“ Suivant l'art. 136 du Code Napoléon, conforme aux anciens principes, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle doit être dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; ainsi, si celui dont l'existence n'est pas reconnue ne fait pas tête pour prendre part dans une succession, il ne pourrait sans une contradiction manifeste y faire nombre pour fixer la quotité de la légitime. ”

“ Celui qui a acheté un bail à cens à ses risques et périls et en pleine connaissance de la législation qui enlevait toute garantie légale au droit de cens, ne peut, sous le prétexte que les censitaires refusent le service de la rente comme étant féodale ou mélangée de féodalité, faire condamner le vendeur à le garantir de l'éviction qu'il éprouve ou faire prononcer la nullité de la vente pour défaut de cause. ”

“ L'entrepreneur et l'architecte sont indivisiblement responsables envers le propriétaire, si le fait dommageable dont celui-ci se plaint est tout à la fois imputable à la faute de l'entrepreneur et à celle de l'architecte ; mais, à part cela, il n'y a entre eux ni indivisibilité ni solidarité de responsabilité. Notamment, l'architecte n'est pas responsable des fautes de l'entrepreneur lorsqu'il a fait tout ce qu'il a pu pour les prévenir et les faire réprimer. ”

“ Avant le Code Napoléon, pour demander la nullité des actes faits par un individu en état de démence, on n'exigeait pas que son interdiction eût été provoquée avant sa mort.
Quand on demande à prouver qu'une personne qui est décédée depuis longtemps était en état de démence, et que cette preuve doit faire annuler des actes authentiques, les faits articulés doivent être graves, précis et capables d'opérer une conviction complète. ”

“ Si la chose jugée au criminel a une influence nécessaire et décisive sur l'action civile, il n'en peut être ainsi qu'autant que l'action civile s'appuie sur les faits mêmes qui ont fait l'objet du jugement sur l'action publique. ”

“ Un fait ou une qualité donnés à l'une des parties dans les points de fait et de droit doivent être considérés comme prouvés par aveu quand il n'y a pas eu opposition; mais l'opposition même rejetée empêche que le fait soit avoué; le règlement de qualité est comme le jugement le fait du juge et non celui de la partie condamnée. Il en est autrement quand les conclusions ou le jugement contiennent quelque chose de contraire. ”

“ La vente faite par l'héritier apparent d'immeubles dépendant de la succession est valable si elle a eu lieu de bonne foi.
Il en est ainsi surtout lorsque l'héritier véritable a lui-même, par suite d'une erreur sur sa qualité, admis l'héritier apparent au partage de la succession et qu'il l'a investi publiquement de la qualité d'héritier.
Si l'erreur de droit, de même que l'erreur de fait, vicie le consentement et est une cause de nullité des conventions, au moins faut-il que cette erreur de droit repose sur des motifs plausibles et soit difficile à éviter ”

“ La vive ou grasse pâture est un démembrement de la pleine propriété constituant une servitude proprement dite, tandis que la vaine pâture n'est qu'un acte de pure tolérance dont la précarité fait obstacle à toute prescription. ”

“ La solidarité existe-telle en matière de quasi-délit? En tous cas, une responsabilité collective ne saurait dériver que d'une participation commune à un même quasi-délit, et non pas de faits isolés et individuels. ”

“ Pour qu'il y ait lieu au remboursement du capital d'une rente, faute d'en payer les intérêts, il faut que le débiteur ait eu la possibilité de se libérer et que le retard ne puisse être imputé qu'à sa mauvaise volonté et à sa négligence ; mais si ces intérêts devaient être payés dans un endroit désigné d'après une clause expresse du contrat constitutif, et que le créancier n'ait eu ni domicile réel ni domicile élu dans le lieu indiqué, le défaut de paiement doit lui être imputé, et il ne peut contraindre au remboursement son débiteur. ”

“ La défense de prouver par témoins contre et outre le contenu d'un acte authentique et privé n'a lieu que lorsque la demande que l'on formerait tendrait à détruire ou à modifier la convention écrite; il en est autrement quand il s'agit d'actes d'exécution, qui, sans toucher au principe de l'obligation qui a été contractée, prouvent qu'elle a été éteinte depuis; si l'on peut prouver par témoins l'existence d'une créance au-dessous de 150 francs, on peut, par identité de raison, être admis à faire preuve du paiement d'une somme égale ou inférieure, même lorsqu'il existerait un acte obligatoire. ”

“ Un jugement par défaut rendu sans assignation préalable contre une partie, quoique entaché d'une nullité radicale, est néanmoins un acte judiciaire, dont un tribunal ne peut méconnaître, sans excès de pouvoir, la force et l'autorité, et qui ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition ou toute autre voie de réformation. ”

“ L'adjudicataire d'immeubles saisis ne peut se libérer valablement de son prix d'acquisition qu'entre les mains des créanciers et à vue des bordereaux délivrés sur lui; le paiement qu'il aurait fait à l'avoué du créancier saisissant, en considérant cet avoué comme mandataire à cet effet de son client, ne constitue en réalité qu'un dépôt, et, s'il arrive que, par suite d'une revendication exercée par un tiers, il y ait lieu à restitution du prix payé, c'est à tort que l'adjudicataire introduit sa demande contre le créancier saisissant. ”

“ Le droit d'usage au parcours, servitude réelle, ne donne en général que l'action confessoire contre le propriétaire du fonds grevé de ce droit; mais il en est autrement lorsque c'est par le fait de celui qui a constitué la servitude que son usage devient plus onéreux ou impossible; ainsi, lorsqu'une commune a, par suite du libre partage de ses communaux, diminué et même anéanti le droit de parcours qu'elle avait concédé à une autre commune, celle-ci a une action contre elle de même que contre les détenteurs. ”

“ N'est pas nulle, comme faite sous une condition potestative, l'obligation d'acquitter une dette, si cela est jamais possible au débiteur; les tribunaux peuvent, en ce cas, apprécier l'intention des parties et ne voir, dans une reconnaissance ainsi conçue, qu'une obligation à terme indéfini, rentrant sous l'application de l'article 1901 du Code Napoléon. ”

“ On ne peut fixer d'avance, au moyen d'un règlement général, l'âge où les coupes doivent être déclarées défensables pour qu'une commune puisse y exercer son droit de morte et vaine pâture : il faut au contraire vérifier si elles sont défensables à chaque révolution.
Le propriétaire d'un bois à la liberté d'en exploiter tout ou partie, à l'âge qui lui convient, et ne
peut être forcé, à raison du parcours accordé à une commune, de suivre un règlement d'aménagement perpétuel : seulement il doit exploiter de suite en suite et non en jardinant. ”

“ Si la mère, après le décès du père, a partagé sans distinction les biens paternels avec les siens propres, la nullité de l'acte, en ce qui concerne la fortune du père, quoique nécessitant, en raison de la confusion des biens, un second partage de ceux de la mère, n'atteint pas les clauses ou libéralités légalement insérées dans le premier.
La condition portant que l'enfant qui attaquera un pareil partage sera privé de toute part dans la quotité disponible est valable et doit être exécutée, même contre celui qui, lors du partage, était mineur et placé sous la tutelle du disposant. ”

“ La vente faite pour un seul et même prix, d'une succession échue et de celle d'une personne vivante, est nulle pour la totalité, même quand l'acheteur offrirait d'abandonner le prix tout entier, pour s'en tenir à celle des deux successions qui était ouverte au moment du contrat. ”

“ Dans la faillite d'une société, le tiers qui est à la fois créancier personnel de l'un des associés et débiteur de la société, ne peut invoquer la compensation pour éteindre sa dette envers la société. ”

“ L'opposition à partage, ou la demande en partage, intentée par le créancier, au nom de son débiteur, ne frappe pas d'inaliénabilité les biens indivis, et la vente consentie depuis cette instance par le débiteur, et faite surtout aux enchères publiques, est valable vis-à-vis de l'acquéreur, quel que soit le préjudice qui puisse en résulter pour le créancier, même en cas de fraude du colicitant. ”

“ Lorsqu'un débiteur consent à un de ses créanciers, sous la forme d'un contrat quelconque et spécialement d'une ouverture de crédit, une obligation hypothécaire qui n'a d'autre but que de garantir le paiement d'une dette antérieurement contractée, les autres créanciers peuvent, lorsqu'une semblable simulation leur a porté préjudice, faire prononcer la nullité, non-seulement de cette obligation, mais encore de la subrogation à l'hypothèque légale de la femme du débiteur que celle-ci aurait consentie accessoirement à l'obligation hypothécaire de son mari. ”

“ Un pourvoi formé par un individu au conseil d'Etat contre un arrêté d'un préfet ne peut être regardé comme un conflit d'attributions, quoique ce particulier ait conclu par sa pétition à ce que le préfet se déclarât incompétent et renvoyât l'affaire devant les tribunaux et qu'il eût déclaré qu'il élevait le conflit de juridiction, puisqu'un pareil conflit ne pourrait être formé par un simple particulier, mais bien par l'autorité qui prétend que la contestation est de sa compétence, lors surtout qu'il n'y a jamais eu que l'administration qui ait été saisie de la contestation. ”

“ Il est de principe que le dispositif d'un jugement constitue seul la chose jugée; ainsi, lorsque quelqu'un a proposé devant un tribunal plusieurs moyens de nullité contre un acte, et qu'en même temps il a dénié sa signature et que les premiers juges ont statué dans les motifs de leur jugement sur ces moyens, il n'y a pas chose jugée à cet égard, si le dispositif ordonne simplement la reconnaissance des écrits et signature, sans rien prononcer sur les autres moyens. ”

“ Si le seul défaut de paiement des arrérages d'une rente viagère, constituée à titre onéreux, n'autorise pas le créancier à demander la résolution du contrat, il le peut, suivant l'article 1977 du Code civil, si le débiteur néglige de fournir les sûretés promises, ou diminue par son fait celles qu'il a données, ou enfin lorsque ses biens sont insuffisants pour servir la rente. ”

“ L'intention commune des parties de mettre fin, au moyen de compensations, à toutes leurs difficultés, rend le compromis indivisible, et la nullité de l'une des dispositions de cet acte entraîne la nullité de toutes les autres. ”

“ Il ne suffit pas que l'acheteur ait été condamné au possessoire sans appeler son vendeur en garantie, pour qu'il perde sa garantie. Il faut que le vendeur prouve, quant au débat au pétitoire, que l'acheteur s'est mal défendu, qu'il avait des moyens péremptoires et que ce n'est que parce qu'il n'en a pas fait usage qu'il a perdu une partie de la propriété vendue. ”

“ Le statut local ne régit les actes que relativement aux formes extérieures qui en constituent l'authenticité et la validité; les effets qui en dérivent restent toujours subordonnés à la capacité des contractants et à la faculté qu'ils peuvent avoir de disposer de la chose qui fait l'objet du contrat; les droits des parties dépendent ainsi de la législation qui fixe respectivement leur état personnel, la dévolution ou l'usage des biens sur lesquels il a été traité ; par sa nature, l'état des personnes est essentiellement variable. ”

“ Lorsqu'une hypothèque est affectée à une ouverture de crédit, s'il résulte de l'acte qui la constitue la preuve que cette hypothèque est attachée seulement à la créance qui résultera, en faveur du créditeur, de l'ensemble de son opération, et non pas à tous les billets destinés à être transmis à des tiers par voie d'endossement, le créditeur qui a ainsi stipulé cette garantie dans son intérêt personnel doit s'en réserver le bénéfice exclusif, tant qu'il conserve entre ses mains des valeurs se rattachant à son ouverture de crédit. ”

“ L'action en rapport à la masse d'une faillite ne peut être exercée contre le premier endosseur d'un billet à ordre, souscrit et endossé avant la cessation de paiements du débiteur, mais payé depuis cette époque par le failli entre les mains du tiers porteur, bien que cet endosseur, connaissant la cessation de paiements, ait lui-même procuré les fonds contre nantissement, pour éteindre la dette ; en cas de fraude, ce nantissement, préjudiciable à la faillite, ne donnerait lieu qu'à une action en dommages-intérêts. ”

“ Jamais on n'est censé contracter pour autrui lorsque l'on a soi-même un intérêt personnel à la chose sur laquelle ou traite.
Les sommes payées par l'assureur doivent être considérées plutôt comme un gain fait par l'assuré à une espèce de loterie, que comme la valeur représentative de l'objet assuré.
Par suite de ces deux principes, le contrat d'assurance passé par une personne en qualité d'usufruitière d'une maison ne doit point profiter au nu propriétaire. ”

“ Ne suffit pas pour constituer une possession civile à titre de maître le fait, de la part d'une commune, d'avoir mené paître son bétail sur un terrain vague en même temps que l'adversaire y conduisait le sien, d'en avoir plusieurs fois extrait du sable et enlevé des pierres gisantes. ”

“ L'art. 53 de la loi du 25 ventôse an xi autorise généralement et indéfiniment l'appel de toute sentence qui porterait une condamnation à l'égard d'un notaire; il ne l'a point subordonné à le nature ni à la quotité de la peine prononcée; par réciprocité, la faculté d'appeler appartient aussi nécessairement au ministère public, lorsque le tribunal de première instance a refusé d'accueillir les conclusions qu'il prenait, dans l'intérêt de la vindicte publique, contre le notaire qui se serait écarté des règles qu'il était tenu d'observer dans la rédaction des actes de son ministère. ”

“ Le partage d'un terrain se desservant jusque-là par une voie publique ne peut avoir pour effet de modifier les conditions dans lesquelles le terrain se dessert et de créer au préjudice des tiers un état légal d'enclave.
Une haie n'est point, en fait, un obstacle suffisant au passage pour constituer l'état d'enclave. ”

“ La résistance et la violence employées contre les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique ne constituent point le délit de rébellion, si elles ont pour but de s'opposer à l'exécution d'un acte irrégulier ou arbitraire. — Du moins n'est pas coupable de ce délit celui qui repousse, même par la force, le garde champêtre qui tente de s'introduire dans son domicile, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. ”