Droit d'aubaine

“ Sans cette omission, il eût compris qu’avant de chercher à réprimer notre fécondité, il faut commencer par abolir le droit d’aubaine, parce que là où ce droit est toléré, quelles que soient l’étendue et la richesse du sol, il y a toujours trop d’habitants. ”

“ Mais dire cela ce n'est pas dire que les étrangers étaient dans ces pays de plein droit exactement dans la même condition que s'ils eussent obtenu des lettres de naturalité individuelles; c'est dire seulement qu'à leur mort le roi ne s'emparait pas de leur succession au préjudice de leurs héritiers français; ou tout au plus qu'ils pouvaient transmettre et recueillir par voie de succession. Toutes les fois, en effet, qu'une exemption du droit d'aubaine était reconnue exister, la jurisprudence ne manquait pas d'interpréter l'expression droit d'aubaine, dans le sens le plus étroit possible. ”

“ Les aubains et la naturalisation. — Les lépreux.
1. Droit d'aubaine.
Définitions. — On appelle souvent l'étranger aubain, quelquefois espave 1, ou épave.
Quand l'aubain vient à mourir sans enfants nés en France, tout ou partie de sa succession est attribuée soit au seigneur du lieu, soit au roi : et c'est ce qu'on nomme : droit d'aubaine. ”

“ Après plusieurs jours de repos , la Chambre s'est occupée, pareillement en comité secret, d'une résolution de la Chambre des Pairs, tendant à l'abolition entière du droit d'aubaine et de détraction. Elle avait sous les yeux , dans des développemens complets , les débats excités par cette proposition importante ; car elle n'avait point été adoptée sans contradiction , épreuve nécessaire aux meilleures lois pour les mettre en crédit.
Le droit d'aubaine est un droit imposé sur la succession de l'étranger décédé sur notre territoire ”

“ II. — Ce principe de réciprocité était appliqué en France, quant au droit de succéder.
Le droit d'aubaine existait à l'égard des étrangers qui appartenaient à un pays où le Français n'aurait pas eu le droit de succéder. L'Assemblée constituante, n'écoutant que les idées de justice, repoussant tout sentiment de représailles, avait aboli le droit d'aubaine sans s'enquérir de la réciprocité. ”

“ Le droit d'aubaine est établi pour empêcher les richesses nationales d'être transportées en pays étranger; mais il n'est pas tel qu'on doive considérer les étrangers comme main-mortables du fisc, dans un sens absolu et contrôle vœu du droit des nations. ”

“ Seulement, ajoutent ces auteurs, si les traités ne faisaient que stipuler l'abolition du droit d'aubaine, l'article 2 pourrait s'appliquer. C'est en cela que nous nous séparons d'eux, nous pensons que la loi de 1819 n'a eu en vue que de réparer les exclusions dont les Français pourraient être l'objet en vertu du droit d'aubaine, c'està-dire à raison de leur qualité de Français. Il est vrai qu'elle ne s'appliquera que très-rarement aujourd'hui puisque les États civilisés qui reconnaissent encore l'application du droit d'aubaine sont l'exception. ”

“ L'abolition du droit d'aubaine, décrétée par l'Assemblée constituante, a été diversement appréciée. On lui a reproché d'avoir sacrifié les intérêts français à des considérations purement spéculatives. Pourquoi, dit-on, accorder aux étrangers sur le territoire français des droits que leurs gouvernements respectifs refusent à nos nationaux? C'est faire un marché de dupes. La réciprocité est la seule base possible pour l'admission des étrangers à la jouissance des droits privés. ”

“ Il nous paraît utile de bien déterminer ici les effets de l'abolition du droit d'aubaine et ceux de la loi de 1791 ; les mêmes principes s'appliquent à la législation qui nous régit aujourd'hui 2.
Chaque nation a son existence propre et indépendante : elle doit distinguer ses membres de ceux des nations étrangères. Elle les distingue par la capacité civile ou l'incapacité qu'elle leur attribue et qui forme leur état. La loi nationale qui attache ce caractère distinctif à la personne est la loi personnelle ”

“ Le respect du passé le maintenait dans notre législation. Du reste, la féodalité n'était pas vaincue depuis bien longtempsLe droit d'aubaine, qui avait été un des gages de la victoire, restait pour orner la couronne, et lui rappeler son triomphe- Qu'importait à la société? Tous les peuples étaient consi dérés comme frères. ”

“ Dans les autres, plus nombreuses, l'aubain sans aveu n'était pas réduit en servage; mais il était frappé d'incapacités graves, qui rappelaient d'ailleurs celles des serfs. Il était généralement soumis au droit de chevage (7) et au droit de mainmorte. C'est ce dernier droit qui était le plus répandu, et qui devint, sous le nom de droit d'aubaine, le trait caractéristique de la condition de l'aubain. Au XIIIe siècle, on le trouvait en Touraine-Anjou, en Orléanais, en Berry, en Bourgogne, etc. ”

“ L'article 33 du Code autrichien établit que les étrangers jouissent des mêmes droits que les indigènes, lorsque la qualité de citoyenneté n'est pas exigée ; mais, dans les cas douteux, le droit d'aubaine reste en vigueur. ”

“ AUBAINE, s. f. (Jurisprud.) est le droit qui appartient au souverain exclusivement à tout autre, de succéder aux étrangers non naturalisés, morts dans le royaume ; à moins que l’étranger n’ait des enfans nés en France, ou qu’il ne soit de quelqu’un des pays alliés avec le nôtre, qui sont censés naturalisés, & joüissent de tous les droits de sujets naturels, tels que les Savoyards, les Ecossois, les Portugais, & quelques uns même, de priviléges exorbitans, tels que les Suisses, dont la condition est de beaucoup meilleure en France, que celle des naturels du pays. ”

“ Si nous cherchons maintenant à déterminer en peu de mots l'étendue des priviléges que nous venons de voir accordés à certains étrangers à raison du lieu de leur naissance, nous concevrons que des difficultés se soient souvent élevées en cette matière par suite du plus ou moins d'extension que, comme nous l'avons déjà remarqué, on donnait à l'expression droit d'aubaine. Il faut d'abord poser en principe que jamais cette exemption de l'aubaine n'allait jusqu'à affranchir celui en faveur de qui elle existait de l'obligation de fournir la caution judicatum solvi. ”

“ Avant la révolution de 1789, lorsqu'un étranger mourait, sa succession n'était pas transmise à ses héritiers même régnicoles; on faisait toutefois une exception au profit de ses enfants français. Les biens de l'étranger décédé en France appartenaient à l'Etat, dont le droit en cette matière était appelé droit d'aubaine. ”

“ Au nombre des encouragements nombreux que nos rois donnèrent à l'industrie au préjudice de leur droit d'aubaine, il y en a un que nous rapporterons encore, quoique ce ne soit qu'une faveur en quelque sorte individuelle. ”

“ Devenus libres, les étrangers n'en restèrent pas moins grevés de droits onéreux, comme ceux de formariage, dechevage, et de lourdes redevances annuelles ou arbitraires. De plus , ils voyaient à la mort leurs biens, dont il leur était absolument interdit de disposer, passer au fisc royal, en vertu de ce célèbre droit d'aubaine, souvenir de l'antique servitude personnelle , qui après avoir passé des seigneurs aux rois, et résisté au progrès des lumières devant lequel tous les autres disparurent successivement, subsista jusqu'au 6 août 1790 pour la France, et au 13 avril 1791 pour les colonies. ”

“ Les étrangers avaient subi successivement l'empire des coutumes féodales et des droits de la Couronne. Le droit d'aubaine, auquel ils pouvaient encore être soumis à la fin du dix-huitième siècle, avait son origine dans la féodalité. L'aubain devenait le serf du seigneur sur la terre duquel il vivait : et l'on réputait aubains ceux qui quittaient la terre d'un seigneur pour aller demeurer dans celle d'un autre; c'est la première époque 2. — L'émancipation des communes établit des rapports nouveaux; le commerce naquit, les changements de résidence furent plus faciles. ”

“ Mais cette règle souffrait plusieurs exceptions, principalement à l'égard des étrangers qui avaient été affranchis du droit d'aubaine par des lettrespatentes , ou qui appartenaient à des nations avec lesquelles la France avait stipulé, à charge de réciprocité , l'abolition de ce droit. Ces. traités étaient si nombreux, à la fin du règne de Louis XVI, qu'il n'existait presque pas de puissance en Europe avec laquelle le droit d'aubaine ne fut réciproquement aboli, ou considérablement modifié. ”

“ Mais plus tard le roi prétendit exclusivement au droit d'aubaine ; il l'emporta. Cependant les coutumes rédigées nous présentent encore plusieurs seigneurs en possession du droit d'aubaine.
62 HISTOIRE DU DROIT CIVIL.
Le droit d'aubaine n'avait jamais pu s'établir dans les pays de droit écrit, où le servage fut toujours une exception. Le fisc royal voulut l'y pratiquer. Mais en faveur du commerce, Louis XI en affranchit tout le Languedoc. ”

“ Il n'y a pas bien long-temps que l'étranger qui faisait naufrage sur les côtes de nos pays, n'était même plus propriétaire de ses vêtemens.Proclamer et réclamer le droit de contrefaçon, c'est invoquer le droit d'aubaine ; car voler à un étranger son livre, sa découverte ou ses habits, c'est absolument la même chose, si ce n'est pis encore. ”

“ INTRODUCTION. IX
une loi abolitive du droit d'aubaine tel qu'il avait été conservé par le Code civil ; du reste, même depuis cette loi, la condition civile de l'étranger en France est loin encore d'être semblable à celle du Français : notre législateur accorde aux Français des avantages qu'il refuse aux étrangers, et quelquefois impose aux étrangers certaines obligations dont sont exempts les nationaux. ”

“ III Législation civile.
L'étude complète du droit privé ne peut trouver place ici. Nous nous contenterons d'indiquer certaines règles importantes adoptées par la majorité des coutumes et les dispositions des grandes ordonnances relatives au droit civil.
Condition des personnes. — Les personnes sont divisées en régnicoles et en aubains. Ceux-ci sont exclus des droits politiques et des droits civils. Sous Louis XVI, de nombreux traités abolirent le droit d'aubaine vis-à-vis de puissances alliées ; seulement le roi réservait une partie des biens, généralement le dixième, au profit du fisc. ”

“ Il ne faudrait pas dire qu'il est de droit commun en Europe que la. loi civile de chaque état ne met, en ce qui concerne les biens, aucune- différence entre les étrangers et les nationaux, mais que le droit d'aubaine règle dans chaque pays la législation relative aux propriétés étrangères. ”

“ Le droit d'aubaine, le droit de détraction, la gabelle d'émigration et tant d'autres ont maintenant disparu de l'Europe ; un grand nombre detraités ont eu pour.but d'abolir les droits à payer en cas d'émigration, et garantissent le libre établissement. Le Français vit à New-York, Berlin ou Calcutta tout aussi en sûreté qu'à Paris ou à Lyon. Une quantité énorme d'étrangers venus de tous pays demeurent sur toute la terre, en paix les uns à côté des autres ; ils se sentent aussi protégés que dans la patrie quant à leurs personnes, leurs familles ou leurs biens. ”

“ On conçoit dès lors que le droit d'aubaine, avectout ce cortége d'incapacités qui en définitive avaient surtout pour destination de le garantir au profit du fisc, ne pouvait pas trouver grâce devant une assemblée de philosophes révolutionnaires, pour qui l'ancienneté d'une institution était bien loin d'être une preuve de sa bonté, pour qui les enseignements de la raison pure étaient la seule source où le législateur dût puiser. ”

“ Cette loi a été rendue pour faire cesser le droit d'aubaine ; elle est attentatoire, parce que ce droit est annexe à la couronne, que son institution remonte au berceau de la monarchie (1) .
Les Etats-Généraux, les cours Souveraines ont, à différentes époques, reconnu ce droit inviolable. Si dans quelques circonstances nos Rois ont consenti à renoncer à ses avantages, c'est qu'ils en ont fait une condition de compensation dans un traité de puissance à puissance , ainsi qu'ils stipulent parfois, pour un accord d'extradition. ”

“ Lorsque nos rois fondaient des établissements où ils se proposaient d'introduire une industrie étrangère , afin d'y attirer les étrangers, ils leur donnaient différents priviléges, parmi lesquels figurait au premier rang l'exemption du droit d'aubaine. ”