“ Ceux même des opinants qui ont combattu le renvoi, proposent d'ajouter à la déclaration d'incompétence, une disposition qui réserve au ministère public le droit de poursuivre. Il n'y a donc véritablement de question qu'entre le renvoi pur et simple et le renvoi déterminé. Celui-ci, d'après l'aveu de M. le procureur-général, exposerait la Cour à voir sa décision infirmée par le tribunal indiqué, s'il se déclaroit incompétent, ou par la cour de cassation, s'il y avoit pourvoi en règlement de juges. Dira-t-on que ni le tribunal indiqué, ni la cour de cassation ne pourraient infirmer le renvoi? ”

“ Plusieurs membres ont paru craindre que la Chambre ne compromît sa dignité en en demandant justice à un tribunal subalterne. Quelque rang qu'occupe un tribunal dans la hiérarchie judiciaire, c'est au nom du Roi qu'il rend la justice, et dans quelques limites que ses fonctions soient renfermées, elles n'en sont pas moins respectables, pas moins importantes pour le maintien de l'ordre public et la paix de la société. ”

“ Un Pair invite la Cour à se tenir en garde contre les fausses mesures où pourrait l'entraîner une trop juste irritation. A quelles inextricables difficultés ne l'exposerait pas la marche qu'on lui conseille? Où seroient les moyens d'exécution d'un arrêt qui traduirait devant elle l'auteur anonyme de l'article dénoncé? Sans formes de procédure, sans ministère public qui lui soit propre, elle rencontrerait à chaque pas des obstacles invincibles. Un simple renvoi au procureur-général, pour suivre devant les tribunaux ordinaires, la sauvera de cet embarras. ”

“ C'est donc en vain qu'on interrogera le code d'instruction criminelle. Seroit-on plus heureux en se reportant aux lois constitutives des grands tribunaux, successivement organisés sous le nom de Haute-Cour, depuis la révolution? L'opinant les passe en revue, et ne trouve dans ce qui fut alors établi rien de satisfaisant, rien dont on puisse tirer avantage pour la discussion actuelle. A défaut d'exemples, il se décide par les principes. Ce qu'ils lui paraissent sur-tout exiger, c'est que la Cour évite de rien préjuger sur des faits dont elle ne peut connoître ”

“ C'est Une disposition générale de l'esprit humain que cette facilité à regarder comme indubitables pour autrui les vérités qui nous sont familières. Entraîné par cette disposition, l'exposant étoit loin d'imaginer que la première Cour du royaume pût regarder comme excédant ses pouvoirs un droit qui appartient au plus simple tribunal, et se croire exclue, dans la haute protection qu'elle doit à la société, de tout concours à la répression des crimes qui la troublent, quand ce concours est non seulement un droit mais un devoir pour chaque citoyen. ”

“ Dès qu'elle rencontre un crime étranger, ses fonctions judiciaires cessent à l'instant, et elle redevient autorité constituée. Mais sous ce nouveau rapport, elle doit, aux termes de l'article 29 du code d'instruction criminelle, donner avis au ministère public de tout crime ou délit dont elle aurait eu connoissance dans l'exercice de ses fonctions. En remplissant ce devoir, la Cour satisferait à ce qu'exige d'elle l'intérêt de la société, elle éviterait en même temps les difficultés plus ou moins graves dont le renvoi paraît susceptible sous quelque forme qu'on le présente. ”

“ Si elle n'étoit pas en effet une jurisdiction permanente , que seroit-elle donc, sinon un tribunal d'attribution sans autre compétence que celle qu'on jugeroit à propos de lui conférer ? Telle n'est pas , telle ne peut être la position de la Cour des Pairs. Sa jurisdiction subsiste toujours quoiqu'elle ne soit pas toujours en action. Elle ne dérive point des ordonnances qui lui défèrent un crime , mais de la Charte qui lui en attribue la connoissance, et c'est pour cela qu'elle déclare elle-même sa compétence par un arrêt. ”

“ M. le Président propose en conséquence à la Cour de rendre un arrêt conforme à ces conclusions.
Un Pair demande s'il n'y a pas quelque inconvénient à adopter des conclusions par lesquelles , antérieurement à toute instruction, , le crime déféré à la Cour est qualifié de complot ou attentat contre la vie ou la personne des princes de la Famille royale. N'est-ce pas de l'instruction même que doit résulter la qualification du crime ?
Un Pair observe que le procureur-général a non seulement le droit mais encore le devoir de qualifier le crime dont il porte plainte. ”

“ Un membre estime que malgré l'importance des questions agitées, malgré l'offense commise envers la Cour, et les devoirs que lui impose le maintien de sa dignité, il est pour elle en ce moment un devoir plus impérieux encore, celui de vaquer à l'examen du procès important dont elle est saisie. L'opinant propose d'en reprendre la suite, en abandonnant au ministère public le soin d'apprécier les faits dénoncés, et de provoquer, en conséquence, les mesures qu'il jugera convenables. ”

“ Le procureur-général pour la réclamer, les tribunaux pour faire droit à ses réclamations, n'ont pas besoin du renvoi de la Cour, et parcequ'elle ne se portera pas accusatrice, les inculpés qu'il y auroit lieu de poursuivre ne manqueront pas d'accusateurs. En ordonnant le renvoi dont il s'agit, elle ferait les fonctions de tribunal ordinaire, et elle n'est ici que Cour spéciale. Ce n'est que devant elle-même qu'il lui appartient d'accuser ceux que leur qualité ou la nature de leur délit rendent ses justiciables, elle ne peut accuser ailleurs ceux qu'aucun de ces titres ne soumet à sa justice. ”

“ Un Pair ajoute, pour fixer à cet égard les idées de la Cour, que la connexité proprement dite, celle qui rattache le jugement d'un fait au jugement d'un autre fait, se trouve clairement définie par l'art. 227 du code d'instruction criminelle. ”

“ Ceux-ci observent que la Cour, appelée à connoître d'un crime spécial, doit se renfermer strictement dans la connoissance de ce crime. Tout ce qui lui est étranger, le devient par-là même à sa jurisdiction. Elle ne peut ni en connoître, ni en renvoyer la connoissance à d'autres juges, car ce renvoi, par l'examen qu'il suppose , et par la prééminence de la Cour, formerait un préjugé contre des prévenus dont le sort ne lui est pas soumis. ”

“ Sans décider la question, il suffit que l'intérêt de la société ne permette pas à la Cour de laisser dépérir entre ses mains les preuves acquises d'un crime ou d'un délit. Il faut donc qu'elle se dessaisisse de ces preuves, Comment le feroit-elle utilement sans les renvoyer aux juges, qui doivent en connoître? L'opinant conclut à ce renvoi.
Un autre avis est ouvert par le rapporteur de la Cour. Il observe qu'investie d'une attribution spéciale, la Chambre des Pairs n'existe comme Cour de justice que relativement aux crimes compris dans cette attribution. ”

“ Dans le premier cas, l'assistance du procureur-général étoit contraire aux règlements, et il se seroit empressé de se retirer; dans le second, il a le droit, il a même le devoir d'être entendu : et s'il est loin de sa pensée d'excéder en rien les hautes prérogatives attachées aux fonctions qu'il a l'honneur de remplir auprès de la Cour, il ne saurait non plus en abandonner aucune, parcequ'elles sont instituées, non dans l'intérêt de celui qui en est revêtu, mais dans l'intérêt de la chose publique. ”

“ Un Pair s'oppose à ce qu'il le soit, et ajoute que sa présence dans la Chambre est même contraire au règlement.
Un autre Pair observe que le règlement, fait pour diriger la Chambre dans l'exercice de ses fonctions législatives , n'a rien de commun avec ses fonctions judiciaires. On ne peut concevoir une Cour de justice sans ministère public, et l'assistance du procureur-général est indispensable à la Chambre ainsi constituée.
M. le Président consulte l'assemblée pour savoir si elle veut ou non accorder la parole à M. le procureur-général. ”

“ Pourroit-elle se dispenser d'y avoir égard , et substituer au renvoi proposé la simple déclaration d'incompétence ? Pour en faire sentir l'impossibilité il suffira d'une supposition. On suppose donc qu'à l'instant du crime, et près du lieu où il venoit d'êtce commis, la force publique eût arrêté un homme couvert de sang et armé d'un poignard. Qui ne croira trouver en lui un complice de l'assassin? Il est comme tel traduit devant la Cour, mais l'instruction faite , il en résulte que cet homme n'a point eu part au crime dont il s'agit, mais qu'il s'est rendu coupable d'un autre assassinat. ”

“ Il est donc préférable, sous tous les rapports, de s'en tenir au renvoi pur et simple, en laissant subsister les mandats lancés par la Cour jusqu'à ce qu'un autre tribunal s'empare de la poursuite.
Un second opinant estime que toute erreur dans l'indication seroit aisément prévenue par l'application du principe général, admis de tout temps dans notre jurisprudence, que le crime doit être jugé là où il a été commis. On ne peut donc se tromper en renvoyant au juge du lieu. ”

“ On ajoute que M. le procureur-général a donné à son réquisitoire des développements qui ne peuvent rien laisser à désirer à la Cour.
Un Pair estime que si elle avoit encore besoin de quelques éclaircissements , c'est par ses commissaires qu'ils devraient lui être donnés.
Un autre Pair considère la question du renvoi comme suffisamment éclaircie par la discussion qui vient d'avoir lieu dans cette séance. Il en résulte, du moins pour l'opinant, que la Cour a le droit de renvoyer aux tribunaux ordinaires la connoissance des délits étrangers à sa jurisdiction. ”

“ M. le Président observe que la proposition du noble Pair ne tend à rien moins qu'à faire annuler par la Cour les divers arrêts qu'elle vient de rendre, et dont le bénéfice est acquis aux prévenus.
Un Pair ajoute qu'on ne peut contester à la première Cour du royaume un droit inhérent à la plus mince jurisdiction , celui de rendre la liberté aux individus qu'elle en a privés sur une présomption qui se trouve ensuite démentie par les faits. ”

“ La qualification est établie par la nature même du crime, comparé à la disposition de l'art. 87 du code pénal. Cette qualification au surplus ne peut nuire au prévenu, qui n'est jugé que sur le résultat de l'instruction.
M. le Président, après avoir donné quelques développements à cette observation , met sous les yeux de la Cour les conclusions du réquisitoire. ”

“ Elle ne peut donc prononcer sur les autres: or, ce seroit y prononcer, que de déclarer d'une manière absolue, à l'égard de ceux-ci, qu'il n'y a lieu à suivre. Cette assertion est tellement vraie, qu'après un semblable prononcé, le prévenu, qu'il décharge, ne pourroit être mis de nouveau en jugement pour les mêmes faits. Il y aurait donc excès de pouvoir dans la déclaration dont il s'agit.
L'un des préopinants observe, en faveur de cette déclaration, que les faits auxquels elle s'applique ont eu, dans le principe, une connexité au moins apparente avec le procès dont la Cour est saisie. ”

“ En supposant affirmative sur ce premier point la décision de la Cour, M. le Président propose, conformément au réquisitoire, d'exprimer cette décision dans l'arrêt par la formule suivante: Sans s'arrêter aux moyens d'incompétence, etc. Divers membres appuient la proposition de M. le Président. L'un d'eux aperçoit dans l'adoption des principes sur lesquels en ce moment on établit la compétence de la Cour, un précédent utile pour l'avenir, du moins jusqu'à ce qu'il intervienne à cet égard une loi spéciale. ”

“ Le silence le plus absolu doit régner parmi MM. les Pairs; aucun d'eux ne peut prendre la parole sans la demander; aucun ne peut la demander que pour interroger l'accusé ou faire des interpellations aux témoins, et je n'ai pas besoin d'observer que MM. les Pairs sont trop nombreux pour ne pas user très sobrement de ce droit d'interpellation, dont l'usage trop multiplié fatigueroit l'accusé, et prolongeroit indéfiniment les débats.
Aucune motion d'ailleurs, aucune proposition incidente ne doit troubler la solennité imposante d'une pareille séance. ”

“ Dix-neuf individus sont l'objet des conclusions prises par M. le procureur-général dans le réquisitoire par lui déposé sur le bureau de la Cour. Il conclut, à l'égard de douze d'entre eux, qu'il n'y a pas lieu à suivre faute de charges suffisantes ; à l'égard de six autres, qu'il n'y a pas lieu à suivre devant la Cour des Pairs, également faute de charges suffisantes ”

“ Un faux honneur lui a fait prendre, dit-il, en haine les Bourbons, tous les Bourbons. C'est a la destruction enfin de leur race qu'il s'acharnoit. Le premier meurtre n'accomplissoit pas ses desseins, dont il suivroit le cours sur nos autres princes, si la justice ne l'avoit pas saisi. ”

“ Seroit-il proposable d'appliquer au jugement d'un même procès des régies différentes? L'opinant insiste sur la mise aux voix de la question.
Un Pair demande pourquoi la condition des prévenus seroit pire devant la Cour des Pairs que devant un tribunal ordinaire. Traduit à un pareil tribunal , l'inculpé Desjardins y seroit ou condamné ou absous. Il n'est ici ni l'un ni l'autre. La Cour d'un côté déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre lui, d'un autre côté elle le renvoie à de nouveaux juges. ”

“ Il faut donc absolument suivre cette marche, si comme l'exposant l'a précédemment établi, c'est en qualité de cour judiciaire que la Chambre procède en ce moment. Elle voudrait procéder comme Chambre législative qu'une marche semblable lui seroit encore tracée par l'art. 2 de la même loi, suivant lequel : dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles par voie de publication, la poursuite n'aura lieu qu'autant que la Chambre qui se croira offensée l'aura autorisée. ”