Auguste Salme

“ MM. de Vatimesnil et Creton, dont on a déjà cité le sentiment, vont plus loin : ils soutiennent non-seulement que l'article 36 a posé un principe général auquel l'art. 37 forme la seule exception ; mais que, hors cette seule exception, qui ne fait que confirmer le principe, l'inviolabilité est tellement absolue, que l'Assemblée elle-même n'aurait pas le droit de la lever par des décisions parlementaires ni même par une loi, sans violer la constitution actuelle. ”

“ Par cette mesure pleine de sagesse, tous les intérêts se trouvent conciliés : on évite le scandale de l'impunité, et on sauvegarde la dignité et l'indépendance de la souveraineté nationale, qui ne doit jamais être entamée, en effet, que de son autorité et par aucun autre pouvoir que le sien. Lorsque l'autorisation de poursuite lui sera demandée, elle l'accordera ou la refusera, selon que les poursuites lui sembleront ou non légitimes et justifiées. ”

“ C'est ainsi, en premier lieu, que lors de la confection de la loi spéciale du 13 décembre 1848, qui a rétabli la contrainte par corps dont l'exercice avait été suspendu par le gouvernement provisoire, la souscommission s'était occupée de la question de l'immunité en faveur des représentants. Dans le projet de loi, une disposition expresse avait été insérée qui avait pour objet de ne permettre de les emprisonner pour dettes qu'après l'autorisation obtenue de l'Assemblée nationale. C'était, comme on le voit, revenir à la règle suivie à l'égard des ex-pairs de France. ”

“ « Les représentants du peuple sont inviolables.
» Ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés , en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. »
Ainsi l'inviolabilité politique des membres de la Représentation, malgré les intermittences injurieuses de la législation de l'empire et des monarchies de 1814 et de 1830, doit être considérée comme un principe incontestable et de tous les temps. ”

“ Tandis que les publicistes et les philosophes proclament la liberté absolue d'opinion et de discussion publiques , comme un droit correspondant et adéquate à la liberté inviolable de penser, c'est-à-dire comme un droit essentiel, inaliénable, indestructible, les hommes politiques et de gouvernement s'appliquent sans cesse, au contraire, sous le prétexte de sauver la société, à maintenir, et souvent à aggraver les entraves qu'une législation jalouse a apportées à cette liberté. ”

“ On voit un créancier qui n'ose pas, malgré le jugement dont il est porteur, mettre la main sur la personne d'un représentant, à cause de l'inviolabilité dont sa personne est revêtue.— Comment s'y prend-il? Il s'adresse à l'Assemblée , à qui seule appartient le droit de dépouiller un de ses membres de ce privilége d'immunité. ”

“ Car il ne faut pas oublier que si l'inviolabilité des Assemblées est de l'essence des gouvernements démocratiques et républicains, il y a aussi un autre principe écrit dans nos institutions, un principe supérieur à l'inviolabilité des personnes considérées isolément, c'est celui de l'égalité de tous devant la:loi. Ce principe est dans nos moeurs, dans les exigences de l'opininion publique. Et, pour en, obtenir l'application dans le cas qui nous occupe, il n'y aura qu'une formalité préalable à remplir, la demande de l'autorisation de l'Assemblée. ”

“ Comment n'a-t-on pas craint, en ouvrant cette porté dont la clôture était sacrée, de donner passage à ceux qui voudraient arriver sur d'autres personnes que celles des représentants, sur des personnes dont l'inviolabilité n'est consacrée par là Constitution sous aucun rapport, et qui, plus que toutes autres, peuvent donner lieu à l'action des créanciers ! ”

“ La pensée humaine a donc trouvé un asile sacré, inviolable, d'où elle pût donner un libre cours à ses investigations fécondes ou stériles, à ses conceptions heureuses ou subversives: Cette liberté, nous le savons , est souvent étouffée par les clameurs et l'intolérance des partis qui divisent les Assemblés, ou arrêtée dans sa marche par les formalités du règlement. ”

“ Et c'est en ce sens également que la question à été tranchée par le tribunal civil de la Seine, qui avait été Saisi de cette grave difficulté de droit constitutionnel, par suite de l'arrestation d'un des membres de l'Assemblée contre lequel la contrainte par corps avait été prononcée pour le payement d'une somme de moins de douze cents francs (1) . ”

“ La liberté illimitée de la parole, orale ou écrite, qui semble devoir être pour les hommes l'instrument le plus puissant, sinon le seul, de progrès et de civilisation , présentet-elle des dangers plus grands que tous les bienfaits ”

“ Toutes, sauf le cas de flagrant délit, ont déclaré que les poursuites à exercer en matière criminelle contre les membres de la représentation nationale seraient subordonnées à l'autorisation préalable de l'Assemblée. C'est dans ce sens que sont conçus les décrets des 26-27 juin 1790 , du 22 mars 1791, des 13-17 juin 1791 (art. 53) , de la constitution du 3 septembre 1791 (tit. 3, sect. v, art. 8) , de la constitution du 24 juin 1793 (art. 44) , de celle du 5 fructidor an III (art. 112 et suiv.) ”

“ Les représentants de la nation sont inviolables, depuis le moment de leur élection proclamée, pendant toute la durée de la législature dont ils sont membres, et en outre pendant un mois, à compter de l'expiration de cette législature. ”

“ Quant à la seconde objection tirée de la permanence des assemblées actuelles:, avec faculté, pour les représentants , de se faire réélira indéfiniment ; ce qui leur assurerait, au préjudice,de leurs créanciers, un privilége également permanent contre la contrainte par corps, il n'y a qu'un mot à répondre : l'immunité n'est
pas l'impunité, pas plus ici qu'en matière criminelle. ”

“ Allons plus loin ; à supposer que l'art. 36 n'eût pas le caractère général qu'on lui attribue, et quel'inviolabilité qu'il proclame ne dût s'entendre que d'une immunité essentiellement et exclusivement politique y est-ce qu'il n'existe pas, dans là Constitution, d'autre texte pour protéger les représentants contre la libre action de leurs créanciers ”

“ La première, celle dont nous avons à nous occuper ici, porte d'une manière générale, l'interdiction d''arrêter un pairde France sans l'autorisation de l'Assemblée. Cette interdiction est absolue ; quelle que soit la cause pour laquelle un pair aurait été poursuivi, sa personne était inviolable tant que l'Assemblée n'avait pas autorisé son arrestation. Et cette autorisation, elle pouvait, à la différence de la chambre des députés, la donner en tout temps et même pendant la durée des sessions. Pourquoi cette différence ? ”

“ C'est ainsi, en second lieu, que lorsqu'il s'est agi, dans le courant de février 1849, de rendre saisissable le traitement ou l'indemnité allouée aux représentants, la proposition faite dans ce but était justifiée par son auteur d'après les considérations suivantes si dignes de remarque.
« Aux termes de la Constitution, disait M. Luneau, » auteur de la proposition , le représentant est invio» lable; aucune contrainte par corps ne peut être exercée » contre sa personne pendant toute la durée de son man» dat. ”