Tribunal judiciaire

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ Au contraire, les cours d'appel, les tribunaux de première instance ont la double juridiction, civile et criminelle. Ils prononcent, à l'audience civile, des peines qu'ils auraient le droit de prononcer à une autre audience. Cependant, malgré cette considération, nous adoptons la solution affirmative. Un juge doit toujours être armé de pouvoirs suffisants pour faire respecter sa fonction et la majesté même de la justice. L'article 505 du Code d'instruction criminelle ne distingue pas. Il dit au contraire : de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent. ”

“ Quand y aura-t-il lieu à pourvoi en cassation ? Distinguons. L'accomplissement des formalités omises ou violées était-il prescrit aux parties ou à leurs avouées, l'attaque dirigée contre le jugement laisse intacte la science ou l'intégrité des juges : la requête civile est le seul recours possible. Les formalités devaient-elles être accomplies par les membres du tribunal, leur violation donne ouverture à cassation : en alléguant cette violation, la partie s'attaque à la science ou à l'impartialité des magistrats. Elle ne peut demander au tribunal de se censurer lui-même. ”

“ Tout procès, engendré par un acte de commerce, rentre dans les attributions du tribunal, quoique les plaideurs ne soient pas commerçants, et, à l'inverse, le tribunal civil a dans ses attributions tous les procès civils, quand même les intéressés seraient des négociants. Le législateur a voulu que les affaires commerciales fussent jugées par les plus aptes à les résoudre. ”

“ L'instruction préparatoire achevée, la cause doit être portée à l'audience du tribunal, pour soumettre à celui-ci les conclusions des parties, qui seront développées dans les plaidoiries de leurs avocats. Les tribunaux, appelés à statuer sur un grand nombre de litiges, ne peuvent expédier les procès qu'à tour de rôle. Chaque contestation doit venir à son rang, rang déterminé à l'aide de certaines formalités, qui servent à fixer l'audience à laquelle l'affaire doit être plaidée. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ On devra recourir à l'appel pour faire réformer l'une d'elles, si elles sont en premier ressort, ou, dans l'hypothèse contraire, s'adresser à la Cour de cassation. (Pr. civ., art. 504.) Que de frais ! que de temps perdu ! N'est-il pas plus rationnel de recourir au deuxième parti, de réclamer que les deux demandes soient portées devant le même tribunal et qu'il soit statué sur elles par un seul et même jugement ? Chacun des défendeurs a le droit de recourir à un tribunal supérieur pour faire régler lequel des juges saisis connaîtra de l'affaire. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ P. Quel doit être le but de toute bonne organisation judiciaire? Ce but se trouve-t-il atteint par l'institution de nos divers tribunaux?
R. Faire rendre justice aux citoyens, en les exposant aux moindres frais et eh leur offrant les meilleures garanties, tel est le but que le législateur devait se proposer.
Il l'a atteint autant que cela était possible: 1° En soumettant à un seul tribunal les affaires qui ne présenteraient pas une grande importance ; de telle sorte que le jugement rendu par ce tribunal mît un terme au procès ; c'est ce qu'on appelle juger en dernier ressort ”

“ En principe, sauf l'exception relative au faux incident civil, le choix des experts appartient aux parties. Si elles ne s'entendent pointsur leur nomination, les experts sont désignés d'office par le tribunal. — Les choses se passent de la manière suivante. Au moment où le tribunal ordonne l'expertise, les parties se sont-elles accordées ou s'accordent-elles sur la désignation des experts, le tribunal leur donne acte de leur convention dans le jugement même. ”

“ Quand elles sont portées devant le tribunal civil, elles reviennent vers la source commune d'où elles sont sorties. Le retour à la juridiction de droit commun doit être favorisé, car elle a une compétence générale. Les juridictions d'exception n'ont été créées que dans l'intérêt des plaideurs, afin qu'ils obtinssent une célérité particulière pour l'examen et le jugement de leurs litiges. Or, il doit être loisible aux parties de renoncer, expressément ou tacitement, à une situation établie dans leur seul intérêt. On ne saurait leur imposer une faveur qu'elles s'entendent à repousser. ”

“ Le tribunal se borne à se dessaisir. Il renvoie les parties non devant tel juge par lui désigné, mais devant qui de droit. L'action est comme non intentée ; toute la procédure est ipso facto anéantie comme illégale et vicieuse. Un nouvel ajournement à comparaître devant le tribunal compétent devra être signifié. Le ' premier aura seulement interrompu la prescription. (Cod. civ., art. 2246; — V. n° 766.)
La litispendance et la connexité supposent, il est vrai, le renvoi devant des juges indiqués par le tribunal qui se dessaisit : il y a bien renvoi. ”

“ La comparution personnelle introduite par les juges consuls (V. n° 1155) joue un grand rôle dans une procédure toute d'équité. Les actes en forme font souvent défaut ; les explications orales ont alors une grande importance. « Le tribunal pourra, « dans tous les cas, dit l'article 428, Pr. civ., ordonner, même « d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience « ou dans la chambre, et s'il y a empêchement légitime, commettre « un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel « dressera procès-verbal de leur déclaration. » ”

“ Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à une interrogation sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ”

“ Si, dans le procès, la société joue le rôle de demanderesse contre un tiers, c'est le tribunal du domicile du débiteur de la société qui est compétent. La règle actor, etc., conserve son empire : la qualité du demandeur ne saurait annihiler les motifs qui ont fait adopter cette règle. ”

“ Le tribunal doit examiner les titres produits par le demandeur à l'appui de sa prétention. S'il n'y trouve pas la preuve du droit invoqué, il doit acquitter le défendeur quoique absent. Il ne siérait point à la dignité des juges d'être obligés d'allouer des prétentions non justifiées, par cela seul qu'il n'y a pas de contradicteur. La voix de la justice ne doit-elle pas toujours se faire entendre.
945. Ce pouvoir de vérification implique nécessairement la faculté d'ordonner un délibéré et de faire mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à une audience ultérieure. ”

“ B. Un tribunal ou un juge est incompétent ratione personnae vel loci, quand il n'est pas celui du domicile du défendeur, ou celui devant lequel, parmi tous les tribunaux du même ordre, la loi, par une disposition spéciale, a voulu que le litige fût porté. ”

“ Dans la pratique, elle est presque toujours tacite, et elle résulte de ce que le défendeur n'a pas dès le début du procès, in limine litis, demandé au tribunal de se dessaisir, en soulevant l'exception d'incompétence. Discuter les prétentions du demandeur, plaider le fond du procès, c'est évidemment accepter la juridiction du tribunal devant lequel on a été assigné. ”

“ Quand le conflit est positif, le tribunal peut, en accordant la permission d'assigner en règlement, ordonner qu'il sera sursis à toute procédure devant les tribunaux saisis. S'il déclare que toutes choses demeureront en état, les poursuites faites par le demandeur en règlement depuis le jugement seront nulles; il ne peut se contredire en continuant des poursuites dont il a demandé la suspension. Les poursuites faites par le défendeur ne seront nulles, qu'à dater de la signification du jugement. ”

“ Un membre du tribunal, ayant le titre de juge d'instruction, est spécialement chargé des divers actes préliminaires qui constituent l'information et la procédure criminelle.
Un procureur de la République est attaché à chaque tribunal ; il est l'organe de la société, et c'est à lui qu'appartient la poursuite de l'action publique; dans,toutes les circonstances où son intervention est exigée, par exemple, dans les affaires qui intéressent les femmes mariées, les mineurs, les interdits et les absents, il donne des conclusions, mais il ne concourt pas au jugement. ”

“ Les parties n'ont d'autre diligence à faire que de dénoncer les faits au procureur général.
3 e CAUSE. — INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JUGES ou DES AVOUÉS. — Quand un tribunal se trouve accidentellement dépourvu, par suite de récusations par exemple, du nombre de juges indispensable pour rendre une décision, ou quand il n'existe pas un assez grand nombre d'avoués pour représenter toutes les parties ayant des intérêts opposés, il y a lieu à renvoi. — La demande doit être présentée à la Cour d'appel, lorsqu'un tribunal d'arrondissement se trouve hors d'état de fonctionner ”

“ DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS. 295
cette prohibition : il ne s'agit ici que d'une lutte entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire et la question de compétence est seule en jeu.
Le commissaire du gouvernement est alors entendu dans ses conclusions. (Art. 8 même ord.) Remarquons que le ministère de l'avocat devant le tribunal des conflits est facultatif. (Art. 4 et 8 précités.) Le tribunal délibère et rend sa décision. Celle-ci doit être rendue dans le délai de deux mois 1, à dater de la réception, au ministère de la justice, de toutes les pièces nécessaires. ”

“ Les prud' hommes ont pour mission de rendre une justice simple et expéditive, de s'efforcer de concilier les parties. L'appel de leurs sentences est porté devant le tribunal de commerce, comme est porté devant le tribunal civil l'appel dirigé contre un jugement rendu par un juge de paix. ”

“ Je dois aussi me féliciter de pouvoir, dans les affaires qui me seront soumises, être éclairé par le magistrat (2) organe du ministère public, dont j'ai déjà été à même d'apprécier, et dont vous connaissez maintenant la capacité distinguée, et l'esprit d'ordre et d'exactitude qu'il apporte dans l'exercice de ses fonctions; le Tribunal de Meaux l'a vu s'éloigner avec regret; espérons que le Tribunal de Melun, chef-lieu judiciaire et de Cour d'assises, où l'appelaient ses services et son talent, n'aura n'aura pas à éprouver bientôt les mêmes regrets ! ”

“ Ses membres furent d'abord autorisés à postuler devant le tribunal de cassation; la loi du 3 brumaire an II, vient bientôt leur enlever celte faculté; mais une délibération du tribunal de cassation du 15 messidor an V, ayant exprimé le voeu du rétablissement des avoués, la loi du 27 ventôse an VIII, sur l'organisation judiciaire (art. 93) , institua près le tribunal sous le litre d'avoués, des officiers ministériels chargés d'y remplir les mêmes fonctions que les avocats aux Conseils exerçaient sous l'ancien régime près du Conseil privé. ”

“ Aux termes des trois premiers, tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles, est immédiatement conduit au parquet, interrogé, déféré au tribunal; s'il n'y a point d'audience, la comparution est renvoyée à l'audience du lendemain ; au besoin, le tribunal est spécialement convoqué; quant aux témoins, ils sont tenus de comparaître sur la réquisition verbale d'un délégué de la police judiciaire. Les trois articles suivants accordent à l'inculpé, s'il le réclame, un délai de trois jours pour préparer sa défense ”

“ En même temps, la loi nouvelle enlevait au Conseil d'État le droit de statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, pour le remettre entre les mains d'une sorte de juridiction mixte à laquelle on a donné le nom de Tribunal des Conflits. (Art. 25.) ”

“ En effet, d'après l'art. 499, en rejetant la demande en interdiction, le tribunal peut pourvoir la personne contre qui on la provoquée d'un conseil judiciaire sans lequel certains actes lui seront interdits, et cette disposition doit être prise si les circonstances l'exigent. Ainsi les causes qui servent de fondement aux deux actions sont du même ordre, quoique différentes dans leur gravité; les personnes qui en peuvent êtrel'objet, et celles qui peuventles intenter, sont aussi les mêmes par rapport à l'une comme par rapport à l'autre. ”

“ Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. ”

“ C'est comme un flamboiement qui, brusquement, s'en va mourir plus loin, dans la trouée sombre des robes noires : le Tribunal civil derrière la Cour de cassation, le Tribunal de commerce derrière la Cour d'appel. ”