Notaire

“ Le droit ancien était conforme à la disposition de l'art. 8. « L'arrêt de règlement du 8 juin 1635, a dit Merlin, Rép. v° Notaire. § 5, n° 4, est conçu dans des termes qui répondent parfaitement à ceux de l'art. 8 de la loi du 25 ventôse : « Fait défense aux notaires, porte-t-il, d'instrumenter pour leurs fils, gendres et parents au degré de l'ordonnance. » Ces mots instrumenter pour comprennent évidemment le cas où les parents ou alliés du notaire sont parties dans l'acte, et les cas où l'acte dispose en leur faveur, sans qu'ils y soient parties. ”

“ Pour le notaire, il tremble pour sa charge, il se voit ruiné, il craint que les actes sous-seings privés ne remplacent les actes notariés; le rassurer, paralyser son hostilité, et surtout la prévenir. ”

“ Le notaire doit donner lecture aux parties du dernier alinéa de chacun des art. 1391 et 1394, C. civ., et en faire mention dans le contrat à peine de 10 fr. d'amende.— Puis, le notaire doit délivrer aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux., ainsi que la date du contrat, et indiquant qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. ”

“ Lorsqu'un notaire est commis par justice pour procéder à un inventaire ou à tout autre acte (hors le cas prévu, art. 977, C. proc. civ.) , cet acte est reçu par le notaire commis et par le plus ancien des notaires appelés par les parties (sauf l'exécution des dispositions particulières à l'époux survivant commun en biens, ou en société d'acquêts, aux enfants naturels et à l'exécuteur testamentaire) , et la minute reste à celui de ces deux notaires qui y a droit d'après les règlements. ”

“ Nous avons vu, en effet (suprà, n. 77) , que les actes doivent être reçus par le notaire lui-même; que le notaire doit se faire assurer de la véracité et de la sincérité des conventions; que l'acte reçu par son clerc n'est qu'un projet; qu'il est même nécessaire que l'acte soit relu, en ce cas, en présence du notaire pour qu'il n'y ait aucun doute sur cette sincérité; qu'enfin les parties doivent signer devant lui, et que sur un acte reçu par son clerc il ne suffirait pas qu'il apposât postérieurement
sa signature (suprà, 11. 80, 81) . ”

“ On a demandé aussi que les actes pussent être rédigés par un seul notaire sans témoins. — En cela, disait-on, il convient de remplacer la fiction par la réalité : car un notaire qui signe après coup, des témoins qui signent après coup, ne prennent véritablement point part à la confection de l'acte.— Un autre député a demandé si c'était bien ainsi, c'est-à-dire en ce sens, que les notaires et les témoins auront le pouvoir designer après coup, que la commission entend l'art. 3 de la loi. — M. le garde des sceaux: « Cela ne fait pas de doute. » ”

“ DE LA DISCIPLINE NOTARIALE. 525
ler entièrement à l'avocat. La nature des fonctions du notaire le rend, en effet, comme ce dernier, dépositaire nécessaire de certains secrets. Pour éclairer les parties sur les conséquences des actes, pour donner les conseils dont la jurisprudence lui a souvent fait une obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, le notaire doit connaître toutes les circonstances dans lesquelles la convention est intervenue. Le devoir qui lui est imposé de ne pas recevoir des actes dont la cause est contraire aux lois ou aux moeurs (nos 336 et suiv., 346 et suiv.) ”

“ Les mentions qu'un notaire ne doit insérer dans ses actes qu'autant qu'il s'est assuré, propriis sensibus, de leur rigoureuse exactitude, sont celles qui ont trait aux comparutions des parties ou des témoins, aux choses dites ou faites en sa présence, et, eu un mot, à tout ce qu'il est chargé de constater matériellement. ”

“ Le notariat français est un des plus anciens établissements nationaux, et le corps des notaires a conservé, avec ses hautes attributions, les nobles traditions de lumières et de probité que les siècles précédents lui ont léguées.
11. — La mission du notaire est loin de s'arrêter aux garanties de forme qu'il doit donner à ses actes. Il éclaire les parties sur le mérite et les conséquences de leurs conventions, il les dirige dans les opérations à l'aide desquelles elles cherchent à augmenter leur fortune ou à réparer leurs pertes. ”

“ C'est la lettre T que Monsieur demande, dit le notaire : la chose est visible.
– Attendez, dit Valentine ; puis, se
retournant vers son grand-père : Ta... té...
Le vieillard l'arrêta à la seconde de ces syllables.
Alors Valentine prit le dictionnaire, et aux yeux du notaire attentif elle feuilleta les pages.
– Testament, dit son doigt, arrêté par le coup d'oeil de Noirtier.
– Testament, s'écria le notaire, la chose est visible ; Monsieur veut tester.
– Oui, fit Noirtier à plusieurs reprises.
– Voilà qui est merveilleux, Monsieur,
convenez-en, dit le notaire à Villefort stupéfait. ”

“ C'est à cette création que se reporte sans doute l'idée du notaire en second ; car l'ordonnance de 1498, § 66. est la première qui en parle ; mais on donne à entendre que déjà les contrats étaient passés par deux notaires. Les ordonnances de 1539, art. 175, de 1579, art. 66, mentionnent les deux notaires. D après Ferrière, Parf. not.,p. 58 ; Rolland de Villargues, Acte notarié, 117, le notaire en second tient lieu de deux témoins. Il doit, bien entendu, avoir le droit d'instrumenter dans le ressort où il est appelé, à peine de nullité. ”

“ « La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties. Elle sera mentionnée à peine de nullité (art. 2, ibid.) .
28. «Les autres actes continueront à être régis par l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, tel qu'il est expliqué dans l'art. 1er de la présente loi (art. 3, ibid.) .
« 29. Il n'est rien innové aux dispositions du Code civil sur la forme des testaments» (art. 4, ibid.) ”

“ Le notaire qui se charge de recevoir, pour le compte de son client, des capitaux avec indication d'emploi, est un véritable mandataire, tenu de rendre compte, et non un simple dépositaire, qui doive en être cru sur sa déclaration pour le fait de l'emploi ou de la restitution des sommes reçues. ”

“ En ce qui concerne le premier point, l'art. 14 de la loi du 25 ventôse an XI porte que les actes seront signés par les parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte, et que, quant aux parties qui ne savent pas signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l'acte, de leur déclaration à cet égard. ”

“ Quand un présumé absent est intéressé dans un inventaire, un compte, une liquidation, un partage, le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, nomme un notaire chargé de la représenter (C. civ., 113) ”

“ Nous avons à peine besoin de dire qu'un notaire a le droit d'instrumenter pour des personnes qui ne sont pas domiciliées dans son ressort, et qu'il peut également constater des conventions ayant trait à des biens situés en dehors de ce ressort. ”

“ Bien plus, un greffier de justice de paix peut, sans empiéter sur les attributions des notaires, constater des conventions privées dans des actes dressés par lui, et recevoir le dépôt de ces actes, à l'effet d'en assurer la conservation, alors qu'aucune toi ne prescrit d'une manière spéciale de les déposer dans les minutes d'un notaire. ”

“ Mais le Code civil gardant le silence sur la place que la mention doit occuper (V. l'art. 973) , on a pensé que le notaire pouvait, à plus forte raison, la placer où il jugerait le plus convenable. (Toullier, t. 5,434; Dalloz, Disp. entre-vifs et test.,3086, et Oblig., 3558) , quoiqu'il soit mieux que, suivant l'usage, il la place à la fin de l'acte. La jurisprudence s'est prononcée en ce sens. (Req., 10 mars 1824, Poitiers, 16 avr. 1842.)
Quant à la suscription des testaments mystiques, il n'est pas besoin non plus que la mention de la signature des témoins soit mise à la fin de l'acte. ”

“ C'est elle qui fait connaître si le notaire a instrumenté dans son ressort. Quoiqu'il soit d'usage que les actes soient passés dans l'étude des notaires, ils peuvent néanmoins être faits en tous lieux convenables, pourvu que ce ne soit pas hors de leur ressort. ”

“ Le notaire doit apporter tous ses soins à établir exactement les qualités de chacun, telles qu'elles résultent de la loi, du contrat de mariage ou des dispositions du défunt, puisque l'intitulé sera pour les intéressés leur titre justificatif. ”

“ Toutes les fois qu'une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être, en outre, assisté d'un interprête assermenté, qui expliquera l'objet de la convention, avant toute écriture, expliquera de nouveau l'acte rédigé et signera comme témoin additionnel. ”

“ Art. 7. — Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de juges, procureurs impériaux, près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes ou indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix, commissaires de police et commissaires-priseurs d'office aux successions vacantes. ”

“ Un notaire ne peut habiter dans la maison qu'habiterait un autre notaire, (1) un magistrat de l'ordre judiciaire, un avocat, un avoué ou autre officier ministériel et un employé de l'enregistrement et des domaines, à moins qu'il ne soit leur père ou fils ou leur allié au môme degré. ”

“ Les cas de responsabilité qui se présentent le plus souvent visent le notaire en premier ou notaire rédacteur, qui est, en effet, toujours celui qui a le rôle actif, dans chaque affaire, entend les explications des parties, assiste aux débats des conventions, rédige l'acte et le reçoit. ”

“ — Mais savez-vous ce qu’elle a fait, Cruchot ?
— Quoi ? dit le notaire curieux de recevoir une confidence du père Grandet et de connaître la cause de la querelle.
— Elle a donné son or.
— Eh ! bien, était-il à elle ? demanda le notaire.
— Ils me disent tous cela ! dit le bonhomme en laissant tomber ses bras par un mouvement tragique. ”

“ Art. 14. Les offices de notaire sont incessibles; il ne pourra être traité, sous aucun prétexte, à prix d'argent ou moyennant tout autre prix, quelle qu'en soit la nature, soit par le titulaire, soit par ses héritiers ou ayants-cause, de la cession de son titre et de sa clientèle. ”

“ Dans un testament, après un premier legs fait par le testateur à deux de ses frères, le notaire avait écrit, sous la dictée à lui faite : « Je donne et lèflue à chacun D'EUX, imite francs. » On avait élevé la question de savoir si c'était Ú chacun DEUX mille francs, ou à chacun D'EUX mille francs-
Si le doute était né dans l'esprit du notaire, comme il devait naître de l'accentuation même, il est évident qu'il devait tendre à le faire disparaître et à rendre précise, certaine, l'intention du testateur. ”

“ L'art. 977, C. proc, en cas de partage et de licitation, permet aux notaires de procéder seuls, sans l'assistance d'un autre notaire ou des témoins: « Je m'imagine, a dit M. Dufaure, que cet article spécial, quoique nous fassions une loi générale ou postérieure, ne sera pas abrogé; mais, comme on n'a pas fait pour lui la réserve formelle que fait notre art. 4 pour les testaments, je désire que le Gouvernement et la commission s'en expliquent. » ”

“ Quoiqu'on rétribue largement le notariat,; ce sera un guide.
Il faut remarquer qu'on petit débattre, tel qu'on le fait pour tout autre travail salarié, les honoraires d'un Notaire.
Pour un dépôt d'acte sous seing, il n'est dû que les salaires pour dépôt ; il n'est rien dû pour la façon de l'acte déposé ; il n'est pas l'ouvrage du Notaire.
Expédition.
Les expéditions des actes sont payées à Paris, Lyon , Bordeaux, Rouen, à raison de 3 fr. le rôle ; 2. fr. dans les villes où existe un tribunal de première instance ; et partout ailleurs, 1 fr. 50 cent. ”

“ Mais, avant de songer aux notaires pour ces places, le Gouvernement recherche avec soin les candidats dans une autre classe de citoyens. (Circul. procur. gén. Paris, 18 déc. 1826.) Toutefois, il ne pourrait pas procéder en même temps à la levée des scellés comme juge suppléant, et à l'inventaire, comme notaire : l'art. 7 serait ici applicable; les deux fonctions s'excluent. Comme juge, même accidentel, il se trouve exercer un contrôle sur lui-même agissant comme notaire. (Loret, t. 1er, p. 188; Rolland de Villargues, 9; Ed. Clerc, Traité gén. du not., t. 1er, 271.) ”

“ Si, l'acte signé, n'apparaît aux parties qu'un renvoi est nécessaire tour expliquer mieux leur pensée ou pour lever une équivoque de rédaction, un notaire intelligent ne manquera pas de s'assurer de l'accord des parties touchant la nécessité de réparer l'erreur et de maintenir l'acte dans son intégrité ”

“ Chaque notaire tiendra exposés dans son étude : 1° un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités, profession et demeure des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements y relatifs ”

“ On avoit placé la seule chaise qu’il y eût près de la table, et le notaire s’y assit. Il tira de sa poche une écritoire et une feuille ou deux de papier qu’il mit sur la table... Il exprima du coton de son cornet un p€u d’encre avec sa plume, et, la tête baissée au-dessus de son papier, il attendoit, d’une oreille attentive, que le gentilhomme lui dictât son testament.
Hélas ! M. le notaire, dit le gentilhomme, je n’ai rien à donner qui puisse seulement payer les frais de mon testament, si ce n’est mon histoire... ”

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vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de fermages, de loyers, de salaires, d'arrérages de pension, de rentes ou même de sommes quelconques, si les parties le requièrent, et les autres actes simples qui, d'après la loi, peuvent être délivrés en brevet.
Art. 22. — Le droit de délivrer des grosses et expéditions n'appartient qu'au notaire possesseur de la minute, et néanmoins tout notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. ”