Conseil privé

“ Le conseil privé connaît comme conseil du contentieux administratif: S ier. Des conflits positifs ou négatifs élevés par les chefs d'administration, chacun en ce qui le concerne, et du renvoi devant l'autorité compétente, lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé; S 2. De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés ”

“ Si l’on est conseiller privé lorsque l’on connaît mainte affaire privée, et que l’on est en état de donner un bon conseil, alors, sans doute, j’ai quelques droits à ce titre que vous m’accordez si gratuitement. ”

“ Il n'était point parlé de conseil privé dans la proclamation du 2 décembre 1851, car le président de la République ne comptait pas être condamné à vie; mais par ce fait, cette institution étant devenue nécessaire, un décret du 1er février 1858 institua le conseil privé ; le chef de l'État
1. Ce sénatus-consulte fut promulgué le 2 décembre suivant. 2. « Car un bon citoyen doit tout sacrifier pour le bien public; tout ce que le souverain lui demande il le doit à l'État. Contrat social, liv. II, ch. IV. » ”

“ Il forme quatre colleges, un conseil privé ou de régence, un consistoire, une chambre des revenus ou des finances, & un conseil de guerre, divisés chacun en plusieurs bureaux confiés à autant de sujets habiles & intégrés.
De la sagesse dans la direction des affaires. La sagesse doit présider à tous les conseils, régler toutes les décisions, se faire toujours entendre par l’organe des ministres & de leurs subordonnés. Elle est sur-tout nécessaire aux chefs. Leur probité, leur prudence, leurs lumières influent jusques sur les moindres parties de l’administration, & entraînent les subalternes. ”

“ Le Grand Conseil naît et reste un tribunal d'attributions, avec un nombre défini de membres. Le Conseil privé est réellement, en 1497, et sera toujours, dans la langue officielle du moins, suivant les termes des lettres de François Ier : « Nostre Conseil, résidant ordinairement » en nostre Hôtel et à l'entour de nostre personne 6. »
Le Grand Conseil était à peine institué que le Parlement essayait de méconnaître la supériorité de son pouvoir. Tous deux procédaient du Conseil du Roi ; ils allaient se traiter en frères ennemis. ”

“ Un conseil d'État nommé par le prince et privé de toute influence politique, des satrapes, des juges, des fonctionnaires publics qui, sous des noms fastueux, ne sont en réalité que des domestiques du palais, tel est le personnel de l'administration servile organisée dans les districts de l'Empire et contre laquelle les lois n'offrent d'autre garantie que le bon plaisir du monarque. ”

“ Ce conflit est alors porté devant l'Empereur en conseil d'État; c'est-à-dire, devant l'administrateur suprême qui est aussi le souverain juge. Cette haute intervention maintient ainsi l'équilibre entre les pouvoirs et les empêche de se confondre.
2° Il faut, en outre, que le débat porte sur un droit acquis par un intérêt privé. — Tant qu'un acte administratif n'a pas lésé un droit, il ne peut y avoir procès. Nous disons un droit, et non une simple convenance privée. Il arrive souvent que les mesures prises par l'administration, dans l'intérêt public, froissent l'intérêt privé. ”

“ En 1790, notre compagnie avait pour sa part sept Secrétaires du Roi, quoique la désunion des deux offices fût prononcée depuis longtemps. Au XVIIe siècle, les Avocats au Conseil Privé l'étaient presque tous.
Le bourgeois n'avait qu'un but : être fonctionnaire public ”

“ C'est enfin un bien dont il est jugé collectivement indispensable que tous bénéficient, quels que soient leur lieu d'implantation sur le territoire, leurs aptitudes et leurs revenus. Mais bien collectif ne signifie pas service public car il est géré et appartient au secteur de l'économie de marché et est soumis au droit privé. ”

“ Le conseil d'État, par voie de proposition ou d'avis, est ainsi associé à l'oeuvre de l'empereur, soit comme chef suprême du gouvernement et de l'administration, soit comme souverain juge des affaires gracieuses ou contentieuses. Son intervention est une garantie de mûre délibération pour les intérêts généraux; de libre discussion pour les intérêts privés ; de débat oral et publie, lorsque ces intérêts s'élèvent à la hauteur d'un droit. ”

“ D'autres modifications encore aux statuts des sociétés anciennes touchant les pouvoirs et la composition de l'assemblée générale des actionnaires, du conseil d'administration, du conseil de direction ou du directeur, ont été l'objet de demandes sur lesquelles le conseil d'État a été appelé à statuer. Il nous suffira d'indiquer que les décisions intervenues ont toujours répondu à la même pensée : atténuer autant que possible la responsabilité du gouvernement sans porter atteinte à la situation acquise par les sociétés. ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”

“ Il résulte notamment du second texte reproduit, que ce grand corps est investi de cinq espèces d'attributions : attributions de l'ordre législatif; de l'ordre administratif et contentieux; de l'ordre réglementaire; de haute police; et attributions consultatives générales en matière d'administration.
Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration (Constitution, art. 50) . ”

“ Cette responsabilité du pouvoir exécutif devant le Parlement, et surtout la responsabilité politique du Cabinet, offre, dans une certaine mesure, aux individus, un moyen pour obtenir la réalisation forcée du droit contre l'administration. ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ Eh bien, frères ! la France n'est pas autre chose qu'une grande société par actions, dont les ministres sont les gérants, dont les Chambres sont le conseil d'administration, dont chacun de vous est actionnaire, dont chacun de vous, en se conformant au règlement d'ordre, a droit de choisir, de nommer, de placer et remplacer les représentants et le gérant. ”

“ Correspondance plus nourrie que jamais, agrégations de Conférences nouvelles, institution de Conseils particuliers, centraux ou supérieurs, avis, conseils, décisions de toute nature, félicitations, encouragements, rappels au règlement ou aux traditions de la Société, en un mot, tout ce qui relève de ses fonctions de haute direction et de contrôle, alimenta de nouveau l'ordre du jour des séances du Conseil Général quelque peu réduit en nombre. ”

“ Dans toute société qui recevra de l'État une subvention ou une garantie d'intérêt, aucun membre du Sénat ou du Corps législatif ne pourra faire partie du conseil d'administration ni du conseil de surveillance. ”

“ Mais aujourd'hui que les passions sont éteintes, que les appétits ont remplacé les passions, je demande à tout homme de bonne foi de regarder autour de lui et de dire ce qu'il lui en semble.
Pour moi, je suis convaincu que, si l'on n'y prend garde, il n'y aura bientôt plus d'administration. Le conseil d'Etat, la Cour de cassation, la Cour des comptes, les plus hautes fonctions de l'armée, de la diplomatie, appartiendront aux plus adroits, aux plus obstinés, aux plus hardis solliciteurs des Chambres. ”

“ Ce sera toujours cette autorité suprême qui fera la loi ou sera réputée la faire, mais avec le concours de collaborateurs nombreux qui participeront à la confection de la loi, qui feront œuvre législative, collaborateurs parmi lesquels on trouvera aussi bien des autorités publiques proprement dites décidant dans l'intérêt d'une collectivité plus ou moins considérable, l'Etat par exemple, que de simples particuliers décidant dans leur intérêt propre et faisant ainsi la loi applicable à eux-mêmes et aux quelques individus avec lesquels ils se trouvent en rapports. ”

“ Telle qu'elle est, la justice administrative, et surtout le conseil d'État, forme la seule garantie efficace qui puisse, en France, être donnée à l'administré contre l'administrateur. Elle contrôle l'administration, et offre aux droits privés la plus sérieuse protection contre ses abus de pouvoir. ”

“ Autrefois, un conseil d'administration se composait de personnes ayant, les unes une honorabilité parfaite ou une célébrité, d'autres l'expérience consommée des affaires, et enfin une 3* catégorie d'hommes riches .et puissants par leur fortune, Tout cela se mêlait utilement, se confondait et s'harmonisait pour le bien général. ”

“ A côté de l'Empereur, chef du pouvoir exécutif, se trouve, comme à chacun des degrés de la hiérarchie administrative, un conseil qui coopère à l'administration et prend le nom de Conseil d'Etat. Le pouvoir, lors même qu'il est absolu, sent le besoin de s'entourer de conseillers qui éclairent sa marche et qui allégent pour lui le poids des affaires. ”

“ Néanmoins, plus un homme est haut placé, plus il est indépendant, plus la confiance que le peuple a mise en lui est grande, plus il a besoin de conseils éclairés, consciencieux. De là la création d'un Conseil d'Etat, désormais véritable conseil du gouvernement, premier rouage de notre organisation nouvelle, réunion d'hommes pratiques élaborant des projets de loi dans les commissions spéciales, les discutant à huis clos, sans ostentation oratoire, en assemblée générale, et les présentant ensuite à l'acceptation du Corps législatif. ”

“ Chaque année le chef de l'État dans un message à l'assemblée législative, expose la situation générale du pays, rend compte des effets de la législation, indique les améliorations dont elle est susceptible; signale les résultats obtenus, les grandes entreprises en cours d'exécution; formule des voeux pour tout ce qui concerne le bien public.
ART. 10. —En cas de conflit entre l'assemblée législative et le ministère, le chef de l'État peut, sur,l'avis du conseil de gouvernement, appelé à remplir le rôle de conciliateur, du changer les ministres, ou dissoudre l'assemblée. ”

“ Nous gardons la confiance que vous vous rendrez aux voeux énergiquement et unanimement exprimés par les Conférences, et que vous accorderez au Conseil général, tel qu'il a été constitué et organisé, l'autorisation légale que vous jugez nécessaire, pour qu'il puisse se réunir et reprendre ses fonctions, et qui laisse d'ailleurs toute latitude à votre administration, s'il venait jamais à dévier des règles de la Société. ”

“ On conçoit fort bien, au contraire, que cette autorité suprême, dans certains cas, pour organiser les rapports entre individus, s'en rapporte à la décision de ces individus eux-mêmes ou de certains d'entre eux, et cela, sur l'indication même des autorités supérieures dont il était question tout à l'heure et qui estiment ces particuliers mieux placés que qui que ce soit pour connaître ce qui leur convient et la loi particulière à laquelle ils doivent être soumis. ”

“ Cette solution est la suivante: dans les relations entre les individus d'un côté, et l'autorité publique ou les agents de l'autorité publique de l'autre, l'autorité publique désignant ici l'individu ou la collectivité qui dispose dans l'Etat de la force suprême et peut imposer sa volonté pour assurer l'organisation des rapports sociaux, il y a lieu de réduire autant que possible le rôle joué par des actes impliquant l'existence d'un rapport personnel de puissance unilatérale au profit de l'autorité publique ou de ses agents. ”

“ Les Conseils, en effet, influent les uns sur les autres ; cherchant avant tout la justice, ils se communiquent leurs décisions, et si l'un s'est trompé, il n'hésite pas à s'incliner devant l'opinion des autres. Seuls, les usages propres à certaines contrées motivent des décisions spéciales ”

“ Le conseil d'Etat, quand le débat est porté devant lui par l'une des voies qui ont été indiquées, sauf la dernière, est investi du droit, non seulement de maintenir ou d'annuler la décision attaquée, mais encore de la modifier, en prescrivant des conditions nouvelles, et de faire ainsi l'office d'administrateur aussi bien que de juge. ”

“ L'obstacle qui empêche le régime de l'État légal d'être appliqué d'une manière absolue lorsqu'il s'agit de l'organisation des rapports entre particuliers, se dresse avec bien plus de force encore lorsqu'il s'agit des rapports entre les particuliers et l'administration ”

“ Les attributions administratives du conseil d'État sont très étendues; elles dérivent des lois et des règlements qui régissent les divers services publics; elles s'appliquent même quelquefois à des intérêts privés. ”

“ Autant il est rationnel et légitime, dit le rapport de la commission , de charger le premier conseil, sous les peines déterminées par la loi, de vérifier si les conditions fondamentales de la société ont été observées, autant il semble excessif et injuste d'astreindre à de tels devoirs les conseils qui viennent après lui, car ceux-ci doivent supposer, par cela même que la société vit et fonctionne, que les conditions de sa vie légale ont été complètement observées. ”