Réquisitoire

“ M. l'avocat-général a parlé de son honneur attaqué, de sa haute considération méconnue; i1 n'a pas été dans notre pensée de les soupçonner , et notre expression, à nous, ne va jamais plus loin que notre pensée. Ce que nous avons attaqué , c'est son réquisitoire ; quant à la personne, nous la respectons, puisqu'elle est assise sur un siège qu'il faut environner de nos respects. Mais la forme du réquisitoire m'appartenait, et c'était mon droit de le traiter comme je l'ai fait. Mais revenons au procès ”

“ L'opinant ne peut s'empêcher de craindre que l'on ne donne, à tort ou à raison, une signification grave à l'arrêt qui aura ordonné une instruction sur les faits énoncés dans le réquisitoire. Il vaudrait mieux à son avis, si la chose paraissait possible, faire donner immédiatement lecture de la brochure incriminée , et ouvrir ensuite la discussion sur la compétence. ”

“ En avant les réquisitoires et les saisies ; peu importe que le peuple soit bon et vertueux , mais il faut qu'il aime le gouvernement; car l'article premier de notre cathéchisme moral, le voici : Pourquoi Dieu vous a-t-il créé et mis au monde ? R. Pour aimer, chérir et payer le gouvernement.
Un mot encore sur cette pauvre plaisanterie pour laquelle j'ai vraiment honte de m'étendre en de si longs développemens. Mais le réquisitoire a soulevé à ce propos des questions si graves qu'elles méritaient d'occuper quelque peu votre attention. ”

“ Un troisième opinant déclare qu'il respecte autant que personne au monde les grands principes constitutionnels qui viennent d'être rappelés; mais il ne sépare pas ces principes des exceptions légales qui en limitent l'application. Les faits qualifiés par le réquisitoire rentrent dans les termes de la loi du 9 septembre 1835 : c'est à
SEANCE SECRÈTE DU 28 JUIN 1838. ”

“ Art. 48. — Si le ministère public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison.desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé. ”

“ Au surplus, les experts qui refusent, sans excuse légitime et prouvée, de faire le service dont ils sont requis, encourent l'application de l'art. 475, n° 12, du Code pénal (Cass. 6 août 1836) .
2345. Chaque expert est appelé par un réquisitoire écrit, ou même par un simple avertissement verbal, sans citation, sauf à le convertir plus tard en un réquisitoire formel, pour être joint au mémoire.des salaires dus à l'expert (Circ. min. 23 sept. 1812, §5, 30 déc. 1812, § 8, et 14 mars 1817) . ”

“ Un réquisitoire est enfin donné à l'exécuteur pour extraire le condamné de la prison et l'amener au lieu du supplice.
IX. Réquisitoire au greffier. — Le greffier ou un commis-greffier est tenu d'assister à l'exécution et d'en dresser procès-verbal; il se tient à cet effet dans une maison située; sur la place publique où se fait l'exécution et désignée par l'autorité municipale (art. 378 du C. d'instr. crim. — décr. du 18 juin, 1811. art. 52, § 2) . Le procureur de la République lui envoie, avec son réquisitoire, l'arrêt de condamnation. ”

“ Le réquisitoire répond avec franchise : « Par les renseignements de police, par des lettres anonymes et des dénonciations. » Il ajoute qu'ils ont été « vérifiés ". Vérifiés ? Nous verrons comment.
M. le substitut Thomas appelle ce dossier complémentaire, concernant les faits de moralité, « le dossier annexe ». Ce dossier a une importance très grande. C'est de lui que dans le procès des cercles M. le substitut Thomas a tiré les principaux effets de son réquisitoire. C'est avec lui qu'il a écrasé les accusés. Moins la prévention est fondée, plus on ”

“ La plainte et le réquisitoire doivent toujours être datés, signés par l'officier du ministère public qui rend plainte ou qui requiert, et être accompagnés des actes, procès-verbaux et autres pièces qui les
ont provoqués. ”

“ Quand les experts sont requis d'opérer hors de la présence des magistrats, il faut leur adresser, avec le réquisitoire, des instructions suffisamment détaillées sur les points qu'ils ont à constater, sur les faits qui rendent leur intervention nécessaire, et sur le nombre et la nature des opérations requises. ”

“ Le procureur-général dépose, signé de lui,
160 COUR DES PAIRS.
sur le bureau, le réquisitoire qu'il soumet à la Cour.
La parole est accordée pour lui répondre aux conseils de l'accusé.
L'un d'eux expose les moyens de défense dont la cause leur a paru susceptible,
L'accusé lui-même prend la parole après son. défenseur, et donne lecture d'un écrit qu'il a composé pour sa justification.
Cette lecture entendue. M, le procureur-général est admis à répliquer. Sa réplique est terminée par le réquisitoire suivant, qu'il dépose comme le premier sur le bureau de la Cour. ”

“ A la reprise de l'audience, déclarant s'en rapporter à MM. les jurés sur le degré de culpabilité des accusés Sarda, Cornu, Boudin, Girou, Chuquet, Parfait, Boucher-Lemaître, Vangarner, Bonjour et Lacombe, M. l'avocat-général termine son réquisitoire en ces termes :
Il y a au milieu de vous messieurs, des magistrats; votre devoir est de veiller à l'ordre public, à la tranquillité de l'état; vous devez vous dévouer avec courage à l'àccomplissement de ces devoirs, car du moment où vous cesserez de veiller, l'ennemi est là, ce sera le moment de l'attaque. ”

“ Je ne comprends pas que de pareilles réquisitions puissent:être
prises ; quand il y a là cinq accusés qui ont attendu le jour de la justice et qui l'ont accepté tel que la justice l'a fixé; quand M. le Procureur du roi ; usant d'un droit rigoureux, a ouvert le débat par un réquisitoire qui met l'honneur de cinq hommes en suspicion;-—quand nous sommes prêts à confondre toutes les calomnies si largement empruntées aux intérêts froissés et aux vanités mécontentes ; — voilà qu'on parle d'ajourner le débat et de nous laisser sous le poids de cette audience si heureusement commencée. ”

“ Les exigences du législateur sont formulées, à cet égard, dans le second paragraphe de l'article 134. Les ordonnances, aux termes de cet article, doivent être inscrites à la suite du réquisitoire du procureur impérial, et, outre les noms, prénoms , etc., du prévenu, elles doivent contenir l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, et la déclaration qu'il existe ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes.
J'appelle votre attention sur ces différentes énonciations, qui, toutes, ont leur importance.
1 Ou du mandat d'arrêt (loi du 14 juillet 1865) . ”

“ Qui pourroit sans leur double se-
70 SÉANCE DU 8 JANVIER 1821.
cours parvenir à former son opinion dans une cause aussi compliquée? Les opinants du reste consentent à excepter de l'impression qu'ils appuient, la partie du réquisitoire qui a pour objet le complément d'instruction.
Aucun membre ne réclamant l'impression totale, M. le Président annonce qu'il va consulter l'assemblée par appel nominal sur la question de savoir si le réquisitoire sera ou non imprimé avec l'exception consentie. ”

“ Et qu'on ne dise pas, avec le pourvoi : autre chose est la citation, autre chose le réquisitoire interruptif ; la citation interpelle le cité et saisit le tribunal, le réquisitoire n'a pas cet effet et l'art. 2.246 du Code civil n'est applicable qu'à la citation qu'il vise seule. C'est une erreur absolue que vous avez maintes fois condamnée. Si l'art. ”

“ Comme Le Prestre est nommé dans cette pièce, le réquisitoire n'a pu être fait que par un substitut (1) , et plusieurs juges nommés pareillement seront obligés de se récuser ; il n'y en a que dix des présents, qui pourront en connaître.
J'ai lu les mémoires des exilés (2) ”

“ LA COUR ; — Statuant sur le réquisitoire du procureur général du roi, et d'après les motifs y énoncés;—Casse dans l'intérêt de la loi.
Du 22 janv. 1829.-C. C, ch. crim.-MM. Bailly, pr.-Chantereyne, r.
PROCÈS-VERBAL.—CHAP. 2, SECT. 2.
loi n'est pas une nullité, si la formalité omise n'est pas constitutive de l'acte, et si l'accomplissement n'en était pas exigé à peine de nullité (Crim. cass. 5 janv. 1810, Forêts, C. com. de Schwarzembach, V. Forêts, n° 1336-1°. — Le même jour, dix autres arrêts fondés sur des motifs tout à fait identiques) . — V. nos 574 et suiv. ”

“ G4. Les plaintes qui auraient été adressées au procureur impér. seront par lui transmises au juge d'instruction avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police, seront par eux
envoyées au procureur impér., et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. ”

“ Le Juge, sur le simple réquisitoire verbal du demandeur, dresse au Greffe , ou autre lieu destiné pour les instructions, procès-verbal des pieces de comparaison, en présence du demandeur, et du Procureur du Roi , ou Fiscal, et même du défendeur, lequel, à cet effet, doit être toujours auparavant sommé au domicile de son Procureur de s'y trouver ; et s'il ne s'y trouve pas , le Juge donne défaut contre lui par son procès-verbal, et passe outre. Tit. 2. art. 34. T. 1. art. ”

“ Nota. Cet article est inculpé ici depuis le deuxième alinéa commençant par ces mots: Un poste qui avec la guerre , jusqu'à la fin. Il est encore inculpé à la quatrième partie du réquisitoire , pour ce deuxième alinéa seulement , depuis ces mots : un poste , jusqu'à ceux - ci : pas existé. Voyez le réquisitoire page 24 , et plus bas le renvoi (71) page 114. ”

“ Cette brochure est le réquisitoire de M. l'avocat-général Maurice , prononcé à Douai lors du procès du vol des caisses westphaliennes ; réquisitoire qui a préparé cet arrêt, par défaut que vous
( 11 )
connaissez. Etrange et làche publication , à laquelle, sans doute, le magistrat dont a on reproduit l'oeuvre est complétement étranger ! La main ennemie , auteur de cette réimpression , a beau se cacher, elle n'échappera point à notre investigation. ”

“ Il donne lecture, en séance publique, de son réquisitoire, dans lequel, après avoir fait un exposé succinct des faits qui motivent la convocation de la Haute-Cour de justice, il requiert la Haute-Cour d'ordonner qu'il soit procédé à une instruction au à la continuation de l'instruction commencée, entre les prévenus et tous autres qui pourraient être inculpés ultérieurement, à raison des mêmes faits ou d'autres faits connexes, pour, ladite instruction terminée, être, par le commissaire du Gouvernement, requis, et par la Haute-Cour, statué ce qu'il appartiendra..
Art. ”

“ Le docteur Bonnefille affirma que les eaux d' Enval seraient souveraines et écrivit aussitôt ses prescriptions .
Elles avaient toujours l' aspect redoutable d' un réquisitoire . ”

“ Voyez le réquisitoire IMPRIMÉ de Me Antoine Seguier du 4 Février 1775.
14 Onguent
Et ce qui achevé de déceler dans ce mente Maître Antoine Seguier toute absence de pudeur fi ce n'est pas de raison, c'est que dans ces mêmes conclusions de 1775 il convient qu'il n'a rien examiné de ce qu'il y adopte ; qu'elles ont été concertées avec mes ennemis, rédigées entre eux A LA HATE, que fur leur parole il ne peut que HATER le moment qui doit mettre à leur délibération le sceau DE LA JUSTICE. ... ”

“ Toutes les pièces du dossier doivent être cotées et pfl"aphées par le Greffier.
Les pièces envoyées doivent être cotées avant celles qui mentionnent leur envoi, la lettre avant son enveloppe, etc.
Lorsque plusieurs pièces sont réunies en un scellé, il suffit de coter et parapher le scellé.
« Le réquisitoire définitif est l'acte par lequel le Procureur de la c République, par l'un de ses Substituts, requiert le Juge d'Instrue« tion de statuer sur la procédure. » (Art. 127 Inst. Crim.) ”

“ « Cet arrêté, dit M. l'a« vocat-général (1) , nous a été remis seulement depuis les « plaidoiries ; il ne se trouvait dans le dossier d'aucune des « parties ; cet arrêté n'a pas non plus été notifié. Il est en date « du 25 septembre, en voici les dispositions »
(1) Nous empruntons cette citation au Journal des Débats du 10 octobre, qui rapporte en entier le réquisitoire de M. l'avocat-général.
12 L'OBSERVATEUR DES TRIBUNAUX
M. l'avocat-général donne lecture de l'arrêté. ”

“ Or l'inaction du ini nlstre ne put priver le procureur- général d'un droit ,Ille la 1 01 otlriliue formellement à sa fonction.
Aussi dans le cas de l'art. 441 , lorsqu'il s'agit de compétence, que la juridiction n'est pas fixée, qu'il y a lieu de régler de juges, de statuer sur un conflit et d'assurer le cours de la justice, la Cour, après avoir fait droit au réquisitoire, statue sur la compétence et renvoie les parties devant les juges qui doivent en connaître. ”

“ La réception avait lieu dans le grand salon de la préfecture. Du Poizat faisait les présentations. Et le ministre, souriant, plié en deux, accueillait chaque personne en vieille connaissance. Il savait des particularités étonnantes sur chacune d'elles. Il parla au procureur impérial, très-élogieusement, d'un réquisitoire prononcé dernièrement par lui dans une affaire d'adultère ; il demanda d'une voix émue au directeur des contributions directes des nouvelles de madame, alitée depuis deux mois ; ”

“ Voy. Lois de la procédure civile, t. 3, p. 24, quest. 1584. De même l'action portée avec réserves devant un tribunal, pour parvenir à l'exécution d'une partie du dispositif d'une décision, ne peut être considérée comme un acquiescement à l'ensemble de ce dispositif. 15 août 1821, hérit. Ruez c. Hachin.
568. — La fin de non-recevoir fondée sur l'acquiescement est opposable aux ministres, au domaine, aux administrations générales, aux départements, aux communes et autres personnes morales. Cet acquiescement s'induit des mêmes circonstances que vis-à-vis des simples particuliers. Voy. 23 déc. ”

“ L'objet de la demande est en quelque sorte le point central, vers lequel gravitent toutes les mentions de l'exploit et qui les rend nécessaires. Que me demande-t-on? telle est naturellement la question que se pose toute personne assignée à comparaître en justice. La désignation de l'objet de la demande a une importance considérable. Elle met le défendeur à même de prendre un parti sur le point de savoir s'il doit ou non acquiescer à la prétention de son adversaire. Elle lui permet de préparer sa défense, s'il opte pour la lutte. — Elle sert à fixer la compétence du tribunal. ”