“ La forme dans laquelle les questions doivent être posées ne saurait donc être un objet de controverse ; quant au nombre des questions, il faut reconnaître que la qualification indiquée dans l'ordonnance de renvoi ne peut restreindre le droit qui appartient au juge de donner au fait incriminé le véritable caractère qui lui appartient. Cette qualification, en quelque sorte provisoire, n'a pour objet que de fixer la compétence, et elle peut toujours être changée après le débat, soit par le ministère public dans ses réquisitions , soit par le tribunal dans son jugement. ”

“ Un quatrième opinant estime que la question soumise en ce moment à la délibération de la Cour se divise réellement en deux questions distinctes, l'une générale et applicable à tous les Pairs qui n'ont pas prêté le serment, l'autre spéciale au comte de Kergorlay. La première consiste à savoir quels sont précisément les effets de la déchéance portée par la loi du 31 août ; celui qui n'a pas prêté le serment conserve-t-il encore la Pairie et n'est-il privé que du droit de siéger, ou bien cesse-t-il réellement d'être Pair ? ”

“ « Les Pairs exclus ont à la Pairie le même droit que tous les autres. J'ai été élevé à la Pairie par Louis XVIII, et je reconnais à ceux qui l'ont reçue de Charles X le même droit que le mien.
« Mais leur exclusion porte en particulier, relativement à l'accusation des ministres de Charles X qui se prépare, le caractère le plus sinistre. Les juges naturels des ministres sont, non pas quelques pairs, mais tous les Pairs. L'article 62 de la Charte, que tous les Pairs ont jurée, porte « que nul ne « pourra être distrait de ses juges naturels. » ”

“ L'arrêt de 18 21 , souvent cité en cette matière, n'est pas et ne peut pas être un arrêt de règlement, mais il pose seulement un principe dont la vérité a toujours été reconnue et qu'il importe de proclamer chaque fois que l'occasion s'en présente : c'est que la Cour des Pairs ne peut être saisie malgré elle du jugement d'un procès ; que c'est toujours à elle qu'il appartient de décider si l'affaire est réellement de sa compétence. ”

“ M. le Président observe qu'il n'a entre les mains que la lettre qui fait l'objet du procès, l'ordonnance du Roi et le réquisitoire. Cette dernière pièce a déjà été lue ; il est prêt à faire donner lecture des deux autres, si cette lecture est réclamée.
Un Pair estime qu'en ce moment toute lecture de pièces est inutile ; la seule question en effet est de savoir à quelle époque et dans quelle forme sera rendu le jugement de compétence : or la lecture des pièces ne donnerait à cet égard aucune indication utile. ”

“ C'est toujours l'opinion d'un Pair, et la prérogative de la Chambre est méconnue si cette opinion peut devenir l'objet d'une poursuite judiciaire, si la Chambre n'en reste pas seule juge comme assemblée politique. Le noble Pair demande donc qu'au lieu de suivre le procès dans les formes judiciaires , la Chambre renvoie l'examen de la lettre, et des mesures auxquelles elle peut donner lieu, à une commission qui lui fera son rapport en séance ordinaire, après avoir entendu, les explications du comte de Kergorlay, s'il croit devoir en présenter. ”

“ Avant d'ouvrir la délibération, M. le Président expose qu'il a reçu de M. le comte d'Argout une lettre qui devait être remise avant l'ouverture de l'audience d'hier, mais qui, par le résultat d'une erreur, n'est parvenue que pendant le cours de cette audience, et trop tard pour qu'elle pût être communiquée à la Cour. Dans cette lettre, M. le comte d'Argout annonce que des occupations multipliées et pressantes, comme Ministre de la marine, l'empêcheront d'assister aux débats de ce procès, et il prie la Cour de vouloir bien admettre son excuse. ”

“ La chambre des vacations du tribunal de première instance du département de la Seine a, le 29 octobre dernier, rendu ordonnance par laquelle elle s'est déclarée compétente, et a mis le comte de Kergorlay, de Brian, Genoude et Lubis en prévention du délit d'excitation au mépris et à la haine du Gouvernement du Roi. ”

“ Le délit, s'il en existe un, a donc été commis dans un temps où le comte de Kergorlay était encore investi de toutes les prérogatives de la Pairie. Il a donc le droit d'être jugé par la Cour des Pairs.
Un troisième opinant ajoute que les lois rigoureuses s'appliquent toujours dans le sens le plus restreint ; or ce serait évidemment étendre, la disposition de la loi du 31 août, que de faire remonter la déchéance qu'elle prononce au jour du refus de ser ment, lorsqu'elle ne s'applique qu'à l'expiration du délai. Le noble Pair estime donc que la Cour est compétente. ”

“ Sur les quatre questions de culpabilité posées à l'égard du premier inculpé, deux seulement ont été résolues affirmativement par la Cour, et comme les trois autres inculpés ne sont mis en cause que pour avoir inséré dans les journaux dont ils sont éditeurs la lettre écrite par le premier inculpé, peut-être la Cour jugera-t-elle inutile de poser à leur égard des questions dont la solution négative, à l'égard du premier inculpé , entraîne nécessairement une solution pareille à l'égard des autres ”

“ M. le Président observe que déjà plusieurs fois la question a été agitée dans les délibérations de la Cour, et qu'elle a toujours été résolue dans le sens qui vient d'être exposé. Dans l'affaire d'Espagne, en effet, les Ministres ont siégé, et dans une affaire plus ancienne s'ils se sont abstenus, c'est qu'ils
étaient eux-mêmes chargés de soutenir l'accusation
et se trouvaient ainsi parties au procès. ”

“ Quoi qu'il en soit de cette doctrine, l'immunité ne saurait être ici réclamée, puisqu'il ne s'agit point de paroles prononcées à la tribune, mais d'une lettre publiée dans les journaux, d'un véritable article politique qui reste soumis, comme toute autre publication, à l'action judiciaire, si les expressions qu'il contient y donnent prise.
M. le Président observe que cette discussion, comme toute autre; trouvera naturellement sa place
34 COUR DES PAIRS.
dans le tour d'opinions qui doit avoir lieu, sur la
question de compétence. ”

“ II n'est pas impossible en effet, lorsque la compétence résulte non de la personne mais de la nature du fait, qu'il y ait nécessité d'entendre les débats pour prononcer sur la compétence. Ici, à la vérité, il n'en est pas ainsi, la compétence résultant de la qualité de la personne ”

“ ART.2. Cette Cour procédera sans délai au jugement du comte de Kergorlay, ex-pair de France, de Brian, Genoude et Lubis, comme prévenus d'avoir publié la lettre en date du 23 septembre, signée le comte de Kergorlay, Pair de France, et insérée dans la Quotidienne du 2 5 septembre et dans la Gazette de France du 2 7 du même mois, et de s'être, par là, rendus coupables du délit prévu par l'article 4 de la loi du 2 5 mars 18 22. ”

“ Sous la dynastie des Bourbons la royauté était un droit supérieur à fa volonté du peuple. Ainsi toute action d'une volonté collective ou individuelle était un attentat à cette même royauté ; mais sous le Gouvernement actuel, qui a pour principe la volonté nationale, il n'y a réellement que des conspirations , des attentats matériels, des voies défait qui puissent être regardés comme contraires à la Constitution. Partout ailleurs, il n'y a que des opinions, et toutes les opinions doivent être respectées ”

“ Ce tableau ainsi arrêté, M. le Président rappelle à la Cour que, suivant l'usage suivi par elle dans toutes les affaires dont elle a été saisie, la majorité ne peut se former contre les prévenus, soit sur la question de culpabilité, soit sur l'application de la peine qu'aux cinq huitièmes des voix.
M. le Président expose ensuite l'ordre dans lequel les questions lui paraissent devoir être posées. La première de toutes semble être celle qui résulte de l'ordonnance de renvoi devant la Cour des Pairs , et qui tendrait à faire considérer la lettre incriminée
SÉANCE DU 2 3 NOVEMBRE 1830. ”

“ Un troisième opinant insiste sur l'observation qui vient d'être faite ; il pense que c'est au ministère public qui poursuit, à articuler à l'avance les chefs de prévention qui lui semblent résulter de la publication qu'il dénonce, et lorsque l'inculpé n'a été appelé à répondre et à se défendre que sur un seul point, il ne peut être ensuite jugé sur d'autres accusations.
Un quatrième opinant observe que la seule obligation que la loi impose au ministère public, est de préciser, à l'origine même de la poursuite, les
SEANCE DU 2 3 NOVEMBRE 18 30. ”

“ « Kergorlay, en sa qualité de Pair , avait incontes" tablement le droit de n'être jugé que par la Cour « des Pairs,
« Se déclare compétente, et ordonne qu'il sera « passé outre au jugement du fond. »
Un Pair demande qu'aux mots était encore investi de toutes les prérogatives attachées a la Pairie, on substitue ceux-ci : était encore Pair de France, qui expriment la même idée, mais d'une manière plus simple, et sans paraître présenter comme un privilège des droits inhérens à la constitution de la Pai-
SEANCE DU 2 2 NOVEMBRE 1830. ”

“ Dans cet état, il semble qu'il
14 COUR DES PAIRS.
n'y ait rien à faire que d'indiquer au procureur général le jour qu'il demande. A ce jour, la Cour statuera d'abord sur la compétence et ensuite su? le fond ; mais aujourd'hui, elle ne peut s'occuper utilement ni de l'un ni de l'autre ; et si quelque lecture de pièces était ordonnée, ce ne pourrait être que celle de l'ordonnance du Roi qui, quoique déjà connue par la lecture faite à la Chambre dans sa dernière séance, n'a pas encore été officiellement communiquée à la Cour. ”

“ « Requérons qu'il plaise à M. le Président de la « Cour des Pairs d'indiquer le jour auquel nous « pourrons faire citer les sieurs comte de Kergorlay, « de Brian, Genoude et Lubis, devant la Cour, « pour répondre aux faits qui leur sont imputés.
« FAIT à Paris, le 10 novembre 183 0.
« Signé C. PERSIL.»
Cette lecture terminée, M.le Président expose que l'affaire sur laquelle la Cour est appelée à prononcer présente un aspect différent de celui sous lequel se produisaient les affaires qui lui ont été précédemment soumises. ”