A. Talat

“ Le droit de dissolution, qui, dans les pays parlementaires, appartient au Chef de l'Etat, lui est retiré en Turquie. Lorsqu'une Assemblée est divisée et n'arrive pas à constituer une majorité, qu'elle se trouve hésitante et tombe dans l'impuissance, elle peut mettre fin elle-même à son propre mandat. La dissolution est ainsi dépouillée de tout caractère d'agression de l'exécutif contre l'Assemblée. Il peut paraître curieux de voir les élus du peuple décider eux-mêmes de revenir devant les électeurs. ”

“ Les règles de vie d'une nation ne peuvent être emprisonnées en des formules définitives ; on ne peut méconnaître les lois de l'évolution et les changements dus aux progrès intellectuels et matériels. Comme le dit Rousseau, il est contre la nature du Corps social de s'imposer des lois qu'il ne puisse révoquer.
A cet égard, la Constitution de 1924 donne compétence exclusive à l'Assemblée Nationale (Art. 102) . Celle-ci, comme en matière de législation ordinaire, discute et vote seule les lois constitutionnelles ; certaines limitations sont toutefois apportées à son pouvoir. ”

“ La nomination du Président de la République par l'Assemblée est un signe de sa subordination. Etant élu par l'Assemblée, il sera naturellement porté à demeurer dans la dépendance de l'organe dont il tient ses pouvoirs ou du moins à ne rien tenter contre lui. Il est vrai qu'on peut soutenir, en se plaçant au strict point de vue juridique, que l'Assemblée l'élit seulement à la fonction, tandis que c'est la Constitution qui, en définissant les prérogatives attachées à sa chare, les lui attribue. ”

“ A l'inverse de la loi organique de 1921, qui confiait les fonctions de Chef de l'Etat au Président de l'Assemblée Nationale, la Constitution de 1924, adoptant le système établi par la loi du 29 octobre 1923, crée un Chef de l'Etat, un Président de la République.
L'existence d'un Chef de l'Etat en Turquie n'est pas incompatible avec le caractère conventionnel de la Constitution ; comme on va le voir dans l'organisation de l'exécutif, tout en admettant des règles empruntées au régime parlementaire, on a, par une série de dispositions, établi la subordination de l'exécutif au législatif. ”

“ Le Code civil actuel accorde à l'enfant majeur le droit de choisir la confession qui lui convient (Art. 266) .
En 1928, on a supprimé dans la Constitution l'affirmation que l'Islam est la religion de la Turquie, ce qui a abouti à la séparation nette de l'Eglise et de l'Etat. Désormais, il y a une séparation absolue entre le spirituel et le temporel. La religion musulmane se trouve privée de tout caractère politique et placée dans la même situation vis-à-vis de l'Etat turc que les autres confessions, la liberté de conscience étant strictement respectée par le régime républicain. ”

“ La Constitution turque ne parle pas des Commissions. C'est le règlement intérieur qui fixe leur nombre et leur composition. Au début de chaque session, l'Assemblée choisit 17 Commissions dont les pouvoirs durent un an. Les membres des Commissions sont élus à la majorité relative. Chaque Commission nomme un président, un rapporteur et un secrétaire. Les Commissions ne peuvent s'occuper que des affaires qui rentrent dans leurs attributions. Leur principale tâche est de vérifier la conformité des projets et des propositions de lois, à la lettre et à l'esprit de la Constitution. ”

“ Un fort mouvement se dessine en faveur de la suppression des privilèges de masculinité. L'admission des femmes dans la vie publique tend à devenir la règle, tandis que leur exclusion n'apparaît plus que comme l'exception. La Turquie, ainsi d'ailleurs que la France, faisait partie de l'exception, c'est-à-dire des pays que MM. Barthélemy et Duez appellent « retardataires ».
Les articles 10 et 11 de la Constitution, qui visaient les conditions requises pour être électeur et éligible à l'Assemblée, exigeaient qu'on fût du sexe masculin. ”

“ La plus importante concerne le budget. Il est naturel que, sous un régime de constitution écrite, on proclame la nécessité de l'intervention de l'Assemblée, soit dans la fixation périodique des dépenses de l'Etat, soit dans l'élaboration et l'application efficace des budgets.
L'examen et le vote du budget et de l'arrêté des comptes de l'Etat sont de la compétence de l'Assemblée (Art. 26) . Le projet de budget est établi par le Gouvernement ; celui-ci doit le présenter, au plus tard, au commencement du mois de novembre qui précède l'année financière. Le budget est valable pour un an. ”

“ En France, l'inviolabilité parlementaire protège les députés seulement pendant les sessions. Dans l'intervalle des sessions, les parlementaires peuvent être, en droit, sinon en fait, poursuivis comme de simples particuliers ; pour ce qui est des poursuites déjà commencées, la Chambre à laquelle appartient le parlementaire peut donner l'ordre de suspendre la poursuite ou de relâcher le parlementaire. En droit turc, l'inviolabilité protège un député pendant toute la durée d'une législature et, tant que l'Assemblée ne décide pas le contraire, aucune poursuite ne peut être intentée contre lui. ”

“ La déclaration de guerre est de la compétence exclusive du pouvoir exécutif. C'est le régime pratiqué par les Etats absolutistes et aussi par les monarchies parlementaires. Dans l'Empire ottoman, le droit de déclarer la guerre a toujours appartenu au gouvernement. Les modifications constitutionnelles de 1909, qui avaient apporté des restrictions au droit du Sultan quant à la ratification des traités, laissaient intact le droit absolu du gouvernement en ce qui concerne la déclaration de guerre. ”

“ Le Code civil turc reprend la même définition. L'article 640 dit : « Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. »
Le droit de propriété subit deux limitations, qui consistent dans l'obligation de payer des contributions ou des impôts et dans l'obligation de suivre l'expropriation et la réquisition pour cause d'utilité publique. Mais ces deux atteintes à la propriété comportent une procédure protectrice qui les empêche de dégénérer en spoliation et dont les formalités sont déterminées par des lois spéciales. ”

“ La juridiction ainsi créée pour juger les fautes commises par ces individus dans l'exercice de leurs fonctions n'est pas permanente, mais doit être constituée par l'Assemblée lors de chaque affaire. En France, la Haute Cour n'est autre chose que le Sénat, organe permanent qui exerce ainsi l'une de ses attributions constitutionnelles. Il n'en est pas de même en Turquie, où cette juridiction n'existe pas à l'état latent ; une décision de la G. A. N. est nécessaire pour provoquer la réunion des éléments divers qui doivent la composer. ”

“ Le 22 juin 1919, Atatürk lançait d'Amasya, à toutes les autorités militaires et civiles des provinces et à diverses personnalités d'Istanbul, une proclamation où il disait que l'intégrité de la patrie et l'indépendance nationale étaient en danger, et que le Gouvernement central ne s'acquittait pas de la tâche qui lui incombait. C'était par son énergie et sa volonté seules que la nation pourrait sauver son indépendance. ”

“ La vie de tout gouvernement comporte des dépenses. Gouverner, c'est dépenser, a-t-on dit. Mais les dépenses supposent des recettes. Dans l'Etat moderne, la recette essentielle est l'impôt. L'impôt n'est pas autre chose qu'une limitation de la liberté ; c'est une restriction au pouvoir de disposer de toutes les choses qu'un individu a en son pouvoir matériel. ”

“ La Constitution turque est muette sur ce point, car elle a fait plus : elle a reconnu l'égalité des citoyens, sans distinction de religion ou de race. Enfin, la suppression de la religion d'Etat rend difficile l'existence en Turquie d'une question des minorités. Depuis Lausanne, bien des choses ont changé. Les citoyens turcs appartenant aux minorités non musulmanes jouissent avec une entière liberté de leurs droits civils et politiques, et même, aux élections du mois de février 1935, plusieurs citoyens appartenant aux minorités ont été élus à l'Assemblée Nationale. ”

“ La permanence de l'organe délibérant est d'ailleurs dans la logique des principes dont s'inspire la Constitution turque. Si l'Assemblée est l'unique et l'authentique représentant de la souveraineté nationale, elle doit être permanente comme l'est la souveraineté nationale elle-même. ”

“ On voit très bien que le Parlement, en ce qui concerne l'initiative des lois, n'a qu'un droit de sollicitation, c'est une espèce d'assemblée consultative.
D. — LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT
Les Ministres ne sont pas politiquement responsables devant le Parlement. Ils ne sont que pénalement et civilement responsables de leurs faits ou des actes de leurs fonctions. (Compétence de la Haute Cour.) La Constitution donne à la Chambre des Députés le droit de demander des explications ; mais ce n'est
pas là une interpellation proprement dite, car il n'y a aucune espèce de sanction. ”

“ A moins de tomber dans le domaine de l'utopie, une Constitution ne peut proclamer que le principe de l'égalité devant la loi. C'est ce que fait l'article 69, qui déclare que : « Les Turcs sont égaux devant la loi et sont, sans exception, tenus de l'observer. » ”

“ Art. 78. — A l'exception des restrictions résultant des mesures légales prises en cas de mobilisation, de l'état de siège, ou des maladies épidémiques, la circulation ne peut être assujettie à aucune restriction.
Art. 79. — Les limites de la liberté de contractation, du travail, d'acquisition et de possession, de réunion, d'association, ainsi que celle de former des sociétés, sont expressément déterminées par des lois.
Art. 80. — L'enseignement de toute nature est libre sous la surveillance et le contrôle du Gouvernement et dans les limites de la loi. ”

“ Les sujets chrétiens, dont l'éducation politique était plus avancée, ne demandaient pas une réforme générale ; ils réclamaient plutôt des réformes particulières dans les districts où ils habitaient et faisaient ce qui leur était possible pour se détacher de l'Empire.
La politique intérieure de cette période fut dominée par la force et l'intrigue. L'espionnage, à l'entretien duquel le Sultan affectait une grande partie du trésor national, était devenu une véritable institution politique. Tout le pouvoir réel fut concentré entre les mains du Sultan. ”

“ L'article 35 prévoit le cas de conflit entre la Chambre des Députés et le Gouvernement à propos du rejet d'un projet de loi : si le projet de loi est rejeté par la Chambre et si le Gouvernement croit devoir insister pour l'adoption de celui-ci, le Sultan ordonne, soit le changement du Ministère, soit la dissolution de la Chambre. Cet article peut être considéré comme l'établissement d'un mode atténué de responsabilité politique, mais cette responsabilité n'est pas aussi complète qu'elle l'est dans le gouvernement parlementaire. ”

“ Citons une disposition de la loi ordinaire, mais qui a une grande portée, l'article 8 du Code civil turc, qui établit l'égalité civile : « Toute personne jouit des droits civils. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations. » ”

“ On pouvait se demander, en effet, si le Sultan d'hier se contenterait désormais du titre platonique de Calife ? Le Califat était une institution dénuée de sens théologique et qui politiquement ne rapportait que des embarras à la Turquie. La nouvelle Turquie, le peuple de la Turquie nouvelle n'avait plus à penser qu'à sa propre prospérité ; on ne voulait pas supporter les frais et courir les risques et l'autorité d'un prétendu pape musulman. Avec la souveraineté personnelle, le Califat qui était une autorité de la même nature, sous un autre titre, devait être également aboli. ”

“ Il y a un Conseil des Ministres qui se forme sous la présidence du Grand Vezir et dont les attributions comprennent toutes les affaires importantes de l'Etat.
Le Sultan a une entière liberté dans le choix de ses Ministres. Il les prend où il veut, même en dehors du Parlement, et sans avoir à tenir compte de son opinion. Il peut les renvoyer, bien qu'ils aient conservé la confiance de la Chambre et les garder malgré son hostilité. Il en nomme autant qu'il veut. ”

“ La Constitution n'est pas une promesse ; c'est un acte réel qui est devenu la propriété de tous les Ottomans et dont le développement ne pourrait être arrêté ou retardé que par la volonté de la nation elle-même unie à celle du souverain. ”

“ Un Etat laïque se soucie peu de la prescription de telle ou telle religion. Les décisions sont dictées par des raisons majeures, imposées par les intérêts réels de la nation. La tenue des ecclésiastiques ne saurait lier notre Gouvernement qui est foncièrement laïque. Il s'agit de l'œuvre de notre révolution qui marche et qui doit marcher. ”

“ Comme toute Assemblée, l'Assemblée Nationale n'a l'exercice du pouvoir délibérant que lorsqu'elle passe de l'état de simple Assemblée à celui de Corps constitué par l'élection d'un bureau définitif. La formation d'un bureau est prévue par l'article 21 de la Constitution. Il se compose d'un président, de trois vice-présidents, de six secrétaires et de trois administrateurs. L'élection du Bureau a lieu chaque année au début de novembre: Les membres du Bureau sont élus séparément au scrutin secret et à la majorité absolue. ”

“ L'article 88 consacre l'égalité des habitants de la Turquie en ce qui concerne le droit au titre de citoyen : « Sous le rapport de la citoyenneté, les habitants de la Turquie, sans distinction de religion ou de race, sont qualifiés Turcs. » ”

“ Le suffrage intégral consacré par la Constitution a permis de désigner, aux élections du 8 février 1935, 17 femmes députés qui ont pris place, depuis le mois de mars, dans les rangs de la Chambre d'Ankara.
Un large champ d'activité vient ainsi de s'ouvrir devant la femme turque. Nous avons la conviction qu'elles aura faire face aux lourdes obligations que lui impose la « cité politique ».
« La Constitution de chaque pays est toujours un compromis entre les traditions politiques existantes et le droit constitutionnel général. » ”

“ Le Président est élu pour la durée d'une législature et ses fonctions expirent avec celles de l'Assemblée. Leur durée normale est donc de quatre ans. Mais si, par exemple, avant l'expiration de la législature, l'Assemblée décide de se séparer pour qu'il soit procédé à de nouvelles élections, la nouvelle Assemblée doit élire un nouveau Président ; la durée de la Présidence n'est pas personnelle.
Le projet de Constitution fixait à sept ans la durée de la fonction présidentielle, conformément au système français du septennat. Mais on s'arrêta à la durée d'une législature, durée
impersonnelle. ”

“ Sous le régime républicain, on renverse définitivement les barrières qui subsistaient encore. Le Code civil consacre la liberté de la femme et son égalité avec l'homme. Il fait du mariage une formalité civile et interdit la polygamie.
L'émancipation totale de la femme devait nécessairement avoir une répercussion immédiate sur son éducation. Le nombre des étudiantes augmente rapidement dans les Facultés. Les carrières libérales voient, en Turquie, toute proportion gardée, accourir vers elles beaucoup plus de femmes que dans les autres pays européens. ”