Expropriation

“ C'est dans la pensée d'obtenir une garantie contre de pareils abus que nous vous proposons de reprendre la pensée primitive du Gouvernement et d'autoriser l'envoi en possession pour cause d'urgence.
Si l'on se rend un compte exact du système général de la loi d'expropriation, il est facile de reconnaître que cette nouvelle mesure ne doit lui porter aucune atteinte. La procédure de la loi d'expropriation se divise en deux grandes périodes : la première a pour but l'expropriation proprement dite ; la seconde se rapporte à l'évaluation de l'indemnité. ”

“ Il y a là un véritable droit d'expropriation pour cause d'utilité privée, le seul de cette nature qui soit admis à l'égard de l'État. En effet, il ne saurait être question, vis-à-vis de l'État, d'expropriation forcée, de saisie, ni d'hypothèque. L'État ne peut être considéré comme insolvable ni comme pouvant l'être, et des lois spéciales ont réglé les formalités imposées à tous ses créanciers pour obtenir le payement de ce qui leur est dû par lui. ”

“ Les lois du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841 ont maintenu et perfectionné ce système, en créant, dans le sein de l'autorité judiciaire, une juridiction spéciale, le jury d'expropriation, à qui cette mission a été confiée.
Depuis cette époque, depuis 1810, le mot dommage a dans la langue administrative un sens spécial. Tout ce qui n'est pas expropriation est dommage. Les préjudices qui altèrent la propriété, diminuent sa valeur, gênent la jouissance, sont des dommages. L'expropriation, c'est la cession de l'immeuble lui-même, la dépossession du propriétaire au profit de l'administration. ”

“ L'art. 571 du Code de commerce porte : «A partir du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypothèques, » Poursuivre l'expropriation, dit-on, signifie dans le langage du Droit : commencer les poursuites. Donc, si l'expropriation est commencée, l'art. 571 ne s'oppose point à ce qu'elle soit continuée. Nous ne contestons pas le sens donné aux mots : poursuivre l'expropriation ; mais on nous accordera que ces mêmes expressions signifient aussi : continuer l'expropriation. ”

“ L’expropriation est une mesure avec laquelle les travaux publics nous ont familiarisés depuis longtemps en France, et qui est loin de bouleverser au même point nos principes sur le droit de propriété. ”

“ Quand un acte de puissance publique entraîne une expropriation et dépouille un particulier de la propriété ou de la possession d'une chose ou d'un droit qui lui appartient, les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur les réclamations formées par le propriétaire dépossédé. L'étendue de leur compétence varie suivant qu'il s'agit d'une expropriation directe ou d'une expropriation indirecte. ”

“ On dit ordinairement qu'il y a lieu à expropriation lorsque, pour l'utilité publique, 1 a propriété de l'exproprié doit être transférée à l'expropriant.
Toute lésion des droits d'autrui, par l'administration qui exécute un travail public, n'est pas une expropriation. Pour qu'il y ait expropriation, il faut qu'il y ait dépossession, c'est-à-dire main-mise de l'établissement expropriant sur le droit de l'exproprié. ”

“ L'on comprend que la société ne pouvait guère faire plus.
C'est ce droit pour l'État, d'acquérir lorsque son avantage l'exige, et cette nécessité pour le propriétaire de faire l'abandon de sa propriété, lorsque l'avantage de
tous les citoyens l'exige, que l'on a décoré du nom d'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

“ A cette époque, l’expropriation semblait une cause de ruine contre laquelle ceux qui s’y trouvaient soumis luttaient jusqu’au dernier moment au préjudice de l’achèvement des travaux réclamés par un besoin public. De nos jours au contraire, l’expropriation est devenue généralement une bonne fortune, et l’administration n’a plus à combattre contre de longues résistances. Le mal aujourd’hui ne réside qu’en un point, mais il est grave, la facilité avec laquelle l’utilité publique est déclarée, et par conséquent l’expropriation rendue possible. ”

“ Ce n'est qu'à défaut de cession amiable que l'on recourt à l'expropriation. Nous avons vu qu'il était de l'intérêt de l'administration de les favoriser le plus possible, parce qu'en effet l'expropriation entraîne des longueurs, des formalités toujours utiles à éviter, et puis il en coûte d'employer les voies rigoureuses lorsqu'on pourrait employer les voies plus douces d'un arrangement amiable. ”

“ Dans la catégorie où nos lois civiles sur l'expropriation forcée, les saisies immobilières et les pactes de réméré rangent le propriétaire; la voie des tribunaux, institués pour défendre la société contre le dol et la perversité, n'est-elle point impuissante contre le fisc, l'usure et la chicane, ces vers rongeurs de l'état? Où sont, contre les ennemis du corps social, les garanties du gouvernement pour la conservation des fortunes publiques et particulières? Où se trouve, contre un contrat frauduleux, l'action du débiteur contre le créancier qui le poursuit eh vertu de son titre authentique? ”

“ On objecte que la position du constructeur de mauvaise foi va se trouver améliorée par l'expropriation. Sans doute, et ce résultat n'a rien qui nous doive choquer, puisqu'il est, de l'aveu général, plus conforme à la raison et à l'équité. Ajoutons qu'on évite ainsi les difficultés sans nombre et le scandale d'un procès où l'administration, pour fournir la preuve de la mauvaise foi, aurait à s'immiscer de la manière la plus odieuse dans les affaires privées des citoyens. ”

“ Une troisième règle de notre sujet consiste dans le caractère d'utilité publique. L'expropriation dont il s'agit ne peut être autorisée pour cause d'intérêt général, jamais pour l'intérêt privé d'un particulier. ”

“ Les principales innovations consistent dans la création d'une expropriation conditionnelle permettant à l'Administration de renoncer à l'expropriation quand les allocations accordées par le jury d'expropriation paraissent excessives, au regard notamment des ressources dont elle dispose. Une procédure nouvelle pour la récupération des plus-values procurées par l'exécution du travail public, et un remaniement de divers articles présentant quelques défectuosités de rédaction complètent ladite loi. ”

“ Les départements et les communes sont souvent dans la nécessité de recourir à l'expropriation pour réaliser leurs projets d'acquisition; il importe donc de les avertir du danger qu'il pourrait résulter pour eux de l'interversion des formalités légales en pareille matière. Vous leur ferez observer qu'en n'accomplissant pas ces formalités dans l'ordre prescrit, ils s'exposeraient à des actions récursoires de la part de tiers intéressés, et, par suite, à des condamnations en dommages et intérêts. ”

“ La loi française préfère laisser toute liberté à l'autorité chargée de déclarer l'utilité de l'expropriation. C'est donc l'Administration qui détermine la zone dont elle a besoin. Ce système a été adopté dans le but d'introduire des règles plus souples susceptibles de mieux s'adapter aux besoins réels. ”

“ Du droit de préemption. — Une conséquence qui découle de la nécessité de l'entreprise publique et de la limitation de l'expropriation, aux seuls besoins de cette entreprise, se trouve dans le droit accordé au propriétaire dépossédé de reprendre son bien en entier, s'il est inutile, ou la partie de ce bien qui ne peut servir à l'entreprise publique. Le propriétaire a été exproprié sans motif ; on doit lui accorder toute facilité pour rentrer en possession de son bien. ”

“ L'expropriation n'est utilisée que pour l'exécution des travaux publics. C'est de plus un acte d'autorité, puisque par ce moyen, l'autorité dépossède, contre indemnité, un propriétaire dont le bien est nécessaire à l'administration. Un tel acte ne peut pas être accompli dans la gestion d'un patrimoine particulier. ”

“ Au contraire, maintenant, l'expropriation le plus souvent constitue un accroissement dans la fortune qui est bien injuste car, ce qui est payé en plus de la valeur réelle, retombe sans motif sur la généralité. ”

“ Je n'ai rien vu de plus scandaleux que l'exigence de la plupart des propriétaires, auxquels on demande un lambeau de propriété pour faire passer, devant leur porte, le chemin, le canal qui doit donner à leur bien une voie de communication facile, féconde. Combien n'en voit-on pas qui demandent 100 francs pour une expropriation qui fait leur fortune : et ils réclament avec ténacité, et ils demandent des procédures, et ils menacent de frais? Céder à d'aussi injustes-exigences, c'est faire le plus criminel gaspillage des fonds du trésor ”

“ Que, en droit, il est à craindre que les principes, qui régissent la matière des expropriations pour cause d'utilité publique, ne s'opposent d'une part à ce que l'expropriation d'une propriété soit faite au profit d'un particulier ”

“ Après avoir énuméré les personnes auxquelles est réservée la faculté d'exproprier, nous devons examiner, et ce n'est pas la partie la moins délicate de notre sujet, quelles sont les causes légitimes d'expropriation. ”

“ Le jugement d'expropriation n'est pas sans modifier les propriétés de beaucoup d'individus, qui dans un temps plus ou moins éloigné pourront avoir besoin de vérifier l'étendue des changements que l'expropriation a apportés dans leurs héritages. ”

“ Il se peut en effet que, depuis la révision des rôles, le propriétaire ait vendu son bien, ou l'ait transmis pour toute autre cause. C'est contre lui cependant que l'expropriation se poursuit parce que son nom est encore sur la matrice. C'est lui qui doit aviser l'administration de la véritable situation, sous peine d'encourir la responsabilité que la loi lui assigne. ”

“ L'expropriation étant une mesure exorbitante du droit commun, le législateur désire qu'on n'y ait recours qu'à la dernière extrémité et après qu'on aura vainement tenté d'obtenir à l'amiable la cession de l'immeuble. ”

“ Toute expropriation comporte une déclaration d'utilité publique prononcée après enquête, un arrêté préfectoral déterminant le terrain à exproprier, un jugement prononçant l'expropriation, une décision d'un jury spécial fixant l'indemnité allouée aux propriétaires dépossédés. ”

“ On pourrait encore appeler dans la commission les administrateurs d'un établissement public dont une propriété peut être frappée d'expropriation, ainsi que le tuteur d'un mineur. Un tuteur ou un administrateur n'ont pas plus d'intérêt qu'un gendre ou un fils. ”

“ Comme nous venons de le voir, l'expropriation a une base solide dans la raison humaine qui se refuserait à admettre que la volonté d'un particulier pût faire obstacle à un progrès dont la généralité devrait profiter. ”

“ Mais, même avec ces atténuations, il n'en reste pas moins que l'on impose aux peuples sauvages une expropriation difficile à justifier en droit, dans le but de répandre la civilisation ;/ c'est-à-dire une expropriation dont la validité dépendra des intentions plus ou moins philanthropiques de ceux qui la réalisent et pour laquelle l'expropriant sera seul juge de sa propre conduite ! ”