François Louis Galliard

“ Pourquoi, en effet, l'homme prudent et soigneux de ses affaires ne serait-il pas plus favorisé que celui qui, négligeant ses intérêts, s'est laissé aller à une coupable indifférence?
En résumé, le créancier gagiste n'est point tenu, comme les créanciers purement chirographaires, de venir partager, au marc le franc, l'actif de son débiteur. Grâce à son privilège, il sera payé avant tous autres créanciers, même hypothécaires, et pourra ainsi rentrer dans l'intégralité de sa créance. ”

“ Cependant on peut faire cette objection : sans doute, avant le paiement de la dette, on comprend que le créancier est un détenteur précaire ; mais, une fois la dette payée, ne peut-on pas dire qu'il cesse d'être détenteur précaire, qu'il a commencé à posséder pour lui et par conséquent qu'il a pu prescrire ? Cette argumentation tombe devant le texte formel de l'art. 2231 du Code Napoléon. L'interversion de possession seule, telle qu'elle est établie par la loi, peut donner à l'antichrésiste le droit de prescrire, comme elle le donne au locataire1. ”

“ Quant à la capacité de celui qui reçoit le gage, c'est la capacité de Droit commun qui est requise.
En effet, le gage soumet le créancier nanti à des obligations plus ou moins onéreuses qui se poursuivent sur lui par l'action pigneratice contraire. Le créancier doit donc être capable de s'obliger.
Du reste, ce contrat n'est soumis pour sa validité à aucune forme spéciale 2; il peut être formé verbalement ou par écrit. L'écriture, en Droit français, à moins de disposition formelle, n'est jamais requise pour la validité des contrats. ”

“ Ainsi donc, le privilége du propriétaire locateur de bonne foi l'emporte sur le privilége du vendeur d'objets mobiliers. Cette proposition ne nous paraît être qu'une application spéciale au gage tacite d'un principe général en matière de nantissement, et, en généralisant cette idée, nous dirons que le privilége du créancier gagiste l'emporte sur le Droit de propriétél. En fait de meubles possession vaut titre. Non-seulement le débiteur doit être propriétaire du gage, il doit encore être capable de disposer de la chose qu'il donne en nantissement. ”

“ L'apposition des scellés est une mesure des plus urgentes dans une faillite. Il est à craindre, en effet, que le gage des créanciers ne soit gravement compromis par des distractions et des détournements frauduleux. La loi a dû protéger l'intérêt des créanciers absents et prescrire des mesures propres à assurer l'exécution de ses dispositions. L'apposition des scellés est un moyen matériel de conservation des biens du failli ”

“ L'antichrèse ne confère aucun droit réel au créancier; dès lors, comment admettre que le droit d'antichrése puisse l'emporter sur le droit de propriété de l'acquéreur.
En second lieu, le créancier sur antichrèse n'a qu'un droit de rétention; or, le droit de rétention ne peut jamais être opposé aux tiers; il "ne donne au créancier qu'une exception de dol contre le débiteur. ”

“ Une jurisprudence constante, s'appuyant sur les art. 2084 du Code Napoléon, 136 du Code de commerce, décide que les art. 2074 et 2075 ne concernent point ces sortes d'effets 1.
Cette jurisprudence a raison au fond, mais les motifs qu'elle allègue ne sont pas décisifs. De ce que la propriété de ces effets se transmet par la voie de l'endossement, il ne résulte pas a fortiori qu'on puisse les donner en gage de la même manière. ”

“ Le juge de paix ne devra jamais oublier que le législateur n'élève dans l'art. 457 que des présomptions de faillite, et n'usera de ce pouvoir qu'avec une extrême circonspection.
Si le tribunal de commerce se trouve dans le même lieu, il arrivera rarement que le juge de paix ne soit pas informé immédiatement du jugement d'apposition des scellés ; aussi cette mesure ne devra-t-elle ordinairement être prise que là où il n'existe pas de tribunal de commerce. ”

“ Le nantissement, dit l'art. 2071, est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
Cette définition est incomplète; car, aux termes de l'art. 2077, la chose peut être donnée par un tiers pour le débiteur; nous la modifierons donc de la manière suivante: Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet au créancier un objet mobilier , destiné à lui servir de sûreté1. ”

“ Toutes espèces de meubles incorporels peuvent former l'objet d'un gage : la loi s'exprime, en effet, d'une manière énonciative. Ainsi, les actions des compagnies de finance, d'industrie et de commerce sont susceptibles d'être engagées et par conséquent soumises aux formalités tracées par l'art. 2075, à moins qu'il ne s'agisse d'effets négociables susceptibles de se transmettre par la voie de l'endossement. ”

“ Il en était déjà ainsi en Droit romain, où le gage était considéré comme un contrat réel, ne devenant parfait que par la tradition de la chose. Mais il y a cette différence qu'en Droit romain les parties n'étaient pas liées avant la tradition de la chose, tandis que les principes spiritualistes du Droit français ont admis que du moment où il y a concours de volontés, il existe, indépendamment de la tradition, un contrat innommé sans doute1, mais dont l'inexécution peut donner lieu à des - dommages-intérêts2. ”

“ C'est à la diligence du ministère public et des syndics que ces dispositions sont exécutées.
La loi appelle le ministère public pour plusieurs raisons. D'abord, il vaut mieux attribuer à plusieurs personnes le droit de poursuivre l'exécution de mesures dont l'urgence est de nécessité ; de plus, le ministère public a intérêt à savoir dès les premiers moments d'une faillite, si les caractères qu'elle présente sont de nature à faire soupçonner une banqueroute simple ou frauduleuse. ”

“ Le créancier aura-t-il, pour réclamer la chose, l'action réelle pétitoire ou au moins l'action possessoire ? Nous pensons que le créancier antichrésiste ne jouira ni de l'une ni de l'autre de ces deux actions : il n'aura
1 Aubry et Rau, § 438.
pas d'action pétitoire, car son droit n'est pas un droit réel; il n'aura pas d'action possessoire, car il ne possède pas pour lui, il ne possède que pour autrui ; il n'est, comme le fermier, qu'un simple détenteur précaire. Quel sera donc, dans l'hypothèse qui nous occupe, le remède que l'on accordera à l'antichrësiste pour récupérer la possession ? ”

“ Lorsque le failli se sera conformé aux art. 438 et 439, et ne sera point, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour autre cause, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne.
C'est là une humanité qui n'est ni juste ni rationnelle; car la faillite ne doit jamais tendre à améliorer le sort du failli. Le législateur l'a centi lui-même, aussi a-t-il circonscrit dans certaines limites la faveur qu'il accorde au failli. ”

“ Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, est nulle et non avenue. ”

“ Ainsi, le cas prévu par l'art. 93 est le seul qui soit dispensé des formalités prescrites par le Code Napoléon.
Je crois même qu'il n'est question dans cet article que du commissionnaire de vente. C'est ce que prouvent les mots pour être vendues de l'art. 93, c'est ce qui devient évident surtout quand on se reporte aux motifs de la loi : Le débiteur a besoin d'argent, il n'y a qu'un commissionnaire de vente qui puisse réaliser en espèces les marchandises qu'on lui expédie. ”

“ Comme conséquences de ce principe, les deuxième et troisième alinéas portent : l'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée; réciproquement, l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. Si donc l'un des héritiers du débiteur payait toute la dette afin de pouvoir retirer le gage, il sera subrogé aux droits du créancier, en vertu de l'art. ”

“ L'antichrèse est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers met le créancier en possession d'un immeuble avec l'autorisation d'en percevoir les fruits pour les imputer annuellement sur les intérêts et ensuite sur le capital, ou simplement sur le capital, quand la créance n'est pas productive d'intérêts f. ”

“ Pour qu'un consentement soit considéré comme valable aux yeux du Droit civil, il faut qu'il soit exempt de vices. Ces vices sont l'erreur, la violence et le dol (C. Nap., art. 1109) . La loi regarde ces vices comme entraînant la nullité du consentement; je crois que l'erreur et le dol devraient plutôt entraîner l'inexistence du con- sentement, en vertu de la règle romaine : Non videntur qui errant consentire. ”

“ Le Droit français a donné à l'antichrèse un caractère plus étendu : Pour quelque cause que le créancier perçoive les fruits de l'immeuble,' in vicem usurarum ou in vicem sortis, l'immeuble donné pour -garantie de la dette est toujours une antichrèse, car tout nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse (art. 2072) . ”

“ Mais, comme l'inventaire est rédigé contre les syndics, qu'il charge leur responsabilité, il fallait nécessairement donner une garantie aux tiers intéressés. Voilà pourquoi la loi fait intervenir le juge de paix que ses fonctions appellent déjà dans la maison du failli. Chargé de lever les scellés, c'est lui qui assistera à l'inventaire à mesure que les objets enlevés des scellés sont portés dans l'inventaire, et qui le signera à chaque vacation. ”

“ A l'occasion de la tradition du gage, s'est élevé la question de savoir si l'existence d'un premier nantissement formait obstacle à une nouvelle mise en gage. L'affirmative ne me semble pas un moment douteuse, en présence de l'art. 2076l. Que dit cet article? Que le gage peut être mis entre les mains d'un tiers. Qui empêchera dès lors qu'un tiers détienne la chose pour le compte des deux créanciers en qualité de mandataire de l'un et de l'autre, ou bien que le premier créancier nanti consente à détenir la chose pour le compte d'un second créancier? ”

“ Qu'un failli n'affecte plus un air de triomphe ou du moins d'indifférence, qu'il se présente du moins en public avec l'abattement d'un homme auquel il est arrivé un grand malheur, et, puisque les habitudes de la vie ont pris une direction différente, il faut les changer ”

“ Le véritable propriétaire conservait toujours son action en revendication contre le détenteur de la chose.
Dans notre ancien Droit, la question était controversée. Longtemps les principes du Droit romain sur la revendication des meubles entre les mains des possesseurs de bonne foi avaient été consacrés par la jurisprudence, lorsque le Parlement de Paris, dans un arrêt devenu célèbre, appliqua le premier la maxime coutumière: Les meubles n'ont pas de suite: En présence de l'art. 2279 du Code Napoléon, il n'est plus permis aujourd'hui de douter de la proposition que nous avançons. ”

“ Une mise en possession ne suffit pas, il faut, de plus, que le créancier continue à rester en possession du gage, de telle sorte que, s'il venait à le perdre volontairement, le gage périrait. Je dis volontaire-
ment, car si le créancier avait perdu involontairement la chose par suite de vol, par suite de perte, il pourrait revendiquer la chose, non pas par la revendication proprement dite, mais par diverses actions qu'il importe de ne pas confondre. ”

“ De là résultent deux conséquences importantes, d'abord : le droit de rétention n'est jamais opposable aux autres créanciers du débiteur; enfin, comme ce droit est indépendant du privilège, le créancier pourra l'exercer contre le débiteur, alors même que les formalités des art. ”

“ Il n'y a point d'effet sans cause; or, le motif qui a dicté l'art. 2076, est précisément de fournir au débiteur le moyen de se procurer par le nantissement de sa chose le plus grand crédit possible.
La troisième condition indispensable à l'existence du contrat de gage est l'intention commune des parties d'assurer au créancier un droit de préférence : Toute obligation doit avoir une cause (art. 1131) , la cause de l'obligation du créancier gagiste, c'est précisément le droit de privi1 lége. Sans cette commune intention, il pourra y avoir un dépôt, un commodat, un prêt ”

“ De là résulte cette conséquence qu'une créance non constatée par écrit ne peut être donnée en gage.
- C'est avec raison que la loi exige la possession ; la possession, en effet, est l'indice le plus éclatant du privilège; c'est en quelque sorte le fait matériel et patent qui montre la séparation du gage d'avec les autres biens du. débiteur. ”

“ La présomption légale qui sert de base à l'art. 2082 du Code Napoléon n'est pas une présomption légale juris et de jure contra quant nulla admittitur probatio, ce n'est qu'une présomption juris tantÙm qui peut être combattue par la preuve contraire, par exemple, s'il y a eu stipulation formelle entre les parties de ne point affecter le gage au paiement de la deuxième dette. Toutefois, le gage tacite, admis par l'art. 2082, deuxième alinéa, ne produit pas de privilége à l'égard des autres créanciers, il ne donne naissance qu'à un simple droit de rétention ”

“ Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne poùrront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le trésor public, qui en sera remboursé par privilége sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilége du propriétaire. Cette dis-
position est un progrès réel de la loi de 1838 sur l'ancienne loi qui ne contenait rien de pareil. ”