Inviolabilité

“ C'est moins l'inviolabilité particulière et isolée de tel ou tel citoyen atteinte que la portion même de cette inviolabilité particulière mise en commun à l'origine, comme fonds social, pour former le pacte social, qu'il faut envers et contre tout assurer, garantir et défendre, pour maintenir toujours intacte, inviolable et sacrée dans toute sa virginité, dans toute sa force, la justice, cette âme de l'être social, quoique partiellement infirmée et brisée, et accidentellement atteinte ou faussée par l'un des membres. ”

“ Il est à craindre maintenant qu’après avoir livré l’inviolabilité des autres, il ne se soit désarmé pour le jour où l’on viendra lui demander sa propre inviolabilité et que la république ne se soit créé une faiblesse de plus. ”

“ L'inviolabilité des rois, vous a-t-on dit, est indivisible et perpétuelle : la méconnaître datas une circonstance, c'est la méconnaître dans toutes : révoquer en doute l'inviolabilité d'un roi, c'est attaquer l'inviolabilité de tous les rois. — Je comprends que cette théorie est celle de l'accusation ; mais elle n'est point celle de la loi, qui veut une attaque formelle et dirigée contre la personne du Roi. Le système que l'on vous présente est beaucoup trop métaphysique , beaucoup trop abstrait pour que vous puissiez l'admettre. ”

“ La responsabilité des ministres pour le fait du prince est la seule exception de cette sage maxime. L'exception, je l'avoue, est sage elle-même; mais pourquoi ? uniquement à cause de l'inviolabilité qui préserve le prince, et parce qu'il est bon qu'il y ait toujours une tête sur laquelle puisse retomber la responsabilité d'un fait criminel.
Mais l'inviolabilité supprimée, le prince devient responsable. C'est même le seul motif que l'on puisse avoir de supprimer l'inviolabilité. ”

“ On parle d'inviolabilité ? L'inviolabilité est au profit du peuple, et l'on ne peut jamais s'armer contre lui d'un caractère qu'il donne et retire à son gré. L'inviolabilité du roi s'arrête au crime, et si l'on en doutait, il résulterait de ce doute qu'il ne pourrait être déchu, et qu'il opprimerait le peuple sous la responsabilité même du peuple.
Y aurait-il donc, l'inviolabilité écartée, un pacte à respecter ? Mais le pacte est un contrat conclu entre citoyens et non pas avec un gouvernement. On n'est pour rien, à la vérité, dans un contrat où l'on ne s'oblige pas. ”

“ Nous sommes venus ici sous la condition de notre serment qui constitue notre caractère et qui crée notre inviolabilité. Lorsque, par un acte révolutionnaire, on reprend son serment, on perd à la fois l’inviolabilité et le caractère qui en découle, pour rester de simples factieux. ”

“ Et quelle contradiction alors que de l’y soumettre obligatoirement par le retour périodique d’une élection ? Soyons de bonne foi : l’inviolabilité royale n’est prise au sérieux que parce qu’elle s’applique à une personne placée dans une condition qu’aucune autre n’égale et dont personne n’a le droit de la dépouiller ; mais une inviolabilité intermittente qui commence aujourd’hui et doit Unir demain, qui s’adresse tantôt à celui-ci, tantôt à celui-là, a quelque chose qui fait sourire. ”

“ Que le violateur des principes soit sauvegardé par un principe. Qu’il ait ce bonheur, et cette honte ! Que le persécuteur du droit soit abrité par le droit. En le dépouillant de sa fausse inviolabilité, l’inviolabilité royale, vous mettez à nu la vraie, l’inviolabilité humaine. Qu’il soit stupéfait de voir que le côté par lequel il est sacré, c’est le côté par lequel il n’est pas empereur. Que ce prince, qui ne se savait pas homme, apprenne qu’il y a en lui une misère, le prince, et une majesté, l’homme. ”

“ Nous la crûmes dans le tas Nous la crûmes brûlée comme les autres. Et pendant quelques semaines, confians et crédules, nous eûmes foi, pour l'avenir, à l'inviolabilité de la vie comme à l'inviolabilité de la liberté. ”

“ Nous ne pensons donc pas que le mot de responsabilité, substitué dans la Constitution de 1848 au mot d'inviolabilité par des hommes qui sans doute ne se rendaient pas bien compte de la différence, puisse changer les principes généraux que nous venons de poser, et qui nous paraissent fondés sur la nature et sur l'essence même des choses. ”

“ Il faut distinguer avant tout l'attaque contre l'inviolabilité du roi, dès théories sur l'inviolabilité. Si je dis que le roi n'est pas inviolable, j'attaque son inviolabilité , mais si, me transportant sur le terrain de la haute politique, je traite d'une manière générale et abstraite la question de savoir si l'inviolabilité du roi est ou non avantageuse , j'use d'un droit incontestable, d'un droit qu'il faut reconnaître , sous peine de nier le progrès de la société. ”

“ La loi n'a point été faite contre des abstractions, mais contre des provocations. Un
publiciste qui voudrait combattre spéculativement le principe de l'inviolabilité royale, sans faire l'application de sa doctrine à la personne du Roi de France, commettrait, je crois, une erreur (du moins, d'après le peu de lumières qu'ont pu me faire acquérir l'étude et la réflexion, je regarde le principe de l'inviolabilité royale comme l'une des plus sûres garanties, non-seulement de la stabilité,
stabilité, de la liberté ) ; il commettrait, dis-je, une
erreur, mais il ne commettrait point un délit. ”

“ S'il subit une atteinte dans son inviolabilité, il ne s'ensuit pas que son gouvernement ait été offensé et le droit des gens foulé aux pieds en sa personne. — Bluntschli, n. 195.
1019. — Un ministre et les personnes de sa suite ne peuvent invoquer en leur faveur le principe de l'inviolabilité si, par leur conduite peu régulière, ils provoquent, de la part du gouvernement du pays où ils résident, des actes de défense, de précaution ou de répression. — Heffter, § 204. ”

“ L'inviolabilité est établie dans l'intérêt des peuples plutôt que dans l'intérêt des rois ; pour le bonheur des nations, pour leur tranquillité qui serait sans cesse troublée, si l'autorité suprême ne contenait par l'inflexibilité de la loi toutes les passions qui tendent sans cesse à la violer. ”

“ Ne faudrait-il pas que la Constitution indiquât des mesures qui pussent en garantir l'inviolabilité, et dans lesquelles tout Français, apprenant l'étendue de son devoir, trouvât en même temps une arme pour sauver sa patrie et venger son Roi? ”

“ Inviolabilité.
60. — Le premier de tous les priviléges d'un ministre public, c'est d'être inviolable. L'inviolabilité consiste en ce que l'État auprès duquel il est en mission, doit s'abstenir par ses
agents et par tous ceux qui dépendent de lui, de tout acte corporel ou incorporel attentatoire à la personne de ce ministre public. ”

“ Les écrits tenus secrets, les lettres confidentielles, les confidences par écrit ou de vive voix, les conversations intimes, les causeries intérieures de la famille, les propos de table ou de soirée, même devant les domestiques de la maison, appartiennent à la vie privée. Il n'y a dans ces manifestations de pensées, d'opinions ou de sentiments ni publication, ni publicité, ni rien que la loi pénale puisse atteindre; le huis clos et l'inviolabilité du domicile les protègent; la vie privée doit être murée. ”

“ L'inviolabilité du domicile est une conséquence du droit de la liberté de la personne. Le secret des lettres est encore une suite du même droit. Il est bon de rappeler ici ces deux droits du citoyen, que tout gouvernement démocratique doit surtout faire respecter, car nous savons avec quel arbitraire se pratiquent sous certains régimes les visites domiciliaires, et nous avons tous entendu parler de ce fameux cabinet noir, institué par l'ancien régime pour surprendre le secret des lettres. ”

“ Suivant nous, l'inviolabilité doit seulement signifier pour lui que nul. ne peut de sa propre autorité l'atteindre dans sa situation publique, lorsqu'il y a été régulièrement confirmé ou établi par la loi. ”

“ Il est d'usage, pour le détail de l'exposé des immunités diplomatiques, de diviser celles-ci en deux grandes catégories appelées respectivement l'inviolabilité et l'exterritorialité. Bien que ces termes soient tout juste français, le second surtout, nous les emploierons à titre de simplification.
L'inviolabilité consiste d'abord en ce que la personne de l'agent diplomatique doit être à l'abri de toute atteinte physique ou morale, tant de la part des fonctionnaires de l'État que de celle des simples particuliers. ”

“ Seule la loi peut ordonner, sur la base d'une décision du tribunal, pour une durée déterminée, que la protection du secret de la correspondance et autres moyens de communication ainsi que l'inviolabilité de l'individualité humaine ne soient pas respectés, si cela est indispensable pour l'engagement ou le déroulement d'une procédure pénale ou pour préserver la sécurité de l'État. ”

“ Le principe de l'inviolabilité met la personne du roi à l'abri des dangers qui pourraient menacer son pouvoir, et lui garantit que jamais il n'aura à répondre individuellement des motifs ou des conséquences de sa conduite royale. ”

“ L'inviolabilité personnelle est garantie par l'article 72 ainsi conçu : « Nul ne peut être arrêté ou détenu, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qui y sont indiquées.
L'inviolabilité du domicile qui est,. selon l'expression de Duguit, « un prolongement de la liberté individuelle », fait l'objet de l'article 76. « En dehors des cas et des formes déterminés par la loi, on ne peut pénétrer dans le domicile de quiconque ni procéder à des perquisitions sur sa personne. » ”

“ Assurer leur inviolabilité devient tôt ou tard la légitime ambition de sa raison et aussi, tôt ou tard, met-il ces droits à l'abri de toute entreprise, en les écrivant dans la loi civile et en s'assurant que la loi qui les consacre ne pourra être changée sans son concours, donnant ainsi pour garant à la liberté civile la liberté politique. ”

“ Lors de la discussion sur l’évasion de Louis XVI, il traita avec netteté la question de l’inviolabilité royale, distinguant l’inviolabilité politique dont jouit le roi dans les actes dont les ministres répondent, et l’inviolabilité que l’on prétendait étendre à ses actes personnels ”

“ La généralité des publicistes reconnaît que l'inviolabilité seule ne suffit pas pour assurer le libre exercice des fonctions diplomatiques. S'ils pouvaient étendre leur. juridiction sur les résidents étrangers,. les gouvernements auraient la faculté d'examiner leurs actes, d'en contrôler la légitimité, de rechercher les motifs qui les ont déterminés et le but auquel ils tendent, de fouiller leurs demeures, et, par suite, de connaître tous les rapports existant entre les puissances étrangères et leurs représentants. ”

“ M.e Legrand cite également un passage d'un écrit fort remarquable de M. Carné, inséré dans la Revue des Deux-Mondes, à l'époque où le numéro de l'Écho du Nord fut poursuivi.
Nous n'allons pas si loin que les orateurs dont nous venons de parler, ajoute M.e Legrand , nous reconnaissons l'inviolabilité comme principe, comme garantie d'ordre et de tranquillité, mais nous la bornons, nous la renfermons dans des limites raisonnables.
En un mot, nous disons : l'inviolabilité n'est pas générale , absolue; elle est relative. ”

“ Quelle puissante considération a pu vous porter à dénoncer à la France un citoyen auquel votre inviolabilité ôte l'appui de la loi commune , et qui supportait avec calme et dignité les conséquences d'une rigueur qu'il a droit de regarder comme une erreur et une injustice ? ”

“ L'inviolabilité est un caractère qui place au dessus de toute atteinte, de toute poursuite, la personne qui en est investie. Le droit des ministres publics de jouir de ce privilège est fondé non sur une simple convenance, mais sur la nécessité. ”

“ On a proposé une objection, La Charte, a-t-on dit, ne déclare qu'une seule chose, savoir : que la personne du roi est inviolable et sacrée,
Or, a-t-on dit encore, la personne, c'est l'homme , c'est l'être physique et matériel.
L'inviolabilité de la personne ne s'entend donc que de l'inviolabilité matérielle.
Tant qu'on n'a pas frappé où tué, quelque chose qu'on ait faite d'ailleurs, on n'a porté aucune atteinte au principe de l'inviolabilité. ”

“ La session n'est close qu'au moment où le décret de clôture a été lu aux chambres.
A quels faits s'applique l'inviolabilité ? — Seulement à des faits constituant une infraction, que la poursuite soit exercée par le ministère public ou par un particulier agissant en vertu du droit de citation directe en matière correctionnelle, établi par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. L'inviolabilité s'applique à toutes les infractions qualifiées crimes ou délits. L'article 14 porte : « En matière criminelle ou correctionnelle. » Elle ne s'applique point aux contraventions de police. ”

“ Mais alors, que va devenir son inviolabilité, c'est-à-dire son droit vis-à-vis des autres hommes? Quand des individus vivent côte à côte, leurs intérêts se croisent, s'entremêlent; des collisions se produisent. ”

“ L'inviolabilité commence dès que le caractère public du ministre étranger a été constaté à son entrée dans le territoire, et sans attendre son investiture solennelle à la suite de la remise des lettres de créance ”

“ Ces personnes, qui ont pour mission de représenter un État auprès d'un autre, jouissent-elles d'une complète inviolabilité ? Le privilège d'exterritorialité peut-il empêcher qu'on les poursuive à raison des infractions qu'ils ont pu commettre sur le territoire français? ”

“ Aussi nul n'a jamais contesté l'inviolabilité absolue des membres de la législature, sous le point de vue des discours, des écrits et des opinions par eux émises à la tribune nationale et dans l'exercice de leurs fonctions. On n'a élevé des doutes, comme on le verra, que pour les poursuites à exercer sur leur personne en matières civile et com merciale par la voie de la contrainte par corps.
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§ II. — Inviolabilité des représentants en matière criminelle.
Lorsqu'il s'agit de crimes ou délits, le principe de l'inviolabilité n'est pas absolu, avec juste raison. ”