dévouement tel qu'il lui ramèneroit, selon son expression, dans une cage son ancien compagnon de guerre. ”

“ Cet attentat a frappé la France d'indignation et l'Europe entière de stupeur.
22 CHAMBRE DES PAIRS.
Soit qu'on examine les circonstances dont il fut entouré, soit qu'on apprécie les conséquences qu'il a produites, il est impossible de ne pas éprouver un sentiment d'horreur.
Les circonstances ! Les narrer en détail ce seroit les affoiblir. Un seul mot réveille l'idée générale du crime du Maréchal Ney, et suffit à caractériser tous les genres de perfidie et de haute trahison qu'il recèle. ”

“ SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1815. 85 noncé en séance publique par M. le Président. Cet Arrêt porte : « La Chambre des Pairs, faisant droit sur la demande de l'accusé, ajourne à lundi 4 décembre prochain, à dix heures du matin, pour tout délai, l'examen, l'ouverture des débats et le jugement, toutes assignations données aux témoins tenant jusqu'audit jour. » ”

“ On n'en sait rien. Ce qu'on sait, c'est que cette ignorance n'est pas naturelle, et qu'elle est plus propre à accroître qu'à dissiper les soupçons sur la possibilité que le Maréchal ait trempé dans les manoeuvres dont ce débarquement a été le funeste résultat.
Ces soupçons sur la participation que le Maréchal a pu prendre à ces manoeuvres se sont considérablement augmentés par les dépositions
(6) d'un assez grand nombre de témoins, qui ont rapporté divers propos attribués au Maréchal, dont là conséquence seroit que le Maréchal étoit prévenu de cette arrivée. ”

“ En apprenant le débarquement effectué à Cannes, le 1er mars dernier, par Bonaparte, à la tête d'une bande de brigands de plusieurs nations, il paroît que le Maréchal Soult, alors Ministre de la guerre, envoya, par un de ses aides-de-camp, au Maréchal Ney, qui étoit dans sa terre des Condreaux, près Châteaudun, l'ordre de se rendre dans son gouvernement de Besançon, où il trouveroit des instructions.
Le Maréchal Ney vint à Paris le 6 ou le 7 (car le jour est resté incertain ; et au surplus cette circonstance est peu importante) , au lieu de se rendre directement dans son gouvernement. ”

“ SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 1815. 137 L'article Ier de la Loi du 21 brumaire an 5. « Tout militaire ou autre individu attaché à l'ar« méc et à sa suite , qui passera à l'ennemi sans « une autorisation par écrit de ses chefs, sera « puni de mort. »
L'article V. «Tout militaire, ou autre individu « employé à l'armée ou à sa suite, qui sera con« vaincu d'avoir excité ses camarades à passer « chez l'ennemi, sera réputé chef de complot, et « puni de mort, quand même la désertion n'au« roit point eu lieu. » ”

“ Or l'Arrêtde la Chambre du 21 novembre dernier ayant ordonné que l'accusé présenteroit cumulativement tous ses moyens préjudiciels, à peine de déchéance ; et l'accusé ayant exécuté cet Arrêt sans faire aucun usage du moyen dont il s'agit,; il s'ensuit qu'il ne peut être admis à le présenter aujourd'hui, et que M. le Président, chargé de maintenir les décisions de la Chambre, doit s'opposer à la discussion de ce moyen. ”

“ Cette demande est appuyée, tres Opinants appuient les conclusions des Commissaires du Roi. Quelques Membres, en les appuyant, réclament pour l'accusé les délais nécessaires à sa défense.
Un Pair, en laissant indécise pour le moment la question relative à la cumulation des moyens préjudiciels, propose d'ordonner que M. le Procureur s'expliquera préalablement sur le premier moyen présenté par l'accusé. ”

“ MINISTRES SECRÉTAIRES D'ETAT. — Chargés, avec le procureur - général, d'accuser devant la Chambre des Pairs le maréchal Ney. (Ordonnance du Roi, du 11
DES MATIÈRES. 13
novembre 1815) , p. 6. — Voyez Commissaires du Roi. — Procureur-général. MINUTE des arrêts de la Chambre. — Doit-elle être signée par tous les Pairs qui ont pris part à la délibération? p. 88. — Distinction entre les arrêts de mise en accusation de jugement, et ceux desimpie instruction , ibid. et p. 89. ”

“ Art. 102. «Seront punis comme coupables «des crimes et complots mentionnés dans la « présente section, tous ceux qui, soit par dis« cours tenus dans des lieux ou réunions pu« blics, soit par placards affichés, soit par des « écrits imprimés, auront excité directement les « citoyens ou habitants à les commettre.
«Néanmoins, dans le cas où lesdites provo« cations n'auroient été suivies d'aucun effet, « leurs auteurs seront simplement punis du « bannissement. » ”

“ APPELS NOMINAUX qui ont eu lieu pour recueillir les opinions. — Lors de l'arrêt du 17 novembre, p. 49.— Lors du second arrêt du 21 novembre, p. 75. — Lors du second arrêt du 23 novembre, p. 92.— Lors de l'arrêt du 4 décembre, relatif à la majorité qui sera exigée pour l'arrêt définitif, p. 96. — Lors de l'arrêt définitif du 6 décembre, p. 146, 147, 148, 149. Voyez Questions de fait. — Qualification du délit. — Application de la peine.
APPLICATION DE LA PEINE.— Il est statué sur cette application par un double appel nominal, lors de l'arrêt définitif du 6 décembre, p. 148. ”

“ DES MATIÈRES. 19
d'un délai pour assigner des témoins, p. 84. — Présente la liste des témoins assignés tant à sa requête qu'à celle de l'accusé, p. 104. — Consent à la demande faite par l'accusé de produire comme témoin son joaillier , relativement au fait des décorations, p. 107. — Requiert le dépôt d'une lettre représentée par le septième témoin, ibid. — Résume, après l'audition des témoins, les faits établis par le débat, p. 113. — Requiert, sur un fait particulier , une nouvelle audition du dixième témoin, p. 122. ”