“ A ABANDON, ABANDONNEMENT DE BIENS, cession que fait une personne de tous les biens qu'elle possède. Lorsque l'abandon est fait par un débiteur malheureux et de bonne foi, qui délaisse tous ses biens à ses créanciers pour éviter leurs poursuites et échapper à l'effet de la contrainte par corps, cet acte est plus connu sous la dénomination de cession de biens. ”

“ CURATELLE, CURATEUR. Le curateur est celui qui prend soin des intérêts d'une personne qui n'a pas capacité entière pour gérer seule ou administrer ses affaires ; il surveille les actes de la personne qui est mise en curatelle ; ces actes ne sont valables qu'avec son approbation. Quelquefois le curateur est un véritable représentant, agissant, comme le tuteur, en nom personnel, pour le compte d'autrui. ”

“ DÉSAVEU, protestation contre un fait duquel il résulterait une obligation contre celui qui le désavoue. Former un désaveu contre avoué. - Désaveu de paternité, c'est l'action du mari qui attaque la présomption de légitimité résultant du mariage, en désavouant l'enfant qui est mis au monde par sa femme.
DESCENDANTS, tous ceux qui descendent en ligne directe d'une souche commune ; ce sont, par rapport à l'aïeul, les enfants, les petits enfants.
DESHERENCE, absence d'héritier. Une succession est en déshérence lorsqu'il ne se présefite pas d'héritier pour la recueillir ”

“ Toute affiliation d'un Français à une corporation militaire étrangère, sans autorisation du Roi, lui fait perdre sa qualité de Français.
AFFINITE, c'est la parenté ou alliance produite par le mariage entre le mari et les parents de la femme, entre la femme et les parents du mari. Il ne se forme aucun lien entre les parents du mari et ceux de la femme ; on tient pour maxime que l'affinité n'engendre pas l'affinité.
AFFIRMATION. Affirmer un fait, c'est assurer avec serment sa vérité, son exactitude. Ce mot ne s'emploie aujourd'hui que pour l'affirmation des créances en matière de faillite. ”

“ Une acceptation est toujours la conséquence d'une délibération ; elle a pour résultat de mettre fin à toute incertitude, et de fixer d'une manière définitive les droits de chacun dans diverses circonstances importantes. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui échoit, et qui peut souvent n'être qu'une charge; mais l'héritier putatif est tenu de faire connaître s'il accepte ou s'il répudie.
De même la femme commune en biens est libre d'accepter ou de répudier la communauté après qu'elle est dissoute ”

“ SECTION PREMIÈRE.
DU CONSENTEMENT *.
1109. Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. C. 887, 1101, 1108, 1110, 1111 à 1117,1134.
1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. ”

“ ARBITRAIRE, ce qui est fait sans règle, contrairement à la loi; l'arbitraire constitue l'abus de pouvoir. — Le pouvoir arbitraire du juge s'entend aussi du pouvoir discrétionnaire qui lui est abandonné dans beaucoup de circonstances, dans lesquelles il est autorisé à prononcer sur de simples présomptions dont il peut seul apprécier, comme il lui plaît, la gravité et l'importance. ”

“ PARTAGE. C'est la division opérée entre communistes. Partage de succession, de communauté, de société partage d'ascendatits. V. Abandon de biens. - Partage de juges, C'est la division dans les opinions, de telle sorte qu'il y a impossibilité de rendre jugement, parce qu'il se trouve autant de voix pour que contre. En matière criminelle, le partage est acquis à l'accusé ; c'est l'avis qui lui est le plus favorable qui l'emporte. Au civil, on vide le partage en appelant de nouveaux juges. ”

“ ACTIF, qui agit; se dit des créances à recouvrer pour lesquelles le créancier a une action en justice. Les dettes actives ne sont autre chose que les créances; cette locution s'est introduite par opposition aux dettes passives, qui seules forment les véritables dettes. Le mot actif s'emploie par opposition au mot passif; l'actif et le passif d'une succession, d'une société, d'une communauté, d'une faillite, et en général l'actif et le passif d'un compte. ”

“ C'est l'obligation où l'on est, en certains cas, de répondre du fait d'autrui, à raison d'un crime, d'un délit ou d'un quasi délit qui lui est imputable. La responsabilité civile, qui se résout en dommages-intérêts, pèse sur ceux qui auraient dû empêcher le fait dommageable. ”

“ Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. ”

“ Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. ”

“ Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent: ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi; et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ”

“ Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. ”

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ”

“ La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. ”

“ L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. ”

“ ÉTAT. C'est en général la position où se trouve une personne ou une chose.—État civil. C'est la position de la personne à l'égard de la loi civile. - Actes de l'état civil, tous les actes qui fixent cette position : ce sont les actes de naissance, de mariage et de décès.
ÉVENTUEL, ce qui dépend d'un événement incertain.
ÉVICTION, dépouillement fondé sur un droit. Par l'éviction le possesseur se trouve dépouillé de tout ou partie de la chose qui lui avait été transmise; il a son recours contre celui de qui il la tenait et qui ne pouvait pas lui céder un droit qu'il n'avait pas lui-même. ”

“ Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ”

“ Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement. ”

“ ATTROUPEMENT, réunion d'un assez grand nombre de personnes sur la voie publique dans un but de désordre.
AUBAINE. Le droit d'aubaine est un droit en vertu duquel un prince ou une nation s'empare au décès d'un étranger de tout ce qui lui appartient, comme devant hériter de tout ce qui se trouve sur son territoire, à l'exclusion des étrangers. Ce droit est aujourd'hui aboli en France, mais il s'exerce contre les Français chez un grand nombre de nations. Le Code civil avait admis le principe de réciprocité, mais cette disposition a été abrogée par la loi du 14 juillet 1819. ”

“ Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. ”

“ Les actes de pure administration ne touchent pas au droit même de propriété, et ils ne peuvent pas dépasser certaines limites dans lesquelles se doivent rigoureusement renfermer tous ceux qui administrent pour autrui. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ”

“ Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. ”

“ Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. ”

“ Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener. ”

“ Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ”

“ Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine. ”

“ VAINE PATURE, droit de mener pattre les bestiaux dans les lieux où il est d'usage de ne pas faire de récolte.
VENTE, convention par laquelle l'un (le vendeur) s'oblige à livrer une chose, et l'autre (l'acheteur ou l'acquéreur) à en payer le prix. La vente est parfaite par le seul consentement des parties, ventes mobilières, ventes immobilières , ventes volontaires, ventes par autorité de justice.
VENTILATION. C'est l'estimation particulière que l'on fait de la partie d'un tout, eu égard au prix fixé pour le tout.
VÉRIFICATION. C'est l'examen d'un fait pour reconnaître s'il est vrai. ”

“ Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'excrcice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ”

“ Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. ”