Henri-Albert Dollfus

“ La faillite est la perte du crédit commercial : elle est indépendante de toute déclaration. Ceux qui traitent avec le failli ne peuvent point prétexter cause d'ignorance; il y a rupture de commerce, cessation non pas absolue, mais générale de paiements. Il est tellement vrai que la déclaration par le tribunal de commerce n'est pas indispensable pour qu'il y ait faillite, que M. Massé ne peut refuser son approbation à la jurisprudence qui condamne pour banqueroute, même en l'absence d'un jugement déclaratif. ”

“ L'art. 446 annule enfin de plein droit tout droit d'antichrèse et de nantissement acquis dans la période fatale pour dettes antérieurement contractées. Nous remarquons dans les termes de l'art. 446 un pléonasme; il suffisait de dire : tout droit de nantissement, cette expression comprenant le nantissement d'une chose mobilière ou le gage et le nantissement d'une chose immobilière ou l'antichrèse (C. Nap., art. 2072) .
95. Le nantissement, nous dit l'art. 2071, est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. ”

“ On n'a pas voulu, dit M. Massé, que la femme qui n'aurait pas eu un droit de préférence sur les deniers de la faillite pût exercer ce droit sur des immeubles acquis avec ces deniers, on n'a pas voulu que les biens acquis par le mari avec les produits de son commerce ou de son industrie, et qui sont le gage naturel des dettes pontractées dans ce commerce ou cette industrie, fussent soustraits par la femme à l'action des créanciers de la faillite. ”

“ L'art. 571 du Code de commerce porte : «A partir du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypothèques, » Poursuivre l'expropriation, dit-on, signifie dans le langage du Droit : commencer les poursuites. Donc, si l'expropriation est commencée, l'art. 571 ne s'oppose point à ce qu'elle soit continuée. Nous ne contestons pas le sens donné aux mots : poursuivre l'expropriation ; mais on nous accordera que ces mêmes expressions signifient aussi : continuer l'expropriation. ”

“ Il n'y a donc aucun instant où l'on ne puisse faire valoir ses droits contre la masse, et cette masse peut toujours, par ses syndics, exercer les droits du failli. Il suit de là que le jugement déclaratif n'a pour conséquence, ni de suspendre, ni d'interrompre le cours de la prescription, soit en faveur du failli, soit contre lui. En effet, l'art. 2251 du Code Napoléon porte : «La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. » ”

“ Puisque l'incapacité résultant de la faillite n'est point l'interdiction (V. n° 15 supra) , le système de la nullité absolue des actes ne saurait trouver un appui dans l'art. 503 du Code Napoléon. Il faut tenir compte de cette différence incontestable entre la faillite et l'interdiction ; il faut qu'on puisse contracter valablement avec un négociant qu'on voit à la tête de ses affaires, sans être exposé à une preuve négative, à une preuve impossible. Il faut qu'on puisse faire avec lui les actes qui composent la vie journalière du commerce , acheter, vendre valablement. ”

“ On a reconnu que dans toute faillite non frauduleuse le concordat est préférable à l'union; la vente intempestive du mobilier peut rendre le concordat difficile ou impossible ; la loi donne aux syndics le droit précieux de choisir le mode de vente le plus avantageux pour la masse, d'apprécier, sous la'surveillance du juge-commissaire, l'opportunité des poursuites et de la vente ; ce n'est certes pas pour permettre à des créanciers isolés des poursuites coûteuses qui ne les mènent à rien. ”

“ L'enfant mineur d'un commerçant en faillite a, conformément au droit commun, pour la restitution de la dot de sa mère, une hypothèque légale sur tous les biens de son père devenu son tuteur. L'hypothèque du mineur n'est point restreinte comme l'eût été celle de la femme si la faillite l'eût trouvée vivante, car le décès de sa mère donne pour le mineur ouverture à des droits qui sont dès lors acquis et auxquels l'événement postérieur de la faillite ne peut porter atteinte (G. de Grenoble, 7 juin 1834 ; Dali., Faill., n° 120) . ”

“ Si nous cherchons à définir le dessaisissement, nous trouvons qu'il n'est autre chose qu'un contrat de nantissement formé par l'autorité de la loi, contrat de gage, si les biens sont mobiliers, d'antichrèse, s'ils sont immobiliers (Locré, Esprit du C. de comm., t. 5, p. 132) .
8. Le but du dessaisissement est de mettre le gage des créanciers à l'abri des dilapidations du failli, de le soustraire à sa convoitise, d'en assurer l'égale répartition ; aussi porte-t-il sur tous les biens du failli; c'est le texte de l'ancien art. 442 : c'est celui de l'art. ”

“ Il suit de là que les créanciers peuvent comprendre dans le dessaisissement des biens d'enfants mineurs, dont le père failli aurait l'usufruit légal, à condition bien entendu
qu'ils supporteront les frais d'éducation, de même que toutes les autres charges de cet usufruit. L'émancipation pourrait seule offrir un remède au failli qui voulait sauver les revenus de ses enfants mineurs (SaintNexent, t. 2, n° 248) .. En vain dirait-on que l'usufruit légal est une conséquence de la puissance paternelle à laquelle la faillite ne saurait porter atteinte. ”

“ Les autres créanciers simplement chirographaires n'ont, au contraire, qu'un droit vague et abstrait sur les biens de leur débiteur, tel qu'il est défini par l'art. 2093. Lors donc qu'ils - viennent exercer en justice l'une des actions de leur débiteur, ils se saisissent de son droit, mais ils restent soumis à ses engagements et à ses charges. Il y a seulement substitution d'une personne à une autre, mais sans altération dans le fond même des choses et des droits respectifs. Or, quelle est la qualité du créancier chirographaire qui demande le partage d'une succession contre son débiteur ? ”

“ Si, dans un procès, mon adversaire m'amène par dol à laisser écouler le délai de la prescription, je pourrais sans doute intenter l'action doli, mais comme la restitution pour cause de dol produit exactement le même résultat et a, en outre, l'avantage de ménager l'honneur de mon adversaire, un préteur bien intentionné préférera cette dernière voie. C'est ce que veut dire Marcellus dans le fragment précité. Si, au moyen d'une lettre contraire à la vérité, un débiteur engage son créancier à lui remettre la dette, ce créancier peut, s'il est mineur, invoquer la restitution ”

“ Une dernière restriction que la faillite du mari apporte aux droits de la femme était ainsi formulée par l'art. 549 du Code de 1807: «La femme ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage ; et, réciproquement, les créanciers ne pourront se prévaloir, dans aucun cas, des avantages faits par la femme au mari dans le même contrat. » ”

“ La cessation de paiements, pour produire la faillite, doit être assez générale pour porter le désordre dans les affaires du débiteur : circonstance dont le juge du fait est appréciateur souverain. Tout refus de paiement auquel on pourrait assigner un motif légitime, ne saurait jamais avoir cet effet (C. de Rennes, 22 sept. 1810 ; C. de Grenoble, 1er juin 1831 ; Dali., Faill., n° 74) .
Nous l'avons dit, pour tomber en faillite, il faut être commerçant; car la faillite est un fait exclusivement commercial. ”

“ Le droit positif est l'une des conditions de l'existence de toute société et l'un des plus grands bienfaits qu'elle puisse procurer; mais par cela même que la loi positive doit dans ses prévisions embrasser tous les cas, elle peut se trouver en contradiction avec l'équité, car elle ne peut pas prévoir l'infinie variété des circonstances de nature à modifier un fait. ”

“ Le Code de 1807 l'introduisit dans notre législation, en le faisant partir, non point de l'époque du jugement déclaratif, mais de celle de la cessation des paiements. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens (Code de comm. ancien, art. 442) . L'art. 443 de la loi de 1838, 1 er al., est ainsi conçu : «Le jugement déclaratif de la faillite emporte "de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. » ”

“ « L'ouverture de la faillite n'est autre chose que le moment où les paiements s'arrêtent. La faillite commence, elle s'ouvre quand ils viennent à cesser; peu importe qu'elle ne soit pas encore déclarée officiellement, elle n'en existe pas moins ; car, encore une fois, c'est la cessation des paiements qui donne ouverture à la faillite, et non la déclaration du tribunal» (Troplong, des privil. et hypoth.,.
t. 3, n° 656) . ”

“ C'est ce que suppose, d'une part, l'art. 527, quand il dit que le jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions, tant contre la personne que contre les biens; d'autre part, l'art. 539, aux termes duquel, si le failli est déclaré excusable, il demeurera affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite, et ne pourra être poursuivi par eux que sur ses biens, sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales. ”

“ La cession de biens est d'ailleurs d'autant plus inutile au failli qu'elle n'écartait point la possibilité de la faillite (C. de Metz, 30 mars 1833; Dali., Faill., n° 76) . Aussi M. Defermon demandait-il à la séance du conseil d'État du 2 mai 1807, qu'elle ne prit point place dans le Code de commerce.
L'art. 541 ne s'oppose point à ce que, par un traité amiable avec tous ses créanciers, le débiteur leur abandonne tous ses biens, pour éviter la honte d'une déclaration en faillite. Il ne prohibe que la cession judiciaire. ”

“ L'hypothèque, dit Tripier, dans son rapport à la chambre des pairs du 10 mai 1836, l'hypothèque était acquise aux créanciers, elle n'avait pas encore pris un rang utile, faute d'avoir été inscrite;
mais cette publicité, nécessaire pour qu'elle opérât son effet, n'était pas un élément substantiel de son existence; l'exercice d'un droit ne peut point être assimilé à la naissance même de ce droit; la loi fait tout ce que le légitime intérêt des créanciers exige lorsqu'elle interdit cet exercice après la faillite ouverte (M. Thieriet, Code des faillites, p. 184 et 185) . ”

“ C'est le jugement déclaratif qui arrête le cours des intérêts; donc le créancier doit être admis pour les intérêts qui ont couru entre l'ouverture de la faillite et le jugement déclaratif.
61. Le cours des intérêts n'est arrêté qu'à l'égard de la masse. Si le failli veut obtenir sa réhabilitation, il est tenu de les payer intégralement. S'il a des coobligés non faillis, ceux-ci ne sont point dispensés de payer les intérêts, car ils ne cessent point de courir à leur égard. ”

“ Pour annuler les paiements de dettes non échues faits dans les dix jours, le nouvel art. 446 ne distingue plus, comme l'ancien, entre les dettes commerciales et les dettes civiles. Si la dette, civile ou commerciale, est échue, elle ne peut être payée valablement qu'en espèces ou effets de commerce. Aux termes de l'art. 445 du Code de 1807, tous actes de commerce sont présumés frauduleux à l'égard du failli; ils sont nuls, s'il est prouvé qu'il y a fraude de la part des autres contractants. ”

“ Pour l'affirmative, on dit: le dessaisissement produit les mêmes effets que la saisie ; on ne peut priver un failli, pas plus que tout autre débiteur, des ressources que la prévoyance de parents ou d'amis lui a ménagées. Nous croyons qu'il faut faire une distinction, proposée par MM. Renouard (t. 1, p. 284) et Massé (t. 3, n° 232) . Si la donation a été faite, ou si le legs s'est ouvert avant la déclaration, les biens donnés ou légués sont compris dans le dessaisissement. ”

“ Ces solutions nous semblent toutes deux trop absolues, il faut à notre avis distinguer entre les créanciers chirographaires et les hypothécaires ou les privilégiés ; ces derniers ont un droit acquis que la nouvelle loi n'a pu leur enlever si leurs titres sont antérieurs à cette loi. Il n'en est pas de même des chirographaires; en effet, le droit général qui résulte pour eux des art. 2092 et 2093 du Code Napoléon ne leur donne aucun droit sur les objets qui composent le patrimoine du débiteur individuellement envisagés; le débiteur conserve le droit d'en disposer comme il l'entend. ”

“ La facilité qu'ont les époux commerçants de tromper leurs créanciers en simulant à l'avance des reprises fictives Ou des revendications frauduleuses, a fait admettre en règle générale que, lorsque le mari fait faillite, les réclamations de la femme ne peuvent être accueillies qu'autant qu'elles sont accompagnées de la preuve par titre légal de l'origine des deniers et de la désignation du remploi fait au moment de la passation de l'acte. ”

“ La solution dépend du point de savoir si la transcription est une condition intrinsèque de l'acte, si elle est indispensable à sa perfection, ou si l'acte, même non transcrit, est parfait. D'un côté on dit, en s'appuyant sur l'art. 941 du Code Napoléon : tous ceux qui ont intérêt à opposer le défaut de transcription peuvent le faire ; le texte est formel ; il est certain que les créanciers sont dans le cas prévu par l'article ; ils peuvent donc opposer le défaut de transcription et la nullité
qui en résulte. ”

“ Il est donc constant qu'il ne faut point distinguer la suspension de paiements de la cessation, et qu'il faut dire en termes généraux avec la loi : le commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite ; ou autrement: la faillite est la disparition du crédit commercial; aussi longtemps qu'il existe, la vie commerciale continue, le commerçant fût-il de fait insolvable. ”

“ Il y a dès lors en lui un défaut de pouvoir qui ne laisse pas de place aux questions de bonne foi, parce que la bonne foi ne peut pas faire que ce qui n'est pas soit. Quand, au contraire, il s'agit d'un mandataire , dont les pouvoirs sont révoqués par la faillite du mandant, cette révocation ne peut avoir d'effet, relativement au mandataire et aux tiers, que du jour où elle est connue d'eux : parce que la faillite du mandant n'agit pas directement sur le mandataire, qu'elle ne lui enlève ses pouvoirs que par réflexion. ”