Bureau juridique

“ L'assemblée ne pourra délibérer, ni s'occuper d'aucune autre chose que de l'élection.
XX. Les prud'hommes prêteront, entre les mains du préfet ou du fonctionnaire public qui le remplacera, serment d'obéissance aux lois, de fidélité à l'Empereur et de remplir leurs devoirs avec zèle et intégrité.
TITRE IV. Du bureau particulier et du bureau général des prud'hommes.
XXI. Le bureau particulier des prud'hommes sera composé de deux membres, dont l'un sera marchand-fabricant, et l'autre chef d'atelier, contremaître, teinturier ou ouvrier patenté. ”

“ Les règlements d'administration publique constituent cette législation secondaire, qui complète, soutient et vivifie l'oeuvre même du législateur.
Comme la loi, le règlement d'administration publique est général; n'a d'effet que pour l'avenir, et doit être publié. Il ne peut, du reste, à moins de délégation formelle émanant du législateur, créer un impôt, édicter des peines, ou des incapacités civiles. Il est délibéré en assemblée générale du Conseil d'État et inséré au Bulletin des lois, à peine de nullité. ”

“ Devant les cours d'appel, le bureau d'assistance se compose de sept membres, savoir : deux délégués, l'un, de l'administration de l'enregistrement et des domaines, l'autre, du préfet, et cinq autres membres choisis de la manière suivante : deux par la cour en assemblée générale, parmi les citoyens des qualités énoncées ci-dessus, c'est-à-dire anciens magistrats, avocats, avoués ou anciens avoués, notaires ou anciens notaires; deux par le conseil de discipline de l'ordre des avocats; et un par la chambre de discipline des avoués à la cour. (Art. 3.) ”

“ L’autorité exercée par l’administration lui est déléguée, soit d’une manière générale par le fait de son institution, soit d’une manière particulière par une loi spéciale. Il est des lois qui règlent tous les détails et n’attribuent à l’administration que l’exécution pure et simple de ses prescriptions ; il en est d’autres qui posent seulement les principes, et confient à l’administration le soin de faire les règlements nécessaires pour leur application ; d’autres enfin, et le nombre en est grand, se bornent à la charger d’un service public, en lui laissant toute latitude pour l’exécution. ”

“ Ce magistrat en fait la remise au bureau établi près ce tribunal, lequel bureau doit statuer dans le plus bref délai possible. Si ce bureau n'est pas en même temps celui établi près la juridiction compétente pour statuer sur le litige, il se borne à recueillir des renseignements, tant sur. l'insuffisance des ressources que sur le fond de l'affaire. Il peut entendre les parties. Si elles ne sont pas accordées, il transmet, par l'intermédiaire du procureur de la République, la demande, Je résultat de ses informations et les pièces au bureau établi près de la juridiction compétente. ”

“ Qui ne comprend, par exemple, que la répartition et l'emploi des fonds affectés aux menues dépenses, l'achat du mobilier et de la bibliothèque commune, la nomination des concierges et des portiers, la fixation de la résidence des huissiers, les résolutions sur l'opportunité de la présence du tribunal à une cérémonie publique, sur les projets de discours officiels, etc., n'importent pas moins aux officiers du ministère public qu'aux juges ? ”

“ Les règles suivant lesquelles les tribunaux tranchent les litiges entre les personnes sont écrites dans des codes particuliers (code de procédure, code d'instruction criminelle) . L'organisation judiciaire s'étudie en même temps que ces règles.
L'expression administration englobe toutes les autres fonctions du pouvoir exécutif. Tous les services qui concourent à l'exécution des lois, les services de justice exceptés, sont des services administratifs, et le droit administratif est l'ensemble des principes et des préceptes suivant lesquels leur activité s'exerce. ”

“ Les bureaux sont les archives vivantes de l'administration et les dépôts de la tradition. Ils font le rapport des affaires, appliquent la décision prise par le ministre ou le chef secondaire, après l'avis du conseil compétent, et expédient la correspondance administrative, quelquefois minutieuse dans ses exigences, mais toujours, même dans ses abus, conservatrice des intérêts publics. Ils n'exercent aucun pouvoir nominal, mais le plus souvent ils doivent à leur position spéciale, à leur expérience, à leur fidélité aux règles déjà appliquées, le pouvoir réel. ”

“ Il résulte notamment du second texte reproduit, que ce grand corps est investi de cinq espèces d'attributions : attributions de l'ordre législatif; de l'ordre administratif et contentieux; de l'ordre réglementaire; de haute police; et attributions consultatives générales en matière d'administration.
Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration (Constitution, art. 50) . ”

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ L'autorité qui sera ainsi appelée à contrôler la décision administrative fera à la fois office de juge, puisqu'elle tranchera un différend, et office d'administrateur supérieur, puisqu'elle redressera une erreur ou une illégalité de l'administration. Ce pouvoir intermédiaire, qui tient à la fois de l'exécutif et du judiciaire, pourra être réuni à l'un ou à l'autre selon que les traditions d'un pays, les conditions générales de son organisation administra- tive et judiciaire le porteront à fortifier l'influence des tribunaux ou celle de l'administration. ”

“ Extraire des lois existantes et coordonner méthodiquement les cas auxquels s'étend la juridiction de l'administrateur ou du juge administratif, est un travail pour lequel on aura besoin de consulter, outre ces lois qui n'ont pas tout prévu, la jurisprudence du conseil d'Etat qui les a souvent interprétées, et les auteurs qui les ont quelquefois critiquées. ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Il est vrai que l'administration fait assez rarement usage de ce droit ; il y a cependant des cas où la plus-value acquise par certains terrains est tellement notable que l'administration serait en défaut en n'usant pas de son droit dans l'intérêt public. ”

“ Le conseil d'état, pour ce travail, offre aux ministres des magistrats, des financiers, des administrateurs, des économistes. Toutes les garanties d'une délibération éclairée se trouvent, dans la réunion de ces hommes spéciaux rapprochés par les liens communs d'une collaboration habituelle et d'un dévouement égal à la chose publique.
Un conflit s'engage entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Celle-ci est à bon droit jalouse de ses attributions; tout ce qui semble
les attaquer jette toujours dans les esprits une certaine inquiétude ”

“ Il est constant qu'administration générale de l'État, administration communale et provinciale, conseil d'État, cour des comptes, magistrature , code de procédure civile, code de procédure criminelle, instruction publique, sûreté générale, œuvres de charité, travaux publics, en un mot tous les éléments les plus importants du gouvernement d'un pays furent organisés sur des bases nouvelles. ”

“ Si le bureau méconnaît son devoir, il est lui-même passible de pénalités que nous étudierons plus bas et peut à ce titre être l'objet de poursuites directes.
Toutefois, si le bureau n'est choisi que durant la réunion même, il ne sera responsable qu'à partir du moment de son élection : « Les membres du bureau, dit l'art. 8 in fine, et jusqu'à la formation du bureau, les: signataires de la déclaration, sont responsables des infractions aux prescriptions des art. 6, 7 et 8 de la présente loi. » ”

“ Quant aux actes liés à une opération juridique de nature contractuelle, quasi-contractuelle, ou quasi-délictuelle, ils doivent être soumis au juge du contrat ou à la juridiction compétente pour connaître de. la responsabilité de l'administration.
Telles sont les règles jurisprudentielles d'application de la loi du 24 mai 1872 qui dans son art. 9 se borne à autoriser le Conseil d'Etat à statuer sur les actes des diverses autorités administratives. Elles établissent un critérium précis mais qui laisse subsister quelques diffi-
cultés. ”

“ La mission de l'administration active est de donner satisfaction aux besoins de l'intérêt général; et, dans les litiges administratifs, cet intérêt général est représenté par l'acte administratif qui a heurté les droits ou les intérêts privés réclamant contre lui. C'est pourquoi la compétence des tribunaux administratifs n'a plus de raison d'être, et fait place à celle des tribunaux judiciaires , à moins d'un texte contraire, du moment qu'il ne s'agit pas d'une attaque dirigée contre un acte de l'administration et d'une entrave apportée à l'accomplissement de sa mission. ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l'administration ou autorité administrative, dé son organisation, de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ Attributions du bureau. — Le bureau prononce provisoirement, sur les difficultés qui s'élèvent, touchant les opérations du collége ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations sont inscrites au procès-verbal, les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau (Décret réglementaire 2 février 1852, art. 12, 13, 14, 15 et 16, Circ. intérieur 30 mai 1857) .
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Dispositions à prendre pour assurer la liberté et la sincérité des élections. ”

“ Le droit administratif peut encore être envisagé relativement aux divers services publics auxquels s'applique la mission confiera l'administration. Ici elle considère surtout la matière : en effet, elle voit
les citoyens dans leur participation aux charges et aux jouissances communes.
Nous avons à examiner : 1° La nature des fonctions administratives, et nous verrons l'administration dans son ensemble ; nous reconnaîtrons le but de sa mission ; 2° L'organisation administrative, ou la hiérarchie des fonctionnaires qui participent aux divers services ”

“ Telle qu'elle est, la justice administrative, et surtout le conseil d'État, forme la seule garantie efficace qui puisse, en France, être donnée à l'administré contre l'administrateur. Elle contrôle l'administration, et offre aux droits privés la plus sérieuse protection contre ses abus de pouvoir. ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”

“ Or, cette loi n’existe que pour les transactions ; loin qu’elle existe pour le compromis, l’art. 83 du Code de procédure soumet toutes les causes des communes et établissements publics à la surveillance du ministère public. ”

“ Les juridictions administratives collectives sont très-nombreuses, mais la compétence de la plupart est bornée aux contestations qui s’élèvent à propos d’un service public spécial. Tels sont les Tribunaux universitaires ; les Jurys d’expropriation ; les Conseils de recensement ou de révision en matière de recrutement ; le Conseil des prises ; et, à un certain point de vue, la Cour des comptes. Les seules juridictions qui connaissent de presque toutes les matières contentieuses sont les Conseils de préfecture et le Conseil d’État. ”

“ Nous savons, en effet, que l'administration ne peut être soumise par les décisions d'aucune juridiction, ni à une contrainte manu militari, ni à des voies d'exécution sur les biens meubles ou immeubles qui sont en sa possession. Les tribunaux judiciaires ou administratifs ne peuvent que constater, chacun dans les matières de sa compétence, les obligations, les devoirs juridiques qui incombent à l'administration. ”

“ Lorsque l'administration fait appel à des officiers ministériels ou à des personnes exerçant une profession libérale, afin que ces personnes lui prêtent leurs services comme elles le feraient à un simple particulier, il y a une convention, dont le contentieux appartient, en principe, à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est consentie par une administration départementale ou municipale. ”

“ Notre commission pourrait donc être ainsi composée : le Préfet, président de droit, deux médecins civils du cheflieu nommés par leurs collègues, un médecin militaire du chef-lieu désigné par le chef de corps d'armée, deux architectes du chef-lieu désignés par leurs collègues, l'Inspecteur départemental du Travail, l'inspecteurs des Enfants assistés, l'Inspecteur d'Académie, le président et le vice-président de la Chambre de Commerce, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou, à son défaut, un avocat choisi par le Conseil de l'ordre : soit au total douze membres. ”

“ Parmi les organismes remplissant des fonctions juridictionnelles et composés en partie d'administrateurs ceux que nous venons d'étudier du point de vue de leur composition forment une catégorie particulière. Leur composition, en effet, ne réalise que très imparfaitement, dans l'ensemble, la séparation de l'administration active et de l'administration contentieuse : des administrateurs actifs, des membres de conseils à compétence consultative et à côté des personnages qui ne présentent que très rarement la qualité de juges avec esprit d'indépendance et d'impartialité et garanties de situation. ”