“ Il faut bien parvenir à s'entendre sur les motifs, quelque parti que l'on prenne, et l'assemblée sera d'autant plus tôt d'accord sur ce point qu'elle n'aura plus à s'accorder sur celui de la compétence.
Divers membres appuient la division réclamée. L'un d'eux aperçoit d'inextricables difficultés dans une délibération où la question de compétence sera jointe à celle du choix et de la rédaction des motifs. Comment voter à-la-fois sur cette triple question? Rien de plus facile, au contraire, que de constater sur chaque objet séparément le voeu de l'assemblée. ”

“ Si cette première question est négativement décidée, la Cour aura reconnu que l'accusé n'est pas dans le cas de l'art. 87, et que la peine portée par cet article ne peut lui être appliquée : mais comme l'art. 90, dans le cas même où il n'y a pas eu de complot arrêté, punit la seule proposition faite et non agréée de former un complot tendant au même but, la Cour devra examiner si l'accusé n'a point fait une proposition de ce genre, ce qui donne lieu à une seconde question ainsi conçue ”

“ Un membre propose de cumuler dans l'arrêt à intervenir les divers chefs d'accusation qui résulteraient des charges existantes. S'il appartient à la Cour d'adopter ou de rejeter les conclusions du ministère public, il lui appartient sans doute également de les modifier lorsqu'elle le juge nécessaire. On mettroit à l'aise par ce moyen la conscience d'un grand nombre d'opinants, qui ne peuvent se résoudre à classer parmi les auteurs du complot divers prévenus dont ils prononceraient sans difficulté la mise en accusation comme complices ou comme non révélateurs. ”

“ L'une et l'autre tendent â simplifier, à accélérer la marche du procès, à diminuer l'accumulation des fonctions judiciaires que réunit la Chambre. Il faut adopter l'une et l'autre, sous peine de tenir une assemblée chaque semaine, ou de prolonger sans motif la détention des inculpés contre lesquels il n'existeroit aucunes charges. Or, après une session législative de neuf mois, est-il proposable de mettre judiciairement la Cour en permanence jusqu'à l'ouverture d'une autre session, qui peut durer autant que la précédente? ”

“ Attendu qu'il est constant qu'il a été formé, dans le cours du mois d'août 1820, un complot dont le but étoit, à l'égard d'une partie des conjurés, de détruire le Gouvernement, de changer l'ordre de successibilité au Trône, et d'exciter les citoyens et habitants à s'armer contre l'autorité royale, et, à l'égard d'une autre partie des conjurés, d'exciter les citoyens et habitants à s'armer contre l'autorité royale seulement ; ce qui constitue des crimes contre la sûreté intérieure de l'État, aux termes de l'art. 87 du Code pénal ”

“ Attendu que l'art. 33 de la Charte, en attribuant à la Cour des Pairs la connoissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, n'indique pas en même temps que, pour ces crimes mêmes, la compétence de cette Cour soit exclusive de toute autre ”

“ Rattachez-vous plus fortement que jamais à ce Roi si digne de nos, respects que la France auroit choisi, si le ciel ne nous l'avoit pas donné; méritez d'être rappelés à l'honneur de le servir, par une conduite exemplaire, par le sacrifice de vos anciennes affections et de vos ressentiments nouveaux; vivez en paix, même avec ceux dont vous croiriez avoir à vous plaindre, et méritez ainsi de vivre en paix avec vousmêmes. ”

“ Un Pair estime que le développement donné au récit de la séance du 24 conviendrait mal à celui des séances postérieures. S'il a pu être utile de présenter dans toute son étendue le débat d'une question importante et véritablement législative, puisqu'il s'agissoit des principes sur lesquels repose la compétence de la Cour, il ne seroit pas sans inconvénient de retracer avec le même détail les débats qui ont pour objet des questions judiciaires. C'est l'usage des tribunaux que la Chambre doit adopter, quand elle en remplit les fonctions. ”

“ Attendu que les faits de complicité imputés à Monchy, et ceux de non-révélation reprochés à Foucart et autres ont eu pour objet, savoir : ceux de complicité, de faciliter le complot; et ceux de non-révélation, d'en assurer l'impunité ; d'où il résulte que lesdits faits de complicité et de non-révélation ont avec le complot la connexité spécifiée en l'article 227 du Code d'instruction criminelle, et qu'ainsi, aux termes de l'article 226 du même Code, il doit y être statué par un seul et même arrêt ”

“ Pour établir quelque ordre dans une délibération qui ne s'appuie encore sur aucun précédent, il est nécessaire de mettre successivement aux voix les différentes questions qu'embrasse la discussion. M. le Président annonce qu'il les présentera dans l'ordre suivant : S'occupera-t-on en ce moment de la compétence ? La Cour se déclare-t-elle compétente? Motiverat-elle son arrêt? et, en supposant affirmativement résolue cette dernière question, adoptera-t-elle les motifs qui lui sont proposés ? ”

“ Le Procureur-général requiert, après cette lecture, « qu'il plaise à la Cour déclarer la contumace régulièrement instruite contre Noël Nantil, Gaspard Ladvocat, Joseph-PhilippeEtienne Rey, Antoine-Nicolas Lamy, et Antoine Maziau ; ordonner qu'il sera procédé au jugement de l'accusation portée contre eux, et statuer à leur égard comme à l'égard des accusés présents par un seul et même arrêt. »
Les motifs de cette réquisition ayant été développés par M. le Procureur-général, M. le Président annonce que la Cour va se retirer dans la chambre du Conseil pour en délibérer. ”

“ SÉANCE DU 1e FÉVRIER 1521. 159
Il déclare au surplus borner au jugement de mise en accusation l'effet de la mesure proposée. Un membre insiste sur les inconvénients de cette mesure, Il observe, sans prétendre affaiblir la confiance due aux lumières et à l'expérience de MM. les commissaires , qu'ils ne sont pas les hommes de l'assemblée, mais les délégués de M. le Président. Pourquoi leur accorder sur les opinions une initiative étrangère à ce titre ? N'est-ce pas assez de l'influence qu'ils exercent déja par leur caractère et par l'autorité de leurs fonctions? ”

“ Cette proposition est appuyée. On observe en sa faveur que tous les Pairs étant juges, et la désignation dont il s'agit n'ayant pour but que de faciliter l'exercice d'un droit qui appartient à la Chambre entière, le sort qui exclut toute préférence est un moyen de réduction plus convenable que le scrutin.
Un Pair demande si la mesure proposée ne fournira pas un prétexte à la malignité, si elle n'en prendra pas occasion de reprocher à la Cour d'avoir remis au sort l'accomplissement d'une de ses fonctions les plus importantes. ”

“ En se bornant à cet examen, et en comparant à la définition du complot les faits sur lesquels on se fonde pour imputer ce crime aux prévenus, la Cour jugera facilement s'il y a contre eux des preuves ou indices assez graves pour motiver à ce titre la mise en accusation. Toute autre question est étrangère à la délibération actuelle, toute autre marche ne seroit propre qu'à écarter la Chambre du but qu'elle doit atteindre. ”

“ Elle est saisie comme elle l'a été dans toutes les affaires dont elle s'est précédemment occupée. Qu'on sépare l'avenir du passé, à la bonne heure. C'est l'objet du travail confié par la Chambre à une commission spéciale. Mais dans l'affaire actuelle, après cinq mois d'une instruction solennellement ordonnée, après une foule de jugements rendus au nom de la Cour par ses commissaires, venir contester une compétence que l'on a reconnue, que l'on a exercée, c'est ce que l'opinant ne peut concevoir. Il propose à la Cour de passer outre à l'examen des charges. ”

“ Elle rentre ensuite en audience publique, où l'arrêt suivant est prononcé par M. le Président : « La Cour, faisant droit sur les Conclusions du Procureur-général du Roi, vu les articles 80 et 355 du Code d'instruction criminelle, attendu que Charles-Nicolas Fabvier, témoin régulièrement assigné, a refusé de déposer sur un fait dont il déclare avoir connoissanee, condamne ledit Fabvier à 100 fr. d'amende. » ”

“ D'après tout ce que nous savons de l'exaltation de vos têtes, de l'exagération de vos principes, de vos dispositions plus ou moins hostiles, de vos voeux téméraires, de vos coupables espérances ; si vous êtes à l'abri de toutes peines, êtes-vous tous à l'abri de tout reproche? ”

“ Un membre s'oppose à l'adoption d'un pareil motif. C'est à son avis un malheur pour les Pairs qui auront pris part au jugement de mise en accusation de ne pouvoir, lors du jugement définitif, se dépouiller entièrement des impressions qu'ils auront reçues. ”

“ La Cour adopte pareillement la négative sur la seconde question, celle de savoir si l'accusé est coupable d'une proposition de complot non agréée.
Elle décide au contraire affirmativement la troisième question, et déclare l'accusé Delamotte coupable de non-révélation de complots formés , ou de crimes projetés contre la sûreté de l'État.
Passant ensuite à l'application de la peine , elle condamne cet accusé à cinq ans d'emprisonnement, et à 2,000 fr. d'amende, conformément à l'art. 105 du Code pénal. ”

“ Ordonne que Delamotte, Desbordes, GaudoPaquet, Bruc, Pegulu et Remy, tous arrêtés sur le territoire du royaume des Pays-Bas, et dont l'extradition n'a été ordonnée qu'à raison du crime pour lequel ils ont été poursuivis devant la Cour, seront transportés et remis s'ils le demandent sur le territoire du royaume des PaysBas ; savoir, Delamotte à l'expiration de sa peine, et les autres au moment de leur mise en liberté. ”

“ Claude Martin, l'un des témoins entendus dans la séance du 12, est appelé de nouveau, à la réquisition du Procureur-général, et déclare, sur interpellation, qu'il persiste à reconnoître le colonel Viriot, témoin entendu dans la séance d'hier, pour l'avoir vu une fois chez Nantil, huit ou quinze jours, à ce qu'il croit, avant le départ de la légion de la Meurthe. ”

“ Pour obvier à cet inconvénient , et assurer dans l'intérêt de la société la punition du crime quelconque dont les accusés demeureraient convaincus, l'opinant propose de donner à l'arrêt de la Cour une plus large base, et de comprendre dans le titre de l'accusation, avec le complot dont les conclusions supposent l'existence, et qui constituerait le crime prévu par les articles 86, 87 et 89 du Code pénal, la provocation également prévue par l'article 2 de la loi du 17 mai 1819 , et qu'il seroit peut-être plus facile d'établir. Le noble Pair soumet à la Cour une rédaction conforme à ces vues. ”

“ Le cinquième témoin est introduit, et prête serment dans la forme prescrite. Il déclare se nommer Victor-Joseph Sculfort, âgé de trentetrois ans, cultivateur à Lisy-sur-Ourq, département de Seine-et-Marne, ancien adjudantsous-officier dans la légion du Nord. Dans le cours du débat qui s'établit sur la déposition de ce témoin, M. le Président ordonne, sur la demande du Procureur-général, que Ledellier, boulanger à Saint-Denis, et Roussel, sergent-Major au deuxième régiment d'infanterie de la Garde royale, seront entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire. ”

“ Attendu qu'il résulte des faits exposés par le procureur-général, et de l'instruction, que le crime dénoncé à la Cour des Pairs est au nombre de ceux qu'indique l'art. 33 de la Charte, et que de plus il présente des caractères qui doivent déterminer la Cour à s'en réserver l'exclusive connoissance ”

“ M. le Président, après avoir proclamé l'arrêt de la Cour, observe que les faits dont elle vient de prendre connoissance ont motivé contre plusieurs autres officiers ou sous-officiers de la légion du Nord la proposition que fait le ministère public de les mettre en accusation, soit comme auteurs du complot, soit comme nonrévélateurs. ”

“ Contre l'addition proposée, on observe que le plus comprend le moins, et que le prévenu accusé de complot l'est à plus forte raison de provocation, sans laquelle un complot ne sauroit se concevoir. Si la preuve acquise au débat paroissoit insuffisante pour le condamner au premier titre, il pourroit donc être condamné au second, et le ministère public demeure toujours maître de changer ses conclusions à cet égard. ”

“ D'autres membres estiment que la délibération attaquée a du moins pour résultat le rejet de la peine légale, puisque la condamnation à cette peine n'a pu réunir la majorité nécessaire pour son adoption. Ce résultat appartient à l'accusé de Laverderie, et la Cour sans doute ne voudra pas donner l'exemple, inoui dans les fastes judiciaires, de revenir sur une décision pour aggraver le sort de l'accusé. Il ne peut donc plus être question de la peine prononcée par l'art, go du Code, mais seulement de chercher sur quels motifs on pourra fonder une condamnation moins sévère. ”

“ On fait craindre à la Cour l'embarras des conflits : si elle revendiquoit une cause qui lui appartînt, le Roi sans doute donnerait force à sa réclamation ; si par un motif contraire , elle refusoit de connoître d'une affaire qui lui seroit déférée , le Roi, en donnant cours à l'action des tribunaux ordinaires, pourvoirait à ce que justice fût rendue. L'embarras dont on s'effraie est donc imaginaire , et la rédaction proposée n'offre sous ce rapport aucun inconvénient. ”

“ M. le Président observe que le nombre des Pairs qui ont voté le bannissement n'étant point égal aux cinq huitièmes du nombre total des voix réduites ; sorte de majorité qu'exigent en pareil cas les précédents de la Cour, l'arrêt passe à Paris le moins révère, c'est-à-dire à celui qui ne condamne l'accusé qu'à cinq ans de détention. ”

“ ACQUITTÉS ET CONDAMNÉS, je vous abandonne à ces réflexions; les uns vont rentrer immédiatement dans la société, les autres y rentreront plus tard quand ils auront subi leur peine. Rentrez-y tous bien décidés à fuir les compagnies dangereuses, à fermer l'oreille aux suggestions , aux insinuations perfides , à vous défier des doctrines fausses ou pernicieuses, qui n'ont que trop pénétré jusque dans ces débats, à révéle toutes les tentatives que la malveillance pourrait se permettre pour vous séduire ”

“ Or l'art. 369 du Code d'instruction criminelle veut absolument que tout arrêt de condamnation contienne le texte de la loi appliquée. Si la Cour prétendoit à-la-fois s'affranchir de toutes lès régles, au moins conviendra-t-on qu'un pareil acte d'autorité ne pourrait être le résultat d'une délibération incidente prise à la minorité des voix , et que cette question, essentiellement législative, devrait être décidée en thèse générale, et à la majorité absolue des suffrages , sauf ensuite à faire au cas particulier de la cause l'application du principe qui seroit adopté. ”