Antoine Vachez

“ A la vérité, le jugement qui prononce l'expropriation transfère de plein droit au domaine public la propriété de cet immeuble, et le droit du propriétaire se trouve ainsi transformé en une créance consre l'État. Mais la possession n'en demeure pas moins au propriétaire exproprié. Et cette possession est loin de lui être sans utilité. Les fruits de toute nature produits par la chose lui appartiennent exclusivement. L'exercice des actions possessoires demeure entre ses mains, comme celui de toute autre voie de recours destinée à protéger sa possession. ”

“ Mais quand la rétention de la possession est exercée pour des dépenses faites pour- la conservation de la chose, et pour une créance née à l'occasion même du dépôt, aucune atteinte n'est portée à la bonne foi du contrat, aucune infidélité n'est commise, puisque sans ces dépenses la chose n'existerait plus, et qu'il ne saurait être question de la restituer.
Il est au pouvoir du déposant de réaliser la condition sous laquelle le dépositaire offre de restituer le dépôt, et rien ne peut légitimer son refus d'acquitter sa dette. ”

“ Or, le gage affecte la chose même à la sûreté du créancier : le même effet donc appartient à l'antichrèse S.ans doute l'antichrésiste n'aura pas de privilège; mais le législateur a soin de le dire. Au surplus, si l'antichrèse a pour but de donner une sûreté au créancier, il est évident que c'est la chose détenue elle-même qui fait l'objet de cette sûreté.
L'article 446 du Code de commerce nous révèle encore que le législateur considère l'antichrèse et par suite le droit de rétention, comme un droit réel. ”

“ Peuvent faire l'objet du droit de rétention toutes les choses susceptibles d'être possédées, meubles ou immeubles, et même les droits réels, tels que l'usufruit et l'emphytéose, pour lesquels les Romains avaient fini par admettre la possibilité d'une quasi-possession consistant dans l'exercice du droit lui-même. L'exercice de ce droit peu porter ainsi sur toutes les choses qui sont dans le commerce, sur tout ce qui peut être donné en gage. ”

“ Quant au possesseur de mauvaise foi, il peut être contraint d'enlever les constructions,si mieux on n'aime lui rembourser la valeur entière de ses impenses.
Or quand le propriétaire usant du bénéfice que lui donne la loi, conserve les constructions et autres ouvrages, le possesseur évincé ne peut être contraint de délaisser tant qu'il n'est pas entièrement remboursé. Nous trouvons ici, en effet, toutes les conditions essentielles du droit de rétention, c'est-àdire deux obligations réciproques relatives à une même chose. ”

“ Une profonde différence existe entre les dépenses utiles et les dépenses nécessaires : ces dernières, confèrent au mari une rétention de droit et se remboursent sur les objets qui la composent jusqu'à épuisement de la dot entière. Au contraire, les impenses utiles ne sont point payées sur la dot ; le mari n'exerce plus pour cette cause qu'une simple rétention de fait à titre de gage, sur les biens qui la composent. ”

“ Le droit de rétention est indivisible comme le gage et l'hypothèque: il affecte chaque partie de la chose retenue, pour chaque partie de la dette. Il ne suffirait donc pas au débiteur d'offrir un paiement partiel, pour recouvrer la possession de sa chose. ”

“ Aussi les lois du Digeste et du Code consacrent-elles de nombreuses applications du droit de rétention.
Dans notre législation actuelle, comme dans notre ancien droit, les cas où l'exercice de ce droit est accordé sont également nombreux. Parfois néanmoins cette faveur est formellement refusée. Mais, le plus souvent, le législateur garde le silence sur ce point, et nous oblige à nous demander si le droit de rétention doit être admis en principe : question dont la difficulté augmente par l'absence d'une règle générale sur la matière. ”

“ Le privilège est un droit réel qui affecte la chose elle-même. Ce droit réside dans une action très énergique, qui permet au créancier de poursuivre la vente de la chose sur son débiteur et même de la suivre entre les mains des tiers-acquéreurs, afin d'exercer son droit de préférence sur le prix.Le droit du créancier ayant rétention est, au contraire, tout passif, puisqu'il ne l'exerce qu'au moyen d'une demande reconventionnelle. ”

“ Nous voulons parler de l'hypothèse prévue par l'art. 93 du Code de commerce : Quand un commissionnaire a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour le compte du commettant, la loi lui accorde tout à la fois un privilège sur le prix de la chose vendue et un droit de rétention sur la chose qui est en ses mains, pour la garantie de ses avances, intérêts et frais faits sur la foi de la consignation des marchandises. ”

“ Le droit de conserver la possession de la chose subsiste jusqu'à ce que le créancier soit payé intégralement. Ne restât-il dû que la plus minime partie de la dette, il peut repousser par l'exception de dol, l'action pigneratilia direcia intentée par le débiteur pour reprendre sa chose. Le créancier n'avait même que ce simple droit de rétention pour assurer le paiement de sa créance, lorsqu'à une époque inconnue, le contrat de pignus proprement dit remplaça le contrat de fiducie : de sorte qu'il voyait son droit disparaître avec la possession. ”

“ Le commodat est un contrat de bienfaisance par lequel une chose est remise à une personne, pour en retirer un certain usage, à la charge de la restituer à une époque déterminée. Le propriétaire a l'action en revendication pour reprendre sa chose à l'expiration du terme convenu. A-t-elle péri, ou s'estelle détériorée, il peut exercer contre l'emprunteur l'action personnelle commodati directa.
De son côté, le commodataire, auquel la chose prêtée a causé un dommage, ou qui aura fait des dépenses pour sa conservation, peut réclamer une indemnité ou ses dépenses par l'action commodati contraria. ”

“ On estimera d'abord la valeur de la servitude; la réduction à opérer par l'héritier est-elle supérieure à cette valeur, l'héritier retiendra la servitude et une partie du fond ; la valeur de la quarte est-elle au moins égale à celle de la servitude, le legs de cette servitude sera encore inutile. Mais si la quarte était inférieure à l'estimation de la servitude, on ne pourrait procéder ainsi. Alors,
comme dans tous les cas où l'objet légué est une chose indivisible, la servitude appartiendra au légataire qui sera tenu seulement de payer en argent la valeur de ce qui manque à l'héritier. ”

“ D'ailleurs, supposé même que cette constitution ait pour objet de supprimer le droit de rétention tel que nous l'éludions ici, la généralité de ses termes indique suffisamment, il nous semble, que Justinien n'a voulu priver le dépositaire du droit de retenir le dépôt que pour une créance étrangère à l'objet déposé. Un créancier ne peut, en effet, recevoir un dépôt et refuser ensuite de le restituer sous le prétexte qu'il lui est dû quelque chose par le déposant.
On ne se crée point un gage par surprise. ”

“ Dans les premières, le juge, lié par les principes du droit rigoureux, ne peut prendre en considération, aucune circonstance de bonne foi et d'équité. Pour lui conférer la faculté de corriger les conséquences iniques du droit strict par les règles de l'équité naturelle, il est indispensable que l'exception de dol soit insérée dans la formule. C'est donc au moyen de l'exceptio doli que le droit de rétention s'exerce dans les actions stricti juris. — Mais il en est autrement dans les actions
de bonne foi ”

“ Rétention de l'antichrésiste. (A. 2087) .
120. L'antichrèse est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un immeuble pour sûreté de la dette. Ce contrat ne s'établit que par écrit : on ne pourrait l'établir par témoins même pour une valeur inférieure à 150 fr. Les termes de la loi sont absolus. Les tiers ont, en effet, le plus grand intérêt à connaître à la fois que le débiteur a cessé d'avoir l'immeuble en sa possession et que le créancier s'en trouve détenteur. Or, l'écrit qui est dressé sert à constater que le prêt n'est fait qu'en considération de la remise de l'immeuble. ”

“ Sans doute que sa résistance sera un moyen de contraindre les tiers aussi bien que le débiteur au paiement de sa créance et que son droit aura les effets d'un droit de préférence. Mais ce n'est point au droit de rétention seulement qu'est accordé un semblable effet Est-ce que tout créancier chirographaire ne peut pas se faire payer avant les autres créanciers, s'il peut opposer la compensation légale? Il en est de même du rétenteur. Il pourra peut-être ne recevoir jamais son paiement, si l'on n'a pas intérêt à retirer le gage d'entre ses mains. ”

“ Le §30, de divisione rerum, aux Instituts, semble subordonner le recouvrement des impenses faites par le constructeur à la condition préalable de la possession. Mais que décider s'il n'a plus la détention du sol et des constructions? Ce point a donné lieu à une difficulté sérieuse. L'exception de dol est le seul moyen qui soit offert au constructeur pour rentrer dans ses déboursés. Or, l'exception de dol ne peut être opposée que par un défendeur à l'action en revendication, lequel se trouve naturellement en possession de la chose. ”

“ Mais cette opinion ne peut être admise; car il résulte de la manière la plus claire, des diverses lois du Digeste, que lorsque croyant faire sa propre affaire, on a fait celle d'autrui, aucune action n'est accordée contre le maître.
Cujas, argumentant de plusieurs fragments du Digeste, avait, depuis longtemps déjà, proposé d'accorder au constructeur dépossédé la condictio incertœ possessionis (1) . Le possesseur qui avait restitué le fonds sans recouvrer ses dépenses eût pu, par ce moyen, recouvrerla possession; ce qui lui eût permis d'opposer ensuite l'exception de dol à son adversaire. ”

“ Les textes invoqués en droit français sont loin aussi d'être décisifs en faveur de l'opinion que nous combattons. On ne peut, en effet, conclure rigoureusement des termes de l'art. 2082 que le créancier détenteur n'a point le droit de repousser l'action des tiers qui voudraient le déposséder. Le législateur prévoit dans cet article le cas le plus ordinaire, celui où le rétenteur se trouve en présence du débiteur,et il lui garantit expressément la possession de son gage tant qu'il n'est pas payé. ”

“ A Titius dans la seconde hypothèse; car la peinture ayant une individualité distincte, forme la chose dominante. Or, si vous possédez le tableau, Titius pourra le revendiquer; mais s'il ne paie pas le prix de la toile, vous lui opposerez l'exception de dol. Si, au contraire, Titius est en possession, et que vous vouliez obtenir la valeur de la toile, vous pourrez exercer l'action réelle utile, à condition de payer la valeur de la peinture. ”

“ La raison d'équité qui donne naissance au droit de rétention, ne disparaissait même pas devant la faveur que la loi accordait à l'inexpérience de l'âge; c'est ainsi que le mineur de 25 ans qui veut obtenir la restitution in integrum vis-à-vis d'un acheteur de son fonds, possesseur de bonne foi, doit rembourser préalablement les impenses utiles faites sur l'immeuble qu'il veut recouvrer (L. 38, § 1, de minoribus. D.) . ”

“ Le débiteur a-t-il aliéné l'immeuble, l'antichrésiste opposera son droit à l'acquéreur, s'il a fait transcrire avant ce dernier. Le fonds a-t-il été seulement grevé d'hypothèque, il n'aura point à souffrir de l'action du créancier hypothécaire, si la transcription du contrat d'antichrèse est antérieure à l'inscription de l'hypothèque. Transcrit, au contraire, à une date postérieure, son titre serait sans efficacité vis-à-vis des tiers. Il n'y a là qu'une question de date.
123. L'antichrèse ne confère pas, comme le gage, un privilége sur le prix de la chose. ”

“ Vis-à-vis du débiteur, sans doute, il n'existe qu'une seule créance privilégiée permettant de faire rendre le gage; mais quand le débiteur, qui paye la dette garantie par ce gage, réclame la chose qui en fait l'objet, sans offrir en même temps le payement des autres sommes, il doit être repoussé avec raison. ”

“ Ainsi que l'entrepreneur vienne prendre possession de l'immeuble sans être muni d'aucune autorisation, l'exproprié que nous supposons non indemnisé, sera certainement fondé à se défendre contre cet acte d'usurpation, devant les tribunaux civils, soit en faisant défendre, par voie de référé, à l'entrepreneur, de passer outre, soit en se faisant maintenir en possession, par le juge du possessoire, soit enfin en obtenant condamnation à des dommagesintérêts, à raison du préjudice causé par cette violation de la propriété privée. ”

“ Les vices de violence et de fraude affectaient même la possession du propriétaire qui avait recouvré sa chose par de semblables voies, et le préteur accordait l'interdit ande vi pendant une année utile à celui qui avait été
dépouillé : spoliatus ante omnia restiiuendus, tel est le principe. Une constitution de Justinien est plus rigoureuse encore : elle punit celui qui s'empare de sa propre chose, par la perte de sa propriété, et condamne celui qui enlève de la sorte la chose d'autrui, à en payer la valeur, après l'avoir restituée. ”

“ Ce droit n'affecte que la possession de la chose : il lui est lié intimément, de telle sorte qu'une fois dépossédé, il ne peut point la suivre en des mains tierces, sauf le cas de perte ou de vol pour les choses mobilières. ”