Gustave Le Poittevin

“ Aussi, lorsque le sort appelle à siéger parmi les jurés des hommes évidemment incapables de discerner la vérité ou dont les moeurs seraient un juste sujet de blâme ou qui auraient montré quelques préventions pour ou contre l'accusé, ou qui auraient annoncé d'avance la résolution, de toujours absoudre, enfin qui paraîtraient trop disposés à regarder tous les accusés comme des coupables dans tous ces cas, la récusation n'est pas pour le ministère public une simple faculté, c'est un véritable devoir et il y aurait une négligence ou une faiblesse répréhensible à s'en dispenser. ”

“ Si le faux témoignage prend le caractère d'un crime, si une instruction est nécessaire, le ministère public requiert qu'il soit procédé, conformément aux articles 330 et 331 du Code d'instruction criminelle (Voir nos VI à X) . Mais les pouvoirs qui sont conférés au président d'assises d'ordonner l'arrestation du témoin et le renvoi de l'affaire principale, appartiennent alors au tribunal entier et non au président ; le président du tribunal n'a pas en effet de pouvoirs distincts, si ce n'est pour la police de l'audience. ”

“ Il est certain qu'un vol, qu'un homicide cause toujours un préjudice. En matière de faux au contraire, l'altération de la vérité ne produit pas toujours un dommage ; il faut donc dans chaque espèce voir si un préjudice est possible, mais c'est, on le voit, l'application d'un principe général, et aucune condition spéciale n'est exigée pour qu'il y ait faux punissable. ”

“ II ne faut pas, en effet, confondre l'excuse avec les cas prévus par l'article 64 du Code pénal. Quand le prévenu est en état de démence au temps de l'action, quand il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, le crime et le délit ne sont pas seulement excusables, ils n'existent pas : il n'y a qu'un fait purement matériel, dépouillé de tout caractère de criminalité. ”

“ Si aucun doute n'existe, s'il est absolument certain qu'on est en présence d'un accident ou d'un suicide, le juge de paix ou le maire ou le commissaire de police, agissant comme officier de police judiciaire, peuvent ordonner que l'inhumation aura lieu ; mais, s'il y a quelque incertitude sur la cause de la mort, il faut attendre les instructions du Parquet (Voir : Accidents, Suicides) . Dans tous les cas, le permis d'inhumer n'est donné par l'officier de l'état civil que sur le vu d'un extrait du procès-verbal. ”

“ Lorsque dans un tribunal, il y a plusieurs juges d'instruction, ils se suppléent les uns les autres en cas d'empêchement. Dans les villes où il n'y a qu'un juge d'instruction, s'il se trouve absent ou empêché, le tribunal, réuni dans la chambre du conseil en assemblée générale, désigne un magistrat chargé de le remplacer (art. 58 du C. d'instr. crim.) . La décision est inscrite sur le registre des délibérations et une expédition en est transmise au procureur général. Le choix du tribunal peut porter indifféremment sur tous les juges et juges suppléants. ”

“ Mais nous pensons qu'il est préférable de suivre le système du tribunal de la Seine. Il remplit mieux le voeu de la loi ; l'insertion dans les journaux porte en effet la rectification à la connaissance des intéressés qu'on ne pourrait, en raison de leur nombre souvent considérable, appeler au jugement; le système de la chancellerie a l'inconvénient de laisser le public ignorer la rectification. On pourrait, il est vrai, ordonner la publication du jugement qui ordonne que la copie servira pour remplacer le double manquant. ”

“ Le procureur de la République, le juge d'instruction et tous les officiers de police judiciaire ont le droit d'ordonner une exhumation ; les officiers de police judiciaire ne doivent le faire que dans le cas où ils ont qualité pour commettre un médecin pour examiner l'état du cadavre. ”

“ La peine est un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et une amende de 50 à 3,000 francs. — Le coupable peut être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. — L'article 405 ajoute dans sa disposition finale : « le « tout, sauf les peines plus graves, s'il y a crime de faux. » ”

“ C'est dans ce premier instant surtout qu'on peut saisir utilement tous les indices : le procureur impérial doit recevoir les déclarations des personnes présentes, ou qui peuvent lui donner quelques renseignements ; il appelle les parents, voisins, domestiques, tous ceux enfin qu'il présume en état de lui faire des déclarations utiles, il peut défendre que qui que ce soit s'éloigne du lieu avant la clôture du procès-verbal, il saisit tout ce qui peut avoir servi à commettre le crime ou tout ce qui en est le produit ”

“ III. Choix de l'imprimeur. — Marché. — Aux termes de l'article 108 du décret du 18 juin 1811, les Cours d'appel et les tribunaux de première instance doivent nommer un imprimeur pour faire le service de la Cour ou du tribunal.— Les procureurs généraux informent le ministre de la justice du prix et des conditions des marchés qui sont faits avec les imprimeurs de la Cour et des tribunaux du ressort.
Dans la plupart des tribunaux, il n'existe pas de marché ; le procureur de la République traite de gré à gré avec l'imprimeur du Parquet chaque fois qu'une impression doit être exécutée. ”

“ Il importe de remarquer toutefois que c'est là une pratique suivie ordinairement par la chancellerie, mais, qu'ainsi que le constate la circulaire du 27 septembre 1830, la loi n'assujettit pas l'exercice du droit de grâce à la condition que le condamné implorera la clémence du chef de l'État : la grâce peut être accordée dans l'intérêt de la justice et de l'humanité, lors même qu'elle n'est pas demandée. ”

“ En matière civile, si le faux témoignage a été fait à l'audience, au cours d'une enquête sommaire, la rétractation peut être faite, jusqu'à la clôture des débats, c'est-à-dire jusqu'au moment où la parole est donnée au ministère public; si le faux témoignage s'est produit dans une enquête ordinaire, faite par un juge-commissaire, le délit est consommé du moment où le procès-verbal est clos (Cass., 3 mars 1842 ; Bull, crim., n° 41) .
XV. Peines. — Le faux témoignage en matière civile est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 francs (art. 363) . ”

“ « Code d'instruction criminelle, le droit de réhabilitation ne « commence qu'après que le condamné a subi sa peine. »
La grâce se distingue aussi de l'amnistie à plusieurs points de vue ; la grâce est accordée par le président de la République ; l'amnistie ne peut résulter que d'une loi ; — la grâce s'applique à une personne déterminée et l'amnistie à toute une catégorie d'individus ; — la grâce suppose une condamnation préalable, tandis que l'amnistie peut intervenir avant toutes poursuites ”

“ Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police judiciaire, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, a dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée (art. 81) . ”

“ XIV. Remises consenties par l'huissier. - Il est interdit aux huissiers de faire des remises aux avoués, agents d'affaires ou banquiers, dans le but de s'assurer leur clientèle. — Comme on l'a fait remarquer fort justement, si l'on tolérait de pareilles pratiques, la faveur du public deviendrait le résultat d'une sorte d'adjudication au rabais et une grave atteinte serait portée à la situation de ces officiers ministériels qui trouvent à peine dans le produit de leur ministère les moyens de vivre honnêtement. Toute contravention doit donner lieu à des poursuites diciplinaires. ”

“ Le recouvrement des amendes ne peut jamais être effectué par les agents de l'administration des forêts ; il est confié aux percepteurs des contributions directes, qui sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier (art. 210, gg 1 et 2, C. for.; — art. 25 de la loi du 29 déc. 1873) .
Il y a lieu de suivre les règles ordinaires que nous avons rappelées au mot amende et contrainte par corps. ”

“ Dans ses conclusions, il doit se rappeler les recommandations que fait le garde des sceaux dans sa circulaire du 30 juin 1875, où il est dit que les remises ou réductions de peines ne doivent être accordées qu'avec une extrême réserve, sous peine d'affaiblir l'autorité des arrêts judiciaires et de compromettre gravement la répression. Lorsque le délit offre peu de gravité et que le condamné n'a pas de mauvais antécédents, le procureur de la République doit toujours donner son avis sur la substitution possible d'une amende à un emprisonnement de courte durée qui aurait été prononcé. ”

“ Il est inutile d'ajouter que les Tribunaux devront se montrer rigoureux et qu'il ne suffirait pas que l'on établisse que l'enfant a toujours passé pour avoir été légitimé. Il faut que des personnes présentes au mariage viennent affirmer que les parents ont formellement manifesté devant l'officier de l'état civil, au moment de la célébration du mariage, leur intention de reconnaître l'enfant, et que c'est par oubli que la mention n'a pas été faite dans l'acte.
IV. La légitimation est soumise aux règles du statut personnel. — La légitimation est soumise aux règles du statut personnel ”

“ XV. Frais. — L'administration des forêts doit être considérée comme partie civile dans toutes les affaires suivies à sa requête, même quand il s'agit de délits commis dans les bois des communes ou de poursuites dirigées contre des propriétaires pour défrichements, coupes d'arbres, etc. Les frais de poursuite sont également à sa charge lorsque les poursuites ont été faites d'office par le ministère public (art. 158 du décr. du 18 juin 1811) .
Elle a le droit de poursuivre le remboursement des frais soit contre les communes dans l'intérêt desquelles elle a agi, soit contre les condamnés. ”

“ Si le nom usurpé est celui d'une personne déterminée, dont l'existence est connue, tous les éléments du crime se trouvent réunis; l'altération de la vérité cause à cette personne un préjudice certain et peut avoir les conséquences les plus graves. — Peu importe dans ce cas que la signature ait ou non été apposée ; ce qu'il faut, c'est que mention soit faite dans l'interrogatoire qu'après lecture l'inculpé a persisté, et que, requis de signer, il a déclaré ne savoir ou ne pouvoir. ”

“ X. Renvoi de l'affaire à une autre session. — Lorsque la déposition d'un témoin paraît fausse, l'affaire, à l'occasion de laquelle est faite cette déposition, peut être renvoyée à la prochaine session. — Ce renvoi est ordonné par la Cour, soit d'office, soit à la requête du procureur général, de la partie civile ou de l'accusé (art. 331 du C. d'instr. crim.) .— Ce renvoi est facultatif ; la conviction de la vérité ou de la fausseté des faits peut en effet résulter de témoignages plus ou moins nombreux non suspects. ”

“ XLV. Discipline. — Au point de vue disciplinaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis à la surveillance du président de leur tribunal, du procureur général et du garde des sceaux. — Les peines sont les mêmes que pour les greffiers de première instance : une réprimande peut leur être infligée, et s'il s'agit d'un manquement grave aux devoirs professionnels, le garde des sceaux peut provoquer la destitution (art. 26 du déc. du 18 août 1810 ; — art. 6 et 45 de la loi du 20 avr. 1810 ; — art. 630 du C. de com. ; art. 3 de l'ord. des 10-22 mars 1825) . ”

“ En cas de décès dans une prison ou maison de réclusion ou de détention, il en est donné avis sur le champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier d'état civil qui s'y transporte et dresse l'acte de décès (art. 84) . La règle est exactement la même que pour les décès survenus dans les hospices : l'acte est rédigé sur la déclaration de deux témoins, et une expédition en est envoyée au maire du dernier domicile. ”