A. Le Roux de Bretagne

“ Il suffit à celui qui oppose la prescription libératoire de montrer que trente ans se sont écoulés depuis l'exigibilité de sa dette. C'est à celui à qui la prescription est opposée d'établir les causes qui ont pu l'empêcher, l'interrompre ou la suspendre.
757. D'après le droit canonique, la bonne foi est nécessaire dans toutes les prescriptions et pendant tout le temps de leur durée. Seulement celui qui a possédé la chose peut la conserver en sûreté de conscience, s'il n'apprend qu'elle appartenait à autrui qu'après l'accomplissement de la prescription. ”

“ Si, dans l'hypothèse prévue par l'article 2265, la prescription de dix à vingt ans ne commence à courir que du jour où l'acquéreur est entré en possession de l'immeuble, c'est parce qu'il s'agit alors d'une prescription acquisitive; que le titre qui lui sert de fondement émane a non domino ; que le véritable propriétaire n'a pas à faire tomber un acte auquel il est étranger, et que l'acquéreur ne peut repousser la demande en revendication que par une possession continuée pendant tout le temps et avec les conditions exigées par la loi. ”

“ Un seul fait d'usage dans le cours des trente ans peut suffire pour empêcher l'extinction de la servitude, et ce fait peut être établi par témoins ; mais il, faut qu'il soit l'exercice légitime de la servitude. Car s'il s'agissait, par exemple, de droits d'usage dans une forêt, les faits qui ne seraient pas accompagnés de procès-verbaux de délivrance ou de défensabilité ou d'actes équipollents seraient insuffisants pour conserver la servitude 3. Les réserves insérées dans les actes de délivrance consentis par les propriétaires n'empêcheraient pas l'interruption de la prescription 4. ”

“ Le juste titre est un acte qui est, de sa nature, translatif de propriété, et qui l'aurait en effet transmise s'il était émané du propriétaire. Il est juste en ce sens qu'il donne à celui qui l'obtient la persuasion d'avoir acquis la propriété de la chose, et, à la possession qu'il prend en conséquence, un fondement légitime qui la distingue de celle de l'usurpateur. ”

“ Si c'est la femme qui possédait sans titre ou de mauvaise foi l'immeuble qu'elle a mis en communauté, le mari qui a cru qu'il appartenait à sa femme pourra le posséder comme maître de la communauté, le prescrire en vertu du titre de son contrat de mariage et opposer, s'il tombe dans son lot, la prescription décennale à la demande en revendication du véritable propriétaire. ”

“ On conçoit que, dans ce système, on pouvait trouver une juste cause de se croire propriétaire dans un jugement qui avait ordonné le délaissement de l'immeuble en faveur du revendiquant qui prétendait l'avoir ultérieurement prescrit. Mais il en est autrement aujourd'hui : le titre et la bonne foi sont deux conditions sans lesquelles la prescription décennale ne peut pas avoir lieu ; la bonne foi n'est rien sans le juste titre, et le jugement qui se borne à reconnaître le droit préexistant de la partie qui gagne son procès ne peut pas être pour elle une cause nouvelle de prescription ”

“ L'article 789 du Code Napoléon, supposant le cas où une succession n'a été appréhendée par personne, dispose que la faculté de l'accepter ou de la répudier se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. L'interprétation de cet article a donné lieu à une vive controverse. Parmi les divers systèmes qui se sont produits, voici quel est, à notre avis, le plus juridique. L'héritier est saisi de plein droit de la succession du défunt, suivant l'art. 724, qui n'est que la reproduction de l'ancienne maxime : le mort saisit le vif. ”

“ On ne peut, dans le silence de la loi, imposer au débiteur une charge à laquelle son contrat ne le soumet pas, et d'ailleurs il n'y a pas même raison de décider dans l'un et l'autre cas. En effet, le créancier d'une servitude a, pour établir qu'il l'a exercée, des moyens de preuve qui manquent le plus souvent au créancier d'une rente pour établir qu'elle lui a été servie. ”

“ Si on l'augmente, les parties qui n'ont encore acquis ni perdu, par l'accomplissement de la prescription, aucun droit l'une à l'égard de l'autre, ne peuvent prétendre qu'on ait prorogé à leur préjudice un délai qui a été jugé insuffisant : si on l'abrège, le prescrivant n'a qu'à gagner à cette innovation, et celui contre lequel on prescrit n'a pas à s'en plaindre pourvu qu'on ne compte la prescription nouvelle que du jour où la loi qui l'a établie est devenue exécutoire. ”

“ Les actes que cette loi soumet à la transcription sont ceux qui opèrent par eux-mêmes une mutation de propriété ; or, cet effet ne se produit pas au cas d'aliénation du bien d'autrui, car celui qui a fait ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a lui-même, il donne seulement un moyen de prescrire la chose, causam usucapiendi; et si l'acquéreur en devient un jour propriétaire, ce ne sera pas en vertu de son titre, mais par l'effet de la possession continuée pendant un long temps à l'ombre d'un acte qui lui à donné la confiance d'avoir acquis du véritable propriétaire. ”

“ De ce que la possession n'est utile qu'autant qu'elle est exercée à titre de droit, il suit que si je dirige un égoût sur un terrain que je crois être public, je n'acquerrai pas de servitude par un fait qui n'est, à mes propres yeux, que l'exercice d'une faculté commune à tous les riverains d'un terrain de cette nature5. ”

“ Elle peut servir encore à prouver que le débiteur d'une servitude dont le créancier n'a pas usé pendant trente ans, a consenti à ne pas se prévaloir de son extinction en en laissant reprendre l'exercice; car on peut renoncer à la prescription acquise et, au moyen de cette renonciation qui peut être tacite, la servitude est considérée comme n'ayant pas cessé d'exister; mais il faut pour cela qu'il ne reste aucun doute sur l'esprit dans lequel les nouveaux faits d'usage ont eu lieu, ni sur l'intention de celui qui les a soufferts sans réclamation. ”

“ Ce qui n'a pas permis d'assimiler la prescription des servitudes à celle de la propriété, c'est qu'il s'agit, dans le premier cas, d'un droit dont la jouissance est bien moins caractérisée que ne l'est la possession d'une chose corporelle, et qui laisse, sur l'esprit dans lequel elle a été exercée et soufferte, une incertitude qui n'existe ordinairement pas quand il s'agit de la prescription de la propriété. ”

“ Nous nous occuperons, dans un premier article, de l'acquisition, par la possession, des servitudes établies par le fait de l'homme. Dans un deuxième, de leur extinction par le non usage. Dans un troisième, de la prescription à laquelle peuvent donner lieu les rapports qu'établit entre les propriétaires la situation naturelle de leurs héritages; et dans un quatrième, de la prescription qui peut s'accomplir à l'occasion des obligations auxquelles la loi assujettit les propriétaires l'un à l'égard de l'autre. ”

“ La bonne ou la mauvaise foi est en général un fait personnel à celui qui invoque la prescription. Cependant nous avons vu que l'héritier succède nécessairement aux qualités comme aux vices de la possession du défunt dont il est la continuation. Nous avons vu également que le successeur particulier peut répudier la possession de son auteur, si elle était de mauvaise foi, pour commencer une prescription nouvelle, et si elle était de bonne foi, la joindre à la sienne pour compléter le temps de la prescription décennale, mais à la condition qu'il soit lui-même acquéreur de bonne foil. ”

“ La Chambre des requêtes de la Cour de cassation, assimilant la résolution de la vente pour défaut caché à la rescision d'une convention pour cause d'erreur, a décidé, le 16 novembre 1853 2, que le délai de la garantie ne courait que du jour où ces vices s'étaient révélés à l'acheteur ; de même que le délai de l'action en rescision ne court, aux termes de l'article 1304, que du jour de la découverte de l'erreur. C'est là, suivant nous, confondre deux choses essentiellement distinctes 3. L'erreur qui annulle la convention est celle qui tombe sur la substance même de la chose ”

“ L'hypothèque le suit dans cette mutation; elle s'isole de l'obligation et se trouve plus particulièrement en contact avec la propriété. Alors le créancier a deux droits distincts : l'un personnel, l'autre réel, et il doit veiller à la conservation de l'un et de l'autre. En interrompant la prescription de l'action principale, il n'interrompt pas la prescription de l'action hypothécaire, et, réciproquement, les poursuites qu'il exerce contre le tiers détenteur n'arrêtent pas le cours de la prescription contre le débiteur personnel. ”

“ Dans l'exposé des motifs de cet article, Bigot-Preameneu suppose qu'on n'aurait pas pu, sans effet rétroactif, faire régir par le code les prescriptions commencées antérieurement. C'est une erreur ; car, pour rétroagir, il faut que la loi enlève un droit acquis. Or, avant d'être accomplie, la prescription ne confère aucun droit ; elle ne donne au possesseur ou au débiteur qu'une simple espérance qu'un acte interruptif peut à chaque instant faire évanouir1. ”

“ Quand les énonciations de l'acte soumis à l'enregistrement sont-elles suffisantes pour signaler la mutation aux préposés au moment même où il leur est présenté ? A compter de quelle époque commence à courir la prescription de l'action en paiement ou en restitution des droits? Comment doit être constaté le décès qui est le point de départ de celle relative aux droits de mutation sur les successions ? Ces questions ont donné lieu à des décisions sans nombre qui ont été recueillies avec soin par MM. Dalloz et Garnier ; il nous suffit d'y renvoyer. ”

“ Si le legs de la chose d'autrui a été fait par un testament olographe qui n'est pas écrit en entier de la main du testateur ou qui n'est pas daté, il n'est pas non plus un titre valable pour la prescription décennale. ”

“ Certes, disait-il, dans ce cas, le bénéfice de la restitution en entier serait utilement invoqué par le vendeur; les parties seraient alors dans une position différente de celle que supposait la loi en fixant le délai de la rescision ; non-seulement la présomption de ratification n'existerait pas dans l'espèce, mais il y aurait la présomption contraire, celle que les parties n'auraient pas entendu donner suite à l'acte de vente.
Et en effet, celui qui est privé de sa chose, par suite d'un acte qu'il peut faire annuler, éprouve un dommage dont il doit être impatient d'obtenir la réparation. ”

“ En autorisant la prescription décennale au profit de celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble a non domino, l'article 2265 autorise, aux mêmes conditions, la prescription de l'usufruit établi sur un immeuble. ”

“ Car ce n'est que dans les matières indivisibles, telles que les servitudes, que le mineur relève le majeur et l'incapable le capable. Il est vrai que, sous certains rapports, l'hypothèque est indivisible ; mais cette indivisibilité n'existe qu'à l'égard du fonds hypothéqué qui est affecté tout entier au paiement de la plus petite partie de la dette et dont chaque portion est affectée au paiement de la dette tout entière. Elle n'a pas lieu à l'égard des créanciers entre qui l'hypothèque se divise comme la créance dont elle est l'accessoire. ”

“ L'abandon volontaire fait par le possesseur d'une chose dont il n'était pas propriétaire était pour celui qui s'en emparait un juste titre à l'effet de la prescrire par 10 à 20 ans, s'il avait connaissance de l'abandon, quoiqu'il ignorât par qui il avait eu lieu. Cette cause d'usucapion n'existe plus aujourd'hui : les biens sans maître appartiennent à l'Etat (art. 539) ; celui qui s'empare d'un immeuble abandonné est un possesseur sans titre qui ne peut prescrire que par 30 ans. ”

“ L'exécution volontaire qui couvre les vices de forme de la donation vis-à-vis du donataire, a-t-elle le même effet vis-à-vis du véritable propriétaire de la chose donnée?
Nous ne le pensons pas : elle rend sans doute ceux de qui elle émane non recevables à attaquer l'acte qu'ils ont ratifié ; mais elle ne peut être opposée au véritable propriétaire qui y est étranger. C'est à son égard res inter alios acta, elle ne peut leur préjudicier aux termes de l'article 1338. ”

“ Quand une société vient à se dissoudre, non par l'effet d'une faillite, mais par l'effet d'une mise en liquidation volontaire 1, ses membres conserveraient difficilement le crédit nécessaire pour se livrer à de nouvelles entreprises, s'ils restaient exposés pendant trente ans aux poursuites des créanciers. Pour parer à cet inconvénient, la loi a distingué entre les associés liquidateurs et les associés non liquidateurs. Elle a laissé les premiers qui ont en leur possession les livres, titres et tout l'avoir de la société, sous le coup de la prescription ordinaire ”