Contentieux administratif

“ Ce qui diffère, selon les législations, ce n'est pas l'essence même du contentieux administratif, c'est la répartition des affaires qui en relèvent entre l'administration active, les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires. ”

“ Ces décisions ne sont qu'une application de la règle fondamentale qui sert à distinguer l'administration pure du contentieux administratif, à savoir: qu'il n'y a pas lieu au recours par la voie contentieuse toutes les fois que l'administration, agissant dans les limites de son pouvoir discrétionnaire, ne blesse qu'un simple intérêt et non un droit véritable. ”

“ Pour déterminer les attributions du Conseil d'État en matière contentieuse. il convient d'expliquer d'abord ce qu'il faut entendre par contentieux administratif en général.
Tout acte administratif qui blesse un intérêt, ne donne pas forcément naissance à un recours contentieux; beaucoup de ces actes ne relèvent en effet que du pouvoir discrétionnaire de l'administration et tout ce que les parties lésées peuvent faire, c'est d'en demander la réformation comme une faveur, que l'autorité administrative est d'ailleurs toujours libre de refuser. C'est ce que l'on appelle le recours gracieux. ”

“ Le contentieux administratif, considéré au point de vue le plus général, c'est-à-dire comme constituant l'ensemble des contestations juridiques auxquelles donne lieu l'action administrative, n'est pas, on le voit, une création artificielle de la législation française et de quelques législations similaires ; il est dans la nature même des choses, il fait partie de ce qu'on peut appeler le droit commun des États ; il existe avec une extension plus ou moins grande partout où fonctionne une administration soumise au régime des lois ”

“ Pour ceux qui touchent à l’action du gouvernement, si une justice régulière n’est pas constituée, la responsabilité ministérielle y supplée. Le citoyen obtient toujours ou la garantie judiciaire ou la garantie politique, des juges institués pour reconnaître son droit et le faire respecter, ou des ministres responsables de sa violation devant les pouvoirs parlementaires. C’est un principe non contesté, et ceux qui ne veulent pas que le contentieux administratif soit soumis à une juridiction, entendent le placer sous l’abri de la responsabilité ministérielle. ”

“ Il est parfois fort délicat de reconnaître si un acte est où non entaché d'excès de pouvoirs. Et chaque cas particulier comporte un examen, pour lequel il est bien difficile de poser des règles absolues. Au surplus, on ne doit point perdre de vue que le recours dont il s'agit, est un recours contentieux; il doit donc présenter les trois caractères essentiels du contentieux administratif. Il peut, d'ailleurs, être dirigé soit contre le fait d'un agent, soit contre la décision d'un juge administratif. ”

“ La compétence du Conseil du contentieux administratif, définie par l'article 160 de l'ordonnance de 1825 et par l'article 171 de l'ordonnance de 1827 embrassait en général tout le contentieux administratif à l'exception des contestations relatives aux contributions directes et à la formation de la liste des éligibles, lesquelles étaient réservées au Conseil privé, ainsi que les autorisations de plaider (art. 159 et 170 des ordonnances précitées) . En outre le Conseil du contentieux statuait comme juge de première instance sur les conflits. ”

“ Les contestations qui surgissent entre un particulier et l'Etat, agissant non comme personne privée, mais comme dépositaire de la puissance publique, composent ce qu'on est convenu d'appeler le contentieux administratif. ”

“ Le recours ouvre un troisième degré de juridiction quant à l’instruction, et, dans tous les cas, de nullité quant à la décision du litige.
Le système de la commission déplace et recule la difficulté que soulève le jugement du contentieux administratif ; il ne la résout point. Les objections adressées au projet de loi portent sur l’attribution qu’il entend faire du contentieux à la responsabilité ministérielle, au lieu de les déférer à une juridiction. ”

“ Il- existe un grand nombre d'actes de gestion et même d'actes accomplis par l'administration comme représentant les établissements publics, c'est-à-dire comme personne privée, qui ont été déférés par des textes généraux ou spéciaux aux juridictions administratives. Ils donnent naissance à ce qu'on appelle le contentieux administratif par détermination de la loi. Le contentieux par nature est constitué par les litiges soulevés par les actes de puissance publique. ”

“ A cette division du contentieux administratif se rattachent les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les particuliers, au sujet de divers contrats intéressant la marche des services publics et dont le contentieux a été réservé à la juridiction administrative par des dispositions de lois générales ou spéciales. Tels sont: les marchés passés pour l'exécution des travaux publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les travaux sont exécutés par l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ”

“ La répartition des litiges entre le contentieux judiciaire et le contentieux administratif, dominée par le principe de la séparation des pouvoirs, est une matière d'ordre constitutionnel qui ne peut pas être modifiée par le pouvoir exécutif. Il est vrai que l'arrêté de floréal n'est lui-même qu'un acte du pouvoir exécutif ”

“ D'après certains auteurs les ministres seraient, outre des agents d'exécution, des juges prononçant sur le contentieux administratif. Dans un autre système, au contraire, sans nier leurs attributions contentieuses, on soutient qu'elles sont inséparables de leur autorité administrative et n'en sont pour ainsi dire qu'un mode d'application. Cette dernière opinion nous paraît la plus conforme à l'esprit de notre législation et à la jurisprudence du Conseil d'Etat. ”

“ La victime se pourvoit alors devant le Conseil d'Etat, juge de droit commun du contentieux administratif, et lui demande de condamner l'Administration. Le Conseil d'Etat, de son côté, estime que, d'après les pièces qui lui sont soumises, c'est plutôt le particulier qui est responsable de l'accident ; il rejette donc la requête tendant à la condamnation de l'Administration. Le conflit est insoluble. ”

“ Aussi l'auteur conclut-il à la nécessité d'indiquer une à une les différentes contestations soumises à la juridiction administrative. La doctrine et la législation avaient en effet été impuissantes à caractériser le contentieux administratif : un auteur espagnol (2) n'avait rien trouvé de mieux pour le définir que de dire de lui que c'est le contentieux dans lequel « l'administration juge ses propres actes » ”

“ Ceux-ci ne mettent jamais en question la validité des actes d'une autorité quelconque. Les litiges du contentieux administratif normal, au contraire, tendent tous, en définitive, à faire constater par l'autorité administrative supérieure spécialement désignée pour cet examen qu'une autre autorité de même ordre a indûment ou irrégulièrement disposé des pouvoirs qui lui appartenaient. ”

“ Les juges civils ne peuvent pas entraver l'exécution de mesures prescrites par l'administration, et ils doivent se déclarer incompétents lorsque l'action engagée devant eux contre un fonctionnaire les conduirait à apprécier un acte d'administration ; ils ne sont compétents que pour juger des faits personnels. L'ensemble des difficultés et des contestations dont la connaissance appartient aux tribunaux administratifs forme le contentieux administratif. ”

“ On a confié le contentieux à des « juges » sans se préoccuper des anciennes distinctions : ordre judiciaire pour le contentieux entre les particuliers et tribunaux administratifs, participant encore de l'administratiot, émanant d'elle, pour le contentieux administratif.
Dès qu'il y a juge, judiciaire ou administratif, il peut juger un contentieux et l'idéal c'est qu'il soit seul à le juger : ainsi la distinction matérielle des fonctions correspondra plus exactement avec la distinction organique : la fonction juridictionnelle aux organes juridictionnels exclusivement. ”

“ Est-il vrai que l'administration soit, comme on le lui a souvent reproché, juge dans sa propre cause ? Il faudrait, pour que l'objection fût fondée, que le jugement du contentieux appartint aux agents administratifs. Mais les conseillers d'État qui statuent sur les pourvois ne sont pas les auteurs des faits dont les administrés se plaignent. L'administration, en effet, n'est pas un tout confus où l'action et la juridiction soient mêlées ”

“ Les arrêtés contentieux du préfet doivent-ils être déférés au ministre avant de l'être au Conseil d'Etat?
1951. Ministres,
1952. Procédure et instruction des affaires.
1953. Décisions.
1954. Caractère des décisions contentieuses des ministres.
1955. Décisions des directeurs généraux , leur valeur.
1956. Effets des arrêtés des ministres en matière contentieuse.
1957. Recours contre les arrêtés des ministres en matière contentieuse.
1929. Le contentieux administratif n'est point une innovation ; inhérent à la nature des choses, il prend naissance en même temps que la société. ”

“ Chacun des ministres individuellement se trouvait, de la sorte, érigé en juge ordinaire et suprême de tout le contentieux administratif de son département, concurremment avec le directoire exécutif. L'institution du conseil d'Etat a modifié cet état de choses, mais ne l'a pas détruit. Les ministres ont conservé, chacun dans sa partie, la qualité de juges ordinaires du contentieux administratif ; ils n'ont perdu que le caractère de juges suprêmes et en dernier ressort. Leur juridiction n'a pas été limitée, quant aux matières qu'elle embrassait ”

“ Le législateur a dû investir de la connaissance du contentieux administratif des tribunaux autres que ceux auxquels il attribuait le contentieux judiciaire. Les motifs de l'établissement de ces deux classes de tribunaux sont : que les procès administratifs ont un caractère d'urgence demandant des formes plus brèves ; qu'ils exigent des connaissances spéciales ; qu'il faut que le jugement de ces litiges, tout en sauvegardant d'une manière rigoureuse les droits privés, ne perde jamais de vue l'intérêt général et le droit de tous ”

“ Abella, l. c., n. 1, tome 3, pp. 102 à 104. Meier, l. c., n. 9, pp. 1163 et 1167.
268 JURIDICTION ADMINISTRATIVE,
distinction entre le recours contentieux par voie d'action. (Klage) et le simple recours gracieux par voie de plainte (Beschwerde) , n'existait en aucune façon ; tout le. contentieux administratif était abandonné à la décision des agents de l'administration active; « le moyen informe de la plainte (Beschwerde) présentait seul la possibilité de faire corriger la violation des droits particuliers commise par les fonctionnaires inférieurs » (1) ”

“ Le recours est contentieux quand on soutient que l'administration a violé un droit, ce qui peut avoir lieu soit lorsque l'administration était tenue, de faire l'application rigoureuse d'une loi à des faits, soit lorsque, agissant en vertu de son autorité discrétionnaire, elle a excédé les limites de sa compétence ou de ses pouvoirs, ou qu'elle n'a pas observé les formalités qui lui étaient prescrites. ”

“ A l'égard de ces actes, les principes de compétence sont inverses: tandis qu'une loi est nécessaire pour donner exceptionnellement compétence aux tribunaux sur un acte de puissance publique, une loi est nécessaire pour la leur ôter sur un acte de gestion. Le contentieux des actes de puissance publique est administratif de sa nature, celui des actes de gestion n'est administratif que par la détermination de la loi. ”

“ Or, je le demande, ne rencontre-t-on pas là tous les caractères qui constituent le contentieux administratif? S'il en est ainsi, il faut conclure que le conseil de préfecture est exclusivement compétent pour en connaître.
On oppose l'art. 3, sect. v, de la loi du 10 juin 1793, qui donne aux tribunaux le droit de juger les procès entre les communes et les propriétaires pour droits d'usage, et l'on dit que les habitants sont des usagers dans leurs bois communaux. ”

“ On admet, en effet, généralement que l'acte de gouvernement n'est susceptible d'aucun recours
devant les tribunaux administratifs, ni à fin d'indemnité, ni afin d'annulation, en un mot, que les contestations soulevées par cet acte n'appartiennent pas au contentieux administratif. Mais les auteurs se divisent quand il "s'agit de savoir si l'acte, qui est ainsi soustrait à tout recours administratif, échappe également à toute appréciation de l'autorité judiciaire. — V. Rép. du dr. fr., v° Acte admin., n. 79 et s. — V. aussi Laferrière, t. 2, p. 43 ”

“ Comme la royauté, la Révolution a été guidée par une pensée unique : apprécier le plus ou moins grand intérêt qu'âvait l'administration à retenir à elle la connaissance des litiges. Toutefois il faut reconnaître que c'est pendant la période révolutionnaire que le domaine du contentieux administratif a été réduit à son minimum d'étendue dans notre histoire ”

“ Si, au contraire, la première circonstance existe, mais que la seconde fasse défaut, c'est-à-dire, s'il n'y a pas lésion d'un droit acquis, mais simple froissement d'un intérêt parl'acte administratif intervenu, la matière, ne fait partie ni du contentieux administratif ni du contentieux judiciaire: elle est de la compétence delà juridiction gracieuse ou discrétionnaire. Ce recours, au lieu de saisir les tribunaux administratifs, sera porté devant les dépositaires de l'action administrative ou administration pure, maires, préfets, ministres, et. enfin devant le pouvoir exécutif ”