Loi de 1791

“ Reste actuellement à savoir si cette loi a fait revivre les dispositions de l'arrêt du Conseil de 1723, que l'on convient avoir été abrogé par la loi de 1791 , et l'on se fonde, pour soutenir l'affirmative, sur l'inconciliabilité de l'abrogation de ce règlement avec la loi nouvelle; mais nous ne pouvons voir une inconciliabililé bien réelle dans le mode actuel de procéder avec l'abrogation du règlement de 1723 ”

“ Et au nom de quelles lois, grand Dieu! les défenseurs du décret veulent - ils flétrir ainsi la mémoire du roi? au nom des édits de Henri IV, abolis avec la féodalité; au nom des lois de 1790 et de 1791, ensevelies sous la Constitution de cette époque, de l'aveu même de ceux qui les ont écrites, de ces lois proposées alors par la nation et acceptées, à titre de pacte et de convention, par Louis XVI ”

“ Quelques jours après, la loi des 30 septembre-9 octobre 1791 renouvela l'interdiction des pétitions collectives et défendit aux sociétés d'envoyer des députations, d'assister en corps aux cérémonies publiques, de mander devant elles les fonctionnaires ou les citoyens, d'apporter obstacle aux actes de l'autorité et généralement de faire aucun acte d'existence politique.
Mais ces prohibitions furent vaines. Les sociétés populaires prirent une importance de plus en plus grande et en arrivèrent à dominer et à diriger entièrement les pouvoirs publics. ”

“ En matière de police municipale, la poursuite avait lieu à la requête du procureur de la commune ou des particuliers , et le tribunal était saisi par une citation directe faite au nom de ces personnes (art. 35) .
III.
La Loi de 1791 ne devait pas durer beaucoup plus longtemps que la Loi de 1789, qu'elle avait remplacée; elle devait céder la place au Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Pendant le temps de son règne, elle ne fut point toujours respectée. ”

“ Ce n'est là que la conséquence du principe formulé, conformément à la Déclaration des droits, au titre I, § 3, de la constitution de 1791 : « Comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui, ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société. » ”

“ Article 7.Article 7. - Les membres de l'Assemblée de révision, après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libres ou mourir, prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes ; de maintenir, au surplus, de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et d'être en tout fidèles à la Nation, à la loi et au roi. ”

“ Mais , en adoptant les motifs de la constituante , le gouvernement, dans le projet qu'il vous adresse, s'est écarté des résultats qu'elle avait présentés.
La disposition nouvelle offre quatre différences assez importantes : 1° L'échelle adoptée par la loi de 1791 n'établissait que six degrés; le projet actuel en présente huit, et se concilie par conséquent davantage avec la justice. ”

“ Tandis que la Constitution de 1791 ne faisait intervenir qu'une très faible partie du peuple dans l'élaboration de la loi constitutionnelle, et ne laissait ensuite qu'au législateur le soin de la sanctionner, la Constitution de 1792 faisait intervenir directement l'universalité 1'1 peuple. ”

“ Si elle était « jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la « vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car " le juge serait législateur ; si elle était jointe à la « puissance executive, le juge pourrait avoir la force " d'un oppresseur. »
Cette séparation des pouvoirs, consacrée par la grande loi sur l'organisation judiciaire des 16-24 août 1790, reconnue par la Constitution du 3 septembre 1791 (titre III, chap. V, art. 1er et 13) , par la loi du 16 fructidor an III, et par toutes nos constitutions successives, est devenue une des bases fondamentales de notre droit public. ”

“ L'art. 7 de cette même loi des 13-20 avr. 1791, sur les droits de justice, porte abolition expresse des droits de déshérence, d'aubaine, de bâtardise, d'épaves, de varech, de trésor trouvé : puis il ajoute : « Le droit de s'approprier les terres vaines et vagues, ou gastes, landes, biens hermes ou vacants, garrigues, flegards, ou vareschaix, n'aura plus lieu en faveur des ci-devant seigneurs, à compter de la publication des décrets du 4 août 1789, les ci-devant seigneurs demeurant, depuis cette époque déchargés de l'entretien des enfants trouvés. » ”

“ L'art. 4, tit.
3, chap. 5 de la constitution de 1791, voulut aussi que les citoyens ne pussent être distraits des juges que la loi leur assignait par aucune commission ni par d'autres attributions et évocations que celles qui seraient déterminées par les lois. Les chartes de 1814 et 1830 proclamèrent la même maxime, et l'art. 4 de la constitution de 1848 veut que nul ne soit distrait de ses juges naturels. — Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. ”

“ Il fondait principalement son systême sur la disposition de la loi du 20 avril 1791, qui maintient les hauts-justiciers dans le domaine des biens dont ils avaient pris possession à titre de déshérence ou bâtardise ; et il, assimilait ainsi le corps de veine donné en exploitation , à toute autre propriété acquise avant la suppression des hautes-justices. ”

“ « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou » détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes » par elle prescrites ». En outre, la Constitution de 1791 portait dans son titre premier :« La Constitution garantit, comme droit » naturel et civil, la liberté à tout homme d'aller, de rester, de » partir, sans être arrêté, ni détenu, que selon les formes déter» minées par la Constitution ». ”

“ Les devoirs de la garde nationale%ont de défendre l'ordre, la liberté et l'indépendance de la patrie ; mais, en-outre de ces devoirs positifs exprimés dans l'article i -,, elle à des devoirs négatifs également sacrés. C'est un principe universellement admis dans tous les pays civilisés, que la force publique ne doit jamais délibérer: les constitutions de la république sont sur ce point aussi explicites que les décrets impériaux; un article spécial de la loi de 1791, sur l'organisation de la garde nationale, porte en termes formels cette prohibition qu'on ne retrouvait pas dans la présentq loi. ”

“ Les tentatives de réformede 1787 échouèrent parce qu'on n'avait pas commencé par l'abolition des privilèges, spécialement en matière d'impôts. L'Assemblée constituante procéda à l'organisation territoriale, en 1791, après avoir proclamé l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Elle établit des conseils municipaux élus par tous les citoyens actifs; étaient citoyens actifs, les Français âgés de 21 ans, qui n'avaient pas subi de condamnation. ”

“ La constitution de 1791 avait sagement ébauché ou posé les bases de cette responsabilité; mais par une fatalité difficile à comprendre, la Charte de 1830 s'est bornée à dire que cette res-, ponsabilité,serait déterminée par une loi éventuelle? dont on n'a pas encore jugé à propos de s'occuper sérieusement, quoique pourtant ce soit bien là la principale loi dont la France a besoin, de préférence à tout autre, puisque c'est sur elle qu'après la Charte, devraient reposer toutes les garanties dans l'ordre social; mais...... ”

“ C’était là le principal caractère de la constitution de 1791 ; à mesure que quelqu’un devenait apte à posséder le droit, il y était admis ; elle élargissait ses cadres avec la civilisation, qui chaque jour appelle un plus grand nombre d’hommes à l’administration de l’état. ”

“ Le pouvoir judiciaire ne pouvait en aucuti cas être exercé par le roi ( art. 1, ch. y) d L'interprétation de la loi, dans les cas de conflit , devait donc remonter au souveraln, c'est-à-dire A LA NATION, ou à ses eprésentants ( art. 3, Déclaration des droits de l'homme, 1791 ) : mais dans les seules limites du pouvoir qu'elle leur avait délérue., c'est-à-dire celui de faire les lois ou de les interpréter ; mais non de juger les procés; et comme on l'a vu, les parties, après 6 décret interprétatif et la sanction du roi, tenaient devant le Tribunal de cassation. ”

“ M'étant restreint à ne donner dans cet écrit, que des vues générales , je n'ai point parlé des conditions d'éligibilité pour les listes des notables, des prud'hommes, ou des délégués , ni de celles que chaque fonction publique rendrait particulièrement nécessaires.
La constitution de 1791 embrasse le détail de ces conditions , suivant un esprit très-sage et très-équitable. On n'a rien perfectionné , quand on a fait des changemèns dans cette partie de la législation ; mais on a tout gâté et tout détruit. Il est de toute nécessité de revenir aux mêmes principes. ”

“ Du moment qu'aux yeux du tribunal de la Seine, la Constitution de 1848 ne s'expliquait pas à cet égard, il a dû nécessairement s'en référer aux législations précédentes. C'est ce qu'il a fait. Et il a été prendre, de préférence, le droit rigoureux de 1791 qui livrait les membres de la Représentation nationale à la libre action de leurs créanciers, au lieu de s'attacher au système dés chartes de 1814 et de 1830, qui protégeaient, au contraire, de la manière la plus expresse, les membres de la législature contre l'exercice de la contrainte par corps ! ! ! ”

“ Depuis 1790, la confusion entre le domaine de l'État, le domaine de la Couronne et le domaine privé, a cessé; la liste civile a été constituée. Il est vrai qu'en admettant le domaine; privé du souverain, les législateurs de 1790 et de 1791 crurent devoir conserver le droit de dévolution, comme une tradition respectable de l'ancienne monarchie. C'était une anomalie dans la monarchie démocratique qu'ils essayaient de fonder. Du reste le droit de dévolution, la Constitution et la royauté même, furent bientôt après emportés par la Révolution. ”

“ La constitution de 1791 est votée le 3 septembre, et, le 14, en séance solennelle, Louis XVI jure de l'observer. L'Assemblée répond au discours du Roi par des cris d'enthousiasme, mais « ceux-ci semblent être le dernier adieu de la France à la monarchie ». Car cette constitution est « impraticable dans ses préceptes et ses moyens ne sont que des instruments d'anarchie" ». On ne peut pas faire marcher de front une révolution violente et la fondation d'une constitution libres. ”

“ Comme le corps électoral nomme la chambre des députés, on se persuade que tous ceux qui parlent d’un appel au pays reconnaissent par cela même l’omnipotence de cette chambre, ou du moins sa prépondérance légale et permanente. Il n’en est rien.
L’égalité de droit entre les grands pouvoirs de l’état est un principe fondamental. Ce principe aboli, le système s’écroulerait à l’instant même. C’est ainsi que l’assemblée délibérante de 1791 emporta la monarchie, et qu’ailleurs la royauté a fait des assemblées délibérantes une vaine forme. ”

“ C’est aussi là que l’Assemblée constituante porta l’effort de sa philosophie révolutionnaire. La constitution de 1791 ne laissera guère dans l’histoire de l’humanité qu’une pensée, mais grande et souveraine : à savoir, la supériorité rationnelle du pouvoir législatif sur la puissance exécutrice, et le peuple devenu législateur en lieu et place du roi. Voilà bien l’esprit de la France d’ériger d’un seul coup une vérité qui détrône brusquement le passé, mais qui aura long-temps à militer avant de régner sans conteste. ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ Mais, des intérêts privés, comment passer aux vues générales, comment faire servir les réclamations particulières à l'amélioration de la législation ? Cette tâche semble réservée au seul pouvoir investi de l'initiative des lois.
L'initiative appartient de fait aux trois branches de la législature. En France, la constitution de 1791 la refusa au Monarque , et la constitution républicaine, de l'an III, au Directoire exécutif; la constitution de l'an VIII, au contraire , la confia exclusivement au Gouvernement. La même attribution a été consacrée dans la Charte (1) . ”

“ Constitution de 1791, tit. III, ch. I, sect. 3, art. 3 : « Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentants de la nation ». Mais c'est encore là une retouche apportée, dans la révision de 1791, au système d'abord adopté par l'Assemblée. Celle-ci (séance du 29 octobre 1789) avait d'abord exigé pour l'éligibilité au Corps législatif une contribution d'un marc d'argent. Mais cette condition avait soulevé de vives protestations dans l'opinion publique. Elle fut supprimée au mois août 1791 après une discussion animée et brillante. ”

“ Si la Révolution de 1793 n'avait pas étouffé les fruits de la Révolution de 1789, la puissance de la vie provinciale serait devenue la force de la nation. Il y avait alors une constitution vraiment libérale, celle de 1791. Supposons que les départements qui se l'étaient donnée eussent su la défendre contre le coup de main d'une minorité. ”